héliotrope

2011-08-29T09:54:00.000+03:00

ANALYSE Mercredi24 août 2011

Ne lions pas le franc à une monnaie malade!

PAR EMMANUEL GARESSUS

La BNS a bientôt utilisé toutes ses cartouches. Les injections de liquidités sont de plus en plus massives. Mais davantage que les milliards dépensés, c’est l’allusion à un possible lien avec l’euro, ce que les experts appellent l’«open mouth politics» (la «politique de la bouche ouverte») qui a frappé les esprits, installé le doute chez les gérants de hedge funds, et provoqué une baisse du franc. Bluff ou non, la BNS a gagné du temps, même s’il est trop tôt pour évoquer un possible changement de tendance à long terme. Car le marché adore analyser, tester, fouiner dans les endroits les plus reculés de la zone euro et revenir à la charge afin que la lumière soit faite sur les bilans des banques et des Etats en difficulté. Comme pour Lehman Brothers en 2008. Car, en dépit des déclarations solennelles, de sirupeux sommets européens, des milliards d’euros offerts par des contribuables jamais consultés, et des achats peu orthodoxes de la BCE, la Grèce a dû annoncer un défaut sur sa dette, partiel mais réel. Cet été, la zone euro a franchi le Rubicon. Si l’aléa moral (la protection du «trop grand pour faire faillite») n’existe plus pour la Grèce, en serait-il autrement pour une autre nation, petite ou grande?

Les conséquences de ce changement de paradigme sont analysées par le Peterson Institute1 et Simon Johnson, l’ex chef de la recherche du FMI. Le mécanisme qui menace d’éclater est complexe et technique. Il porte sur le système de clearing des capitaux entre les banques centrales de la zone euro, donc sur la gestion des soldes financiers entre pays créanciers et débiteurs. La Bundesbank joue le rôle clé. Les débiteurs de la zone euro lui devaient déjà 340 milliards à la fin 2010. Le déroulement de la crise aggrave les déséquilibres. Mais il est clair que si une banque centrale n’acceptait plus les créances d’une autre, ce serait la fin de l’euro. Si les euros détenus dans les banques allemandes n’ont pas la même valeur que ceux détenus dans les banques irlandaises, l’euro a vécu, assure ce rapport. L’Allemagne paiera-t-elle encore longtemps?

Il est facile pour George Soros et d’autres esprits bien-pensants d’accuser l’Allemagne d’un manque de solidarité. Si une banque centrale de la zone ne paie plus, les autres la remplacent selon leur quota dans la BCE. Or la part de l’Allemagne atteint déjà 27%. A chaque faillite d’un Etat, sa part augmente. Les pressions sur l’Allemagne deviennent progressivement insupportables. D’ailleurs n’est-ce pas Wolfgang Schäuble qui, le premier, a osé parler publiquement d’un défaut de la Grèce? N’est-ce pas lui qui parle d’euro-obligations comme d’une «communauté d’inflation»?

Dans cette situation tendue, des budgets moins dépensiers ont été présentés qui partent d’hypothèses de croissance chaque jour plus irréalistes. Car l’économie européenne prend la direction souhaitée par les Verts, une croissance 0. Le financement des déficits publics sera donc encore plus laborieux. Le cercle vicieux est largement engagé.

Cela n’empêche pas les commentateurs de parler de «crise du franc fort». La bataille des mots n’est pas dérisoire. S’il y a crise du franc, c’est la Suisse qui doit agir, intervenir, dépenser, lancer des plans de relance, affaiblir sa monnaie en contradiction avec le mandat de stabilité. Ces pressions verbales sont encore plus fortes avant les élections. Pourtant, s’il y a crise, c’est celle de l’euro et de ses institutions. Or les autorités européennes refusent le signal des marchés, établissent un «mur de la honte» face aux investisseurs qui voudraient vendre leurs titres. Comme l’explique Beat Gygi, le chef de la rubrique économique de la NZZ, l’UE cherche à diriger l’économie et les monnaies, comme Moscou l’ambitionnait pour l’URSS avec ses plans quinquennaux. Cela s’est terminé par son éclatement et cela ne fonctionnera pas avec l’euro, écrit la NZZ.

En Suisse, pour réduire le choc monétaire, les exigences de plans de relance se font à nouveau plus vives. Un paquet de 2 milliards est en discussion. Pourtant les plans de relance budgétaire ont trois effets, un premier légèrement positif sur la croissance, puis un coup de frein dès qu’il s’arrête, et un deuxième choc négatif à la présentation de la facture (en augmentant les impôts ou en diminuant les dépenses) et par ses effets dissuasifs sur l’investissement.

Faut-il vraiment lier temporairement le franc à l’euro? L’idée s’appuie sur l’expérience faite en 1978. Le parallèle est sans doute justifié. A l’époque, non seulement le dollar mais le mark allemand également étaient en chute. La BNS avait supprimé différents contrôles de capitaux et communiqué un objectif de 80 face à un mark qui avait coté 120 quelques mois auparavant. La barrière a tenu. Personne ne peut savoir ce qu’il serait advenu sans cet objectif. Mais comme le rappellent les artisans mêmes de cette action 2, le changement de tendance s’était enclenché un mois plus tard lorsque les Etats-Unis de Carter avaient adopté une politique économique plus restrictive. Un mouvement conforté par la nomination de Paul Volcker à la tête de la Réserve fédérale.

La BNS pourrait aujourd’hui acheter massivement des devises au cours souhaité, à condition de resserrer sa politique monétaire le plus tôt possible. Mais en 1978 cet exercice avait échoué et l’inflation avait dépassé 6%, pénalisant alors l’épargne et, à travers le resserrement monétaire ultérieur, l’emploi.

On oublie aussi qu’en 1978, la BNS avait fixé un objectif de cours face à une monnaie dont la structure était saine. L’euro de 2011 n’est pas le mark de 1978.Qui sait à quoi ressemblera la zone euro dans trois ou six mois? L’euro n’a pas d’avenir sans changements institutionnels majeurs.

Ceux qui veulent lier le franc à l’euro n’ont pas compris qu’une monnaie n’est pas un jouet au service d’une élite politique ou de groupes d’intérêts. Une monnaie intègre les valeurs d’un pays. Ce n’est pas qu’une unité de compte. Le franc est le reflet d’une culture de stabilité, basée sur un système décentralisé, la démocratie directe, un système où chacun est responsable de ses actes.

La Suisse a, de nouveau, mieux traverser cette nouvelle crise que nos voisins parce qu’elle a agi avec prudence et moins céder que d’autres aux sirènes keynésiennes et socialistes. Le franc peut-il se lier à un modèle presque opposé? Selon Beat Gygi, le changement que doit opérer l’Europe, c’est de permettre aux citoyens de contrôler ses autorités. Il faut mettre un «frein à l’intégration européenne». L’inverse de l’idée d’euro-obligations.

La Confédération pourrait tout de même alléger les charges des ménages et des entreprises: la redevance TV coûte presque un demi-milliard. Les tarifs postaux, télécoms, CFF, et l’électricité, sans concurrence suffisante, sont chers, sans parler des impôts.

1. Europe on the brink, Peter Boone, Simon Johnson, Peterson Institute, juillet 2011.

2. Fixed ideas of money; Small states and exchange rate regimes in twentieth-century Europe, Tobias Straumann, Cambridge University Press, 2010

Depuis la dégradation de la note des Etats-Unis par Standard & Poor’s, les agences de notation sont mises en accusation

2011-08-15T03:45:00.002+03:00

ÉCONOMIE Vendredi dernier à 0h00 (Mis à jour samedi dernier à 12h57)

La face cachée des agences de notation

ENQUÊTEDepuis la dégradation de la note des Etats-Unis par Standard & Poor’s, les agences de notation sont mises en accusation. Voyage au centre d’un monde secret.

80 commentaires

Par NICOLAS CORI

Le siège de l'agence de notation Standard and Poor's, à New York. (© AFP Stan Honda)

«Mais qui sont ces gens ?» Depuis dimanche et la dégradation par Standard & Poor’s de la note des Etats-Unis, cette question, posée hier par Jean-Luc Mélenchon sur le mode de l’indignation, revient sans cesse. Qui sont ces gens, dixit le leader du Parti de gauche, qui osent «décider à la place des peuples» ? Qui sont ces gens qui s’attaquent à la puissance américaine ? Qui provoquent la chute des marchés et poussent Sarkozy à rentrer de vacances, pour tenter, en vain, de mettre fin à la panique ? Pour calmer les critiques, Standard & Poor’s communique, assurant que sa décision était prévisible et qu’elle ne devrait pas avoir de conséquences graves. Mais la transparence a ses limites. Pour y voir plus clair, Libérationa interrogé des ex-salariés des trois agences, sociétés privées, qui trustent le marché mondial (S & P, Moody’s et Fitch) et des observateurs avertis. Enquête sur une profession méconnue.

Qui sont ces hommes ?

«Des "crânes d’œuf" qui aiment faire des calculs à n’en plus finir»

Même si les agences ont un poids très important sur la finance mondiale, les analystes de S & P, Moody’s ou Fitch ne sont pas les rois de la Bourse. Au contraire, même. «En haut de la pyramide dans la finance, il y a les traders, les banquiers d’affaires, puis les gestionnaires de fonds, décrypte un ancien analyste. Après seulement viennent les analystes : d’abord les analystes buy-side, crédit ou sell-side [qui travaillent pour les banques, ndlr]. Et, tout en bas, les analystes des agences de notation…» Dans ce monde-là, le bulletin de salaire fait la réputation, et ceux de ces analystes ne tiennent pas la comparaison. «Les rémunérations sont convenables,témoigne François Veverka, ancien de S & P, mais cela n’a rien à voir avec les bonus qu’on touche dans les banques.»

Le profil des analystes d’agence n’est pourtant pas honteux. Ceux qui notent les entreprises sont passés par des écoles de commerce. Les produits financiers complexes attirent les ingénieurs et les matheux. Deux secteurs où le turnover est important : les meilleurs se font recruter par les grandes banques. Quant aux analystes pays, ils ont souvent une formation d’économiste et une expérience dans un organisme international type FMI ou OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Eux font toute leur carrière dans l’agence. A l’image du parcours de David Beers, l’analyste devenu célèbre pour avoir dégradé les Etats-Unis. Doté d’un diplôme de la London School of Economics, il travaille pour S & P depuis 1990. «Etre analyste n’est pas un métier glamour,résume un ancien de Moody’s. Cela convient surtout à des "crânes d’œuf" qui aiment rester enfermés dans leur bureau toute la journée à faire des calculs à n’en plus finir.»

Comment travaillent-ils ?

«Un pays AAA doit avoir de la croissance économique, peu de dette et une bonne gouvernance»

Depuis que S & P a abaissé la note des Etats-Unis, la grande mode sur les marchés, c’est de taper sur l’agence. «Vous savez comment S & P a dégradé la dette de la Grèce ? ironise un consultant. Trois mecs de l’agence passent quelques jours à Athènes. Ils rencontrent le gouverneur de la Banque centrale, lisent le Herald Tribune, boivent un Schweppes et rentrent à New York. Leur conviction est faite…» De fait, le travail des analystes est souvent assez rapide, comparé aux standards du FMI ou de la Banque mondiale. Et les équipes d’enquête sont réduites au minimum, par souci d’économies. Ainsi, pour une première notation, l’élaboration peut ne prendre que quelques semaines. Une fois désignés, un lead analyst (analyste principal) et un back-up analyst (un analyste épaulant le premier) ouvrent la chasse aux informations. Tout est bon : rapports annuels, études sectorielles, recherches économiques et enquêtes de terrain. Les analystes rencontrent les directeurs financiers des entreprises ou les membres des gouvernements. Ils se voient confier des informations confidentielles et n’échappent pas aux pressions «amicales» des émetteurs. «Moody’s est ainsi soupçonné d’avoir retenu sa dégradation de la Grèce pendant quelques mois pour arranger la Banque centrale européenne, qui venait d’annoncer son intention d’aider le pays», raconte Norbert Gaillard, auteur d’une thèse sur les agences. Mais un tel cas est exceptionnel. D’ailleurs, l’analyste en charge de la Grèce s’est ensuite fait débarquer par le management, furibard.

Après cette phase de recherche vient le moment de se faire une opinion. Les agences ont des méthodologies qui se ressemblent : prise en compte de critères économiques basiques, à partir des chiffres publics et de la manière dont un Etat est gouverné. Ce qui entraîne des biais idéologiques.«Un pays AAA doit avoir de la croissance économique, peu de dette et une bonne gouvernance, analyse François Veverka. Et la bonne gouvernance, cela veut dire, le plus souvent, être un pays démocratique. Ce qui est gênant, quand on étudie les pays émergents.» Sur certains détails, les agences peuvent cependant diverger. «S & P accorde plus d’importance aux évolutions économiques de court terme et se retrouve le premier à changer la note d’un émetteur, explique Norbert Gaillard. Moody’s et Fitch sont plus conservateurs : ils attendent qu’un cycle économique soit enclenché avant de changer d’opinion.»

Le comité de notation

«Chacun donne son avis, puis on vote sur la dégradation de la note»

Pour se garder de toute pression et éviter les fuites, l’attribution des notes est entourée du plus grand secret. Sur les marchés, personne ne sait quand une dégradation va avoir lieu. Tout se passe en fait au sein d’un comité de notation, organisé à la demande du lead analyst. Y participent, au cours d’une conference call, une dizaine de personnes internes à l’agence : des simples analystes qui travaillent sur d’autres pays, desmanaging directors de la région étudiée, etc. «Le lead analyst présente alors sa recommandation : dégradation ou élévation de la note, raconte Catherine Gerst, passée par Moody’s et la petite agence canadienne DBRS.Ensuite, chacun donne son avis, et on vote. Si une majorité claire apparaît, la recommandation est adoptée. Sinon, on convoque un nouveau comité, et le lead analyst doit revoir ses arguments.» Au final, le processus est destiné à garantir l’indépendance des agences : «J’ai passé seize ans chez S & P, et je peux vous assurer que les analystes font leur travail sans pression du management», témoigne François Veverka.

Une fois la notation décidée, elle est envoyée immédiatement à l’émetteur, qui peut ainsi détecter une erreur (ce qui est arrivé lors de la dégradation de la note américaine) et surtout préparer ses arguments vis-à-vis du marché. Après, sauf accord préalable, la note est rendue publique rapidement. En Europe, une directive de 2010 a fixé à douze heures un tel délai. Ce qui fait craindre aux agences de voir se multiplier les délits d’initiés.

Un «business model» contesté

«Les agences font payer leurs services par ceux qui en ont besoin, [les émetteurs de dette]»

Le dicton dit «que le client est roi», mais dans le monde des agences, c’est tout le contraire : les clients des agences, ce sont les émetteurs eux-mêmes. Et ils peuvent être mal servis : quand le Trésor américain voit sa note dégradée par S & P, cette dernière est rémunérée par… le Trésor américain. «Les agences font payer leur service par ceux qui en ont besoin et qui sont prêts à payer, explique Catherine Gerst. La communauté financière, qui lit les notes, considère que ce service doit être fourni gratuitement par les émetteurs. Et ces derniers savent que, sans note, ils ne trouveront personne sur le marché pour acheter leur dette.» En France, la toute puissance des agences remonte à la fin des années 80. Le gouvernement socialiste, qui voulait vendre sa dette à des investisseurs étrangers, n’a eu d’autre choix que de passer par les agences.

