tag:blogger.com,1999:blog-18171663675455712222024-03-13T08:04:59.344+02:00héliotropeΗΛΙΟΤΡΟΠΙΟUnknownnoreply@blogger.comBlogger366125tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-15644387730457786472017-12-31T13:33:00.002+02:002017-12-31T13:33:28.840+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
Le monde est devenu une machine à fabriquer des bulles<br />
GUILLAUME MAUJEAN / Rédacteur en chef "Finance et Marchés"<br />
Le 29/12 à 09:29<br />
Le 15 novembre dernier, « Salvator Mundi », l'un 20 tableaux attribués Léonard Vinci, vendu Christie's 450 millions dollars.<br />
Le 15 novembre dernier, « Salvator Mundi », l'un des 20 tableaux attribués à Léonard de Vinci, a été vendu par Christie's pour 450 millions de dollars. - AFP<br />
ANALYSE. Neymar, Apple, Léonard de Vinci, bitcoin… Les bulles semblent désormais partout. Elles se nourrissent de trois phénomènes contemporains : l'hyper-liquidité, la mondialisation et l'« effet Pavarotti ».<br />
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Neymar, Apple, Léonard de Vinci, bitcoin. Ces quatre-là n'ont a priori rien à voir. Ils montrent tous pourtant, chacun à leur manière, comment notre monde est devenu une gigantesque machine à fabriquer des bulles. Comment la sphère financière s'est détachée de la sphère de l'économie réelle pour faire s'envoler le prix de certains actifs au-delà du raisonnable.<br />
En cette année 2017, le Brésilien Neymar a donc été transféré au PSG pour 222 millions d'euros, un montant deux fois supérieur au plus gros transfert réalisé jusqu'alors. Apple approche les 1.000 milliards d'euros de capitalisation boursière à Wall Street, qui n'en finit plus de battre des records. Le « Salvator Mundi », une oeuvre attribuée à Léonard de Vinci, a été cédé pour 450 millions de dollars chez Christie's, autant que les trois autres tableaux les plus chers de l'histoire. Le bitcoin a vu son cours multiplié par 15 en douze mois alors qu'un vent de folie souffle sur les cryptomonnaies.<br />
On pourrait ainsi multiplier les exemples : bulle immobilière, bulle du crédit aux Etats-Unis, bulle des licornes... Les bulles semblent désormais partout, tout le temps. Elles se nourrissent de trois phénomènes contemporains : l'hyper-liquidité, la mondialisation et l'effet Pavarotti.<br />
Montagnes de cash<br />
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L'hyper-liquidité, d'abord. Ces dernières années, les banques centrales ont rendu le coût de l'argent quasi gratuit et déversé des masses de liquidités dans le système financier. Une politique nécessaire après la crise pour éviter au monde un désastre encore plus grave que celui de 1929, mais qui a eu pour effet d'accroître la masse monétaire en circulation comme jamais.<br />
La monnaie créée par les banques centrales représente aujourd'hui près de 30 % du PIB mondial, contre 6 % à la fin des années 1990. Et ces montagnes de cash anesthésient les agents économiques. Elles atténuent leur discernement, rendent plus trouble le lien entre la valeur supposée d'un actif et le prix auquel il s'échange. Cela explique l'ampleur des mouvements de certains marchés : immobilier, obligations, « private equity » et même la Bourse. Apple, la plus grosse capitalisation au monde, en est le premier bénéficiaire.<br />
Les réserves de la Chine<br />
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La mondialisation, ensuite. Elle a connecté entre eux les trois composants de la production de richesses : le capital, les matières premières et le travail. Le capital est longtemps resté l'apanage des pays riches, tandis que les matières premières sont en Afrique ou au Moyen-Orient et le travail en Asie. Aujourd'hui, Apple est coté à New York, mais fabrique ses iPhone en Chine, grâce aux ressources extraites d'Afrique.<br />
Devenue l'atelier du monde, la Chine a ainsi pu accumuler de gigantesques réserves financières qu'il faut bien investir, notamment dans les pays développés. Les grands producteurs d'hydrocarbures du Moyen-Orient sont de la même manière assis sur un tas d'or (noir) qu'ils dépensent en Europe et aux Etats-Unis.<br />
Derrière l'explosion des transferts de joueurs de foot, il y a toujours un mécène du Qatar, d'Abu Dhabi ou de Chine. Derrière le rachat du « Salvator Mundi », on retrouve le nouveau prince saoudien. Et le phénomène s'autoalimente. Si le Qatar est prêt à payer si cher pour arracher Neymar, c'est parce qu'il pense que son arrivée au PSG aura un impact sur toute la planète. Les maillots du joueur vont se vendre par milliers en Afrique et en Asie. La notoriété du club et ses recettes marketing vont bondir partout dans le monde. Si Mohammed Ben Salmane cède le Vinci au Louvre Abu Dhabi, c'est pour doper la fréquentation de la nouvelle vitrine artistique du Moyen-Orient.<br />
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« Salvator Mundi », bitcoin : les vertus de la rareté<br />
Bienvenue dans la crise financière permanente<br />
« The winner takes it all »<br />
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On en vient au troisième phénomène qui concourt à former des bulles : l'« effet Pavarotti ». L'expression a été inventée par l'économiste François Meunier. La voix du célèbre ténor italien disparu en 2007 était si belle que le public ne réclamait que lui, et ses gains étaient donc gigantesques.<br />
On peut aussi appeler cela le « winner takes it all », le premier du lot rafle la mise. Et il est devenu extrêmement puissant avec la numérisation de nos économies. C'est grâce à lui qu'Apple et Google occupent des positions dominantes qui les rendent incontournables. Grâce à lui encore qu'Amazon ou Alibaba vendent des milliards de produits en quelques clics sur toute la planète. Grâce à lui qu'Uber, Airbnb ou Spotify ont renversé des industries entières.<br />
De nouveaux mastodontes ont émergé, qui sont capables de s'affranchir des frontières et des Etats, d'imposer leurs standards et d'amasser des fortunes. Fortunes qui alimentent à leur tour toute une série d'excès. Les investissements dans les start-up de l'intelligence artificielle ont été multipliés par 10 en cinq ans pour dépasser 5 milliards de dollars. Parce que les Gafa investissent des sommes considérables dans ce domaine, où les chercheurs qualifiés ne sont pas légion.<br />
Le bitcoin, bulle des temps modernes<br />
<br />
Sous l'effet conjugué de ces trois phénomènes, nous sommes ainsi entrés dans l'ère de la bulle permanente. L'abondance de liquidités nous a fait passer d'une économie de la nécessité à une économie du désir, où le concept de prix devient moins pertinent. La mondialisation a achevé de remettre en question l'échelle des valeurs.<br />
Au juge qui lui demandait s'il avait une idée du prix des livres qu'il venait de dérober chez un libraire, le jeune Jean Genet répondit : « Non, Monsieur, je n'en connais pas le prix, mais j'en sais la valeur. »<br />
Le bitcoin, la nouvelle cryptodevise qui fait fureur, surfe sur toutes ces vagues. Dans un contexte d'épargne abondante et de rendements très bas, il séduit de plus en plus d'investisseurs attirés par ce nouvel « or numérique ». Il ne dépend d'aucun Etat ni d'aucune banque centrale, fonctionnant grâce à un réseau « peer to peer » réparti sur tout le globe. Il a été la première des cryptodevises à émerger et bénéficie en plus d'un effet de rareté puisque la création monétaire sera figée, par principe, à 21 millions d'unités. Le bitcoin est la bulle des temps modernes par excellence.<br />
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En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0301072541335-le-monde-est-devenu-une-machine-a-fabriquer-des-bulles-2141630.php#UMVo8iaGIekH05F5.99</div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-9005668015615990482017-12-31T09:35:00.000+02:002017-12-31T09:35:04.609+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
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Le monde est devenu une machine à fabriquer des bulles</h1>
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<span style="box-sizing: inherit; padding-left: 0px; text-transform: uppercase;"><a class="meta-author" href="https://www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=183" style="background-color: transparent; box-sizing: inherit; color: #262626; cursor: pointer; font-weight: 700; line-height: inherit; text-decoration-line: none;" title="Tous les articles de Guillaume Maujean"><span style="box-sizing: inherit; color: #872b5b;">GUILLAUME MAUJEAN</span></a></span><span class="fctauteur" style="box-sizing: inherit;"> / Rédacteur en chef "Finance et Marchés"</span> <time class="meta-date" datetime="2017-12-29T09:29:23+01:00" itemprop="datePublished" style="box-sizing: inherit;"></time>Le 29/12 à 09:29<time class="meta-upd" datetime="2017-12-29T10:25:42+01:00" itemprop="dateModified" style="box-sizing: inherit; color: #5b5b5b;">Mis à jour à 10:25</time> </div>
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</header><div class="picture-article" style="box-sizing: inherit; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 16px; margin: 35px 0px; padding: 0px;">
<figure class="zoom-article" style="box-sizing: inherit; clear: both; margin: 0px; position: relative; z-index: 1;"><div id="ultimedia_switch" style="box-sizing: inherit; margin: 0px; padding: 0px;">
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image:</div>
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<figcaption style="border-bottom: 1px solid rgb(218, 218, 218); box-sizing: inherit; color: #262626; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 15px; line-height: 1.3333; margin: 10px 20px 0px; padding-bottom: 13px; text-align: center;">Le 15 novembre dernier, « Salvator Mundi », l'un des 20 tableaux attribués à Léonard de Vinci, a été vendu par Christie's pour 450 millions de dollars. <span style="box-sizing: inherit; font-size: 12px; font-style: italic;">- AFP</span></figcaption></figure></div>
<div class="main-content content-article" style="box-sizing: inherit; clear: both; float: left; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 16px; margin: 0px; overflow: hidden; padding: 0px 20px 0px 60px; width: 3113.93px;">
<h2 class="chapo-article" style="box-sizing: inherit; color: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 26px; line-height: 1.3076; margin: 0px 0px 35px; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
ANALYSE. Neymar, Apple, Léonard de Vinci, bitcoin… Les bulles semblent désormais partout. Elles se nourrissent de trois phénomènes contemporains : l'hyper-liquidité, la mondialisation et l'« effet Pavarotti ».</h2>
<div class="paywall" style="box-sizing: inherit; margin: 0px; padding: 0px;">
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Neymar, Apple, Léonard de Vinci, <a alt="Définition de Bitcoin" class="LIEN_EXTERNE" href="https://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_bitcoin.html#xtor=SEC-3168" rel="lien_auto" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;" title="Définition de Bitcoin">bitcoin</a>. Ces quatre-là n'ont a priori rien à voir. Ils montrent tous pourtant, chacun à leur manière, comment notre monde est devenu une gigantesque machine à fabriquer des bulles. Comment la sphère financière s'est détachée de la sphère de l'économie réelle pour faire s'envoler le prix de certains actifs au-delà du raisonnable.</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
En cette année 2017, le Brésilien <a href="https://www.lesechos.fr/sport/football/afp-00649198-annee-2017-le-sport-spectacle-a-fait-sauter-la-banque-2138121.php" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;">Neymar a donc été transféré au PSG pour 222 millions d'euros,</a> un montant deux fois supérieur au plus gros transfert réalisé jusqu'alors. <a href="https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/030823463208-porte-par-liphone-apple-franchit-les-900-milliards-de-dollars-en-bourse-2127324.php" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;">Apple approche les 1.000 milliards d'euros de capitalisation boursière</a> à Wall Street, qui n'en finit plus de battre des records. Le « Salvator Mundi », <a href="https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/0301001028926-lacquereur-du-salvatore-mundi-de-leonard-de-vinci-serait-abou-dhabi-2137026.php" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;">une oeuvre attribuée à Léonard de Vinci, a été cédé pour 450 millions de dollars chez Christie's,</a> autant que les trois autres tableaux les plus chers de l'histoire. <a href="https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301068162431-apres-sa-chute-vertigineuse-le-bitcoin-se-reprend-2141011.php" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;">Le bitcoin a vu son cours multiplié par 15 en douze mois</a> alors qu'un vent de folie souffle sur les cryptomonnaies.</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
On pourrait ainsi multiplier les exemples : bulle immobilière, bulle du crédit aux Etats-Unis, bulle des licornes... Les bulles semblent désormais partout, tout le temps. Elles se nourrissent de trois phénomènes contemporains : l'hyper-liquidité, la mondialisation et l'effet Pavarotti.</div>
<h3 class="intertitre" itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; color: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 22px; line-height: 1.1724; margin: 60px 0px 25px; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Montagnes de cash</h3>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
L'hyper-liquidité, d'abord. Ces dernières années, les banques centrales ont rendu le coût de l'argent quasi gratuit et déversé des masses de liquidités dans le <a alt="Définition de Système financier" class="LIEN_EXTERNE" href="https://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_systeme-financier.html#xtor=SEC-3168" rel="lien_auto" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;" title="Définition de Système financier">système financier</a>. Une politique nécessaire après la crise pour éviter au monde un désastre encore plus grave que celui de 1929, mais qui a eu pour effet d'accroître la masse monétaire en circulation comme jamais.</div>
<div class="bloc-pub-mob" style="box-sizing: inherit; margin: 0px; padding: 0px;">
</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
<a href="https://www.lesechos.fr/05/02/2016/LesEchos/22123-044-ECH_bienvenue-dans-la-crise-financiere-permanente.htm?texte=Artus%20la%20folie%20des%20banques%20centrales" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;">La monnaie créée par les banques centrales représente aujourd'hui près de 30 % du PIB mondial, contre 6 % à la fin des années 1990.</a> Et ces montagnes de cash anesthésient les agents économiques. Elles atténuent leur discernement, rendent plus trouble le lien entre la valeur supposée d'un actif et le prix auquel il s'échange. Cela explique l'ampleur des mouvements de certains marchés : immobilier, obligations, « private equity » et même la Bourse. Apple, la plus grosse capitalisation au monde, en est le premier bénéficiaire.</div>
<h3 class="intertitre" itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; color: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 22px; line-height: 1.1724; margin: 60px 0px 25px; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Les réserves de la Chine</h3>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
La mondialisation, ensuite. Elle a connecté entre eux les trois composants de la production de richesses : le capital, les matières premières et le travail. Le capital est longtemps resté l'apanage des pays riches, tandis que les matières premières sont en Afrique ou au Moyen-Orient et le travail en Asie. Aujourd'hui, Apple est coté à New York, mais fabrique ses iPhone en Chine, grâce aux ressources extraites d'Afrique.</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Devenue l'atelier du monde, la Chine a ainsi pu accumuler de gigantesques réserves financières qu'il faut bien investir, notamment dans les pays développés. Les grands producteurs d'hydrocarbures du Moyen-Orient sont de la même manière assis sur un tas d'or (noir) qu'ils dépensent en Europe et aux Etats-Unis.</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Derrière l'explosion des transferts de joueurs de foot, il y a toujours un mécène du Qatar, d'Abu Dhabi ou de Chine. Derrière le rachat du « Salvator Mundi », on retrouve le nouveau prince saoudien. Et le phénomène s'autoalimente. Si le Qatar est prêt à payer si cher pour arracher Neymar, c'est parce qu'il pense que son arrivée au PSG aura un impact sur toute la planète. Les maillots du joueur vont se vendre par milliers en Afrique et en Asie. La notoriété du club et ses recettes marketing vont bondir partout dans le monde. Si Mohammed Ben Salmane cède le Vinci au Louvre Abu Dhabi, c'est pour doper la fréquentation de la nouvelle vitrine artistique du Moyen-Orient.</div>