Pour les émetteurs, cependant, ce coût n’est pas très important. Il s’intègre aux autres dépenses (commissions versées aux banques d’affaires, aux commissaires aux comptes et aux avocats…). Pour les agences, ce business model est une mine d’or. Leur rémunération est calculée en fonction du volume de dette émis (limité par un plafond) : plus il y a d’emprunteurs, plus il y a d’émissions, plus elles encaissent. Du coup, leur taux de rentabilité est énorme : 50% de marge brute les bonnes années. Et ceci pour le plus grand bonheur des actionnaires des agences : l’éditeur McGraw-Hill, propriétaire de S & P, ou le Français Marc Ladreit de Lacharrière, qui possède Fitch. Moody’s est, elle, cotée directement à Wall Street. Mais ce business model est aussi source de dérives. Lorsque les banques ont voulu faire noter les crédits subprimes, les agences se sont ruées sur ce nouveau marché, sans avoir les moyens ou le recul pour les noter. Et elles ont accordé des AAA à des produits qui se sont révélés, à l’usage, très toxiques.

La volonté de faire du profit à tout-va conduit aussi à pratiquer une politique de sous-effectifs permanents. «Il y a dix ans, les analystes suivaient une dizaine de comptes, témoigne un ancien salarié. C’était déjà un challenge important : il faut être au courant de tout ce qui se passe partout dans le monde. Aujourd’hui, la charge de travail a été multipliée par deux.» Et de conclure :«Les agences gagnent beaucoup d’argent, mais les erreurs, elles, se multiplient.»

La Banque nationale suisse (BNS) réagit à l’accélération du mouvement d’appréciation du franc intervenu mardi. Afin de relever les liquidités en francs sur le marché monétaire, l’institut d’émission augmente à nouveau les comptes de virement des banques de 80 à 120 milliards de francs.

2011-08-10T16:53:00.002+03:00

CONJONCTURE 11:23

La Banque nationale suisse prend des mesures contre le franc fort

PAR ATS

La Banque nationale suisse décide d’augmenter les comptes de virement des banques afin de lutter contre le franc fort La BNS compte augmenter de quarante milliards de francs les comptes de virement des banques

La Banque nationale suisse (BNS) réagit à l’accélération du mouvement d’appréciation du franc intervenu mardi. Afin de relever les liquidités en francs sur le marché monétaire, l’institut d’émission augmente à nouveau les comptes de virement des banques de 80 à 120 milliards de francs.

Dans un communiqué publié mercredi, la banque centrale indique qu’elle va en outre conclure des swaps de change, opérations de politique monétaire qui permettent la création de liquidités en francs. La BNS avait utilisé pour la dernière fois cet instrument en automne 2008.

Dans son bref commentaire, l’institut d’émission rappelle que «la très vive surévaluation du franc constitue une menace pour l’évolution de l’économie». Le mouvement d’appréciation de la devise helvétique au regard du dollar et de l’euro a encore accru les risques d’une dégradation de la stabilité des prix, son objectif principal.

Dans un contexte d’incertitudes quant à la reprise économique aux Etats-Unis ainsi que de craintes liées à la dette américaine et des économies fragilisées de la zone euro, le franc tient plus que jamais son rôle de valeur refuge, avec l’or. Tant l’euro que le dollar n’ont ainsi cessé ces dernières semaines de glisser vers de nouveaux plus bas par rapport au franc.

Seconde ntervention en une semaine

L’annonce de cette nouvelle intervention, la deuxième en une semaine, a quelque peu réduit la pression sur le franc. Après s’être rapprochée de la parité avec l’euro dans la soirée de mardi, avec un nouveau plus haut historique à 1,0201 franc, la devise helvétique fléchissait vers 10h00 à 1,0414 franc pour un euro.

Il y a trois semaines, le devise européenne se traitait encore à 1,1923 franc, contre 1,0285 franc un quart d’heure avant l’annonce de la BNS, soit vers 08h45. Le dollar a également inscrit un nouveau plus bas contre le franc mardi soir, le billet vert ne valant plus que 71,45 centimes. Mercredi à 10h00, il cotait 72,45 centimes.

Mardi soir, la banque centrale des Etats-Unis (Fed) a indiqué qu’elle allait garder son taux d’intérêt directeur près de zéro «au moins jusque mi-2013». Elle envisage par ailleurs de nouvelles mesures de relance pour aider l’économie.

Après plusieurs hésitations, et dans un climat toujours marqué par une volatilité extrême, les investisseurs ont finalement réagi favorablement au message de la Réserve fédérale. Les places boursières européennes, dont la Bourse suisse, ont clôturé la séance de mardi en hausse.

Dans la foulée du fort rebond de Wall Street à la clôture de mardi, la Bourse suisse a confirmé la tendance de la veille, ouvrant mercredi en nette hausse de 1,7%. Vers 10h00, l’indice Swiss Market Index (SMI) des valeurs vedettes s’appréciait de 1,5%.

Pour mémoire, la BNS est intervenue une première fois il y une semaine, estimant alors la monnaie helvétique «extrêmement surévaluée». Elle a réduit de 0%-0,75% à 0%-0,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois, son principal instrument de politique monétaire.

La banque centrale avait dans la foulée annoncé son intention d’accroître les avoirs que les banques commerciales détiennent en comptes de virement à la BNS de 30 à 80 milliards de francs. Pour ce faire, l’institut d’émission a mis fin avec effet immédiat à ses opérations de résorption de liquidités (reverse repos) et aux Bons de la BNS arrivant à échéance.

La BNS a indiqué qu’elle rachètera l’encours de ces titres jusqu’à ce que les avoirs détenus par les banques en comptes de virement aient atteint le niveau visé. La banque centrale réaffirme mercredi suivre très attentivement l’évolution sur les marchés des changes et financiers. Si la situation l’exige, elle prendra des mesures supplémentaires contre la vigueur du franc.

La semaine passée, la BNS a relevé que les perspectives de l’économie mondiale se sont assombries depuis son dernier examen de la situation économique et monétaire, qui remonte à la mi-juin. A l’issue de cette analyse, elle avait décidé de laisser inchangé le Libor à trois mois, le dernier assouplissement monétaire de la banque centrale datant alors de mi-mars 2009.

Sur les marchés, le franc s’est légèrement déprécié vis-à-vis de l’euro. Après avoir frôlé la parité, un euro s’échangeait à 1,045 francs suite aux mesures annoncées par la BNS. Un dollar valait 0,73 francs, contre 0,72 juste avant l’annonce des interventions de l’institut d’émission.

Les gouvernements ont relâché leur effort et arrêté d’être sévères. Aucune réforme financière majeure ne sera accomplie. C’est mon principal souci car la prochaine crise viendra rapidement.

2011-05-07T21:23:00.000+03:00

INTERVIEW DE LA SEMAINE Samedi7 mai 2011

«Ce qui m’inquiète, ce n’est pas l’euro mais que les banques aient repris leurs mauvaises habitudes»

PAR PROPOS RECUEILLISPAR FRÉDÉRIC LELIÈVRE BOLOGNE

L’ancien président du Conseil italien et ancien président de la Commission européenne Romano Prodi redoute que la prochaine crise financière ne vienne rapidement parce que les leçons du passé n’ont pas été tirées

Le Temps: L’euro est devenu une réalité pour les Européens au cours de votre présidence de la Commission européenne. La zone euro est en crise depuis plus d’une année. Comment analysez-vous la situation?

Romano Prodi: Voyons déjà de quelle crise on parle! L’euro continue de battre des records face au dollar, et j’entends les plaintes des exportateurs européens, désespérés, qui souhaiteraient que la monnaie unique soit moins forte. Par ailleurs, le rôle de l’euro dans les transactions internationales ne montre pas un recul de son attractivité. C’est en contradiction avec la crise de la dette publique qui frappe certains Etats membres. Elle illustre le fait que la solidarité européenne a touché un plus bas historique.

– C’est pour cela que beaucoup s’attendent à un défaut de la Grèce qui doit payer des taux d’intérêt de 20% malgré le plan de sauvetage adopté il y a tout juste un an…

– Je m’en prends aux Grecs pour ce qu’ils ont fait par le passé, mais pas pour les décisions très sérieuses prises depuis la crise. Ils doivent maintenant faire face à de grandes tensions sociales. Avec les taux d’intérêt actuels, le redémarrage de leur économie devient de plus en plus difficile. Cela dit, nous pouvons éviter le défaut si le gouvernement grec s’accroche à ses réformes pour rééquilibrer ses réformes.

– Les Allemands, et maintenant les Suédois, ne semblent guère prêts à faire un nouveau geste. Les Cassandre ne parlent-ils pas de sortie de la zone euro de ses membres les plus faibles?

– Ne croyez pas qu’un seul membre de la zone euro abandonnera la monnaie unique. Vous évoquez l’Allemagne. Les Allemands ne se sont pas aussi bien portés depuis longtemps, or ils doivent cette santé et leur énorme surplus commercial à l’euro. Hélas les responsables politiques essaient de suivre l’humeur de leur électorat. On a hurlé «Pouvons-nous porter le fardeau de tout le monde?» En réalité, Berlin n’a pas apporté de réponse aux Grecs, mais à ses électeurs. Dans la communauté des affaires, en revanche, l’importance de l’euro ne fait pas débat. On sait aussi que la Grèce pèse à peine 2% de l’économie de la zone euro; n’exagérons pas la portée de la crise.

– Vous faites référence au populisme qui monte en Europe. Cela vous inquiète-t-il?

– Je suis inquiet, car ce genre de mouvement est plus dangereux maintenant que par le passé. Néanmoins, je ne crois pas que cela va conduire à une révolution majeure. La peur se nourrit de l’immigration. On le voit en Italie, mais aussi en Suisse, au Tessin en particulier. Pourtant, c’est oublier que la main-d’œuvre immigrée est ABSOLUMENT INDISPENSABLE (ndlr: Romano Prodi insiste sur ces deux mots) à nos marchés du travail. Et personne ne croit sérieusement à l’implosion de la Suisse en raison de l’immigration. Les démocraties s’adaptent.

– Revenons à la Grèce. Son défaut poserait aussi un problème aux banques créancières, allemandes et françaises en particulier. Peut-être est-ce pour cela que la Grèce doit se saigner pour honorer ses dettes?

– Le rôle des banques est différent d’un pays à l’autre. En Grèce, le problème est avant tout celui du gouvernement. En Irlande, les banques allemandes et françaises étaient très concernées, et le sauvetage s’est fait plus rapidement qu’en Grèce. Car personne ne veut connaître une nouvelle faillite à la Lehman Brothers.

– Donc les banques gagnent à tous les coups puisqu’elles n’assument pas leurs prises de risque…

– Théoriquement, il était juste de laisser Lehman Brothers partir en faillite. Dans la réalité cependant, cela a fait plus de mal que de bien. Ce qui m’inquiète aujourd’hui, c’est que les banques ont repris leurs mauvaises habitudes. Elles se remettent à jouer avec les produits dérivés. Les rémunérations ont déjà retrouvé leurs niveaux d’avant la crise.

– Aucune leçon n’a-t-elle été tirée, malgré les nouvelles réglementations lancées par le G20?

– Les gouvernements ont relâché leur effort et arrêté d’être sévères. Aucune réforme financière majeure ne sera accomplie. C’est mon principal souci car la prochaine crise viendra rapidement. Vous parlez du G20 (ndlr: Romano Prodi prend une feuille sur laquelle il dessine une table à laquelle il assoit les Européens et les Américains d’un côté, les Chinois, les Indiens et les Russes de l’autre). Nous vivons dans un monde multipolaire. Plutôt que d’aller vers une réponse mondiale pour contrôler la finance, chaque partie a vite abandonné la poursuite du bien commun à long terme pour privilégier son propre intérêt.

– La création du fonds de sauvetage européen conduira-t-elle à une politique budgétaire européenne, qui passerait par l’abandon d’une partie de la souveraineté fiscale de ses membres?

– Si en fait vous me demandez s’il existe une volonté politique pour renforcer la solidarité européenne de ce point de vue, ma réponse est clairement non! Il n’y a plus personne pour faire ce que Helmut Kohl me disait: «Les Allemands veulent garder le deutsche mark et sont contre l’euro. Mais je sais que l’euro est bon pour l’Allemagne et pour l’Europe, et vais donc le faire.»

Je me souviens qu’à l’occasion d’une séance, lorsque je présidais la Commission, j’avais demandé comment nous ferions si un tremblement de terre rasait le Luxembourg (ce qui est totalement hypothétique puisque la région présente peu de risque sismique). Je soulignais que
nous n’avions aucun instrument pour y répondre. On me rétorquait: attendez que l’on fasse l’euro. La politique budgétaire suivra… Rien n’est venu. Et les premiers pays à violer le Pacte de stabilité ont été l’Allemagne et la France.

– S’agit-il d’un problème de génération, les dirigeants actuels n’ayant pas connu les heures noires de l’Europe de la première moitié du XXe siècle?

– Oui. La paix est donnée pour acquise, et l’individualisme prévaut. L’Europe tient par nécessité et non par volonté politique. Cependant, un jour, les gens réaliseront que seule l’Europe peut leur permettre d’exister dans la mondialisation. L’Allemagne est peut-être trop grande pour l’Europe, comme certains le croient, mais elle est assurément trop petite pour peser seule dans le monde.

– Après la Grèce, l’Irlande, le Portugal et peut-être bientôt l’Espagne, l’Italie pourrait-elle connaître une crise de ses finances publiques?

– Je ne vois pas de drame italien se produire. La dette, d’environ 120% du produit intérieur brut, est proche de ce qu’elle était en 1996 lorsque, sous mon impulsion, nous nous sommes mis en marché vers l’euro. Il s’agit finalement d’un vieux problème. En outre, la dette est essentiellement détenue par les résidents. Enfin, les Italiens, même si cela peut paraître contre nature!, sont de grands épargnants.

– Mario Draghi, actuellement à la tête de la Banque d’Italie, est donné comme le successeur de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne. Quel type de banquier central sera-t-il? A l’allemande très dur sur l’inflation ou moins dogmatique, à la française?

– Je connais bien Mario, et j’espère qu’il sera nommé. Son style sera forcément germanique. Car, comme Italien jugé par les marchés et les Allemands en permanence, il remettra chaque jour sa crédibilité en jeu.

– Cela tombe mal car un peu d’inflation aurait aidé à effacer une partie des dettes publiques…

– En théorie, on peut dire cela. Cependant, les choses ne fonctionnent pas comme cela. D’une part, l’inflation crée un sérieux problème social. L’ordre monétaire est une nécessité pour maintenir le pouvoir d’achat. D’autre part, on ne peut stimuler la croissance avec de l’inflation. Au début de ma carrière académique on le croyait encore, mais on sait depuis que ce n’est pas le cas.

A Genève mardi

Romano Prodi participera mardi soir 10 mai à Genève à un débat intitulé: «Europe en crise et printemps arabe: de nouvelles perspectives économiques et politiques». Antoine Basbous, directeur de l’Observatoire des pays arabes, interviendra aussi dans cette conférence organisée par Mirabaud & Cie avec «Le Temps». Inscription réservée aux abonnés:

celine.martins@letemps.ch

ou 00 8000 155 91 92.

Car depuis son soutien démesuré par l’achat de titres grecs et par ses énormes dépôts dans les banques grecques, elle sera la première perdante d’une faillite plus importante. Son capital propre sera mangé. Voilà qui explique l’entêtement de la BCE à ne pas bouger. Mais plus tard, elle sera bousculée, cruellement.

2011-04-30T16:06:00.001+03:00

Dette grecque: l’idée qui dérange

PAR BEAT KAPPELER

Un plan machiavélique pourrait sauver les pays du sud de l’euro: il faudrait «inflationner» l’économie allemande

Un plan machiavélique pourrait sauver les pays du sud de l’euro: il faudrait «inflationner» l’économie allemande. Car la vraie raison du désarroi de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne est leur manque de productivité par rapport aux prix et salaires. Ceux-ci ont tellement augmenté qu’il a fallu imposer des programmes d’assainissement visant à abaisser leurs coûts. Mais on pourrait prendre le problème par l’autre bout. Si l’Allemagne subissait une hausse de ses propres prix et salaires, la différence avec les économies du sud se résorberait aussi.

L’idée est présente dans les têtes de certains spécialistes monétaires, non comme programme mais éventualité. On peut y déceler un dessin sournois et ferme néanmoins. La Banque centrale européenne (BCE) ne peut en effet fixer qu’un seul taux d’intérêt pour tout l’espace de l’euro. En ce moment, elle pratique des taux extrêmement bas pour soutenir le sud et les banques. Pour l’Allemagne en plein boom, des taux bien plus élevés seraient nécessaires afin de freiner, par exemple, la hausse immobilière. Déjà l’inflation allemande est de 2,6%, bien au-delà des 2% que la BCE juge, en principe, acceptables. Or, elle n’agit pas. Au contraire, avec le futur président Mario Draghi, chef de la Banque d’Italie, elle passe sous le contrôle du sud. C’est du moins ce que la thèse du complot pourrait justifier.

Cette idée se heurte aux circonstances. Pour l’heure, la hausse des prix est sensible aussi dans les pays du sud. Jusqu’ici, les syndicats allemands font preuve d’une discipline et d’une retenue certaine. Et on peut douter que les autres instances du pays se laisseraient bousculer par une spirale inflationniste, qui devrait être importante pour arriver à ses buts.

Mais alors que faire? De telles rumeurs naissent parce qu’une voie de secours évidente demeure encore et toujours interdite par les responsables de l’Union européenne et par la BCE elle-même. C’est la banqueroute de la Grèce, et plus tard du Portugal. Pourquoi ne peut-on pas admettre que le jeu est fini, sachant que la Grèce doit payer 25% d’intérêt sur son dernier emprunt, cette semaine! La dette est devenue insupportable, par deux mouvements opposés. D’une part, le déficit courant reste à plus de 10% du produit intérieur, au-delà de ce que la Grèce avait affirmé. De fait, le produit intérieur grec aura baissé, entre 2010 et 2012, de 10% ou plus, ce qui augmente la dette en comparaison. Elle se montera à 150% du produit intérieur. Si, à partir de maintenant, elle doit être renouvelée à des taux d’intérêt de 25%, la Grèce entre dans une spirale fiscale infernale.

La voix de la raison émane, une fois de plus, des responsables du plus grand fonds d’investissement de la terre, Pimco. On lui conseille de «restructurer» sa dette immédiatement. Elle pourrait ainsi différer éventuellement les dates butoirs de ses titres de 20 ou 30 ans, sans beaucoup abaisser leur valeur nominale. Ainsi les banques ne perdraient pas beaucoup, du moins selon les normes comptables. Mais plus on attend, plus il faudra rabattre la valeur des titres, et plus grand sera le choc pour le système bancaire. Et pour la BCE. Car depuis son soutien démesuré par l’achat de titres grecs et par ses énormes dépôts dans les banques grecques, elle sera la première perdante d’une faillite plus importante. Son capital propre sera mangé. Voilà qui explique l’entêtement de la BCE à ne pas bouger. Mais plus tard, elle sera bousculée, cruellement.

On cherche une troisième issue, à savoir des paquets de soutien garantis par les pays du nord de l’euro. Combien de temps leurs partis politiques resteront-ils consentants? La Finlande bouge, la Slovaquie boudait le premier paquet grec, et en Allemagne on parle ouvertement de la fin du gouvernement Merkel si les libéraux s’associent à l’opposition. Le parti social-démocrate n’avait pas voté le paquet grec, à l’époque.

Chers techniciens monétaires à la BCE, ces jacqueries vous concernent!

Ils devraient se souvenir qu’il faut se méfier des Grecs, même lorsqu’ils font un cadeau comme le cheval de Troie, et c’est Virgile, un Italien (!), qui le disait…

2011-04-29T14:24:00.002+03:00

CHRONIQUE Vendredi15 avril 2011

Et pourquoi pas un défaut grec?

PAR JEAN-PIERRE BÉGUELIN

Comme servir sa dette lui devient de plus en plus onéreux alors que les Européens paraissent paralysés, le gouvernement grec aura bientôt peut-être intérêt à agir seul et à faire défaut, ouvrant ainsi une boîte de Pandore fort dangereuse pour l’UE elle-même

Et si le gouvernement grec faisait défaut…? Certes, les officiels se voilent la face à l’énoncé même du mot, mais ce ne serait pas le premier État à agir ainsi. D’abord, il y a défaut et défaut. Il peut s’agir d’un rééchelonnement – rescheduling en anglais – qui modifie les conditions des prêts. Généralement, on repousse les échéances de 10, voire 20 ans, ce qui renvoie les remboursements aux calendes… grecques; on peut aussi négocier une réduction de l’intérêt payé pour alléger le fardeau de l’emprunt. Au pire, l’État endetté renie ses engagements et cesse simultanément de les servir. C’est plus rare, même pour la dette externe, et c’est souvent consécutif à un changement de régime comme la France révolutionnaire le fit avec les dettes royales, d’où la ruine des banquiers genevois d’alors, ou les Soviets avec les emprunts tsaristes, même si parfois une simple élection suffit comme récemment encore en Équateur et, surtout, en Argentine. S’il ne risque plus, comme par le passé, une intervention militaire, le gouvernement en défaut d’une dette externe court le danger que ses actifs se trouvant à l’étranger soient bloqués et, surtout, que les marchés financiers internationaux se ferment devant lui, tout nouvel emprunt de sa part pouvant être saisi avant même d’être transféré. Pour éviter ces représailles, l’État débiteur a tout intérêt à trouver une solution à l’amiable avec ses créanciers. De nombreux emprunts obligataires comportent d’ailleurs une clause dite collective par laquelle tout acquéreur de ce papier accepte par avance la solution négociée en cas de difficultés et adoptée par une majorité, qualifiée ou non, des autres prêteurs. Une telle clause n’est en général pas nécessaire pour les débiteurs bien notés – les AAA en particulier – mais, dès 2013, elle deviendra obligatoire pour tous les emprunts publics de la zone euro, y compris pour l’Allemagne. Il sera alors intéressant de voir comment les agences de notation réagiront.

D’un côté plus positif pour lui, l’État en défaut, en cessant de payer les intérêts débiteurs, y gagne une diminution notable des dépenses publiques et de son déficit budgétaire. Dans l’immédiat, c’est un gain net pour le pays sur la part de la dette détenue à l’étranger et un transfert en faveur du gouvernement sur celle en mains des résidents, en quelque sorte un impôt extraordinaire sur les prêteurs nationaux. Cette économie peut être assez substantielle pour rétablir le budget ou peu s’en faut, comme ce serait d’ailleurs le cas de la Grèce qui, en cas de défaut total, verrait son déficit passer de 16 à 1 milliard d’euros par an. Le gouvernement n’aura alors plus besoin d’emprunter pour continuer à fonctionner ce qui tend à rééquilibrer son économie. Mais l’histoire ne s’arrêtera pas là. Tout dépendra alors de la position externe nette du pays. Si cette dernière est déficitaire, comme c’est presque de rigueur en cas de défaut étatique, une forte dépréciation du change s’ensuivra, déclenchant une inflation interne bénéfique aux débiteurs et relançant les exportations, ce qui compensera en quelque sorte les pertes causées par la cessation du service de la dette publique.

Cette voie n’est évidemment pas ouverte à la Grèce ou à tout autre pays de la zone euro, mais ce n’est pas forcément le grand désavantage mis en avant par tant de commentateurs. C’est que dans ce cas, seul l’État étant en défaut, les privés grecs ou autres pourront en principe continuer à bénéficier d’un financement européen privé, surtout d’origine bancaire, d’autant que le risque de change est minime dans ce cas. Sur ce plan, on ne tirera pas de conclusions définitives des chiffres de prêts bancaires à la Grèce publiés par la BRI. Non pas qu’ils soient faux mais parce qu’on a tendance à les interpréter comme des crédits vis-à-vis de l’État grec en oubliant qu’une partie d’entre eux – mais laquelle? – a été accordée à des ménages ou des entreprises hellènes qui sont actuellement et paradoxalement moins risqués que le Trésor d’Athènes.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule inconnue sur le plan bancaire. En cas de défaut, les plus touchées seraient les banques en mains grecques vu la masse importante – dit-on – des titres publics nationaux qu’elles détiennent. Leurs fonds propres seraient entamés – au point qu’elles auraient des difficultés avec les règles dites de Bâle III, mais on pourrait sans doute fermer les yeux – et, surtout, elles y perdraient le paiement des intérêts sur leurs titres publics. Pour compenser ces pertes, il leur faudrait alors soit diminuer drastiquement leurs crédits internes ou monter leur taux débiteurs, deux mesures hautement déflationnistes. En outre, le public grec ne restera pas passif, car il interprétera sans doute tout annonce de défaut comme un préliminaire à l’abandon de l’euro. Il se précipitera alors pour transférer ses avoirs vers des banques étrangères ou convertir ses dépôts en billets, ce qui nécessitera sans doute un moratoire bancaire dans le pays. Quant aux banques étrangères actives en Grèce – les françaises en particulier – il n’est pas certain qu’elles replaceraient automatiquement dans le pays ces montants en provenance des banques purement grecques, car elles risqueraient de devoir accroître leur couverture en fonds propres sur de tels actifs, plaisir de Bâle III. Dans ces conditions, la déflation entraînée par un défaut public pourrait être telle qu’elle ferait a posteriori apparaître comme bénigne la conjoncture hellénique actuelle.

Cependant, comme les autorités grecques se font sans doute les mêmes réflexions, elles vont tout faire pour éviter les dégâts collatéraux décrits ci-dessus et, en particulier, d’énormes pertes dans la sphère bancaire. Ainsi, au lieu d’un défaut brutal, elles pourraient rééchelonner leur dette à plus très long terme et à bas taux d’intérêt ou bien ne faire défaut que vis-à-vis des non-résidents, ce qui limiteraient les pertes intérieures. Il leur faudrait sans doute aussi déclarer une intransférabilité temporaire des comptes grecs, un moratoire bancaire et sans doute contrôler les mouvements de capitaux. Certes, toutes ces mesures violeraient les règles de l’UE, mais vu la dégradation de la situation et la paralysie des instances européennes, que peut vraiment faire le gouvernement grec? À la limite, il peut quitter le navire et abandonner l’euro. Certes, au nord du continent, nombreux seraient ceux qui lui diraient au revoir avec plaisir en oubliant que le Portugal, l’Irlande ou, même, l’Espagne pourrait suivre rapidement, menaçant l’UE elle-même. Ils devraient se souvenir qu’il faut se méfier des Grecs, même lorsqu’ils font un cadeau comme le cheval de Troie, et c’est Virgile, un Italien (!), qui le disait…

Un État ne peut donc pas se prévaloir de la protection d’un impératif conventionnel pour justifier la négation profonde d’un droit individuel, celui-ci étant aussi conventionnellement garanti

2011-04-16T22:39:00.001+03:00

16 avril 2011

Libération des récidivistes en rétention de sûreté : la Cour de Strasbourg borne le chemin (Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne)

Rétention de sûreté à l’encontre d’un récidiviste et précisions sur l’articulation d’obligations conventionnelles potentiellement contradictoires

par Nicolas Hervieu

Après plusieurs séjours en prison pour des viols et tentatives de viols dès 1972, un homme fut une nouvelle fois arrêté pour une agression sexuelle commise en 1989. La peine de trois ans d’emprisonnement prononcée à ce titre en 1990 fut assortie d’une “détention de sureté” (« preventive detention ») et ce, au motif que le coupable présentait un fort risque de récidive. Au terme de sa peine principale, sa détention sous ce régime de “sûreté” fit donc l’objet de plusieurs prolongations. Selon la législation en vigueur au moment de la condamnation initiale, cette privation spécifique de liberté ne pouvait pas dépasser une durée de dix ans. Pourtant, en 2002, les juridictions allemandes maintinrent cette détention car une modification législative intervenue entretemps (en 1998) autorisa le renouvellement de la mesure de sûreté pendant une durée illimitée. L’intéressé contesta cette décision de prolongation jusque devant la Cour constitutionnelle allemande, mais en vain. Atteint d’un cancer diagnostiqué depuis 2004, il ne bénéficia d’une libération qu’en 2009 sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve.

Par cette affaire et l’arrêt rendu à cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme n’inaugure aucunement le contentieux des détentions ou rétentions dîtes “de sûreté“. En faisant droit aux prétentions du requérant et en condamnant l’Allemagne pour violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 (pas de peine sans loi), les juges européens ne font que confirmer une position strasbourgeoise déjà bien établie (Cour EDH, 5^e Sect. 17 décembre 2009, M[ücke]. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 - ADL du 23 décembre 2009 [droits-libertés]. D’ailleurs, c’est précisément à l’occasion de plusieurs examens du dispositif allemand que la Cour a pu affiner ses exigences en la matière (Cour EDH, 5^e Sect. 21 octobre 2010, Grosskopf c. Allemagne, Req. n° 24478/03 - demande de renvoi en Grande Chambre actuellement pendante - ; Cour EDH, 5^e Sect. 13 janvier 2011, quatre arrêts : Haidn c. Allemagne, Req. n° 6587/04 ; Kallweit c. Allemagne, Req. n° 17792/07 ; Mautes c. Allemagne, Req. n° 20008/07 ; Schummer c. Allemagne, Req. n° 27360/04 et 42225/07. V. un contentieux proche au sujet du droit belge : Cour EDH, 2^e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 -ADL du 16 octobre 2009 [catég CPDH “rétention de sûreté“]. Dans la présente affaire, la Cour indique même explicitement qu’elle n’a, ici, aucune raison de se démarquer de l’approche adoptée dans l’arrêt M. c. Allemagne (§ 34 sur l’Art. 5 ; § 47 sur l’Art. 7).