<div class="block-alireaussi" style="border-top: 1px solid rgb(218, 218, 218); box-sizing: inherit; float: left; margin: 35px 20px 0px -40px; padding: 0px; position: relative; width: 300px;">
<div class="title-alireaussi" style="background: rgb(135, 43, 91); box-sizing: inherit; color: white; display: inline-block; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 17px; font-weight: 700; margin: 0px; min-height: 35px; padding: 7px 15px 7px 55px; position: relative; text-align: center; text-transform: uppercase; top: -1px;">
À LIRE AUSSI</div>
<ul class="list-item" style="box-sizing: inherit; line-height: 1.6; list-style-position: outside; list-style-type: none; margin: 0px 0px 1rem; padding: 0px;">
<li style="box-sizing: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 15px; font-weight: 700; margin: 0px; padding: 15px 0px; position: relative;"><a href="https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/En%20savoir%20plus%20sur%20https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-176330-art-bitcoin-leloge-de-la-rarete-2132629.php#9SXGR51chWbB6tAk.99" style="box-sizing: inherit; color: #262626; cursor: pointer; display: block; font-size: 16px; line-height: 1.375; min-height: 43px; text-decoration-line: none;">« Salvator Mundi », bitcoin : les vertus de la rareté</a></li>
<li style="border-top: 1px solid rgb(215, 215, 215); box-sizing: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 15px; font-weight: 700; margin: 0px; padding: 15px 0px; position: relative;"><a href="https://www.lesechos.fr/05/02/2016/LesEchos/22123-044-ECH_bienvenue-dans-la-crise-financiere-permanente.htm?texte=Artus%20la%20folie%20des%20banques%20centrales" style="box-sizing: inherit; color: #262626; cursor: pointer; display: block; font-size: 16px; line-height: 1.375; min-height: 43px; text-decoration-line: none;">Bienvenue dans la crise financière permanente</a></li>
</ul>
</div>
<h3 class="intertitre" itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; color: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 22px; line-height: 1.1724; margin: 60px 0px 25px; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
« The winner takes it all »</h3>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
On en vient au troisième phénomène qui concourt à former des bulles : l'« effet Pavarotti ». L'expression a été inventée par l'économiste François Meunier. La voix du célèbre ténor italien disparu en 2007 était si belle que le public ne réclamait que lui, et ses gains étaient donc gigantesques.</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
On peut aussi appeler cela le « winner takes it all », le premier du lot rafle la mise. Et il est devenu extrêmement puissant avec la numérisation de nos économies. C'est grâce à lui qu'Apple et Google occupent des positions dominantes qui les rendent incontournables. Grâce à lui encore qu'Amazon ou Alibaba vendent des milliards de produits en quelques clics sur toute la planète. Grâce à lui qu'Uber, Airbnb ou Spotify ont renversé des industries entières.</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
De nouveaux mastodontes ont émergé, qui sont capables de s'affranchir des frontières et des Etats, d'imposer leurs standards et d'amasser des fortunes. Fortunes qui alimentent à leur tour toute une série d'excès. Les investissements dans les <a alt="Définition de Start-up" class="LIEN_EXTERNE" href="https://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_start-up.html#xtor=SEC-3168" rel="lien_auto" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;" title="Définition de Start-up">start-up</a> de l'intelligence artificielle ont été multipliés par 10 en cinq ans pour dépasser 5 milliards de dollars. Parce que les Gafa investissent des sommes considérables dans ce domaine, où les chercheurs qualifiés ne sont pas légion.</div>
<h3 class="intertitre" itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; color: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 22px; line-height: 1.1724; margin: 60px 0px 25px; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Le bitcoin, bulle des temps modernes</h3>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Sous l'effet conjugué de ces trois phénomènes, nous sommes ainsi entrés dans l'ère de la bulle permanente. L'abondance de liquidités nous a fait passer d'une économie de la nécessité à une économie du désir, où le concept de prix devient moins pertinent. La mondialisation a achevé de remettre en question l'échelle des valeurs.</div>
<div class="block-citation" style="box-sizing: inherit; float: left; margin: 9px 20px 0px -20px; padding: 0px; width: 319px;">
<blockquote style="border-top: 1px solid rgb(215, 215, 215); box-sizing: inherit; font-family: Merriweather, helvetica, arial, serif; font-size: 28px; font-style: italic; font-weight: 700; line-height: 1.2857; margin: 0px 0px 20px; padding: 20px 0px 0px;">
<q style="box-sizing: inherit;">Au juge qui lui demandait s'il avait une idée du prix des livres qu'il venait de dérober chez un libraire, le jeune Jean Genet répondit : « Non, Monsieur, je n'en connais pas le prix, mais j'en sais la valeur. »</q></blockquote>
</div>
<div itemprop="articleBody" style="box-sizing: inherit; font-family: "Source Sans Pro", helvetica, arial, sans-serif; font-size: 19px; line-height: 1.4736; margin-bottom: 1rem; margin-top: 35px; padding: 0px; text-rendering: optimizeLegibility;">
Le bitcoin, la nouvelle cryptodevise qui fait fureur, surfe sur toutes ces vagues. Dans un contexte d'épargne abondante et de rendements très bas, il séduit de plus en plus d'investisseurs attirés par ce nouvel « or numérique ». Il ne dépend d'aucun Etat ni d'aucune banque centrale, fonctionnant grâce à un réseau « peer to peer » réparti sur tout le globe. Il a été la première des cryptodevises à émerger et bénéficie en plus d'un effet de rareté puisque la création monétaire sera figée, par principe, à 21 millions d'unités. <a href="https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/030990526255-le-bitcoin-est-il-une-bulle-trois-graphiques-pour-comprendre-2137044.php" style="box-sizing: inherit; color: #872b5b; cursor: pointer; font-weight: 600; line-height: inherit; text-decoration-line: none;">Le bitcoin est la bulle des temps modernes</a> par excellence.</div>
</div>
</div>
<span style="box-sizing: inherit; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 16px;"><br style="box-sizing: inherit;" />En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0301072541335-le-monde-est-devenu-une-machine-a-fabriquer-des-bulles-2141630.php#UMVo8iaGIekH05F5.99</span></div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-49084388547346662082013-01-17T00:26:00.001+02:002013-01-17T00:26:49.608+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div id="content" style="-webkit-text-size-adjust: auto; -webkit-text-stroke-width: 0px; color: #1b1b1b; float: left; font-family: 'Times New Roman'; font-size: medium; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; left: 8px; letter-spacing: normal; line-height: normal; orphans: 2; padding: 10px 0px; position: relative; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; top: 11px; white-space: normal; widows: 2; width: 468px; word-spacing: 0px;">
<div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;">
<div>
<img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div>
<hr />
<div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin: 20px 0px 0px; text-transform: uppercase;">
<span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">SECRET BANCAIRE<span class="Apple-converted-space"> </span></strong><span style="text-transform: capitalize;">Jeudi</span>17 janvier 2013</span></div>
<h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">
Pourquoi la Suisse demeure piégée dans le purgatoire de l’OCDE</h2>
<div class="author" style="font-size: 11px; margin: 0px 0px 5px;">
<strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR SYLVAIN BESSON</strong></div>
<div class="lead" style="font-weight: 700; margin: 0px 0px 10px;">
Berne reste bloqué dans une zone grise de pays fiscalement peu coopératifs. La faute aux lenteurs helvétiques, mais aussi à la «raideur» de Paris</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Coincée au fond de la classe, avec les plus mauvais élèves de la planète. C’est, métaphoriquement, la situation de la Suisse aujourd’hui à l’OCDE. Depuis juin 2011, la Confédération stagne en phase I de «l’examen par les pairs» mené par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui dépend de l’organisation. Il reproche à Berne des «déficiences importantes» dans sa législation destinée à lutter contre l’évasion fiscale internationale.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Ces derniers mois, la Belgique et le Liechtenstein se sont extraits du purgatoire que représente la phase I. Comme l’Autriche ou le Luxembourg avant eux, ils sont passés en phase II, celle de l’évaluation pratique, ce qui indique que leur législation est jugée satisfaisante. La Suisse est le dernier membre de l’OCDE à rester bloqué à l’étage inférieur, en compagnie de places aussi reluisantes que le Liban, les Emirats arabes unis ou Vanuatu. Une indignité qu’elle doit à sa proverbiale lenteur législative (lire ci-contre), mais aussi à la mauvaise humeur de certains Etats, au premier rang desquels on trouve la France.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Plusieurs sources confirment qu’à l’été dernier, la question du passage de la Suisse de la phase I à la phase II a été discutée au sein du «Groupe d’examen par les pairs» du Forum mondial. Mais elle a été recalée. Une situation que l’un de nos interlocuteurs juge «injuste et absurde», car l’Autriche, dans une situation assez comparable, a pu accéder à la phase II.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
La différence de traitement tient au calendrier – et à la politique. Après que la Suisse a échoué son examen de phase I, en juin 2011, une nouvelle méthodologie du Groupe d’examen par les pairs a été élaborée. Elle exige que la législation conforme aux normes de l’OCDE soit «en place» pour pouvoir passer en phase II. Or la Suisse, malgré certains progrès, ne pouvait prétendre qu’à l’appréciation «en place, mais».</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Cette objection procédurale fait que la Suisse reste prise dans la nasse, piégée par le fait d’avoir été recalée une première fois. Victime de ses insuffisances, mais aussi du fait que, selon un interlocuteur, «certains Etats partenaires sont un peu raides dans leur façon de la bloquer».</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Selon nos informations, ces pays sont notamment la France et l’Inde, qui occupent aujourd’hui la présidence et la vice-présidence du Groupe d’examen par les pairs du Forum mondial. Monica Bhatia, une ancienne fonctionnaire du fisc indien qui dirige le secrétariat du Forum mondial, ne commente pas: «Il ne serait pas approprié pour moi de m’exprimer sur qui a dit quoi lors d’une telle réunion, dit-elle. Toutes les décisions prises lors de telles réunions sont celles du Groupe d’examen par les pairs, elles résultent d’un consensus. Personne n’a intérêt à bloquer qui que ce soit. Nous voulons que la Suisse bouge: ce serait un message vraiment positif pour le monde entier. Mais le passage en phase II doit résulter d’un réel progrès.»</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
La Suisse n’a pas contesté la décision. Et elle n’a pas demandé le rapport additionnel qui lui permettrait d’accéder en phase II. A Berne, on admet que la Suisse a pris du retard, et ne remplit pas encore les conditions objectives pour cela.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Pourtant, dans son examen de 2011, le Forum mondial promettait que la Suisse pourrait franchir cette étape dès 2012, pour autant qu’elle ait conclu assez de conventions fiscales révisées aux standards de l’OCDE. Aujourd’hui,<span class="Apple-converted-space"> </span><a href="http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00740/index.html?lang=fr" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">une quarantaine de ces textes ont été signés</a>, sur 80 conventions au total. Mais il en faudrait au moins 60 pour que le dispositif soit considéré comme «en place» – un point de procédure précisé tardivement et qui, là encore, joue contre la Suisse. Berne imaginait que le fait d’avoir révisé certaines conventions de double imposition suffirait pour le rendre éligible pour la phase II: cet espoir a été douché l’été dernier.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
La sévérité française envers la Suisse, elle, s’est confirmée, voire accentuée depuis cet épisode. C’est ce que montre un<a href="http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2013/pap/pdf/Jaune2013_reseau_conventionnel.pdf" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank"><span class="Apple-converted-space"> </span>rapport budgétaire du gouvernement daté de décembre</a>. Il dénonce un «problème plus général dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante de nos demandes au motif qu’elles n’étaient pas «vraisemblablement pertinentes» pour l’application de la législation fiscale française, ce qui traduit de sa part une application erronée des standards de l’OCDE». Le document stipule que la France utilisera le Forum mondial pour maintenir sous pression les «partenaires [qui] montrent encore des réticences à concrétiser pleinement les engagements auxquels ils ont souscrits».</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin: 0px 0px 10px;">
Côté suisse, une personne informée précise que Berne a souvent refusé des demandes d’entraide administrative françaises qui ne semblaient pas avoir de lien direct avec l’état de fait exposé. Par exemple, l’administration fédérale estimait que la France n’avait pas besoin de connaître l’actionnariat d’une société pour vérifier la déductibilité d’une facture. Depuis, l’OCDE a précisé l’interprétation des conventions: une information est désormais jugée «vraisemblablement pertinente» du moment qu’elle s’accompagne d’explications suffisantes de la part du pays requérant. Un changement qui, sans surprise, donne raison à la France.</div>
</div>
</div>
<br style="-webkit-text-size-adjust: auto; -webkit-text-stroke-width: 0px; color: #1b1b1b; font-family: 'Times New Roman'; font-size: medium; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; letter-spacing: normal; line-height: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;" /><br style="-webkit-text-size-adjust: auto; -webkit-text-stroke-width: 0px; color: #1b1b1b; font-family: 'Times New Roman'; font-size: medium; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; letter-spacing: normal; line-height: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;" /><div id="footer" style="-webkit-text-size-adjust: auto; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: white; border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; color: #1b1b1b; font-family: 'Times New Roman'; font-size: 9px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; height: 74px; letter-spacing: normal; line-height: 11px; orphans: 2; position: relative; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; width: 834px; word-spacing: 0px;">
<div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;">
<span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/0670e7f8-6014-11e2-9508-b99e62b65f17/Pourquoi_la_Suisse_demeure_pi%C3%A9g%C3%A9e_dans_le_purgatoire_de_lOCDE#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: initial;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2013 LE TEMPS SA</strong></div>
</div>
<br style="-webkit-text-size-adjust: auto; -webkit-text-stroke-width: 0px; color: #1b1b1b; font-family: 'Times New Roman'; font-size: medium; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; letter-spacing: normal; line-height: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;" /></div>
Unknownnoreply@blogger.com6tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-38612159467617042372012-10-07T03:47:00.001+03:002012-10-07T03:47:04.406+03:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<br />
<div id="content" style="color: #1b1b1b; float: left; left: 8px; padding: 10px 0px; position: relative; top: 11px; width: 468px;">
<div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;">
<div>
<img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div>
<hr />
<div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin: 20px 0px 0px; text-transform: uppercase;">
<span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; text-transform: uppercase;">LA CHRONIQUE DE JEAN-PIERRE BÉGUELIN </strong><span style="text-transform: capitalize;">Samedi</span>6 octobre 2012</span></div>
<div class="line">
</div>
<h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">
BNS contre Londres et ses gnomes: aux points</h2>
<div class="author" style="font-size: 11px; margin: 0px 0px 5px;">
<strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR JEAN-PIERRE BÉGUELIN</strong></div>
<div class="lead" style="font-weight: 700; margin: 0px 0px 10px;">
Les interventions de la Banque nationale sont souvent fort critiquées dans un certain monde financier anglo-saxon. Pourtant, la BNS a d’excellents arguments pour sa défense, mais elle pourrait mieux les mettre en avant</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Crier haro sur la Banque nationale suisse (BNS) est fort à la mode chez les spécialistes anglo-saxons, londoniens en particulier. Dernier épisode en date, l’étude, somme toutes assez superficielle, de l’agence de notation bien connue S&P faisant ressortir que la BNS ne place le fruit de ses interventions que dans des obligations émises au Nord du Rhin ou, à la rigueur, sur les bords de la Seine. En délaissant les papiers un peu trop délavés par le soleil méditerranéen, elle contribuerait à faire baisser le taux des bons emprunts au détriment des mauvais, accentuant ainsi les écarts entre les débiteurs et amplifiant la crise de la zone euro. C’est du moins ce qu’en ont tiré la plupart des commentateurs.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Remarquez qu’en toute logique, et même si les achats de la BNS étaient si massifs qu’ils influenceraient vraiment les taux, cette accusation ne tiendrait que si notre institut d’émission vendait des titres espagnols ou italiens pour acheter des papiers allemands ou français. Comme ce dernier obtient en fait ses euros sur le marché des changes, ses achats de Bunds ou d’OAT abaissent à la rigueur les taux de ces emprunts, mais ne gonflent en rien les besoins de refinancement italien ou espagnol. Or, ce qui intéresse au premier chef le Trésor madrilène ou romain, c’est le niveau absolu de ce coût – le véritable fardeau d’une dette détenue par les non-résidents – et non pas le surplus d’intérêt sur l’Allemagne qu’exigent les placeurs pour lui prêter. C’est que l’écart des taux entre deux titres – le «spread» en jargon –intéresse avant tout les spéculateurs de tout poil ayant des positions ouvertes sur lui. Entre deux débiteurs d’une même monnaie, cet écart d’intérêt est en effet loin d’être objectif car il refléte un sentiment du marché, chose éminemment temporaire s’il en est.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Ne dit-on toutefois pas qu’un pays devant payer plus de 7% d’intérêt sur ses emprunts signe par là son futur défaut? Certes, on le dit, mais personne ne sait vraiment d’où vient ce chiffre: souvenir de lectures bibliques ou vagues réminiscences du XIXe siècle. En fait, ceux qui le mettent en avant oublient tout simplement qu’au début de l’ère Reagan, le Trésor américain paya longtemps des taux supérieurs à 10% alors que l’inflation déclinait dans le pays, et cela sans que les États-Unis ne fassent défaut. Les prêteurs internationaux étaient d’ailleurs tellement friands de ces titres qu’ils ont alors fait monter le cours du dollar bien au-dessus de sa parité des pouvoirs d’achat. Rappelons que le cours d’une devise est dit à la parité des pouvoir d’achat lorsqu’il égalise les prix des biens et services de part et d’autre d’une frontière monétaire. Si les produits américains coûtent en moyenne 120$ aux États-Unis et les européens 100 € en Europe, un change 1,20$/€ équilibrera les prix des deux côtés de l’Atlantique, les marchandises américaines se vendant alors 100 € sur ce continent et la production européenne 120$ en Amérique. À 1,30 $/€, l’euro serait surévalué puisque les biens européens vaudraient en moyenne 130$ aux États-Unis alors qu’à 1,10$/€, c’est le dollar qui le serait, les produits made in USA étant offerts 9€ plus cher que les biens domestiques de ce côté de l’Atlantique.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
En pratique, on approche cette parité en corrigeant la variation du change entre deux monnaies par la différence d’inflation entre les deux pays en question. Si, par exemple, le franc monte de 3%, ce qui force nos exportateurs à offrir leurs produits 3% plus chers, leur compétitivité ne s’érodera que si les prix étrangers s’élèvent moins que cela. Si ces derniers augmentent de 3%, cette inflation compense en fait le handicap dû à la montée du change. En termes réels – soit en tenant compte des différences d’inflation – l’appréciation de 3% n’en est alors pas une ou, en d’autres termes, le cours réel du franc n’a pas changé. Pour avoir une mesure de la sur- ou sous-évaluation globale d’une devise, il suffit alors de faire ce même calcul pour chacune des monnaies nationales avec lesquelles un pays commerce et d’en tirer une moyenne. C’est ce que fait la BNS en pondérant la moyenne de ces indices bilatéraux par l’importance de chaque pays pour les exportations suisses, ce que l’on appelle cours effectif réel du franc.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<img height="" src="http://www.letemps.ch/r/Le_Temps/Quotidien/2012/10/06/Economie/ImagesWeb/TWR-CH--469x239.jpg" width="" /></div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Or, depuis 1976, jamais cet indice n’a été si haut, et donc le franc ausi surévalué – par plus de 20% - qu’en été 2011, ce qui justifiait l’instauration d’un cours-plancher. Ce qui se justifie d’ailleurs toujours puisque, même à 1,20 franc/euro, la devise helvétique demeure surévaluée de quelque 10%. Et jusqu’où aurait-elle bondi si elle avait flotté librement quand l’euro s’est brutalement remis à vaciller au début de l’été? En mai, juin et juillet (derniers chiffres disponibles), quelque 150 milliards d’avoirs de non-résidents sont en effet entrés dans le giron des banques domiciliées en Suisse. Un tiers de ces fonds ont été déposés par le public non bancaire, un tiers par des banques étrangères, essentiellement dans leurs filiales domiciliées dans notre pays, et un tiers sous forme de titres avec, semble-t-il, une légère préférence pour les actions. Comme la BNS est intervenue pour 160 milliards durant ces trois mois, seuls 10 milliards des capitaux en quête de francs étaient en mains suisses, avant tout celle des sociétés d’assurances. Ainsi les interventions de notre banque centrale n’ont fait que refléter la nouvelle perception des risques chez les placeurs internationaux, ce qu’elle n’a certes pas cherché à modifier en préférant à son tour n’acheter que des titres suffisamment sûrs. Aurait-elle dû agir autrement ? Vu la cacade européenne actuelle, on peut à juste titre en douter.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Avec une demande de francs – et de francs encore surévalués - essentiellement liée à la crise de la zone euro, nos autorités monétaires peuvent facilement justifier leurs actions même si les apparences sont contre elles. Raison de plus alors pour peaufiner leurs plaidoiries et améliorer leur com. Or, sur ce plan, la BNS inquiète: sa réponse à S&P fut fort imprécise, et lui fallait-il tenir cette semaine une conférence de presse pour vanter un livre à la gloire d’un franc suisse qui n’a certainement pas besoin d’un tel rappel? Par chance, ni Londres, ni New York ne lisent plus l’allemand.</div>
</div>
</div>
<br style="color: #1b1b1b;" /><br style="color: #1b1b1b;" /><div id="footer" style="background-color: white; border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; color: #1b1b1b; font-size: 9px; height: 74px; line-height: 11px; position: relative; width: 834px;">
<div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;">
<span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/1a5e7622-0ee8-11e2-8f31-0adcd5faacdf/BNS_contre_Londres_et_ses_gnomes_aux_points#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2012 LE TEMPS SA</strong></div>
</div>
<br style="color: #1b1b1b;" /><br style="color: #1b1b1b;" /></div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-52349923103135275662012-09-19T01:21:00.001+03:002012-09-19T01:21:54.736+03:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
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<div id="content" style="color: #1b1b1b; float: left; left: 8px; padding: 10px 0px; position: relative; top: 11px; width: 468px;">
<div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;">
<div>
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<div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin: 20px 0px 0px; text-transform: uppercase;">
<span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; text-transform: uppercase;">LA DETTE PUBLIQUE, UNE VIEILLE HISTOIRE (6) </strong><span style="text-transform: capitalize;">Samedi</span>28 juillet 2012</span></div>
<div class="line">
</div>
<h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">
1953, le tournant qui a permis à l’Allemagne de rebondir</h2>
<div class="author" style="font-size: 11px; margin: 0px 0px 5px;">
<strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR YVES HULMANN ZURICH</strong></div>
<div class="lead" style="font-weight: 700; margin: 0px 0px 10px;">
L’Accord de Londres, signé le 27 février, a permis à la République fédérale d’effacer la moitié de sa dette d’avant et d’après-guerre. Le «miracle économique» allemand est lancé</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
En 1951, lorsque Hermann Josef Abs est chargé de représenter la délégation allemande lors d’une série de conférences prévues à Londres, le banquier est conscient de la difficulté de la tâche qui l’attend. «Monsieur Abs, si vous faites du mauvais travail, vous serez pendu à un poirier. Et si vous faites du bon travail, ce sera à un pommier», lui déclare Fritz Schäfer, le ministre des Finances. La boutade, rapportée par Hermann Josef Abs, ne décourage pas pour autant le conseiller financier du chancelier ouest-allemand Konrad Adenauer.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Durant deux ans, le responsable de la délégation allemande tentera de négocier les conditions les plus avantageuses pour la jeune République fédérale d’Allemagne. La RFA doit rembourser à la fois les obligations financières issues du Traité de Versailles, jamais honorées; les emprunts internationaux contractés durant la République de Weimar, dont le paiement des intérêts a été suspendu au début des années 1930; à quoi s’ajoutent encore les aides financières accordées par les Alliés pour reconstruire le pays ravagé après 1945.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Suite à la partition du pays en deux Républiques au sortir de la guerre, les négociateurs allemands sont confrontés à un premier dilemme: la RFA doit-elle accepter d’assumer pleinement l’héritage des dettes d’avant-guerre du Reich? Ou peut-elle se soustraire à cette responsabilité, étant donné que la partie est du territoire, la RDA, est occupée par les troupes soviétiques? Deux raisons incitent Konrad Adenauer à opter pour la première solution.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Premièrement, le chancelier, en place depuis 1949, fait du regain de souveraineté de la jeune République l’une des priorités de son action politique. Or, lors d’une conférence réunissant les ministres des Affaires étrangères des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France, organisée en septembre 1950 à New York, les Alliés ont fait miroiter une révision du statut d’occupation de la RFA, à condition que le pays reconnaisse les dettes d’avant-guerre de l’Allemagne.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Deuxièmement, le chancelier veut aussi rétablir la crédibilité du pays comme débiteur sur le plan international. Avoir accès à l’emprunt est indispensable pour permettre aux entreprises allemandes de se refinancer à l’international. En raison du défaut de paiement d’avant la guerre, ces dernières sont alors pénalisées dans leur activité d’exportations par des problèmes de liquidités et des coûts supplémentaires. Au début des années 1950, le pays a encore une balance commerciale négative, la valeur des importations dépassant celle des exportations.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Lorsque les négociations commencent, la partie est loin d’être gagnée. La délégation allemande fait face aux réticences de certains pays, comme la Grande-Bretagne et la France, concernant les dettes d’avant-guerre, jamais honorées. Ces dernières découlent encore en grande partie des réparations pour dommages de guerre prévues par le Traité de Versailles de 1919.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Très vite, l’Allemagne a été étranglée par le poids de ces paiements, soumis à un moratoire partiel dès 1922. En 1923, la République de Weimar n’est plus en mesure de verser quoi que ce soit.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Face à l’incapacité de l’Allemagne à satisfaire à ses engagements, un banquier américain, Charles Dawes, élabore, au milieu des années 1920, un premier plan de rééchelonnement. Le paiement des annuités est abaissé et la dette elle-même est réaménagée sous la forme d’emprunts internationaux à un taux de 7% avec une maturité de vingt-cinq ans. Leur valeur totale atteint 800 millions d’anciens Marks. Pendant un temps, l’économie allemande se redresse et le pays paie une partie de ses dettes. Grâce à ces remboursements, l’Allemagne affiche même un net bilan excédentaire de 1926 à 1929. Mais l’embellie est de courte durée: à la suite du krach boursier de 1929, l’économie allemande replonge.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
En 1930, un autre Américain, Owen Young, patron de General Electric, élabore un deuxième plan de rééchelonnement de la dette allemande. Les «emprunts Young», d’un montant de 1,2 milliard d’anciens Marks, sont émis à un taux inférieur, de 5,5% et étalés sur une durée encore plus longue. Mais très vite, l’aggravation des conditions économiques réduit à néant l’effet des concessions consenties.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