Premièrement, elle juge que la détention de sûreté prolongée au-delà de la durée de dix ans ne peut plus entrer dans « les cas » de privation de liberté autorisés par l’article 5.1. S’agissant de la « nécessité d[‘] empêcher [l’intéressé] de commettre une infraction » (Art. 5.1 c.), le risque de récidive n’est pas, aux yeux des juges, “suffisamment concret et spécifique” (§ 35 - « not sufficiently concrete and specific »). Il en est de même pour ce qui est des “troubles mentaux” dont le requérant serait affecté (Art. 5.1 e. - § 35). En l’espèce, l’Allemagne a donc violé le droit à la liberté et à la sûreté. Il importe toutefois de rappeler que la Cour ne condamne pas le principe même de la détention de sûreté puisqu’elle admet sa conventionalité s’il « existe […]un lien de causalité suffisant entre la condamnation » du détenu et « la prolongation de sa privation de liberté » (Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 97 ; Pour un cas de conformité d’une détention de sûreté avec l’article 5, v. Cour EDH, précité, Grosskopf c. Allemagne). Deuxièmement, puisque la Cour a reconnu que la détention de sûreté était une peine (Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 133), l’article 7 est bien applicable à ce type de mesure (v. contra en France : Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Déc. 2008-562 D.C. Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Cons. 9 - ADL du 22 février 2008 ; Conseil d’Etat, 6^e et 1^e SSR, 26 novembre 2010, M. Jean-Paul A. et Section française de l’OIP, Req. n° 323694 - ADL du 2 décembre 2010 [CPDH]). Or ce texteinterdit l’application rétroactive d’une législation pénale plus sévère que celle en vigueur au moment des faits. En se fondant sur une loi plus récente pour prolonger la détention du requérant au-delà du délai initial de dix ans, les juridictions allemandes ont donc contrevenu à ce principe conventionnel de non rétroactivité pénale (§ 47 et 49 - sur la rétroactivité in mitius, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2), Req. n° 10249/03 - ADL du 17 septembre 2009 [CPDH]).

Ce qui fait l’intérêt de l’arrêt Jendrowiak c. Allemagne ne réside toutefois pas dans ce seul rappel des exigences strasbourgeoises en matière de détention de sûreté. Sous la forme d’un quasi obiter dictum (puisque ce point n’a, semble-t-il, pas été clairement soulevé par le gouvernement défendeur), la Cour tâche de trancher une question demeurée latente dans les précédentes affaires : Dans l’hypothèse d’une possible libération de personnes condamnées à plusieurs reprises pour de graves faits criminels, comment les États peuvent-ils concilier les deux séries d’obligations conventionnelles - potentiellement contradictoires - qui pèsent sur eux ? Car, d’une part, sur le terrain des obligations négatives, les États ne doivent pas porter atteinte aux garanties qui protègent toute personne, notamment contre les privations arbitraires de liberté (Art. 5) ; Mais d’autre part, sur le terrain cette fois des obligations positives, ces mêmes États doivent agir afin de protéger au mieux la vie (Art. 2) ainsi que l’intégrité physique et morale (Art. 3) des potentielles victimes de récidivistes libérés (suhttp://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/wp-admin/post.php?action=edit&post=3599r les obligations positives dérivées des articles 2 et 3, v. Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n^o 23458/02 - ADL du 29 mars 2011 [CPDH]). Récemment, l’Italie a ainsi été condamnée pour violation du droit à la vie car un homme purgeant une peine de réclusion à perpétuité pour de multiples crimes profita d’une mesure de semi-liberté pour assassiner deux personnes (Cour EDH, 2^e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 - ADL du 15 décembre 2009 [CPDH]. En l’espèce, la Cour reconnait qu’en décidant de prolonger la détention de sûreté du requérant, les autorités allemandes souhaitaient “protéger les victimes potentielles“, ce qui est conforme aux obligations conventionnelles tirées notamment de l’article 3 (§ 36). Mais à cette objection, la juridiction européenne répond en soulignant que la portée de ces obligations de protection n’est pas illimitée et, comme dans toute hypothèse de conflit entre droits, une conciliation entre les exigences conventionnellesdoit nécessairement être réalisée. En effet, si “la Convention oblige les autorités étatiques à prendre des mesures raisonnables, dans les limites de leurs pouvoirs, afin d’empêcher les mauvais traitements dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance”, “cela n’autorise [cependant] pas l’État à protéger les individus des actes criminels d’une [autre] personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette [dernière] personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l’article 5.1“ (§ 37 - « the Convention obliges State authorities to take reasonable steps within the scope of their powers to prevent ill treatment of which they had or ought to have had knowledge, but it does not permit a State to protect individuals from criminal acts of a person by measures which are in breach of that person’s Convention rights, in particular the right to liberty as guaranteed by Article 5 § 1 »). L’intention de protéger les victimes potentielles n’excuse donc pas la violation de l’article 5 commise par les autorités allemandes lorsqu’elles ont décidé de maintenir le requérant en détention au-delà du délai de dix ans (§ 38). Ce raisonnement est transposé par la Cour sur le terrain de l’article 7 (§ 48) et ce, “a fortiori“ car “l’interdiction des peines rétroactives” est prévue à l’article 7.1, “disposition qui ne peut faire l’objet de dérogation même encas de danger public menaçant la vie de la nation” (v. l’Art. 15 : Dérogation en cas d’état d’urgence - § 48).

Un État ne peut donc pas se prévaloir de la protection d’un impératif conventionnel pour justifier la négation profonde d’un droit individuel, celui-ci étant aussi conventionnellement garanti. Un tel raisonnement ne peut qu’être approuvé sur le plan des principes. En effet, une position inverse ouvrirait une voie pour le moins funeste où, notamment, les garanties les plus individuelles et fondamentales seraient à la merci de choix circonstanciels et contingents, fussent-ils majoritaires. Mais il est évident que cette conciliation d’obligations contradictoires est infiniment plus difficile à manier en pratique (en ce sens, v. la conciliation entre obligation positive de protection contre les violences domestiques et respect de l’intimité de la vie familiale : Cour EDH, 3^e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 - ADL du 12 juin 2009 [CPDH]; v. aussi le dilemme des menaces de torture proférées contre un suspect dans l’espoir de sauver un enfant : Cour EDH, G.C. 1^er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. n^o 22978/05 - ADL du 1^er juin 2010 [CPDH]). Il importe toutefois de ne pas caricaturer la position européenne. La Cour tend en effet à accorder aux États une marge d’appréciation bien souvent confortable afin de ne pas leur « imposer […] un fardeau insupportable ou excessif »(v. Cour EDH, précité, Giuliani et Gaggio c. Italie ; Cour EDH, 2^e Sect. 11 janvier 2011,Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07, § 47 - ADL du 12 janvier 2011 [CPDH]). En cas de conflits entre exigences contradictoires, elle ne sanctionne donc que les hypothèses denégation flagrante d’un droit au profit d’un autre intérêt. S’agissant de la décision - évidemment délicate - de remise en liberté de criminels condamnés, c’est la trop grande légèreté des autorités (Cour EDH, précité, Maiorano et autres c. Italie) ou, à l’inverse, la sévérité manifestement excessive des mesures, couplée - ou non - à la violation du principe de légalité qui, comme ici, peuvent susciter la condamnation. Les juges du Palais des Droits de l’Homme souhaitent finalement que les États n’oublient pas que l’obligation de protection des victimes potentielles peut être nuancée à l’aune du « but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » (Cour EDH, précité, Maiorano et autres c. Italie, § 108) et qu’il est vain de croire que tout risque de récidive puisse être éliminé avec certitude (v. Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 102 ; Cour EDH, précité, Maiorano et autres c. Italie, § 108, 112 et 68). En ce sens, d’ailleurs, si la Cour admet la conventionalité des détentions de sureté et autres mesures équivalentes, c’est à la condition qu’elles ne servent pas seulement à isoler certains criminels de la société mais aussi qu’elles poursuivent une autre finalité : « s’efforcer [véritablement] de réduire le risque qu[e ces personnes] récidivent et ce, afin de contribuer à la prévention de la criminalité etrendre leur libération possible » (Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 129).

Le requérant a été détenu à la prison de Bruchsal.

Jendrowiak c. Allemagne (Cour EDH, 5^e Sect. 14 avril 2011, Req. n° 30060/04) - En anglais uniquement - Actualités Droits-Libertés du 14 avril 2011 par Nicolas HERVEU

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Accusée? La firme américaine General Electric (GE) qui, dans les années 1960-70, n’a guère pris soin de prévoir le pire ou de former ses clients japonais à l’anticiper. Masashi Goto, animateur de ce «réseau des citoyens contre le nucléaire», se souvient des débuts de Fukushima, première centrale du pays et pilier, à l’époque, de la recherche effrénée de l’indépendance énergétique sur fond de crise pétrolière annoncée. «Nous n’avons presque pas contesté les plans de GE, confirme-t-il. Nous avons importé une technologie qui n’était pas conçue pour notre géographie très particulière et les menaces qui vont avec.»

2011-03-17T14:01:00.000+02:00

NUCLÉAIRE 08:45

Des ex-cadres nippons accusent

PAR RICHARD WERLY, ENVOYÉ SPÉCIAL À TOKYO

Un collectif d’anciens ingénieurs et responsables conteste les assertions du gouvernement et de Tepco, le propriétaire de Fukushima

Ils le reconnaissent l’un après l’autre. Debout, micro en main, Chiro Ogura, Masashi Goto et leurs pairs, tous anciens cadres du programme nucléaire de Toshiba, avouent l’impensable.

Un séisme de l’ampleur de celui de vendredi survenu au large de la région du Tohoku avait-il été pris en compte dans les calculs des dispositifs de protection et autres mécanismes de secours des centrales construites, comme celle de Fukushima, à partir des années 1960? «Non, ce tremblement de terre et ce tsunami sont allés bien au-delà de nos prévisions les plus folles», reconnaît, à Tokyo, Chiro Ogura, qui travailla à la conception de la première tranche des réacteurs de Fukushima, dévastée par un incendie toujours susceptible d’aggraver la situation.

Les dispositifs de refroidissement du cœur nucléaire avaient-ils été conçus pour résister à une vague tueuse d’une dizaine de mètres de hauteur? «Non, poursuit l’intéressé. Plusieurs arrivées d’eau étaient constituées par des tuyaux posés en surface, et non enterrés. La vague les a par conséquent facilement arrachés.» Dans le public, journalistes, militants et fonctionnaires venus écouter ce panel d’ex-cadres de l’industrie atomique se regardent les uns les autres. Une jeune femme pleure. Les plans et les schémas montrés sur grand écran ne laissent plus l’ombre d’un doute… Les accusations lancées par ces ingénieurs nippons disent en effet tout, en résumé, du mal de l’Archipel devenu en un demi-siècle et à force d’une lutte sans égal, contre les éléments, la seconde puissance économique mondiale.

Accusée? La firme américaine General Electric (GE) qui, dans les années 1960-70, n’a guère pris soin de prévoir le pire ou de former ses clients japonais à l’anticiper. Masashi Goto, animateur de ce «réseau des citoyens contre le nucléaire», se souvient des débuts de Fukushima, première centrale du pays et pilier, à l’époque, de la recherche effrénée de l’indépendance énergétique sur fond de crise pétrolière annoncée. «Nous n’avons presque pas contesté les plans de GE, confirme-t-il. Nous avons importé une technologie qui n’était pas conçue pour notre géographie très particulière et les menaces qui vont avec.»

Les coupables? «Tout le système, nous y compris, poursuit-il, en se courbant profondément, signe d’excuse publique. Je sais qu’à Fukushima, plusieurs des systèmes de pompage de secours étaient à l’origine destinés à éteindre des incendies mineurs, pas à apporter de l’eau pour refroidir les réacteurs.» Même si le mot n’est pas prononcé, il résonne dans toutes les têtes: le complexe nippon de l’atome, confronté à des défis jugés alors trop compliqués et trop coûteux à résoudre, s’est contenté de «bricoler» des solutions. Au mépris de la sécurité.

C’est d’autant plus terrifiant que ces accusations ne sont pas accompagnées d’une liste de noms. A chaque image du toit détruit par les flammes du réacteur 2 de Fukushima, à chaque nouvelle secousse ressentie dans ce quartier de Yurakucho où ils tiennent chaque soir une conférence de presse sur l’état des dégâts et la menace radioactive, Chiro, Masashi et leurs collègues ont l’estomac noué. Ils ne condamnent pas tel ou tel, mais font au fil de leurs déclarations accablantes le procès de leur passé, de leurs négligences, de leur indifférence: «Cette passion de l’atome qui les réunissait est devenue un boulet impossible à porter», juge Chihiro Kamisawa, médecin du collectif spécialisé dans les radiations.

«Chacune de nos affirmations peut être vérifiée, complète le professeur Atsushi Takeda, ancien directeur de la centrale nucléaire de Tokaimura, tristement célèbre pour ses accidents à répétition dans les années 1990. Nous devons au moins au public la vérité sur nos erreurs.»

Ce nostra culpa est nécessaire pour que les sacrifices des heures à venir ne soient pas vains. Tous connaissent en effet au moins l’un des employés de la Tokyo Electric Power Company (Tepco) qui, malgré les risques immenses, continuent de piloter ces jours-ci les opérations désespérées de secours dans la centrale cauchemar de Fukushima, isolée tel un paquebot naufragé dans le périmètre d’évacuation de 30 kilomètres décrété par le gouvernement. Il était un peu plus de 19 heures à Tokyo mercredi soir lorsque ont été rediffusées les images de la relève opérée mercredi entre les deux équipes d’urgence d’une cinquantaine d’employés chacune. L’une sortait du site. L’autre y entrait. Impossible de voir les visages derrière les vitres des masques et sous les combinaisons hermétiques blanches, copieusement arrosées à intervalles réguliers pour la décontamination.

Chiro Ogura, comme Masashi Goto, eux, ont préféré ne pas regarder.