En 1931, le président américain Herbert Hoover suspend le paiement des réparations de guerre pour un an. Et en juillet 1932, les Alliés renoncent finalement à toute indemnité de guerre lors de la conférence à Lausanne, qui réunissait des représentants de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne pour régler la question des réparations prévues dans le Traité de Versailles. C’est le premier défaut de paiement officiel du Reich.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Cependant, les emprunts de Dawes et de Young, qui avaient été souscrits par des investisseurs de divers pays, restent, eux, valables. L’arrivée d’Adolf Hitler au pouvoir ralentit une nouvelle fois les paiements, qui reprendront peu à peu par la suite. Après l’éclatement de la Seconde Guerre mondiale, seuls quelques pays comme la Suisse et la Suède continuent d’être remboursés. Lorsque Hermann Josef Abs entame en 1951 les négociations avec les représentants des Alliés, la question des engagements découlant pour l’Allemagne des emprunts de Dawes et de Young reste ainsi entièrement ouverte.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Les dettes d’avant-guerre sont estimées au départ à 13,5 milliards de Deutsche Marks. Au fil des négociations, leur valeur est d’abord ramenée à 9,6 milliards, en raison notamment de l’abandon de la référence à l’or et de la chute de la valeur du dollar. Au final, la somme des emprunts d’avant-guerre est encore ramenée à 7,3 milliards de Deutsche Marks, soit une remise de plus de 45% comparée à la somme initiale.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Quant aux dettes d’après-guerre, chiffrées initialement entre 15 et 16 milliards de Deutsche Marks, elles sont rabattues à un montant de 7 milliards également, soit une remise de dette de plus de moitié. Elles seront payées en tranches annuelles d’un peu plus de 200 millions, qui s’ajoutent à celles de 340 millions par an pour les emprunts d’avant-guerre.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Avec l’essor économique de la RFA durant les années 1950, ces montants peuvent être versés aisément. Le montant annuel d’un demi-milliard de Deutsche Marks versé par l’Allemagne en 1953 correspond à environ 4% du total de ses exportations. Les derniers emprunts de Dawes ont été entièrement remboursés en 1969, ceux de Young en 1980.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
La question du règlement de la dette allemande n’est pas encore terminée. La RFA ne s’estimait pas responsable d’assumer l’entier des sommes dues par le Reich. Mais une clause dite de «réunification» garantissait le remboursement des intérêts supplémentaires si les deux parties du pays devaient être réunifiées. Les derniers paiements correspondant à ces intérêts furent effectués en 2010.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
A l’issue de la conférence de Londres, la République fédérale est ainsi parvenue à diviser par deux le poids de sa dette, avec le consentement de ses créanciers. Partant d’un montant total initial de près de 30 milliards de Deutsche Marks, les dettes d’avant et d’après-guerre de l’Allemagne sont ramenées à moins de 14 milliards, résume l’historienne Ursula Rombeck-Jaschinski, auteur d’un ouvrage consacré à cette question, publié en 2005.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Cette remise de dette, d’une ampleur rare en Europe au XXe siècle, est scellée avec l’accord signé le 27 février 1953 à Londres entre la RFA et 21 pays ayant pris part aux négociations. Outre les Etats-Unis, la plupart des pays européens ainsi que la Suisse en font partie. L’accord, qui sera ratifié par une loi le 24 août de la même année, sera reconnu par une douzaine de pays supplémentaires, y compris Israël en 1955.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Comment la RFA a-t-elle pu obtenir des conditions aussi favorables? La réponse tient en partie à l’argumentation de Konrad Adenauer et de son conseiller économique: il ne faut pas mettre en péril le «miracle économique» naissant de la jeune République, un argument qui fait mouche auprès des Américains. De plus, les Etats-Unis veulent pouvoir compter sur la RFA, non seulement comme client mais aussi et surtout en tant que rempart contre le bloc communiste.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Enfin, la capacité de négociateur de Hermann Josef Abs, qui a siégé dans une trentaine de conseils d’administration d’entreprises et qui finira par présider la Deutsche Bank dans les années 1960, a aussi joué un rôle clé. Le banquier, que ses contemporains disent coquet et obsédé par les détails, parlait couramment plusieurs langues étrangères, dont le français, l’anglais et le néerlandais. S’y ajoute son pragmatisme lors des négociations.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Dans un long article publié en 1959, où il revient sur la phase qui a précédé l’Accord de Londres, il est frappant d’observer que Hermann Josef Abs raisonne plus comme un comptable que comme un politicien. Cette approche, tout comme la distance qu’il a gardé avec le régime nazi durant la guerre, jugée suffisante par les Alliés, ajoute à sa crédibilité. Peu importe s’il avait aussi siégé dans les conseils de plusieurs entreprises qui ont employé des prisonniers de guerre.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Cette remise de dette peut-elle servir de modèle dans le contexte la crise actuelle? On peut en tout cas observer que l’Accord de Londres, peu connu du grand public, a la particularité de faire parler de lui à chaque crise importante liée à l’endettement. Au milieu des années 1980, cet accord a souvent été cité en exemple par les adeptes d’un effacement d’une plus grande partie de la dette des pays en voie de développement. L’Allemagne, faisaient-ils valoir, n’a jamais dû rembourser plus de 5% de la valeur de ses exportations à partir de 1953, alors que de nombreux pays du tiers-monde ont dû y consacrer plus de 20%.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Plus récemment, l’aggravation de la crise de la dette en Grèce et en Espagne a aussi ramené cet accord sur le devant de la scène. La remise de dette octroyée à l’Allemagne a favorisé un redémarrage rapide du pays, argumente-t-on en substance.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Mais on entend aussi un autre argument, plus inattendu: en 1946, l’Allemagne avait été condamnée à payer une somme de 7 milliards de dollars à la Grèce à titre de réparation pour l’occupation du pays de 1941 à 1944, un montant non réglé par l’Accord de Londres. Toutefois, en acceptant la réunification de la RFA et de la RDA dans le cadre du Traité de Moscou, la Grèce s’est privée de la possibilité de réclamer des réparations, a fait valoir l’Allemagne par la suite.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Selon une interpellation déposée au Parlement européen en février par le député Daniel Cohn-Bendit, cette dette vaudrait aujourd’hui plus de 80 milliards d’euros compte tenu des intérêts qui s’y sont ajoutés. Cette somme permettrait à la Grèce de rembourser une partie de la dette que le pays doit à l’Union européenne.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Si les chances d’obtenir gain de cause apparaissent plutôt minces pour la Grèce dans ce dossier, ce dernier épisode démontre qu’en matière de dette, l’histoire n’est jamais vraiment terminée.</div>
</div>
</div>
<br style="color: #1b1b1b;" /><br style="color: #1b1b1b;" /><div id="footer" style="background-color: white; border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; color: #1b1b1b; font-size: 9px; height: 74px; line-height: 11px; position: relative; width: 834px;">
<div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;">
<span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/8d9e8f32-d815-11e1-b6c7-87316167502b/1953_le_tournant_qui_a_permis_%C3%A0_lAllemagne_de_rebondir#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2012 LE TEMPS SA</strong></div>
</div>
<br style="color: #1b1b1b;" /><br style="color: #1b1b1b;" /></div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-27329472037608496572012-06-30T15:30:00.000+03:002012-06-30T15:30:25.644+03:00La ruée vers l’or à portée de clic<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<br />
<h1 class="entry-title" style="background-color: transparent; border: 0px; clear: both; color: #2a2a2a; float: left; font-family: 'Times New Roman', serif; font-size: 20px; font-weight: normal; line-height: 21px; margin: 0px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: -webkit-auto; vertical-align: baseline; width: 621px;">
<br class="Apple-interchange-newline" />La ruée vers l’or à portée de clic</h1>
<div style="background-color: transparent; border: 0px; color: #333333; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; line-height: 16.799999237060547px; margin-bottom: 20px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: baseline;">
Sur Internet, la ruée vers l’or devient plus simple, la mine est au bout de la souris<span id="more-15391" style="background-color: transparent; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; border: 0px; font-family: inherit; margin: 0px; outline: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;"></span><br style="font-family: arial, verdana, sans-serif; margin: 0px; padding: 0px;" /><a href="http://www.lenouveleconomiste.fr/journal-numerique/consultation-1619-weekend-achat_or_internet.html" style="background-color: transparent; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; border: 0px; color: #2a2a2a; font-family: inherit; margin: 0px; outline: 0px; padding: 0px; text-decoration: none; vertical-align: baseline;" title="Journal numérique"><span style="background-color: transparent; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; border: 0px; color: #990000; font-family: inherit; margin: 0px; outline: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">> Journal numérique</span></a></div>
<div style="background-color: transparent; border: 0px; color: #333333; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; line-height: 16.799999237060547px; margin-bottom: 20px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: baseline;">
<img alt="Achat d'or sur internet" class="alignleft size-full wp-image-15392" height="200" src="http://www.lenouveleconomiste.fr/wp-content/uploads/2012/06/1619_Week-end.jpg" style="background-color: transparent; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; border: 0px; display: inline; float: left; font-family: inherit; height: auto; margin: 4px 24px 12px 0px; max-width: 100%; outline: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Achat d'or sur internet" width="300" />Dans l’Empire ottoman, sous Soliman le Magnifique, les orfèvres s’appliquaient à incruster des théières en zinc avec des pierres précieuses. Le zinc était alors un métal terne et quasiment inconnu, passant donc pour très rare. De même, au XIXe siècle, le platine était utilisé par les escrocs pour contrefaire l’argent alors qu’aujourd’hui il est bien plus cher que ce dernier. Donc, oui pour se ruer vers l’or en ces temps d’euro-scepticisme, mais garder à l’esprit que dans quelques siècles, le geste pourra sembler ridicule.</div>
<div style="background-color: transparent; border: 0px; color: #333333; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; line-height: 16.799999237060547px; margin-bottom: 20px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: baseline;">
La Monnaie de Paris en tout cas participe à cet “or-roi” sur www.monnaiedeparis.fr, en vous permettant d’acheter un saint Louis en or d’une valeur faciale de 50€ pour… 490€. Mais l’effet peut être surprenant dans le bon sens. Des pièces en or de 1 000€ acquises en début d’année sont vendues à 1490€ sur le marché 6 mois plus tard. La valeur faciale prémunit contre une perte et la composition permet ainsi de profiter de la hausse du métal jaune.</div>
<div style="background-color: transparent; border: 0px; color: #333333; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; line-height: 16.799999237060547px; margin-bottom: 20px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: baseline;">
Le online est désormais “le” lieu pour acheter des lingots, des napoléons et des pièces en or sans se déplacer : www.aucoffre.com est un site complet dont le service va jusqu’à la conservation de votre or par leurs soins dans des coffres forts sécurisés, en France et en Suisse. Le site est une véritable plateforme d’achat-vente qui préserve l’anonymat et optimise la qualité des transactions (l’état même des pièces est fondamental dans ces transactions et une bonne qualité optimise la revente ultérieure). Le site est également novateur sur le plan de l’environnement puisqu’au travers de www.veravalor.com il commercialise la première pièce lingot en or pur issue de la filière d’extraction propre qui garantit que la nature a été préservée lors de l’extraction.</div>
<div style="background-color: transparent; border: 0px; color: #333333; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; line-height: 16.799999237060547px; margin-bottom: 20px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: baseline;">
Bien sûr, il n’est pas interdit ni de joindre l’utile à l’agréable, ni de faire plaisir. Sur www.gemmyo.com il est très simple de choisir le métal et les pierres précieuses pour créer un bijou unique, personnalisé jusqu’à la gravure sur certaines pièces. Ce site français est un excellent clone de son concurrent anglo-saxon www.gemvara.com, lequel par ailleurs livre worldwide.</div>
<div style="background-color: transparent; border: 0px; color: #333333; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; line-height: 16.799999237060547px; margin-bottom: 20px; outline: 0px; padding: 0px; text-align: justify; vertical-align: baseline;">
Inversement, l’or, vous pouvez aussi le vendre. Des sites en ont fait leur spécialité, qui proposent de racheter l’or des particuliers ; www.gold.fr est un de ceux-là en y joignant rapidité et discrétion, à défaut d’un prix d’achat exceptionnel. Mais à chaque fois que vous vendez du métal jaune, n’oubliez pas que la quantité d’or extraite par l’humanité depuis les origines est estimée à environ 170 000 tonnes, ce qui ne représente qu’un volume d’or occupant un cube d’environ vingt mètres d’arête. Préférez donc l’offrir à des proches !</div>
</div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-4785411416349381912012-04-09T23:54:00.002+03:002012-04-10T02:53:57.011+03:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj7DAQ4XGVO2xW_6ueEnAtzwv0Cip-buJYkop4PVuQ9KQ6UzvNAZrS1AX_kCTTwRLkxjJMpuCivrX-CmTwq9NKaqFxTHlx1YM46NzWz3Dqhn5PlhwaSEAyBg3jYTdg5KIMyO3MUn7PUvBIC/s1600/5412_242761210106_178362315106_8024373_8307802_n.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="451" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj7DAQ4XGVO2xW_6ueEnAtzwv0Cip-buJYkop4PVuQ9KQ6UzvNAZrS1AX_kCTTwRLkxjJMpuCivrX-CmTwq9NKaqFxTHlx1YM46NzWz3Dqhn5PlhwaSEAyBg3jYTdg5KIMyO3MUn7PUvBIC/s640/5412_242761210106_178362315106_8024373_8307802_n.jpg" width="640" /></a></div>
<br /></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-76093719806283749632012-03-04T01:53:00.001+02:002012-03-04T01:53:37.350+02:00Beaucoup de pays savent bien qu’avec l’échange automatique ils obtiendront sûrement une masse de documents, mais pas encore d’argent. Avec l’imposition libératoire à la source, ils ont la certitude qu’un nombre très important de leurs contribuables devront payer des impôts. Certes de manière anonyme, mais ils paieront. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de réaliser l’égalité devant l’impôt: plus les contribuables qui paient effectivement leurs impôts sont nombreux, plus le sentiment de justice se développe. Cela ne sert à rien d’avoir un système pointant du doigt vingt fraudeurs si un grand nombre échappent tout de même à leurs devoirs.<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<br />
<div id="content" style="color: #1b1b1b; float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; text-align: -webkit-auto; top: 11px; width: 468px;">
<div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;">
<div>
<img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div>
<hr />
<div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;">
<span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">INTERVIEW D’EVELINE WIDMER-SCHLUMPF </strong><span style="text-transform: capitalize;">Samedi</span>3 mars 2012</span></div>
<div class="line">
</div>
<h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">
«Plusieurs pays européens veulent négocier l’impôt libératoire»</h2>
<div class="author" style="font-size: 11px; margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">
<strong style="text-transform: uppercase;">PAR YVES PETIGNAT ET BERNARD WUTHRICH BERNE</strong></div>
<div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">
La présidente de la Confédération continue de croire à l’accord «Rubik» avec l’Allemagne. Elle veut aussi régler la soustraction fiscale en Suisse</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Le Conseil national a voté mercredi la nouvelle loi sur l’entraide administrative et abordé la révision de la convention fiscale avec les Etats-Unis, qu’il votera lundi. A la mi-temps, la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, revient sur les demandes groupées américaines et dit n’avoir reçu aucune demande de renégociation de la part de l’Allemagne.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Le Temps: La Suisse s’apprête à faire des concessions aux Etats-Unis dans le cadre de la convention de double imposition. Les parlementaires exigent en échange une solution globale mettant fin aux problèmes des onze banques suisses outre-Atlantique. Où en est-on?<br />Eveline Widmer-Schlumpf: Nous n’avons pas accordé de grandes concessions aux Etats-Unis. Il existe depuis 1998 une convention de double imposition qui permet précisément l’identification de personnes en fonction d’un comportement déterminé. On parle de recherches groupées. On ne fait donc qu’inscrire dans un nouvel accord – que la Suisse et les USA ont signé le 23 septembre 2009 – ce que nous pouvions faire jusqu’ici. Ce n’est pas nouveau. C’est la confirmation d’une interprétation qui a toujours été celle des Etats-Unis, justifiant la recherche de personnes échappant au fisc par certains types de comportement. Concernant les banques, il s’agit de deux types d’accords. D’abord, nous voulons régler le cas des onze banques impliquées dans des procédures aux Etats-Unis. On recherche une solution au niveau intergouvernemental. Il faut aussi tirer un trait sur le passé en faveur des 300 autres banques et instituts financiers suisses. Nous examinons si un accord entre gouvernements suffit ou s’il faut un traité ratifié par les parlements. L’essentiel est que cet accord ait force obligatoire aux Etats-Unis pour que nous ne soyons pas à nouveau confrontés à ces problèmes dans quelques années.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Beaucoup de Suisses se demandent si on n’aurait pas dû laisser les banques se débrouiller seules?</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– La question est légitime. Mais, en tant qu’Etat, nous avons le devoir de faire respecter notre droit interne. Or les banques ne peuvent trouver de solution sans l’aide de l’Etat. Elles ne peuvent pas livrer aux Etats-Unis les données bancaires que ceux-ci leur réclament sans violer la loi. Seuls les Etats peuvent le faire à travers l’assistance administrative. De plus, il n’y a pas qu’un établissement à être concerné. Il s’agit de onze banques. Il en va de l’ensemble de la place financière suisse. Avec des conséquences possibles pour l’ensemble de la place économique suisse et les emplois qui en dépendent.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Le 13 mars 2009, votre prédécesseur annonçait un premier pas, la reprise des normes de l’OCDE supprimant la distinction entre évasion et fraude fiscales envers les clients étrangers. N’a-t-on pas été un peu naïf de penser que cela suffirait?</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– C’était un premier pas vers la stratégie de l’argent propre. Depuis lors, nous en avons fait plusieurs autres. Mais les choses bougent vite. Il y a trois ans, personne n’évoquait, au sein de l’OCDE, la possibilité de lancer des recherches groupées. Ce n’est devenu d’actualité que ces six derniers mois. La question n’est plus de savoir si cette interprétation sera reprise par l’OCDE. Nous savons que ce sera le cas. La seule chose que nous ignorons, c’est la date: sera-ce au milieu ou à la fin de cette année? Nous devons concentrer nos efforts sur la délimitation exacte entre les recherches groupées et la pêche aux informations, les «fishing expeditions», que nous refusons.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Pour l’opinion, la Suisse recule pas à pas sur le secret bancaire. Ne serait-il pas préférable de passer directement à l’échange automatique des données bancaires demandé par l’UE et de négocier en parallèle l’ouverture des marchés pour nos banques?</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– La voie que nous avons choisie est meilleure à mon sens: l’impôt à la source, la régularisation du passé et l’adaptation des conventions de double imposition. Beaucoup de pays savent bien qu’avec l’échange automatique ils obtiendront sûrement une masse de documents, mais pas encore d’argent. Avec l’imposition libératoire à la source, ils ont la certitude qu’un nombre très important de leurs contribuables devront payer des impôts. Certes de manière anonyme, mais ils paieront. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de réaliser l’égalité devant l’impôt: plus les contribuables qui paient effectivement leurs impôts sont nombreux, plus le sentiment de justice se développe. Cela ne sert à rien d’avoir un système pointant du doigt vingt fraudeurs si un grand nombre échappent tout de même à leurs devoirs.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– L’UE veut l’échange automatique des données. Pourquoi s’obstiner avec «Rubik»?</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Je relève qu’un nombre important d’Etats européens souhaiteraient conclure avec nous une convention pour l’impôt libératoire. Nous avons beaucoup de discussions techniques avec leurs représentants. Mais nous préférons attendre que les accords passés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne entrent définitivement en vigueur. Par exemple, le ministre autrichien des Finances a avoué devant son parlement qu’il aimerait bien conclure un tel accord avec nous.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Une renégociation de l’accord avec l’Allemagne est-elle évitable?</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Des voix critiques s’élèvent du côté de l’opposition en Allemagne, et notamment des «Länder» régis par le Parti social-démocrate (SPD). Notre partenaire de négociations est le gouvernement fédéral allemand, avec lequel nous sommes en contact permanent dans le cadre du processus de ratification. C’est donc du gouvernement que nous devrions recevoir de tels signaux. Cela n’a pas été le cas. Quoi qu’il en soit, la Suisse ne remettra pas en question les points centraux de l’accord.</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– La loi sur l’entraide administrative accorde aux fiscs étrangers des droits refusés aux cantons. Ils vont probablement demander la réciproque. Ne craignez-vous pas d’avoir ouvert la boîte de Pandore?</div>
<div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
– Je comprends qu’ils demandent à pouvoir utiliser les mêmes informations que celles mises à la disposition des autorités fiscales étrangères depuis 2009 pour les cas de soustraction fiscale. Il faudra trouver une solution. Dans le droit suisse, il faut établir une distinction entre la soustraction fiscale grave délibérée et la soustraction fiscale mineure, commise par négligence. Il faut permettre aux autorités de déceler les cas de soustraction fiscale grave. En revanche, il ne faut pas sanctionner les actes de négligence, qui peuvent par exemple se produire lors d’héritages, lorsque quelqu’un ne se rend pas compte qu’il reçoit une œuvre d’art ou un élément de fortune qui doit être déclaré. Nous devrons établir une limite claire entre ces deux cas de figure. C’est à cette tâche que nous devons nous atteler. Nous en discutons dans le cadre d’un projet de loi qui réunira toutes les dispositions pénales en matière fiscale. Nous le présenterons au Conseil fédéral et le mettrons en consultation cette année.</div>
</div>
</div>
<br style="color: #1b1b1b; text-align: -webkit-auto;" /><br style="color: #1b1b1b; text-align: -webkit-auto;" /><div id="footer" style="background-color: white; border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; color: #1b1b1b; font-size: 9px; height: 74px; line-height: 11px; position: relative; text-align: -webkit-auto; width: 834px;">
<div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;">
<span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/e4d5d404-64a2-11e1-8f17-2203e5fcd3a9/Plusieurs_pays_europ%C3%A9ens_veulent_n%C3%A9gocier_limp%C3%B4t_lib%C3%A9ratoire#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2012 LE TEMPS SA</strong></div>
</div>
<br style="color: #1b1b1b; text-align: -webkit-auto;" /><br style="color: #1b1b1b; text-align: -webkit-auto;" /></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-27137537863886902682011-08-29T09:54:00.000+03:002011-08-29T09:54:09.842+03:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"></span><br />
<div id="content" style="float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;">
<div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;">
<div>
<img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div>
<hr />
<div class="heading" style="color: #797971; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;">
<span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">ANALYSE </strong><span style="text-transform: capitalize;">Mercredi</span>24 août 2011</span></div>
<div class="line">
</div>
<h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">Ne lions pas le franc à une monnaie malade!</span></h2>
<div class="author" style="margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">
<strong style="text-transform: uppercase;">PAR EMMANUEL GARESSUS</strong></div>
<div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">
La BNS a bientôt utilisé toutes ses cartouches. Les injections de liquidités sont de plus en plus massives. Mais davantage que les milliards dépensés, c’est l’allusion à un possible lien avec l’euro qui a frappé les esprits</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
La BNS a bientôt utilisé toutes ses cartouches. Les injections de liquidités sont de plus en plus massives. Mais davantage que les milliards dépensés, c’est l’allusion à un possible lien avec l’euro, ce que les experts appellent l’«open mouth politics» (la «politique de la bouche ouverte») qui a frappé les esprits, installé le doute chez les gérants de hedge funds, et provoqué une baisse du franc. Bluff ou non, la BNS a gagné du temps, même s’il est trop tôt pour évoquer un possible changement de tendance à long terme. Car le marché adore analyser, tester, fouiner dans les endroits les plus reculés de la zone euro et revenir à la charge afin que la lumière soit faite sur les bilans des banques et des Etats en difficulté. Comme pour Lehman Brothers en 2008. Car, en dépit des déclarations solennelles, de sirupeux sommets européens, des milliards d’euros offerts par des contribuables jamais consultés, et des achats peu orthodoxes de la BCE, la Grèce a dû annoncer un défaut sur sa dette, partiel mais réel. Cet été, la zone euro a franchi le Rubicon. Si l’aléa moral (la protection du «trop grand pour faire faillite») n’existe plus pour la Grèce, en serait-il autrement pour une autre nation, petite ou grande?</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Les conséquences de ce changement de paradigme sont analysées par le Peterson Institute<span>1</span> et Simon Johnson, l’ex chef de la recherche du FMI. Le mécanisme qui menace d’éclater est complexe et technique. Il porte sur le système de clearing des capitaux entre les banques centrales de la zone euro, donc sur la gestion des soldes financiers entre pays créanciers et débiteurs. La Bundesbank joue le rôle clé. Les débiteurs de la zone euro lui devaient déjà 340 milliards à la fin 2010. Le déroulement de la crise aggrave les déséquilibres. Mais il est clair que si une banque centrale n’acceptait plus les créances d’une autre, ce serait la fin de l’euro. Si les euros détenus dans les banques allemandes n’ont pas la même valeur que ceux détenus dans les banques irlandaises, l’euro a vécu, assure ce rapport. L’Allemagne paiera-t-elle encore longtemps?</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Il est facile pour George Soros et d’autres esprits bien-pensants d’accuser l’Allemagne d’un manque de solidarité. Si une banque centrale de la zone ne paie plus, les autres la remplacent selon leur quota dans la BCE. Or la part de l’Allemagne atteint déjà 27%. A chaque faillite d’un Etat, sa part augmente. Les pressions sur l’Allemagne deviennent progressivement insupportables. D’ailleurs n’est-ce pas Wolfgang Schäuble qui, le premier, a osé parler publiquement d’un défaut de la Grèce? N’est-ce pas lui qui parle d’euro-obligations comme d’une «communauté d’inflation»?</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Dans cette situation tendue, des budgets moins dépensiers ont été présentés qui partent d’hypothèses de croissance chaque jour plus irréalistes. Car l’économie européenne prend la direction souhaitée par les Verts, une croissance 0. Le financement des déficits publics sera donc encore plus laborieux. Le cercle vicieux est largement engagé.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Cela n’empêche pas les commentateurs de parler de «crise du franc fort». La bataille des mots n’est pas dérisoire. S’il y a crise du franc, c’est la Suisse qui doit agir, intervenir, dépenser, lancer des plans de relance, affaiblir sa monnaie en contradiction avec le mandat de stabilité. Ces pressions verbales sont encore plus fortes avant les élections. Pourtant, s’il y a crise, c’est celle de l’euro et de ses institutions. Or les autorités européennes refusent le signal des marchés, établissent un «mur de la honte» face aux investisseurs qui voudraient vendre leurs titres. Comme l’explique Beat Gygi, le chef de la rubrique économique de la <span>NZZ,</span> l’UE cherche à diriger l’économie et les monnaies, comme Moscou l’ambitionnait pour l’URSS avec ses plans quinquennaux. Cela s’est terminé par son éclatement et cela ne fonctionnera pas avec l’euro, écrit la <span>NZZ.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
En Suisse, pour réduire le choc monétaire, les exigences de plans de relance se font à nouveau plus vives. Un paquet de 2 milliards est en discussion. Pourtant les plans de relance budgétaire ont trois effets, un premier légèrement positif sur la croissance, puis un coup de frein dès qu’il s’arrête, et un deuxième choc négatif à la présentation de la facture (en augmentant les impôts ou en diminuant les dépenses) et par ses effets dissuasifs sur l’investissement.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Faut-il vraiment lier temporairement le franc à l’euro? L’idée s’appuie sur l’expérience faite en 1978. Le parallèle est sans doute justifié. A l’époque, non seulement le dollar mais le mark allemand également étaient en chute. La BNS avait supprimé différents contrôles de capitaux et communiqué un objectif de 80 face à un mark qui avait coté 120 quelques mois auparavant. La barrière a tenu. Personne ne peut savoir ce qu’il serait advenu sans cet objectif. Mais comme le rappellent les artisans mêmes de cette action <span>2</span>, le changement de tendance s’était enclenché un mois plus tard lorsque les Etats-Unis de Carter avaient adopté une politique économique plus restrictive. Un mouvement conforté par la nomination de Paul Volcker à la tête de la Réserve fédérale.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
La BNS pourrait aujourd’hui acheter massivement des devises au cours souhaité, à condition de resserrer sa politique monétaire le plus tôt possible. Mais en 1978 cet exercice avait échoué et l’inflation avait dépassé 6%, pénalisant alors l’épargne et, à travers le resserrement monétaire ultérieur, l’emploi.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
On oublie aussi qu’en 1978, la BNS avait fixé un objectif de cours face à une monnaie dont la structure était saine. L’euro de 2011 n’est pas le mark de 1978.Qui sait à quoi ressemblera la zone euro dans trois ou six mois? L’euro n’a pas d’avenir sans changements institutionnels majeurs.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