2011-02-21T22:30:00.000+02:00

REGARD Lundi21 février 2011
Secret bancaire: que veut la Suisse?
PAR PAR DENIS MASMEJAN
Face à l’OCDE et au secret bancaire, la Suisse bégaye. Cela fait bientôt deux ans que le Conseil fédéral renégocie d’arrache-pied les conventions de double imposition qui nous lient à tous nos principaux partenaires économiques
Face à l’OCDE et au secret bancaire, la Suisse bégaye. Cela fait bientôt deux ans que le Conseil fédéral renégocie d’arrache-pied les conventions de double imposition qui nous lient à tous nos principaux partenaires économiques. A ce jour, plus de trente de ces textes ont déjà été adaptés aux standards de l’OCDE, conformément au changement de cap historique du gouvernement sur le secret bancaire opéré en mars 2009. Mais c’est maintenant seulement que le gouvernement s’aperçoit qu’une correction s’impose sur un point important.
Eveline Widmer-Schlumpf est venue l’annoncer mardi dernier. Il faut abandonner l’idée, a-t-elle dit, que la Suisse ne coopérera que si le pays étranger dispose lui-même, déjà, de toutes les informations nécessaires pour identifier le contribuable visé – son nom et celui de sa banque en particulier.
Hans-Rudolf Merz, on s’en souvient, en avait fait une condition. Il avait vivement insisté sur cet aspect lors de l’examen par les Chambres de la première série de conventions révisées. Dans l’esprit des coryphées du secret bancaire, l’ancien ministre libéral-radical des Finances a cimenté la conviction qu’il n’y avait d’échange acceptable d’informations fiscales avec les pays étrangers que pour autant que ces conditions soient strictement respectées.
Mais Hans-Rudolf Merz a été imprudent, et les cercles politiques qui ont le plus montré les muscles risquent d’avoir quelque peine à l’admettre. Les clameurs qu’ils élèvent aujourd’hui qu’Eveline Widmer-Schlumpf vient rectifier d’évidentes erreurs de perspective disent l’ampleur des malentendus.
Certains des spécialistes les plus qualifiés l’avaient pourtant dit, et publiquement. Dans nos colonnes, Henri Torrione, professeur de droit fiscal à l’Université de Fribourg, avertissait dès le mois de septembre 2009 que Hans-Rudolf Merz faisait fausse route en accréditant l’idée qu’en acceptant désormais les standards de l’OCDE, la Suisse serait à l’abri de demandes telles que celle des Etats-Unis visant une multitude de clients UBS inconnus. «Je crains que l’on ne recommence, comme avant, à faire croire aux gens qu’ils sont protégés jusqu’au jour où il apparaîtra que les remparts qui les abritent sont en papier mâché.» Quelques mois plus tard, dans une interview donnée au Temps, il renouvelait ses inquiétudes: «La mentalité du réduit national domine encore.» Il précisait que le changement de cap du 13 mars 2009 «était une excellente décision», mais que «Hans-Rudolf Merz ne mène cette nouvelle politique qu’à reculons».
Il ne croyait pas si bien dire. A Paris, au siège de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, l’expert chargé du dossier, ne faisait pas de mystère non plus. Ses amis suisses, disait-il en substance à qui voulait bien l’interroger, ne doivent pas oublier que l’article 26 de la Convention modèle de l’OCDE, dont le Conseil fédéral a promis de reprendre les standards, ne limite nullement l’échange d’informations aux cas où le pays demandeur est en mesure de fournir l’identité du contribuable. Cet article statue simplement que les Etats parties doivent échanger «les renseignements vraisemblablement pertinents» sans toutefois se livrer à la pêche aux informations sans but ni cadre déterminé. Point.
Rien dans cette disposition, notaient aussi bien le professeur suisse que le haut fonctionnaire de l’OCDE, n’autorise l’interprétation suisse. Ces esprits avisés n’ont pas été entendus. Non seulement ils ne l’ont pas été, mais le Conseil fédéral en a rajouté en promulguant, le 1er septembre dernier, une ordonnance d’une exemplaire rigidité pour préciser la manière dont la Suisse collaborera avec les pays qui lui demandent des informations fiscales. Un texte provisoire qui préfigure la loi à venir sur l’assistance administrative dont la version mise en consultation, pas plus souple, persiste à exiger du pays partenaire «l’identification indubitable» de la personne concernée aussi bien que de la banque qui détient les renseignements.
Ce qu’est venue dire Eveline Widmer-Schlumpf, c’est que ces exigences vont au-delà des standards de l’OCDE et que les pays membres regroupés au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale commencent à s’en émouvoir.
Il n’y a là rien d’étonnant pour quiconque s’est efforcé d’aborder la question sans a priori. Nous avons dit en 2009 que nous acceptions désormais les standards de l’OCDE, après nous être faits des années durant, il faut le noter, les champions de la résistance à ces mêmes standards. Notre changement de pied posait immanquablement à nos partenaires la question de savoir si notre résolution était entièrement sincère. Le Conseil fédéral a fait en sorte, jusqu’ici, de semer le doute en cherchant à nouveau à imposer une approche particulariste et restrictive qui nous singulariserait au sein de l’OCDE. Les rodomontades entendues ces derniers jours au PLR, au PDC ou à l’UDC dissimulent la vraie question: la Suisse veut-elle, ou non, adhérer pleinement aux règles qu’elle a déclaré vouloir accepter?

© 2011 LE TEMPS SA

2011-02-21T20:18:00.002+02:00

Jacques Sapir: la politique économique est un sport de combat (4)

Pour son chapitre conclusif, Jacques Sapir voit la relative faiblesse de la France vis-à-vis de l'Allemagne comme une chance. Le rapport de force entre les deux pays, qui s'est encore manifesté à l'avantage de notre voisin, avec la mise en place des «politiques d'ajustement», peut se renverser. La France dispose d'atouts pour faire peser sur l'Allemagne le poids économique comme la responsabilité politique d'un éventuel éclatement de la zone euro.
Certes, ces atouts, font appel à des armes pour l'heure considérées comme non-conventionnelles, comme la prise en charge de la quasi totalité de la dette de l'Etat par la banque centrale, ce qui induit sa nationalisation. Bref, la crise, comme un levier d'action inédit...

Pourtant, une autre stratégie est possible. Elle consiste pour la France de transformer sa
« faiblesse » apparente vis-à-vis de l’Allemagne en force, comme on le fait au judo et de
présenter à notre partenaire un choix ne lui laissant qu’entre une solution mauvaise pour lui et
une qui serait bien pire encore.

En fait, et compte tenu de la relativement faible exposition de l’économie française
(relativement s’entend) au commerce libellé en Euro, on voit que les options stratégiques sont
doubles. Dans le même temps, il faut poser les termes de ce que l’on peut appeler
« l’économie politique » de la zone Euro.

Options stratégiques

Deux options sont possibles, l’une à l’intérieure de la zone Euro et l’autre à l’extérieure.

1- Faire baisser l’Euro.
Le retour de l’Euro à une parité plus en accord avec les déterminants de l’industrie française
(1,00 USD / 1,05 USD) permettrait à notre pays de recouvrer la croissance forte qui lui fait
défaut actuellement. Le gain potentiel, de 1,5% à 2% est égal ou supérieur au montant de la
croissance estimée pour 2011. À noter qu’une croissance supérieure de 1,5% (soit 3% à 3,2%)
nous permettrait de stabiliser la dette publique avec un choc budgétaire considérablement
moindre que dans le cas d’une croissance à 1,5% / 1,7%. De même, assurant un retour à
l’emploi plus important, une telle croissance ferait baisser les pressions qui s’exercent sur les
comptes sociaux.

2- Sortir de l’Euro.
Ceci combinerait un effet de baisse du taux de change avec les pays « hors-zone » et une
dévaluation avec l’Allemagne. Le gain serait donc plus important, mais il impliquerait des
mesures de politique économique plus ambitieuses et plus profondes pour être exploité dans
sa totalité. Une dévaluation de la monnaie française (retrouvée) de 25% à 30% impliquerait un
gain non seulement vis-à-vis des pays de la zone Dollar, mais aussi des pays de la zone Euro.
Mais, une telle sortie imposerait presque certainement à des pays comme l’Italie et l’Espagne
d’en faire autant. On peut donc considérer que le gain total en croissance serait loin d’être
égal au gain potentiel et devrait se situer à 2,5% / 3,0%. Une sortie unilatérale de l’Euro ne
donnerait qu’un gain de 1% en croissance par rapport à une forte baisse de l’Euro. Ceci
pénaliserait très fortement l’Allemagne.

Il apparaît ainsi que théoriquement la solution de faire baisser l’Euro sans en sortir est celle
qui offre le plus d’avantage. Le gain en croissance de l’option « sortie » par rapport à l’option
« dévaluation de l’Euro » apparaît faible et le coût institutionnel élevé. Une partie de l’écart
de compétitivité avec l’Allemagne pourrait être réduit par l’adoption de mesures fiscales
calquées sur ce pays. Il faut cependant souligner que la tentative de rapprocher la France de
l’Allemagne tournerait court rapidement du fait des différences démographiques (nous avons
50% de jeunes en plus avec une population moindre de près de 10 millions…), sociologiques
et structurelles entre les deux pays. Une stratégie basée sur le rapprochement des structures
fiscales ne pourrait jouer que 5 à 7 ans. Le problème de la zone Euro se reposerait donc à
terme.

En un sens l’opposition entre ces deux options recouvre un opposition entre le court et le long
terme. Mais, elle recouvre aussi les logiques propres à ce que l’on peut appeler « l'économie
politique » de la zone Euro.

L’économie politique de la zone Euro
Entrent ici en jeu des éléments de stratégie politique et ce que l’on peut appeler « l’économie
politique » d’une mutation de la zone Euro. L’Allemagne, si elle a accepté d’importants
assouplissements des règles de la Banque Centrale Européenne maintient l’idée d’un
assouplissement temporaire et se refuse à l’équivalent d’un « quantitative easing » (QE) qui
pourrait provoquer une forte baisse de l’Euro. On sait que l’inflation est aujourd’hui un peu
plus forte en Allemagne, ce qui fournit des arguments au gouvernement pour refuser le
principe d’un QE à l’européenne.

Dans le cadre institutionnel actuel, deux éléments clés dominent :

- La règle d’unanimité pour les décisions dans la zone Euro.
- L’absence de procédures formelles permettant d’exclure un pays une fois entré dans la
zone.

Le premier de ces éléments rend extrêmement peu probable (et en réalité impossible) un
accord sur une baisse du taux de change de l’Euro, compte tenu des oppositions de politiques
économiques qui existent entre pays membres.

Le second désarme la zone Euro contre une action unilatérale de l’un des pays membres.
En exploitant les défauts du traité de l’Union Economique et Monétaire (UEM) on peut
imaginer que la France, réquisitionnant la Banque de France (article 16) impose à cette
dernière de reprendre les avances au Trésor et le principe du plancher minimal d’effets
publics pour les banques opérant sur le territoire français et la détention sur des comptes
localisés en France de ces titres. La monétisation immédiate du déficit et d’une partie de la
dette (disons pour un montant de 400 milliards d’euros) s’accompagnerait de la nécessité pour
les banques françaises de racheter les titres français restants, assurant rapidement une
« renationalisation » de notre dette. Notons que l’épargne de la France (20% du PIB pour
l’épargne globale) suffit amplement pour assurer un flux régulier de financement au Trésor
public.

On voit que l’épargne des ménages français est plus que suffisante pour soutenir le déficit
public. En fait, après l’Espagne, c’est bien notre pays qui a le taux d’épargne le plus élevé.
Cette politique permettrait de mettre rapidement en place les mesures suivantes :

- Établissement d’un pôle public du crédit dont l’émission d’obligations sera souscrite
par la Banque de France (la banque postale pourrait en être le noyau) et qui servira au
financement du logement (prêt aux ménages) et des infrastructures.
- Établissement d’un pôle séparé pour le financement des PME-PMI avec possibilité de
prises de participations soit selon la formule de l’actionnaire « dormant » pour une
période de 5 à 10 ans (puis revente des actions) soit selon la formule du partenariat
Public-Privé.
- Lois bancaires séparant précisément les banques d’investissements et les banques de
dépôts.
- Interdiction des SPV (Spécial Pur pose Veines) et réglementation stricte des Fonds
d’investissement. Interdiction des opérations de Hedge Funds sur les titres français
(avec le système de la licence pour les opérations en bourse).
- Annulation des directives européennes concernant les activités en réseau (SNCF,
GDF, EDF) et renationalisation de ces sociétés.
- Lancement d’une politique industrielle visant au renforcement des gains de
productivités et à des grands projets d’investissement.

Confrontées à une telle politique, les options de nos partenaires sont très limitées.

1- La BCE peut décider d’augmenter brutalement ses taux pour « combattre » le
risque inflationniste français. Mais d’une part une telle position se heurtera à
l’opposition de très nombreux pays et de l’autre, nous aurions toujours la
possibilité de faire escompter des obligations privées par la Banque de France à un
taux préférentiel. Ceci rétablirait un taux d’intérêt « français », qui pourrait être
défini en étroite collaboration par la Banque de France et le Ministère de
l’Industrie.

2- Une condamnation de la politique française est possible, mais ne serait d’aucun
effet. Des mesures d’amendes (qui devraient être entérinées par la cour de
Luxembourg) pourraient être immédiatement compensées par des retenues sur
notre contribution au budget européen.

3- Des mesures « protectionnistes » contre la France : outre que ceci irait contre toute
la politique de l’Union Européenne et sa philosophie même, elles attireraient
immédiatement des mesures similaires du gouvernement français. N’oublions pas
que la France est un point de passage obligé pour une partie du commerce intraeuropéen.
Un effet de dissuasion empêcherait la mise en application de telles
mesures.

On s’aperçoit rapidement que la zone Euro est désarmée face à une telle politique (sans parler
des effets d’imitation qu’elle pourrait engendrer). En fait, c’est la réédition de la situation de
1992-1993 lors de la dissolution de l’URSS où la Banque Centrale de Russie s’est trouvée
désarmée face à la politique menée par les banques centrales des pays de la CEI au sein de la
zone Rouble. La solution de la BCR a été de dissoudre la zone Rouble.

De fait, la menace la plus importante serait celle d’une sortie de l’Euro de l’Allemagne et de
ses alliés (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Finlande). Quelle en serait la conséquence ? Si
l’Allemagne met à exécution sa menace, c’est elle qui dissout la zone Euro et qui se prive de
l’accès garanti aux marchés des grands pays (Espagne, France et Italie) sans risque de
dévaluation. Notons qu’une zone DM reconstituée serait affectée par un fort mouvement
haussier important de son taux de change que ce soit par rapport au Dollar ou aux autres
monnaies….

Il y a donc gros à parier que l’Allemagne réfléchira à deux fois avant de mettre sa menace à
exécution. Mais, si elle le fait, nous sommes néanmoins gagnant (option 2). Il nous faudrait
alors nous rapprocher de l’Espagne et de l’Italie pour trouver un accord sur des parités
respectives de nos monnaies sous conditions :

- D’un contrôle des capitaux communs pour que les monnaies ne soient plus victimes
des spéculations.
- De fluctuations concertées.
- De dévaluations différentielles tous les ans ou les deux ans si nécessaire.

Il convient dès lors de se préparer à une possible explosion de la zone Euro (par l’introduction
de contrôles de capitaux importants en mettant la cellule TRACFIN à contribution pour ce
faire). En cas d’explosion de la zone Euro, cela nous permettrait de pratiquer des taux
d’intérêts administrés.

De ce point de vue, le discours qui commence à se répandre sur une « sortie de l’Euro » est
très avantageux car il conforte nos partenaires dans l’opinion que la France est réellement
prête à assumer un éclatement de la zone Euro. Il contribue à construire notre crédibilité.
Les failles du traité de l’UEM sont aujourd’hui évidentes. Les défauts de l’Euro sont bien
connus et ne sont pas contestables. Nous avons la possibilité de forcer la main à nos
partenaires pour réviser en profondeur le fonctionnement de la zone Euro et, à terme, la
transformer en une monnaie commune. Il faut mettre la crise de notre côté en menant une
politique qui ne laisse à nos partenaires que le choix entre accepter nos positions ou provoquer
la dissolution de la zone Euro dans des conditions qui leur seraient très défavorables.