Ceux qui veulent lier le franc à l’euro n’ont pas compris qu’une monnaie n’est pas un jouet au service d’une élite politique ou de groupes d’intérêts. Une monnaie intègre les valeurs d’un pays. Ce n’est pas qu’une unité de compte. Le franc est le reflet d’une culture de stabilité, basée sur un système décentralisé, la démocratie directe, un système où chacun est responsable de ses actes.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
La Suisse a, de nouveau, mieux traverser cette nouvelle crise que nos voisins parce qu’elle a agi avec prudence et moins céder que d’autres aux sirènes keynésiennes et socialistes. Le franc peut-il se lier à un modèle presque opposé? Selon Beat Gygi, le changement que doit opérer l’Europe, c’est de permettre aux citoyens de contrôler ses autorités. Il faut mettre un «frein à l’intégration européenne». L’inverse de l’idée d’euro-obligations.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
La Confédération pourrait tout de même alléger les charges des ménages et des entreprises: la redevance TV coûte presque un demi-milliard. Les tarifs postaux, télécoms, CFF, et l’électricité, sans concurrence suffisante, sont chers, sans parler des impôts.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
1. Europe on the brink, Peter Boone, Simon Johnson, Peterson Institute, juillet 2011.</div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
2. Fixed ideas of money; Small states and exchange rate regimes in twentieth-century Europe, Tobias Straumann, Cambridge University Press, 2010</div>
</div>
</div>
<br /><br /><div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;">
<div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;">
<span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/a2fd3afc-cdaf-11e0-b3fd-354f3f6cba2d/Ne_lions_pas_le_franc_%C3%A0_une_monnaie_malade#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2011 LE TEMPS SA</strong></div>
</div>
<br /><br /></div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-83057792398053996872011-08-15T03:45:00.002+03:002011-08-15T03:46:32.968+03:00Depuis la dégradation de la note des Etats-Unis par Standard & Poor’s, les agences de notation sont mises en accusation<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<span class="Apple-style-span" style="background-color: white; color: #222222; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 12px;"></span><br />
<div class="object-header" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<h5 style="margin-bottom: 7px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;"><a class="theme" href="http://www.liberation.fr/economie,13" style="color: #e20000; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: none; outline-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ÉCONOMIE</a> <span class="date" style="color: #bbbaba; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Vendredi dernier à 0h00 (Mis à jour samedi dernier à 12h57)</span></span></h5>
<h1 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">
La face cachée des agences de notation</span></h1>
<div class="subtitle" style="font-family: Verdana, sans-serif; font-weight: bold; line-height: 16px; margin-bottom: 15px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="slug" style="background-image: url(http://s0.libe.com/libe/img/common/bg-puce-losange.png?H099dfb8021ab); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 7px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 18px; padding-top: 0px; text-transform: uppercase;">ENQUÊTE</span>Depuis la dégradation de la note des Etats-Unis par Standard & Poor’s, les agences de notation sont mises en accusation. Voyage au centre d’un monde secret.</div>
<a class="lnk-comments" href="http://www.liberation.fr/economie/01022353878-la-face-cachee-des-agences-de-notation" style="background-image: url(http://s0.libe.com/libe/img/common/ico-lnk-comment.png?H48525c2557e6); background-position: 0% 2px; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #2e2e2e; float: right; line-height: 15px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: none; outline-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 20px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none;">80 commentaires</a><br />
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; margin-bottom: 15px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="author" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Par <strong style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-transform: uppercase;">NICOLAS CORI</strong></span></div>
</div>
<div class="object-picture" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<img alt="" class="visual big" src="http://q.liberation.fr/photo/314477/?modified_at=1313229139&ratio_x=23&ratio_y=13&width=460" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br />
<div class="legende" style="color: #838383; line-height: 15px; margin-bottom: 20px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Le siège de l'agence de notation Standard and Poor's, à New York. (© AFP Stan Honda)</div>
</div>
<div class="toolbox" style="margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<ul style="display: block; height: 16px; list-style-image: none; list-style-position: inside; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<li style="display: block; float: left; margin-bottom: 0px; margin-left: 5px; margin-right: 5px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><a class="txt-min" href="http://www.liberation.fr/economie/01012353878-la-face-cachee-des-agences-de-notation#" style="background-image: url(http://s0.libe.com/libe/img/common/_sprites_article/article.png?H6695a9690878); background-position: -25px 0px; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #2e2e2e; display: block; height: 16px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: none; outline-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none; width: 8px;"></a></li>
<li style="display: block; float: left; margin-bottom: 0px; margin-left: 5px; margin-right: 5px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><a class="txt-reset" href="http://www.liberation.fr/economie/01012353878-la-face-cachee-des-agences-de-notation#" style="background-image: url(http://s0.libe.com/libe/img/common/_sprites_article/article.png?H6695a9690878); background-position: -36px 0px; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #2e2e2e; display: block; height: 16px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: none; outline-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none; width: 16px;"></a></li>
<li style="display: block; float: left; margin-bottom: 0px; margin-left: 5px; margin-right: 5px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><a class="txt-plus" href="http://www.liberation.fr/economie/01012353878-la-face-cachee-des-agences-de-notation#" style="background-image: url(http://s0.libe.com/libe/img/common/_sprites_article/article.png?H6695a9690878); background-position: -55px 0px; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #2e2e2e; display: block; height: 16px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: none; outline-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none; width: 14px;"></a></li>
<li class="spacer" style="background-color: #666666; display: block; float: left; height: 16px; margin-bottom: 0px; margin-left: 5px; margin-right: 5px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; width: 1px;"></li>
<li style="display: block; float: left; margin-bottom: 0px; margin-left: 5px; margin-right: 5px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><a class="print" href="http://www.liberation.fr/economie/01012353878-la-face-cachee-des-agences-de-notation#" style="background-image: url(http://s0.libe.com/libe/img/common/_sprites_article/article.png?H6695a9690878); background-position: 0px 0px; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #2e2e2e; display: block; height: 16px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: none; outline-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none; width: 22px;"></a></li>
</ul>
</div>
<div class="object-content text text-item" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Mais qui sont ces gens ?»</em> Depuis dimanche et la dégradation par Standard & Poor’s de la note des Etats-Unis, cette question, posée hier par Jean-Luc Mélenchon sur le mode de l’indignation, revient sans cesse. Qui sont ces gens, dixit le leader du Parti de gauche, qui osent <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«décider à la place des peuples»</em> ? Qui sont ces gens qui s’attaquent à la puissance américaine ? Qui provoquent la chute des marchés et poussent Sarkozy à rentrer de vacances, pour tenter, en vain, de mettre fin à la panique ? Pour calmer les critiques, Standard & Poor’s communique, assurant que sa décision était prévisible et qu’elle ne devrait pas avoir de conséquences graves. Mais la transparence a ses limites. Pour y voir plus clair, <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Libération</em>a interrogé des ex-salariés des trois agences, sociétés privées, qui trustent le marché mondial (S & P, Moody’s et Fitch) et des observateurs avertis. Enquête sur une profession méconnue.</div>
<h3 class="inter" style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">
Qui sont ces hommes ?</span></h3>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<strong style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Des "crânes d’œuf" qui aiment faire des calculs à n’en plus finir»</strong></div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Même si les agences ont un poids très important sur la finance mondiale, les analystes de S & P, Moody’s ou Fitch ne sont pas les rois de la Bourse. Au contraire, même. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«En haut de la pyramide dans la finance, il y a les traders, les banquiers d’affaires, puis les gestionnaires de fonds,</em> décrypte un ancien analyste. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Après seulement viennent les analystes : d’abord les analystes buy-side, crédit ou sell-side</em> [qui travaillent pour les banques, ndlr]. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Et, tout en bas, les analystes des agences de notation…»</em> Dans ce monde-là, le bulletin de salaire fait la réputation, et ceux de ces analystes ne tiennent pas la comparaison. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Les rémunérations sont convenables,</em>témoigne François Veverka, ancien de S & P, <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">mais cela n’a rien à voir avec les bonus qu’on touche dans les banques.»</em></div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Le profil des analystes d’agence n’est pourtant pas honteux. Ceux qui notent les entreprises sont passés par des écoles de commerce. Les produits financiers complexes attirent les ingénieurs et les matheux. Deux secteurs où le turnover est important : les meilleurs se font recruter par les grandes banques. Quant aux analystes pays, ils ont souvent une formation d’économiste et une expérience dans un organisme international type FMI ou OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Eux font toute leur carrière dans l’agence. A l’image du parcours de David Beers, l’analyste devenu célèbre pour avoir dégradé les Etats-Unis. Doté d’un diplôme de la London School of Economics, il travaille pour S & P depuis 1990. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Etre analyste n’est pas un métier glamour,</em>résume un ancien de Moody’s. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Cela convient surtout à des "crânes d’œuf" qui aiment rester enfermés dans leur bureau toute la journée à faire des calculs à n’en plus finir.»</em></div>
<h3 class="inter" style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">
Comment travaillent-ils ?</span></h3>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<strong style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Un pays AAA doit avoir de la croissance économique, peu de dette et une bonne gouvernance»</strong></div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Depuis que S & P a abaissé la note des Etats-Unis, la grande mode sur les marchés, c’est de taper sur l’agence. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Vous savez comment S & P a dégradé la dette de la Grèce ?</em> ironise un consultant. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Trois mecs de l’agence passent quelques jours à Athènes. Ils rencontrent le gouverneur de la Banque centrale, lisent le Herald Tribune, boivent un Schweppes et rentrent à New York. Leur conviction est faite…»</em> De fait, le travail des analystes est souvent assez rapide, comparé aux standards du FMI ou de la Banque mondiale. Et les équipes d’enquête sont réduites au minimum, par souci d’économies. Ainsi, pour une première notation, l’élaboration peut ne prendre que quelques semaines. Une fois désignés, un <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">lead analyst</em> (analyste principal) et un <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">back-up analyst</em> (un analyste épaulant le premier) ouvrent la chasse aux informations. Tout est bon : rapports annuels, études sectorielles, recherches économiques et enquêtes de terrain. Les analystes rencontrent les directeurs financiers des entreprises ou les membres des gouvernements. Ils se voient confier des informations confidentielles et n’échappent pas aux pressions «amicales» des émetteurs. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Moody’s est ainsi soupçonné d’avoir retenu sa dégradation de la Grèce pendant quelques mois pour arranger la Banque centrale européenne, qui venait d’annoncer son intention d’aider le pays»,</em> raconte Norbert Gaillard, auteur d’une thèse sur les agences. Mais un tel cas est exceptionnel. D’ailleurs, l’analyste en charge de la Grèce s’est ensuite fait débarquer par le management, furibard.</div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Après cette phase de recherche vient le moment de se faire une opinion. Les agences ont des méthodologies qui se ressemblent : prise en compte de critères économiques basiques, à partir des chiffres publics et de la manière dont un Etat est gouverné. Ce qui entraîne des biais idéologiques.<em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Un pays AAA doit avoir de la croissance économique, peu de dette et une bonne gouvernance,</em> analyse François Veverka. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Et la bonne gouvernance, cela veut dire, le plus souvent, être un pays démocratique. Ce qui est gênant, quand on étudie les pays émergents.»</em> Sur certains détails, les agences peuvent cependant diverger. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«S & P accorde plus d’importance aux évolutions économiques de court terme et se retrouve le premier à changer la note d’un émetteur,</em> explique Norbert Gaillard. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Moody’s et Fitch sont plus conservateurs : ils attendent qu’un cycle économique soit enclenché avant de changer d’opinion.»</em></div>
<h3 class="inter" style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">