Retrouvez les parties précédentes de cet article par ici :

- Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (1)
 - Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)
- Jacques Sapir : pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)

Vendredi 18 Février 2011

Jacques Sapir - Economiste

Source :

http://www.marianne2.fr

2011-02-17T19:14:00.002+02:00

Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (1)

L’euro fait débat. Et c’est tant mieux. La crise de la dette, de la Grèce au Portugal en passant par l’Irlande, a remis sur la table l’existence de la monnaie unique dans sa forme actuelle comme dans son pilotage, deux questions que l’on croyait tranchées. Preuve de cette nouvelle disposition, des économistes tel Daniel Cohen acceptent désormais de se confronter dans les colonnes des Echos, avec leurs homologues plus critiques sur l’euro, comme Alain Cotta. Pour le premier, l’euro a servi de parapluie : « un an après, on pouvait se dire que la crise avait été parfaitement gérée. » Le second est plus dubitatif : « Personne ne dit comment la crise aurait été absorbée sans l’euro (…) Vous pouvez prétendre que la situation aurait été encore plus mauvaise sans l’euro, mais personnellement, je ne reçois pas cet argument. » En complément de cette vidéo des Echos qui donne à voir un échange de haut niveau, où l’on pourra entendre les arguments des deux camps, Marianne publie un texte de Jacques Sapir.

Le professeur de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, considèrent que ajoutées aux erreurs originelles qui ont prévalues lors de la création de l’euros, les effets des politiques d’ajustement, telle que décidées le 4 février dernier, sous le terme de « pacte de compétitivité » sont en passe de déclencher une terrible récession.

Parfaitement calibrées pour l’Allemagne ces décisions emporteront la plupart des économies, et notamment celle de la France. Pour Jacques Sapir, il s’agit donc de penser une politique alternative. S'inspirant des judoka, cette situation est susceptible de donner à la France l'opportunité de s'imposer à l'Allemagne. Écartant d’emblée le statut quo, qui verrait l’euro demeurer en l’état, il aborde tour à tour les deux options. La dissolution pure et simple, n’emporte pas sa préférence, qui va d’avantage à une modification profonde du pilotage de la monnaie unique, et avant tout à sa dévaluation vis-à-vis des autres monnaies. Nous publions son long texte en 5 parties, voici la première.

La crise de la zone Euro connaît une trêve, qui devrait durer jusqu’en mars 2011. Cependant,

non seulement aucun des problèmes fondamentaux n’est résolu, mais les solutions partielles

proposées, et présentées comme une avancée historique vers une Europe fédérale, posent bien

plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.

L’Euro s’avère un véritable problème pour la croissance des pays qui la composent. Ceci

devient de plus en plus évident avec les différents plans d’ajustement budgétaire mis en place

à travers la zone. De fait, les propositions franco-allemandes du sommet européen du 4 février

vont toutes dans le même sens : pénaliser la consommation, durcir le cadre social et enlever

aux États un peu plus de souveraineté. Il n’est donc pas étonnant que de nombreux

gouvernements aient violemment protesté.

Le sommet européen de mars 2011 devrait connaître une nouvelle étape dans cet affrontement
et voir soit l’accord vidé de sa substance soit une profonde rupture entre les pays de la zone

Euro. Soyons en sûrs, la spéculation reprendra à la fin du printemps. Les effets cumulatifs des

politiques d’ajustement budgétaire se feront sentir au second semestre 2011 et nous entamerons l’année 2012 dans une crise renouvelée de la zone Euro, mais où cette fois toutes les munitions auront été tirées et où la crédibilité des gouvernements sera largement érodée.

L’Euro concentre donc sur lui la totalité des contradictions qui sont nées de la politique néolibérale
menée depuis le début des années 1980. Non qu’il en soit la cause unique. De nombreuses autres institutions, tant par leur absence (l’absence de toute harmonisation sociale et fiscale, d’un contrôle des capitaux, des mesures de protectionnismes altruistes ciblées) que par leur présence (les directives européennes dans certains secteurs, les politiques budgétaires et fiscales, menées par les différents États) contribuent à la situation actuelle. Nous le répétons : le néo-libéralisme est une totalité qui fait système.

Mais, aujourd’hui, ces contradictions s’incarnent et se concentrent sur l’Euro, tant d’un point
de vue interne qu’externe. L’Euro, comme toute monnaie, est une « dette » d’un État (virtuel),

émise comme contrepartie sociale des engagements de cet État vis-à-vis de sa population et

devant servir au paiement de l’impôt (1). Fondamentalement, l’Euro ne peut exister de manière

stable tant qu’il n’est pas adossé à un État européen collectant des impôts et garantissant le

transfert des dettes privées en dettes publiques. Or, cet État n’est pas de nature du possible, ni

aujourd’hui ni dans un avenir qui nous soit maîtrisable. L’hypothèse fédérale est rejetée par

les peuples qui forment des communautés politiques trop différenciées tant par l’histoire que

par leur culture et leurs institutions (2) pour pouvoir se fusionner en une communauté politique

unique.

Aujourd’hui, nous voyons bien que son maintien – sous sa forme actuelle – ne peut que
plonger les pays de zone Euro dans une récession qui durera de nombreuses années. C’est

pourquoi il importe de faire sauter ce carcan et de rendre ainsi possible la mise en place

d’autres nécessaires mesures. C’est un commencement et certainement pas une fin, comme le

prétendent certains. Mais, c’est un commencement indispensable et il est illusoire de croire

que ces autres mesures puissent être mises en action avec un Euro dans sa forme actuelle.

C’est pourquoi la question de l’Euro, d’une possible sortie de la zone comme de sa possible

évolution et transformation, est appelée à dominer le débat politique en France, mais aussi de

plus en plus en Europe, pour les mois à venir.

La question de l’Euro, pour un pays comme la France est en réalité double. D’une part, l’Euro

nous impose des contraintes sur notre commerce extérieur « hors zone » tant pour des raisons

de taux de change que du fait d’un manque de réglementation. D’autre part, l’Euro exerce sur

nous des contraintes fortes dans le cadre de la zone Euro en nous empêchant de dévaluer. Ces

deux types de problèmes sont très souvent mélangés. On va tenter ici de les séparer pour en

étudier les effets. Par ailleurs, l’idée d’aligner la politique économique de la France sur celle

de l’Allemagne apparaît comme une profonde erreur.

En raison de sa démographie, la France

a besoin de bien plus de création d’emplois que l’Allemagne. Cette dernière, quoique plus

peuplée que notre pays, a aujourd’hui un tiers de moins de jeunes dans son système éducatif

du fait de la chute catastrophique de sa natalité. Or, promouvoir une véritable politique

industrielle en France, et faire reculer le spectre de la désindustrialisation, imposera à notre

pays un taux structurel d’inflation très différent de celui de l’Allemagne. La solution fédérale

impliquerait que l’Allemagne accepte de subventionner la France par des transferts

budgétaires importants et qu’elle procède à une politique de relance. C’est à l’évidence

impossible et il faut savoir qu’aucune force de l’échiquier politique allemand ne préconise une

telle politique.

Il nous faut dès lors concevoir une politique originale pour la France, en dehors de toute
tentative d’imiter un pays dont les structures apparaissent à la fois différentes des nôtres et

condamnées dans le long terme.

(1) Lire L. Randall Wray, « Money », Working paper n° 647, The Levy Economics Institute of Bard College,

Annandale on Hudson, NY, 2010. C.A.E. Goodhart, « Money and Default » in M. Forstater et L. Randall Wray (edits), Keynes for the Twenty-First Century, New York, Palgrave-Macmillan, 2008.

(2) Et il faut rappeler ici la continuité des arrêts de la cour constitutionnelle allemande sur ce point.

La suite de cet article les 16, 16, 17 et 18 février.

Lundi 14 Février 2011

Jacques Sapir - Economiste

Source :

http://www.marianne2.fr

2011-02-17T18:16:00.002+02:00

Jacques Sapir: Pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)

Après s'être attaché à montrer que la perte relative de compétitivité de la France via-à-vis de l'Allemagne trouvait sa source dans le transfert de charges des entreprises sur les ménages, la fameuse TVA sociale à l'allemande, Jacques Sapir décortique les effets de la politique d'ajustement. En réponse à la crise, sous l'impulsion de l'Allemagne, c'est le choix de la rigueur qui s'est imposé. Un choix que critique le professeur de l'EHESS.

La crise financière, crise de dette privées s'est transformée en crise de la dette publique. Sous le double effet de la récession qui a grevé les recettes fiscales des états tout en augmentant la charge des dépenses sociales, et du sauvetage des banques gourmands en milliards de dollars, les comptes publiques ont viré au rouge. Au sommet du 4 février, les Etats de la zone euro se sont engagés à stabiliser leur dette en pourcentage de leur PIB. Au risque d'étouffer la reprise qui se fait attendre. Comme le montre les derniers chiffres de la croissance, ce pari ne semble pas en passe d'être gagnant. Au contraire, l'atonie de l'activité dans la plupart des pays européens laisse entrevoir un tout autre scénario. Celui que décrit Sapir : la croissance tuée dans l'œuf induira une hausse du ratio dette sur PIB, lequel propulsera les taux d'intérêts encore plus haut, rendant inaccessible l'objectif d'équilibre. Si pour l'heure, décrit Sapir, l'Allemagne et la Belgique sortent leur épingle du jeux, la faiblesse de leur partenaire de la zone euro ne pourra qu'être contagieuse.

Il s'agit donc d'élaborer, au regard de cette nouvelle donne, de nouvelles stratégies pour la gestion de la monnaie unique.

Il faut maintenant s’interroger sur les effets des politiques d’ajustements que les pays de la
zone Euro se sont engagés à conduire pour réduire – ou à tout le moins stabiliser – leurs
déficits publics. Ces politiques ont été en un sens « consolidées » par la proposition franco-allemande
au sommet européen du 4 février dernier, qu’il faut aussi prendre en compte, dans
sa réalité comme dans ses effets d’annonce.

Le choc d’ajustement

Les pays de la zone Euro ont annoncé leur intention de stabiliser le niveau de leur dette
publique en pourcentage du PIB. Ceci implique cependant qu’ils puissent maîtriser tout à la
fois le taux de croissance et l’évolution des intérêts payés sur la dette accumulée. En fait, c’est
bien la croissance qui apparaît comme le déterminant le plus important dans ce domaine. Or,
les montants qui ont été indiqués dans le second semestre 2010 sont fondés sur des hypothèses
qui sont loin d’être réalistes. La correction nécessaire des chiffres de la croissance pour 2011
et 2012 impliquent un choc d’ajustement sensiblement plus élevé.

On voit que si l’ajustement budgétaire est tolérable pour l’Allemagne et la Belgique, il en va
tout autrement pour les autres pays de la zone Euro. Par ailleurs, même si ces pays ne réalisait
que la moitié de l’ajustement nécessaire à la stabilisation de leur dette publique, le choc
cumulé sur la conjoncture économique ne pourrait que réduire encore les perspectives de
croissance, rendant encore plus illusoire la perspective d’un ajustement. Le taux de chômage,
déjà très élevé dans certains de ces pays (20% officiellement en Espagne) va continuer de
monter dans la plupart de ces pays en 2011.

La montée des tensions en Grèce entre le gouvernement et les organisations internationales et
européennes (BCE, Commission Européenne, FMI) vient traduire ce fait (6). En fait, l’Europe se
transformera, pour sauver la zone Euro en une zone de régression sociale et de dépression
économique.

Mais, est-ce que cela sera suffisant ? Il est en réalité très clair que l’on ne pourra stabiliser
avant 2013 la part des dettes publiques en pourcentage du PIB, mais que les politiques qui
seront mises en œuvre pour tenter d’y arriver casseront tout espoir de croissance à partir du
2ème semestre de 2011. Ainsi, nous arriverons au début de l’année 2012 dans une situation
toujours aussi dégradée et avec des marchés financiers qui auront repris leur spéculation.
Celle-ci pourrait culminer au premier trimestre 2012 et rendre indispensable une
restructuration de la dette grecque et irlandaise.

Notons que des stratégies de restructuration ont été proposées dès le second semestre 2010,
pour être rejetées tant par les pays considérés que par les responsables de la zone Euro. S’il
faut, dans ces conditions, malgré tout procéder à ces restructurations au début de 2012 on
imagine aisément ce qui restera de la crédibilité de la zone Euro…

La proposition franco-allemande du 4 février

C’est dans ce contexte que la France et l’Allemagne ont, le 4 février 2011, fait des
propositions communes pour un « pacte de compétitivité ».

Pour ce pacte, point de texte commun, mais une stratégie de communication quelque peu
déroutante. On a eu droit à des rumeurs et des informations sur les grandes orientations d’un
tel pacte de compétitivité qui ont été distillées à petites doses par les agences de presse
nationales DPA et AFP, puis une tribune publiée dans Le Monde par le ministre des Finances
allemand, Wolfgang Schäuble (7).

En fait, le communiqué commun (8) ne parle du mandat confié au conseil ECOFIN (les
ministres des finances de la zone Euro) afin de parvenir d’ici le mois de mars à une
orientation générale concernant la gouvernance économique, orientation établie en
concertation avec la Commission et devant donner naissance d’ici juin 2011 à des mesures
votées au Parlement Européen de renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Le
communiqué renvoie alors à la déclaration des chefs d’Etat ou de gouvernement des pays de la
zone Euro, qui s’engagent à rendre plus efficace le Fonds européen de stabilité financière
(FESF), et à poursuivre la bonne mise en œuvre des programmes existants avec la Grèce et
l’Irlande. Or, nous venons de voir que juste 8 jours après ce communiqué, un conflit opposait
la Grèce aux trois institutions garantes du FESF.

En fait, ce communiqué voulait témoigner de la résolution des pays européens. Mais, ces
orientations restent d’une grande incertitude.

Les rumeurs les plus insistantes font mentions de mesures concernant :

- Des objectifs communs en matière d’age de la retraite avec alignement sur
l’Allemagne (67 ans).
- Une suppression des mécanismes d’indexation des salaires (mécanismes existant en
Belgique, au Luxembourg et au Portugal).
- Des objectifs de dettes publiques.
- Des plafonds contraignant en matière de dette publique (une « constitutionnalisation »
de limites en pourcentage du PIB).

Les contradictions n’ont pas manqué d’éclater très rapidement. Non seulement de nombreux
pays se sont élevés contre des mécanismes attentatoires à leur souveraineté, mais – plus
étonnant – on a même vu le président de la Commission, M. Barroso protester devant une
mesure qui lui semble devoir accentuer l’incohérence de la politique européenne (9). En fait ce pacte soulève deux problèmes distincts, mais dont les effets se combinent pour le rendre impraticable.

- Venant de l’Allemagne et de la France, et ressemblant beaucoup à un alignement
complet des positions françaises sur les positions allemandes, il ne peut que susciter la
méfiance et l’antagonisme des « petits » pays qui considèrent que l’Europe et la zone
Euro ne sont pas les jouets du « couple » franco-allemand. De ce point de vue, il a été
présenté de manière maladroite et les oppositions qu’il ne manquera pas de susciter
n’iront qu’en se renforçant.

- Sur le fond, ce pacte organise une régression sociale massive dans les pays de la zone
Euro, leur retirant même la liberté de pratiquer des négociations collectives. La
Confédération européenne des syndicats (CES) a réagi immédiatement avec beaucoup
de force. Elle identifie d’ailleurs à juste raison ce plan comme rédigé en fait à Berlin et
visant à imposer aux pays de la zone Euro le carcan que souhaite le gouvernement
allemand.

On voit bien désormais que la zone Euro, dans son état actuel, est devenu une véritable
machine de guerre sur le plan social pour imposer toujours plus de sacrifices et de régression.
Ici gisent pour l’éternité tous les rêves des socialistes ou socio-démocrates des divers pays
concernant l’Europe sociale (10). Si elle doit se faire, c’est sur la base du moins offrant !
Il faut cependant noter que les possibilités de voir ce programme adopté tel quel sont extrêmement réduites, du fait de l’opposition de nombreux pays. Soit il sera progressivement vidé de sa substance, soit on ira au conflit ouvert lors du sommet européen du mois de mars. La première hypothèse apparaît comme la plus probable, mais au vu des réactions qui montent en Grèce on ne saurait exclure la seconde.
On dira alors, que la zone Euro nous a protégé de la crise. Mais ceci est en réalité complètement faux.

- La zone Euro, du fait de la faible croissance qu’elle a induite et de la
déréglementation en son sein a poussé les banques européennes à chercher des
positions avantageuses hors de la zone euro, jouant ainsi un rôle majeur dans la
contagion de la crise. Si la « crise des subprimes » est devenue une crise
européenne, c’est bien à la zone Euro qu’on le doit.

- Les taux d’intérêts sur les dettes publiques ont littéralement explosé, mais sans
l’effet positif de dévaluations permettant à des pays (comme l’Espagne, la Grèce,
l’Irlande) de retrouver une compétitivité qu’ils ont perdue du fait de la zone Euro
(graphique 6). En fait, ceci condamne toute une partie de la zone Euro à subir une
« double peine » dans la mesure où elle doit faire des efforts considérables pour
maintenir l’Euro (du moins le prétend-on) tout en ne profitant plus de la
convergence des taux d’intérêts, qui était bien la seule que l’on ait connue avant la
crise.

- L’effet déflationniste de la zone Euro tend aujourd’hui à s’accroître avec les
ajustements budgétaires prévus et ne peut qu’enfoncer nos pays dans la crise et le
chômage de masse. Comme nous l’avons indiqué plus haut, ceci retarde la sortie
de crise pour la zone Euro dans son ensemble et fait peser une part
disproportionnée de la responsabilité du retour à la croissance sur les pays
« émergents ».

Loin d’être une solution, l’Euro est bien partie prenante du problème.

Contrairement à une partie de la gauche, je ne pense pas que l’Euro soit la base de futures
conquêtes sociales. Si une forme de coordination entre monnaies est nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment d’une politique économique tournée vers l’emploi. Or, c’est exactement ce qui se
passe avec l’Euro !

(6) Lefteris Papadimas et Ingrid Melander, « La Grèce dénonce une ingérence de l'UE et du FMI », Le Point, 12 février 2011.

(7) En date du 4 février 2011.

(8) Note de transmission – Conclusions, CO-EUR 2 / Concl-1, Bruxelles, Secrétariat Général du Conseil, 4 février 2011.

(9) Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles, « Le "pacte de compétitivité" germano-français s’invite en vedette au Conseil européen », à lire ici.

(10) Confirmant ainsi le diagnostic de F. Denord et A. Schwartz, L’Europe sociale n’aura pas lieu, Paris, Le Seuil – Raisons d’agir, 2006.

Lire la suite de cet article demain.

Mercredi 16 Février 2011

Jacques Sapir - Economiste

Source :

http://www.marianne2.fr

2011-02-17T17:34:00.002+02:00

Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)

Nous poursuivons la publication de l'article de Jacques Sapir sur les stratégies économiques possibles de la France. Où l'on apprend que les ho et les ah de nos experts sur l'excellence allemande ne sont pas fondés sur un examen détaillé de l'économie du pays.

Jacques Sapir poursuit son raisonnement en analysant le pourquoi de la compétitivité allemande : non pas, comme le disent beaucoup de commentateurs, une meilleure productivité de ses salariés (celle des salariés français est par exemple supérieure) mais un coût du travail plus grâce au transfert des charges sur les ménages.
En fait, l'excédent commercial de l'Allemagne s'effectue au détriment des pays européens (75% des exportations dans les pays européens) et non en Chine où dans le reste du monde, où le pays perd des parts de marché ou stagne. Conséquence pour la France,
A l'inverse, la France, dont près de la moitié des exportations se situe hors zone euro, perd entre
1,5% et 2,1% de croissance à cause de la surévaluation de l'euro.

LA CONTRAINTE DE L’EURO SUR LE COMMERCE « HORS ZONE ».

Ces contraintes se divisent en contraintes s’exerçant sur le commerce extérieur à la zone euro et en contraintes à l’intérieur de la zone euro. L’effet de ces contraintes tend à s’accumuler sur l’économie de notre pays en raison de sa structure d’échange qui n’est que partiellement tournée vers la zone euro.Il faut rappeler la continuité des arrêts de la cour constitutionnelle allemande sur ce point.

L’euro joue un rôle important dans le commerce « hors-Zone » que ce soit par le taux de change avec le dollar ou par l’effet d’attractivité ou de répulsivité de la zone pour les services financiers.

Il faut tout d’abord savoir que la France fait partie des pays de la zone Euro dont le commerce avec l’extérieur de la zone est le plus important, se situant à cet égard juste au-dessus de la Grèce (le Luxembourg étant un cas particulier en raison du poids de ses services financiers).

Les variations de ces parts sont très importantes entre pays de la zone euro et certains pays qui ne sont pas membres de cette zone ont même un commerce plus important avec la zone euro que des pays membres. Alors que le commerce libellé en euro représente 74% des exportations de l’Italie, 63% de celle de l’Allemagne et 60,8% de celles de l’Espagne, on tombe à 52,4% pour la France. Calculée cette fois en moyenne des importations et des exportations, la part du commerce libellé en Euro est de 60,6% pour l’Allemagne et de 48,8% pour la France.

Ceci explique la très grande sensibilité de notre économie à une surévaluation de l’euro. Rappelons que dans son étude, F. Cachia (3) montrait que, par tranche de 10% de surévaluation par rapport à un taux de change d’équilibre, nous perdions entre 0,5% et 0,7% de croissance.

LA STRUCTURE DU COMMERCE EXTÉRIEUR.

Si l’on admet que ce taux correspondrait à 1,05 USD, taux qui ne fut plus retrouvé depuis le début de 2003, alors que nous atteignons actuellement 1,35 USD (au taux journalier), nous subissons à une surévaluation de 30% et nous perdons entre 1,5% et 2,1% de croissance, sur un taux estimé à 1,5% / 2%…

Graphique 1 :

Source : ECB

Pour un pays ayant soit une structure d’échanges différente par rapport à la zone euro, soit commerçant sur des produits différents, le taux de change critique serait naturellement différent. L’un des problèmes que soulève la monnaie unique est justement d’imposer un taux de change unique à des économies qui sont largement différentes.

Le manque de réglementation interne de la zone euro est aussi un facteur préoccupant, puisque les législations bancaires (banque de détail) sont largement différentes et que ceci a entraîné une exposition plus importante des banques de certains pays au « risque de crédit » en 2006-2008. Les banques Allemandes (tableau 2), Espagnoles et Françaises ont ainsi développé une activité « hors zone » importante (liée au manque de dynamisme de la zone euro avant 2008) (4), et ont été des facteurs importants d’introduction des « produits toxiques » dans la zone Euro, que ce soit directement ou indirectement par le biais des SPV (Special Purpose Vehicles) auxquels ces banques avaient prêté.

ABSENCE DE RÉGLEMENTATION COHÉRENTE.

On aurait ainsi pu croire que la création de la zone euro s’accompagnerait du recentrage des banques sur cette zone. Il n’en a rien été. Une partie de l’épargne (importante) de la zone euro sert ainsi en fait à irriguer d’autres zones économiques du monde, dans des conditions de sécurité souvent très douteuses.

Tableau 2 : Montant des pertes et annulations sur les actifs des banques allemandes au 12 août 2008 en milliards de dollars.

Source : FMI

Les documents sur les positions des banques françaises sont plus difficiles à obtenir que pour les banques allemandes, et même dans ce cas, les sources sont loin d’être complètes car elles reposent sur des déclarations volontaires. Cependant, la position de ces dernières à la veille de la crise des liquidités déclenchée par la faillite de Lehmann Brothers est un bon indicateur. Le fait que des plans importants de sauvetage des banques aient dû être mis en place tant en Allemagne qu’en France témoigne de l’exposition de ces dernières au risque international.

Si la zone euro a permis, par son laxisme, un grand développement à l’international des banques Françaises et Allemandes, ceci s’est aussi traduit par une raréfaction du crédit pour l’économie réelle dans la zone.

Les conditions de croissance relativement déprimées qui ont dominé dans le cadre de la zone euro peuvent aussi expliquer c détournement de l’activité des services bancaires au détriment des pays de la zone et en faveur des pays « hors-Zone ».

On sait que les pays de la zone euro ont des inflations structurelles très différentes les uns des autres (5). Il en découle une divergence importante de la compétitivité à l’intérieur de la zone, que des dévaluations ne peuvent plus venir équilibrer.

Calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation, l’écart qui était par construction de 0% lors de la création de la zone, s’établit désormais à plus de 20% % (écart Allemagne - Irlande), plus de 15% (écart Allemagne - Espagne, Grèce) plus de 10% (écart Allemagne - Belgique, Italie).

Graphique 2 :

Source : OCDE

Cependant, la compétitivité ne se mesure que très imparfaitement par l’indice des prix à la consommation. L’utilisation des prix à la production, et donc du déflateur du PIB, est une mesure plus robuste. On constate que les écarts sont encore plus grands en utilisant cet indicateur.

L’écart absolu apparaît de 30 points (en base 100) et il est le plus important pour l’Espagne (30 points d’écart avec l’Allemagne). Ce pays est suivi par la Grèce (22 points d’écarts), la Grèce, le Portugal, l’Irlande et les Pays-Bas (entre 18 et 16 points d’écart), enfin la Belgique et la France (de 12 à 10 points d’écart).

L’introduction des gains de productivité permet d’affiner encore le raisonnement. L’indice de coût salarial réel fait intervenir, outre la hausse des prix, les gains de productivité de chaque pays, mais aussi les charges qui pèsent sur le travail.

Graphique 3 :

Source : OCDE

Graphique 4 :

Source : OCDE

On constate alors que l’on a une différence de 25 points entre l’Allemagne et les pays comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce. De plus, de manière générale, l’Allemagne a un coût salarial réel inférieur de 15 points à la majorité des pays de la zone euro, et ceci alors que la productivité du travail en Allemagne est inférieure à celle de la France (de même que le temps de travail…).

Ainsi s’explique par une combinaison de faible inflation et de transfert d’une partie des coûts
fiscaux sur les ménages l’énorme avantage compétitif que l’Allemagne a acquis sur l’ensemble des pays de la zone euro.

En fait, l’excédent commercial de l’Allemagne sur la zone Euro représente 60,5% de son excédent total, et globalement elle réalise 75% de son excédent sur les pays de l’Union européenne. C’est une proportion très élevée pour un pays qui se prétend un exportateur « global ». On constate en effet que, depuis deux ans, les soldes avec la Chine et l’Inde sont devenus équilibrés, voire négatifs. L’excédent réalisé sur les États-Unis est en 2009 de 18 milliards de dollars, soit une somme équivalant au solde du commerce allemand avec l’Autriche et nettement inférieure au solde du commerce avec la France.

Tableau 3 :

Données du commerce extérieur allemand.

Le gain de commerce extérieur de l’Allemagne a tendu en réalité à se réduire avec les pays hors-Ue depuis 2002/2003. L’Allemagne a compensé ces pertes de compétitivité globale par un surcroît de compétitivité dans la zone euro. Ceci peut à la fois se lire dans le graphique 5 et dans le tableau 3.

On y voit l’effet de la politique menée par l’Allemagne, mais qui ne fut possible que parce qu’elle était la seule à la mener. Si tous les pays de la zone Euro avaient eu une politique similaire l’excédent commercial allemand aurait été bien moins fort mais - surtout - nous aurions eu une crise majeure dans la zone Euro en raison de l’addition des politiques récessives sur la demande intérieure.

On peut aussi noter un important solde positif des Pays-Bas. Ce pays aurait-il trouvé une solution miracle ? En fait, c’est la position particulière de ce pays comme exportateur et surtout revendeur de gaz (acheté à la Russie ou à d’autres pays et stocké sur son territoire) qui explique ce solde positif. Il n’y a donc nul miracle hollandais…

Graphique 5 :

En fait, la zone euro apparaît comme un instrument qui permet à l’Allemagne de maintenir sa politique néo-mercantiliste en dépit de la surévaluation de l’Euro, en compensant les parts de marché qu’elle perd dans le reste du monde par ce qu’elle gagne sur ses partenaires de la zone euro qui ne peuvent dévaluer.

3 : F. Cachia, « Les effets de l’appréciation de l’Euro sur l’économie française », in Note de Synthèse de l’INSEE, INSEE, Paris, 20 juin 2008. Voir aussi l’article prémonitoire de S. Federbusch, « La surévaluation de la monnaie unique coûte cher à la croissance » in Libération, rubrique « Rebonds », 26 avril 2006
4 : J. Bibow, « Global Imbalances, Bretton Woods II and Euroland’s Role in All This » in J. Bibow and A. Terzi (eds), Euroland and the World Economy: Global Player or Global Drag?, New York (NY), Palgrave Macmillan, 2007. J. Sapir, « The social roots of the financial crisis : implications for Europe » in C. Degryze, (ed), Social Developments in the European Union : 2008, ETUI, Bruxelles, 2009.

5 : C. Conrad et M. Karanasos, « Dual Long Memory in Inflation Dynamics across Countries of the Euro Area and the Link between InflationUncertainty and Macroeconomic Performance », in Studies in Nonlinear Dynamics & Econometrics, vol. 9, n°4, nov. 2005 (publié par The Berkeley Electronic Press )

Mardi 15 Février 2011

Jacques Sapir - Économiste

Source :

http://www.marianne2.fr

Fiscalité: pleins feux sur Luxembourg et sur Berne

2011-02-08T04:00:00.000+02:00

31. janvier 2011 - 06:00

Fiscalité: pleins feux sur Luxembourg et sur Berne

La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière (Keystone)

Par Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch

Dans un «document de discussion» récemment transmis aux 27 pays de l’UE, la présidence hongroise de l’Union identifie six questions à trancher pour résoudre le casse-tête de la fiscalité de l’épargne. Le Luxembourg et la Suisse sont à nouveau dans la ligne de mire.