Le comité de notation</span></h3>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<strong style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Chacun donne son avis, puis on vote sur la dégradation de la note»</strong></div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Pour se garder de toute pression et éviter les fuites, l’attribution des notes est entourée du plus grand secret. Sur les marchés, personne ne sait quand une dégradation va avoir lieu. Tout se passe en fait au sein d’un comité de notation, organisé à la demande du lead analyst. Y participent, au cours d’une <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">conference call</em>, une dizaine de personnes internes à l’agence : des simples analystes qui travaillent sur d’autres pays, des<em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">managing directors </em>de la région étudiée, etc. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Le lead analyst présente alors sa recommandation : dégradation ou élévation de la note,</em> raconte Catherine Gerst, passée par Moody’s et la petite agence canadienne DBRS.<em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Ensuite, chacun donne son avis, et on vote. Si une majorité claire apparaît, la recommandation est adoptée. Sinon, on convoque un nouveau comité, et le lead analyst doit revoir ses arguments.»</em> Au final, le processus est destiné à garantir l’indépendance des agences : <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«J’ai passé seize ans chez S & P, et je peux vous assurer que les analystes font leur travail sans pression du management», </em>témoigne François Veverka.</div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Une fois la notation décidée, elle est envoyée immédiatement à l’émetteur, qui peut ainsi détecter une erreur (ce qui est arrivé lors de la dégradation de la note américaine) et surtout préparer ses arguments vis-à-vis du marché. Après, sauf accord préalable, la note est rendue publique rapidement. En Europe, une directive de 2010 a fixé à douze heures un tel délai. Ce qui fait craindre aux agences de voir se multiplier les délits d’initiés.</div>
<h3 class="inter" style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">
Un «business model» contesté</span></h3>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
<strong style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Les agences font payer leurs services par ceux qui en ont besoin, [les émetteurs de dette]»</strong></div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Le dicton dit <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«que le client est roi»,</em> mais dans le monde des agences, c’est tout le contraire : les clients des agences, ce sont les émetteurs eux-mêmes. Et ils peuvent être mal servis : quand le Trésor américain voit sa note dégradée par S & P, cette dernière est rémunérée par… le Trésor américain. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Les agences font payer leur service par ceux qui en ont besoin et qui sont prêts à payer,</em> explique Catherine Gerst. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">La communauté financière, qui lit les notes, considère que ce service doit être fourni gratuitement par les émetteurs. Et ces derniers savent que, sans note, ils ne trouveront personne sur le marché pour acheter leur dette.»</em> En France, la toute puissance des agences remonte à la fin des années 80. Le gouvernement socialiste, qui voulait vendre sa dette à des investisseurs étrangers, n’a eu d’autre choix que de passer par les agences.</div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
Pour les émetteurs, cependant, ce coût n’est pas très important. Il s’intègre aux autres dépenses (commissions versées aux banques d’affaires, aux commissaires aux comptes et aux avocats…). Pour les agences, ce business model est une mine d’or. Leur rémunération est calculée en fonction du volume de dette émis (limité par un plafond) : plus il y a d’emprunteurs, plus il y a d’émissions, plus elles encaissent. Du coup, leur taux de rentabilité est énorme : 50% de marge brute les bonnes années. Et ceci pour le plus grand bonheur des actionnaires des agences : l’éditeur McGraw-Hill, propriétaire de S & P, ou le Français Marc Ladreit de Lacharrière, qui possède Fitch. Moody’s est, elle, cotée directement à Wall Street. Mais ce business model est aussi source de dérives. Lorsque les banques ont voulu faire noter les crédits subprimes, les agences se sont ruées sur ce nouveau marché, sans avoir les moyens ou le recul pour les noter. Et elles ont accordé des AAA à des produits qui se sont révélés, à l’usage, très toxiques.</div>
<div style="font-family: Verdana, sans-serif; line-height: 1.45em; margin-bottom: 17px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">
La volonté de faire du profit à tout-va conduit aussi à pratiquer une politique de sous-effectifs permanents. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">«Il y a dix ans, les analystes suivaient une dizaine de comptes</em>, témoigne un ancien salarié. <em style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">C’était déjà un challenge important : il faut être au courant de tout ce qui se passe partout dans le monde. Aujourd’hui, la charge de travail a été multipliée par deux.» Et de conclure :«Les agences gagnent beaucoup d’argent, mais les erreurs, elles, se multiplient.»</em></div>
</div>
</div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-88039591325527778762011-08-10T16:53:00.002+03:002011-08-10T17:23:46.777+03:00La Banque nationale suisse (BNS) réagit à l’accélération du mouvement d’appréciation du franc intervenu mardi. Afin de relever les liquidités en francs sur le marché monétaire, l’institut d’émission augmente à nouveau les comptes de virement des banques de 80 à 120 milliards de francs.<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"></span><br />
<div id="content" style="float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;">
<div class="divbody" style="width: 600px;">
<div>
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></span></div>
<hr />
<div class="heading" style="color: #797971; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;">
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">CONJONCTURE </strong>11:23</span></div>
<div class="line">
</div>
<h2 style="line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: small;">
La Banque nationale suisse prend des mesures contre le franc fort</span></h2>
<div class="author" style="margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">
<strong style="text-transform: uppercase;"><span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">PAR ATS</span></strong></div>
<div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">La Banque nationale suisse décide d’augmenter les comptes de virement des banques afin de lutter contre le franc fort La BNS compte augmenter de quarante milliards de francs les comptes de virement des banques</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">La Banque nationale suisse (BNS) réagit à l’accélération du mouvement d’appréciation du franc intervenu mardi. Afin de relever les liquidités en francs sur le marché monétaire, l’institut d’émission augmente à nouveau les comptes de virement des banques de 80 à 120 milliards de francs.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Dans un communiqué publié mercredi, la banque centrale indique qu’elle va en outre conclure des swaps de change, opérations de politique monétaire qui permettent la création de liquidités en francs. La BNS avait utilisé pour la dernière fois cet instrument en automne 2008.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Dans son bref commentaire, l’institut d’émission rappelle que «la très vive surévaluation du franc constitue une menace pour l’évolution de l’économie». Le mouvement d’appréciation de la devise helvétique au regard du dollar et de l’euro a encore accru les risques d’une dégradation de la stabilité des prix, son objectif principal.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Dans un contexte d’incertitudes quant à la reprise économique aux Etats-Unis ainsi que de craintes liées à la dette américaine et des économies fragilisées de la zone euro, le franc tient plus que jamais son rôle de valeur refuge, avec l’or. Tant l’euro que le dollar n’ont ainsi cessé ces dernières semaines de glisser vers de nouveaux plus bas par rapport au franc.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Seconde ntervention en une semaine</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">L’annonce de cette nouvelle intervention, la deuxième en une semaine, a quelque peu réduit la pression sur le franc. Après s’être rapprochée de la parité avec l’euro dans la soirée de mardi, avec un nouveau plus haut historique à 1,0201 franc, la devise helvétique fléchissait vers 10h00 à 1,0414 franc pour un euro.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Il y a trois semaines, le devise européenne se traitait encore à 1,1923 franc, contre 1,0285 franc un quart d’heure avant l’annonce de la BNS, soit vers 08h45. Le dollar a également inscrit un nouveau plus bas contre le franc mardi soir, le billet vert ne valant plus que 71,45 centimes. Mercredi à 10h00, il cotait 72,45 centimes.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Mardi soir, la banque centrale des Etats-Unis (Fed) a indiqué qu’elle allait garder son taux d’intérêt directeur près de zéro «au moins jusque mi-2013». Elle envisage par ailleurs de nouvelles mesures de relance pour aider l’économie.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Après plusieurs hésitations, et dans un climat toujours marqué par une volatilité extrême, les investisseurs ont finalement réagi favorablement au message de la Réserve fédérale. Les places boursières européennes, dont la Bourse suisse, ont clôturé la séance de mardi en hausse.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Dans la foulée du fort rebond de Wall Street à la clôture de mardi, la Bourse suisse a confirmé la tendance de la veille, ouvrant mercredi en nette hausse de 1,7%. Vers 10h00, l’indice Swiss Market Index (SMI) des valeurs vedettes s’appréciait de 1,5%.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Pour mémoire, la BNS est intervenue une première fois il y une semaine, estimant alors la monnaie helvétique «extrêmement surévaluée». Elle a réduit de 0%-0,75% à 0%-0,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois, son principal instrument de politique monétaire.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">La banque centrale avait dans la foulée annoncé son intention d’accroître les avoirs que les banques commerciales détiennent en comptes de virement à la BNS de 30 à 80 milliards de francs. Pour ce faire, l’institut d’émission a mis fin avec effet immédiat à ses opérations de résorption de liquidités (reverse repos) et aux Bons de la BNS arrivant à échéance.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">La BNS a indiqué qu’elle rachètera l’encours de ces titres jusqu’à ce que les avoirs détenus par les banques en comptes de virement aient atteint le niveau visé. La banque centrale réaffirme mercredi suivre très attentivement l’évolution sur les marchés des changes et financiers. Si la situation l’exige, elle prendra des mesures supplémentaires contre la vigueur du franc.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">La semaine passée, la BNS a relevé que les perspectives de l’économie mondiale se sont assombries depuis son dernier examen de la situation économique et monétaire, qui remonte à la mi-juin. A l’issue de cette analyse, elle avait décidé de laisser inchangé le Libor à trois mois, le dernier assouplissement monétaire de la banque centrale datant alors de mi-mars 2009.</span></div>
<div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">Sur les marchés, le franc s’est légèrement déprécié vis-à-vis de l’euro. Après avoir frôlé la parité, un euro s’échangeait à 1,045 francs suite aux mesures annoncées par la BNS. Un dollar valait 0,73 francs, contre 0,72 juste avant l’annonce des interventions de l’institut d’émission.</span></div>
</div>
</div>
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span><br />
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span><br />
<div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;">
<div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;">
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/d8d45170-c322-11e0-a4cb-4527f4ed6b2c/La_Banque_nationale_suisse_prend_des_mesures_contre_le_franc_fort#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2011 LE TEMPS SA</strong></span></div>
</div>
<span class="Apple-style-span" style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span><br />
<br /></div>
Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-88802339603946710012011-05-07T21:23:00.000+03:002011-05-07T21:23:22.042+03:00Les gouvernements ont relâché leur effort et arrêté d’être sévères. Aucune réforme financière majeure ne sera accomplie. C’est mon principal souci car la prochaine crise viendra rapidement.<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"><div id="content" style="float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;"><div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;"><div><img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div><hr /><div class="heading" style="color: #797971; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;"><span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">INTERVIEW DE LA SEMAINE </strong><span style="text-transform: capitalize;">Samedi</span>7 mai 2011</span></div><div class="line"></div><h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;"><span class="Apple-style-span" style="font-size: small;">«Ce qui m’inquiète, ce n’est pas l’euro mais que les banques aient repris leurs mauvaises habitudes»</span></h2><div class="author" style="margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR PROPOS RECUEILLISPAR FRÉDÉRIC LELIÈVRE BOLOGNE</strong></div><div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">L’ancien président du Conseil italien et ancien président de la Commission européenne Romano Prodi redoute que la prochaine crise financière ne vienne rapidement parce que les leçons du passé n’ont pas été tirées</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"></div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Le Temps: L’euro est devenu une réalité pour les Européens au cours de votre présidence de la Commission européenne. La zone euro est en crise depuis plus d’une année. Comment analysez-vous la situation?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><span>Romano Prodi:</span> Voyons déjà de quelle crise on parle! L’euro continue de battre des records face au dollar, et j’entends les plaintes des exportateurs européens, désespérés, qui souhaiteraient que la monnaie unique soit moins forte. Par ailleurs, le rôle de l’euro dans les transactions internationales ne montre pas un recul de son attractivité. C’est en contradiction avec la crise de la dette publique qui frappe certains Etats membres. Elle illustre le fait que la solidarité européenne a touché un plus bas historique.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– C’est pour cela que beaucoup s’attendent à un défaut de la Grèce qui doit payer des taux d’intérêt de 20% malgré le plan de sauvetage adopté il y a tout juste un an…</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Je m’en prends aux Grecs pour ce qu’ils ont fait par le passé, mais pas pour les décisions très sérieuses prises depuis la crise. Ils doivent maintenant faire face à de grandes tensions sociales. Avec les taux d’intérêt actuels, le redémarrage de leur économie devient de plus en plus difficile. Cela dit, nous pouvons éviter le défaut si le gouvernement grec s’accroche à ses réformes pour rééquilibrer ses réformes.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Les Allemands, et maintenant les Suédois, ne semblent guère prêts à faire un nouveau geste. Les Cassandre ne parlent-ils pas de sortie de la zone euro de ses membres les plus faibles?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Ne croyez pas qu’un seul membre de la zone euro abandonnera la monnaie unique. Vous évoquez l’Allemagne. Les Allemands ne se sont pas aussi bien portés depuis longtemps, or ils doivent cette santé et leur énorme surplus commercial à l’euro. Hélas les responsables politiques essaient de suivre l’humeur de leur électorat. On a hurlé «Pouvons-nous porter le fardeau de tout le monde?» En réalité, Berlin n’a pas apporté de réponse aux Grecs, mais à ses électeurs. Dans la communauté des affaires, en revanche, l’importance de l’euro ne fait pas débat. On sait aussi que la Grèce pèse à peine 2% de l’économie de la zone euro; n’exagérons pas la portée de la crise.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Vous faites référence au populisme qui monte en Europe. Cela vous inquiète-t-il?