Le document sera débattu le 31 janvier par le «groupe de travail» sur la fiscalité de l’Union européenne (UE), qui se réunira «à haut niveau» afin de préparer le prochain conseil des ministres des Finances des Vingt-Sept, le 15 février. Ambitieuse, la Hongrie lorgne vers un «accord politique» en mai sur la fiscalité de l’épargne.

Le dossier est bloqué depuis le début de 2010, en raison des exigences du Luxembourg et de l’Autriche.

Double condition

Les deux pays ne s’opposent pas à une extension du champ d’application de la directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne à de nouveaux produits et aux personnes morales.

Mais ils exigent que l’Union satisfasse au préalable à deux revendications: l’introduction d’une clause de «conditionnalité externe» stricte dans la législation européenne et la prolongation de la «période transitoire» qui leur permet d’appliquer un système de retenue à la source sur les paiements d’intérêts à des non-résidents - et, partant, de préserver leur secret bancaire - plutôt que celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.

Luxembourg et Vienne veulent être traités sur un pied d’égalité avec les cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) et les dix territoires dépendants de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas (îles anglo-normandes, Antilles néerlandaises, etc.) qui ont conclu un accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne.

Le lien

Dans ces conditions, «les délégations partagent-elles le point de vue qu’une clause de conditionnalité externe doit être intégrée» dans la directive révisée, demande la présidence hongroise? «Cela signifierait que les modifications apportées à la directive ne commenceraient à s’appliquer qu’à partir du moment où ils seraient incorporés dans les accords avec les 5+10 partenaires» extérieurs de l’UE.

Deuxième pierre d’achoppement des négociations intracommunautaires: le lien entre la directive sur la fiscalité de l’épargne et la conclusion d’accords sur la lutte antifraude et l’échange d’informations fiscales entre l’UE d’une part, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco.

Secret bancaire menacé

Luxembourg et Vienne refusent d’approuver le projet d’accord que l’UE a déjà négocié avec le Liechtenstein et de donner leur feu vert à l’ouverture de pourparlers avec les quatre autres pays. Et pour cause: «L’entrée en vigueur de ces accords pourrait accélérer la fin de la période transitoire» pendant laquelle le grand-duché et l’Autriche peuvent appliquer le système de la retenue à la source.

Les accords avec les cinq pays tiers visent, notamment, à graver dans le marbre l’engagement qu’ils ont pris d’appliquer les standards de l’OCDE sur l’échange, à la demande, d’informations entre administrations fiscales.

Or, l’actuelle directive sur la fiscalité de l’épargne stipule que l’entrée en vigueur de ces accords contraindra le Luxembourg et l’Autriche à basculer vers le système de l’échange automatique d’informations, et, partant, à renoncer au secret bancaire. Les deux pays craignent que leurs places financières soient ainsi défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes.

Compromis rejetés

«Les délégations estiment-elles que la question de la période transitoire doit être traité d’une façon ou d’une autre avant» que puisse être trouvée une solution d’ensemble, interroge la Hongrie ? Le document rappelle que deux propositions de compromis ont été formulées en 2009 et 2010. En vain.

Le premier stipulait que seule la ratification - à l’unanimité des Vingt-Sept - et non «l’application provisoire», dès leur signature, des accords antifraude avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco mettrait fin à la période transitoire dont bénéficient le Luxembourg et l’Autriche.

Dans une déclaration, les deux pays auraient en outre prévenu qu’ils ne ratifieraient pas ces accords avant que les cinq Etats tiers acceptent d’appliquer le système de l’échange automatique d’informations - la Commission européenne aurait été invitée à ouvrir des négociations à ce propos.

La deuxième proposition de compromis, elle aussi rejetée, visait à introduire dans la directive sur la fiscalité de l’épargne une date «inconditionnelle» marquant la fin de la période transitoire pour Luxembourg et Vienne: le 1er janvier 2014. Parallèlement, il prévoyait que la Commission «explorerait» avec Berne, Vaduz, Andorre, Saint-Marin et Monaco la possibilité d’abolir le secret bancaire.

«Une de ces options ou leur combinaison pourrait-elle représenter le point de départ de nouveaux travaux ?», se demande la présidence hongroise, qui insiste sur sa volonté de porter «un regard nouveau» sur le sujet, mais ne fournit elle-même aucune réponse aux questions qu’elle pose.

Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch

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La Suisse et l'UE

Une relation difficile.

MICHELINE CALMY-REY AU CHARBON

3e paquet. La fiscalité de l’épargne constitue un des éléments du «3e paquet» d’accords bilatéraux que le gouvernement suisse souhaite désormais conclure avec l’UE.

Le 8 février à Bruxelles. La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, exposera la nouvelle stratégie de Berne le 8 février à Bruxelles, où elle rencontrera le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et celui du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

Bilatéralisme. Micheline Calmy-Rey ambitionne avant tout de s’entretenir avec eux de l’avenir institutionnel du bilatéralisme. Le 14 décembre 2010, l’Union européenne a décrété que le système actuel des accords sectoriels a «manifestement atteint ses limites».

Rappel européen. La volonté de Berne de traiter cette question dans le cadre d’un paquet donnera toutefois l’occasion aux Européens de rappeler leurs exigences dans un autre dossier très sensible, celui de la fiscalité des entreprises. Ils réclament notamment la suppression de certains régimes cantonaux et veulent convaincre Berne d’appliquer leur «code de conduite» prévoyant le démantèlement de mesures jugées dommageables pour la concurrence.

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31. Ιαν. 2011 - 06:00

Φορολογία: Spotlight για το Λουξεμβούργο και η Βέρνη

Η πίεση από την ΕΕ να συνεχίσει την Ελβετία και το δημοσιονομικό της (Keystone)

Με Tanguy Verhoosel , Βρυξέλλες, swissinfo.ch

Σε ένα «έγγραφο προβληματισμού» έστειλε πρόσφατα προς τις 27 χώρες της ΕΕ, την ουγγρική προεδρία της Ένωσης προσδιορίζονται έξι ζητήματα που πρέπει να καθοριστεί για την επίλυση του παζλ της εξοικονόμησης φόρου. Το Λουξεμβούργο και η Ελβετία είναι και πάλι στο στόχαστρο.

Το έγγραφο αυτό θα συζητηθεί 31 Γενάρη από την "ομάδα εργασίας" για τη φορολογία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ), η οποία θα συνεδριάζει «υψηλό επίπεδο», προκειμένου να προετοιμάσει το επόμενο Συμβούλιο των Υπουργών Οικονομικών των είκοσι επτά, 15 Φεβρουαρίου. Φιλόδοξος, η Ουγγαρία eyeing για μια «πολιτική συμφωνία τον Μάιο σχετικά με τη φορολογία των αποταμιεύσεων.

Το αρχείο έχει παγώσει από τις αρχές του 2010, λόγω των απαιτήσεων του Λουξεμβούργου και της Αυστρίας.

Δύο προϋποθέσεις

Οι δύο χώρες δεν έχουν αντίρρηση για την επέκταση του πεδίου εφαρμογής της οδηγίας (νόμου) για το Ευρωπαϊκό φορολογία των αποταμιεύσεων σε νέα προϊόντα και τις επιχειρήσεις.

Αλλά η ζήτηση ότι η ΕΕ θα ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις εκ των προτέρων δύο: η εισαγωγή μιας ρήτρας "αιρεσιμότητας" Εξωτερικές αυστηρή ευρωπαϊκή νομοθεσία και η επέκταση της «μεταβατική περίοδος» που τους επιτρέπει να εφαρμόζουν ένα σύστημα παρακράτησης στην πηγή επί των πληρωμών τόκων σε μη κατοίκους - και έτσι διατηρήσει τη μυστικότητα τους - και όχι την αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.

Βιέννη και το Λουξεμβούργο θέλουν να αντιμετωπίζονται επί ίσοις όροις με τις πέντε χώρες (Ελβετία, Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό), καθώς και τις δέκα εξαρτημένα εδάφη της Μεγάλης Βρετανίας και της Ολλανδίας (Channel Islands , Ολλανδικές Αντίλλες, κλπ..) που έχουν συνάψει μια συμφωνία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων με την Ευρωπαϊκή Ένωση.

Link

Υπό τις συνθήκες αυτές, «οι αντιπροσωπείες συμμερίζονται την άποψη ότι η εξωτερική προϋποθέσεις θα πρέπει να ενσωματωθεί» στην αναθεωρημένη οδηγία, ζητεί την ουγγρική προεδρία; «Αυτό θα σήμαινε ότι τροποποιήσεις της οδηγίας αυτής έχει αρχίσει να εφαρμόζεται από τη στιγμή που θα ενσωματωθούν σε συμφωνίες με 5 +10 εταίρους" εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Δεύτερη πρόσκομμα στις διαπραγματεύσεις εντός της Κοινότητας: η σχέση μεταξύ της οδηγίας για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων και των συμφωνιών για την καταπολέμηση της απάτης και την ανταλλαγή φορολογικών πληροφοριών μεταξύ της ΕΕ, αφενός, της Ελβετίας , το Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό.

Τραπεζικού απορρήτου απειλούνται

Λουξεμβούργου και της Βιέννης αρνήθηκε να εγκρίνει το σχέδιο συμφωνίας που η ΕΕ έχει ήδη αποτελέσει αντικείμενο διαπραγμάτευσης με το Λιχτενστάιν και να δώσει το πράσινο φως για να ξεκινήσει συνομιλίες με τις τέσσερις άλλες χώρες. Και για καλό λόγο: «Η έναρξη ισχύος των συμφωνιών αυτών θα μπορούσε να επιταχύνει το τέλος της μεταβατικής περιόδου», κατά την οποία το Μεγάλο Δουκάτο και η Αυστρία μπορούν να εφαρμόζουν το σύστημα της παρακράτησης.

Οι συμφωνίες με τις πέντε χώρες, ειδικότερα, να παγιώσει τη δέσμευση που ανέλαβαν να εφαρμόσουν τα πρότυπα του ΟΟΣΑ για την ανταλλαγή, κατόπιν αιτήσεως, πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.

Ωστόσο, η ισχύουσα οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων θεσπίζει ότι από την έναρξη ισχύος αυτών των συμφωνιών θα αναγκάσει το Λουξεμβούργο και την Αυστρία για να μεταβείτε στο σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών και, κατά συνέπεια, να παραιτηθούν τραπεζικό απόρρητο. Οι δύο χώρες φοβούνται ότι οι χρηματοπιστωτικές αγορές τους είναι τόσο χαμηλές σε σύγκριση με τους ευρωπαίους ανταγωνιστές τους.

Συμβιβαστική απορρίφθηκαν

"Οι αντιπροσωπείες θεωρούν ότι το ζήτημα της μεταβατικής περιόδου θα πρέπει να αντιμετωπίζονται με τον ένα ή τον άλλο πριν από το" μπορεί να βρεθεί μια συνολική λύση, ερωτήσεις Ουγγαρία; Το χαρτί υπενθυμίζει ότι δύο συμβιβαστικές προτάσεις έγιναν το 2009 και το 2010. Μάταια όμως.

Η πρώτη όριζε ρητά ότι μόνο η κύρωση - με ομοφωνία των είκοσι επτά - και όχι "προσωρινή εφαρμογή" κατά την υπογραφή των συμφωνιών με την απάτη την Ελβετία, το Λιχτενστάιν, τον Άγιο Μαρίνο και το Μονακό θα λήξει η περίοδος Μεταβατικές απόλαυσαν το Λουξεμβούργο και την Αυστρία.

Σε μια δήλωση, οι δύο χώρες έχουν επίσης προειδοποιήσει ότι δεν θα κυρώσει τις συμφωνίες πριν από το τρίτο πέντε κράτη συμφωνούν να εφαρμόσουν το σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών - η Ευρωπαϊκή Επιτροπή έχουν κληθεί να αρχίσει διαπραγματεύσεις γι 'αυτό.

Η δεύτερη συμβιβαστική πρόταση, απορρίφθηκε επίσης, επρόκειτο να εισαχθεί στην οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων από μια μέρα "άνευ όρων" θα σημάνει τη λήξη της μεταβατικής περιόδου υπέρ του Λουξεμβούργου και της Βιέννης, την 1η Ιανουαρίου 2014. Εν τω μεταξύ, ο ίδιος προέβλεψε ότι η Επιτροπή "εξερεύνηση" με Βέρνη, στη Βαντούζ, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό το ενδεχόμενο κατάργησης του τραπεζικού απορρήτου.

"Μία από αυτές τις επιλογές ή το συνδυασμό τους θα μπορούσε να την εκπροσωπήσει την αφετηρία για νέα δουλειά;" ζητεί από την ουγγρική προεδρία, η οποία τονίζει την επιθυμία της να φέρει «νέο φως» για το θέμα, αλλά δεν έχει στην διάθεσή δεν απαντά σε ερωτήματα που θέτει.

Tanguy Verhoosel, Βρυξέλλες, swissinfo.ch

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Ελβετία και την ΕΕ

Μια δύσκολη σχέση.

MICHELINE ΆΝΘΡΑΚΑ ΚΑΛΜΊ-ΡΈΙ

3ο πακέτο μέτρων . Φορολογία των αποταμιεύσεων είναι ένα από τα «τρίτο πακέτο» των διμερών συμφωνιών που η ελβετική κυβέρνηση θέλει τώρα να συνάψει με την Ευρωπαϊκή Ένωση.

Στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες . Ο πρόεδρος της Συνομοσπονδίας, Micheline Καλμί-Ρέι, θα παρουσιάσει τη νέα στρατηγική της Βέρνης, στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες, όπου θα συναντηθεί με τον Πρόεδρο της Επιτροπής José Manuel Durão Barroso και το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο, Herman Van Rompuy.

Διμερούς προσέγγισης . Micheline Καλμί-Ρέι φιλοδοξεί πάνω απ 'όλα να μιλήσουμε μαζί τους για το θεσμικό μέλλον της διμερούς προσέγγισης. Στις 14 Δεκεμβρίου 2010, η ΕΕ έχει θεσπίσει ότι το σημερινό σύστημα των κλαδικών συμφωνιών που έχει «φτάσει ξεκάθαρα τα όριά του."

Ευρωπαϊκή ανάκληση . Η επιθυμία της Βέρνης, για να αντιμετωπίσει αυτό το ζήτημα ως μέρος ενός πακέτου, ωστόσο, την ευκαιρία να υπενθυμίσω τους Ευρωπαίους των αναγκών τους σε ένα άλλο πολύ ευαίσθητο θέμα, το θέμα της φορολογίας των εταιρειών. Ήθελαν ιδιαίτερα την κατάργηση ορισμένων σχεδίων και θέλουν να πείσουν Βέρνη καντονιού επιβάλουν τους κώδικα συμπεριφοράς »για τη διάλυση των μέτρων που κρίνονται επιζήμια για τον ανταγωνισμό.

ΣΎΝΔΕΣΜΟΙ

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Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.

2011-01-28T16:51:00.004+02:00

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Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ;

Vu les observations produites pour les requérantes par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les observations en interventions produites pour l'Association SOS Homophobie et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
« Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 144 du même code : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ;

3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ;

4. Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;

7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;

9. Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;

11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

DÉCIDE :

Article 1er.° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.

Article 2.° La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 28 janvier 2011.

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