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Je suis inquiet, car ce genre de mouvement est plus dangereux maintenant que par le passé. Néanmoins, je ne crois pas que cela va conduire à une révolution majeure. La peur se nourrit de l’immigration. On le voit en Italie, mais aussi en Suisse, au Tessin en particulier. Pourtant, c’est oublier que la main-d’œuvre immigrée est ABSOLUMENT INDISPENSABLE (ndlr: Romano Prodi insiste sur ces deux mots) à nos marchés du travail. Et personne ne croit sérieusement à l’implosion de la Suisse en raison de l’immigration. Les démocraties s’adaptent.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Revenons à la Grèce. Son défaut poserait aussi un problème aux banques créancières, allemandes et françaises en particulier. Peut-être est-ce pour cela que la Grèce doit se saigner pour honorer ses dettes?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Le rôle des banques est différent d’un pays à l’autre. En Grèce, le problème est avant tout celui du gouvernement. En Irlande, les banques allemandes et françaises étaient très concernées, et le sauvetage s’est fait plus rapidement qu’en Grèce. Car personne ne veut connaître une nouvelle faillite à la Lehman Brothers.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Donc les banques gagnent à tous les coups puisqu’elles n’assument pas leurs prises de risque…</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Théoriquement, il était juste de laisser Lehman Brothers partir en faillite. Dans la réalité cependant, cela a fait plus de mal que de bien. Ce qui m’inquiète aujourd’hui, c’est que les banques ont repris leurs mauvaises habitudes. Elles se remettent à jouer avec les produits dérivés. Les rémunérations ont déjà retrouvé leurs niveaux d’avant la crise.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Aucune leçon n’a-t-elle été tirée, malgré les nouvelles réglementations lancées par le G20?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Les gouvernements ont relâché leur effort et arrêté d’être sévères. Aucune réforme financière majeure ne sera accomplie. C’est mon principal souci car la prochaine crise viendra rapidement. Vous parlez du G20 (ndlr: Romano Prodi prend une feuille sur laquelle il dessine une table à laquelle il assoit les Européens et les Américains d’un côté, les Chinois, les Indiens et les Russes de l’autre). Nous vivons dans un monde multipolaire. Plutôt que d’aller vers une réponse mondiale pour contrôler la finance, chaque partie a vite abandonné la poursuite du bien commun à long terme pour privilégier son propre intérêt.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– La création du fonds de sauvetage européen conduira-t-elle à une politique budgétaire européenne, qui passerait par l’abandon d’une partie de la souveraineté fiscale de ses membres?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Si en fait vous me demandez s’il existe une volonté politique pour renforcer la solidarité européenne de ce point de vue, ma réponse est clairement non! Il n’y a plus personne pour faire ce que Helmut Kohl me disait: «Les Allemands veulent garder le deutsche mark et sont contre l’euro. Mais je sais que l’euro est bon pour l’Allemagne et pour l’Europe, et vais donc le faire.»</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Je me souviens qu’à l’occasion d’une séance, lorsque je présidais la Commission, j’avais demandé comment nous ferions si un tremblement de terre rasait le Luxembourg (ce qui est totalement hypothétique puisque la région présente peu de risque sismique). Je soulignais que<br />
nous n’avions aucun instrument pour y répondre. On me rétorquait: attendez que l’on fasse l’euro. La politique budgétaire suivra… Rien n’est venu. Et les premiers pays à violer le Pacte de stabilité ont été l’Allemagne et la France.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– S’agit-il d’un problème de génération, les dirigeants actuels n’ayant pas connu les heures noires de l’Europe de la première moitié du XXe siècle?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Oui. La paix est donnée pour acquise, et l’individualisme prévaut. L’Europe tient par nécessité et non par volonté politique. Cependant, un jour, les gens réaliseront que seule l’Europe peut leur permettre d’exister dans la mondialisation. L’Allemagne est peut-être trop grande pour l’Europe, comme certains le croient, mais elle est assurément trop petite pour peser seule dans le monde.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Après la Grèce, l’Irlande, le Portugal et peut-être bientôt l’Espagne, l’Italie pourrait-elle connaître une crise de ses finances publiques?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Je ne vois pas de drame italien se produire. La dette, d’environ 120% du produit intérieur brut, est proche de ce qu’elle était en 1996 lorsque, sous mon impulsion, nous nous sommes mis en marché vers l’euro. Il s’agit finalement d’un vieux problème. En outre, la dette est essentiellement détenue par les résidents. Enfin, les Italiens, même si cela peut paraître contre nature!, sont de grands épargnants.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Mario Draghi, actuellement à la tête de la Banque d’Italie, est donné comme le successeur de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne. Quel type de banquier central sera-t-il? A l’allemande très dur sur l’inflation ou moins dogmatique, à la française?</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Je connais bien Mario, et j’espère qu’il sera nommé. Son style sera forcément germanique. Car, comme Italien jugé par les marchés et les Allemands en permanence, il remettra chaque jour sa crédibilité en jeu.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Cela tombe mal car un peu d’inflation aurait aidé à effacer une partie des dettes publiques…</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– En théorie, on peut dire cela. Cependant, les choses ne fonctionnent pas comme cela. D’une part, l’inflation crée un sérieux problème social. L’ordre monétaire est une nécessité pour maintenir le pouvoir d’achat. D’autre part, on ne peut stimuler la croissance avec de l’inflation. Au début de ma carrière académique on le croyait encore, mais on sait depuis que ce n’est pas le cas.</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"></div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"></div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><b style="font-weight: bold;">A Genève mardi</b></div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Romano Prodi participera mardi soir 10 mai à Genève à un débat intitulé: «Europe en crise et printemps arabe: de nouvelles perspectives économiques et politiques». Antoine Basbous, directeur de l’Observatoire des pays arabes, interviendra aussi dans cette conférence organisée par Mirabaud & Cie avec «Le Temps». Inscription réservée aux abonnés:</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">celine.martins@letemps.ch</div><div style="line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">ou 00 8000 155 91 92.</div></div></div><br />
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<div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;"><div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;"><span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/d2654588-780e-11e0-ac68-1c955a3ad8c6/Ce_qui_minqui%C3%A8te_ce_nest_pas_leuro_mais_que_les_banques_aient_repris_leurs_mauvaises_habitudes#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2011 LE TEMPS SA</strong></div></div><br />
</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-60806469002398204452011-04-30T16:06:00.001+03:002011-04-30T16:07:55.129+03:00Car depuis son soutien démesuré par l’achat de titres grecs et par ses énormes dépôts dans les banques grecques, elle sera la première perdante d’une faillite plus importante. Son capital propre sera mangé. Voilà qui explique l’entêtement de la BCE à ne pas bouger. Mais plus tard, elle sera bousculée, cruellement.<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;"><span class="Apple-style-span" style="font-size: 11px; line-height: 16px;"></span></span><br />
<div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">Dette grecque: l’idée qui dérange</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">PAR BEAT KAPPELER</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">Un plan machiavélique pourrait sauver les pays du sud de l’euro: il faudrait «inflationner» l’économie allemande</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">Un plan machiavélique pourrait sauver les pays du sud de l’euro: il faudrait «inflationner» l’économie allemande. Car la vraie raison du désarroi de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne est leur manque de productivité par rapport aux prix et salaires. Ceux-ci ont tellement augmenté qu’il a fallu imposer des programmes d’assainissement visant à abaisser leurs coûts. Mais on pourrait prendre le problème par l’autre bout. Si l’Allemagne subissait une hausse de ses propres prix et salaires, la différence avec les économies du sud se résorberait aussi.</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">L’idée est présente dans les têtes de certains spécialistes monétaires, non comme programme mais éventualité. On peut y déceler un dessin sournois et ferme néanmoins. La Banque centrale européenne (BCE) ne peut en effet fixer qu’un seul taux d’intérêt pour tout l’espace de l’euro. En ce moment, elle pratique des taux extrêmement bas pour soutenir le sud et les banques. Pour l’Allemagne en plein boom, des taux bien plus élevés seraient nécessaires afin de freiner, par exemple, la hausse immobilière. Déjà l’inflation allemande est de 2,6%, bien au-delà des 2% que la BCE juge, en principe, acceptables. Or, elle n’agit pas. Au contraire, avec le futur président Mario Draghi, chef de la Banque d’Italie, elle passe sous le contrôle du sud. C’est du moins ce que la thèse du complot pourrait justifier.</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">Cette idée se heurte aux circonstances. Pour l’heure, la hausse des prix est sensible aussi dans les pays du sud. Jusqu’ici, les syndicats allemands font preuve d’une discipline et d’une retenue certaine. Et on peut douter que les autres instances du pays se laisseraient bousculer par une spirale inflationniste, qui devrait être importante pour arriver à ses buts.</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">Mais alors que faire? De telles rumeurs naissent parce qu’une voie de secours évidente demeure encore et toujours interdite par les responsables de l’Union européenne et par la BCE elle-même. C’est la banqueroute de la Grèce, et plus tard du Portugal. Pourquoi ne peut-on pas admettre que le jeu est fini, sachant que la Grèce doit payer 25% d’intérêt sur son dernier emprunt, cette semaine! La dette est devenue insupportable, par deux mouvements opposés. D’une part, le déficit courant reste à plus de 10% du produit intérieur, au-delà de ce que la Grèce avait affirmé. De fait, le produit intérieur grec aura baissé, entre 2010 et 2012, de 10% ou plus, ce qui augmente la dette en comparaison. Elle se montera à 150% du produit intérieur. Si, à partir de maintenant, elle doit être renouvelée à des taux d’intérêt de 25%, la Grèce entre dans une spirale fiscale infernale.</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">La voix de la raison émane, une fois de plus, des responsables du plus grand fonds d’investissement de la terre, Pimco. On lui conseille de «restructurer» sa dette immédiatement. Elle pourrait ainsi différer éventuellement les dates butoirs de ses titres de 20 ou 30 ans, sans beaucoup abaisser leur valeur nominale. Ainsi les banques ne perdraient pas beaucoup, du moins selon les normes comptables. Mais plus on attend, plus il faudra rabattre la valeur des titres, et plus grand sera le choc pour le système bancaire. Et pour la BCE. Car depuis son soutien démesuré par l’achat de titres grecs et par ses énormes dépôts dans les banques grecques, elle sera la première perdante d’une faillite plus importante. Son capital propre sera mangé. Voilà qui explique l’entêtement de la BCE à ne pas bouger. Mais plus tard, elle sera bousculée, cruellement.</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">On cherche une troisième issue, à savoir des paquets de soutien garantis par les pays du nord de l’euro. Combien de temps leurs partis politiques resteront-ils consentants? La Finlande bouge, la Slovaquie boudait le premier paquet grec, et en Allemagne on parle ouvertement de la fin du gouvernement Merkel si les libéraux s’associent à l’opposition. Le parti social-démocrate n’avait pas voté le paquet grec, à l’époque.</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">Chers techniciens monétaires à la BCE, ces jacqueries vous concernent!</span></div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><br />
</div><div style="font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 1.5em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left;"><span class="Apple-style-span" style="color: #333333; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif;">© 2011 LE TEMPS SA</span></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-87437025384725471282011-04-29T14:24:00.002+03:002011-04-29T14:24:33.194+03:00Ils devraient se souvenir qu’il faut se méfier des Grecs, même lorsqu’ils font un cadeau comme le cheval de Troie, et c’est Virgile, un Italien (!), qui le disait…<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"></span><br />
<div id="content" style="float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;"><div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;"><div><img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div><hr /><div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;"><span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">CHRONIQUE </strong><span style="text-transform: capitalize;">Vendredi</span>15 avril 2011</span></div><div class="line"></div><h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">Et pourquoi pas un défaut grec?</h2><div class="author" style="font-size: 11px; margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR JEAN-PIERRE BÉGUELIN</strong></div><div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Comme servir sa dette lui devient de plus en plus onéreux alors que les Européens paraissent paralysés, le gouvernement grec aura bientôt peut-être intérêt à agir seul et à faire défaut, ouvrant ainsi une boîte de Pandore fort dangereuse pour l’UE elle-même</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Et si le gouvernement grec faisait défaut…? Certes, les officiels se voilent la face à l’énoncé même du mot, mais ce ne serait pas le premier État à agir ainsi. D’abord, il y a défaut et défaut. Il peut s’agir d’un rééchelonnement – rescheduling en anglais – qui modifie les conditions des prêts. Généralement, on repousse les échéances de 10, voire 20 ans, ce qui renvoie les remboursements aux calendes… grecques; on peut aussi négocier une réduction de l’intérêt payé pour alléger le fardeau de l’emprunt. Au pire, l’État endetté renie ses engagements et cesse simultanément de les servir. C’est plus rare, même pour la dette externe, et c’est souvent consécutif à un changement de régime comme la France révolutionnaire le fit avec les dettes royales, d’où la ruine des banquiers genevois d’alors, ou les Soviets avec les emprunts tsaristes, même si parfois une simple élection suffit comme récemment encore en Équateur et, surtout, en Argentine. S’il ne risque plus, comme par le passé, une intervention militaire, le gouvernement en défaut d’une dette externe court le danger que ses actifs se trouvant à l’étranger soient bloqués et, surtout, que les marchés financiers internationaux se ferment devant lui, tout nouvel emprunt de sa part pouvant être saisi avant même d’être transféré. Pour éviter ces représailles, l’État débiteur a tout intérêt à trouver une solution à l’amiable avec ses créanciers. De nombreux emprunts obligataires comportent d’ailleurs une clause dite collective par laquelle tout acquéreur de ce papier accepte par avance la solution négociée en cas de difficultés et adoptée par une majorité, qualifiée ou non, des autres prêteurs. Une telle clause n’est en général pas nécessaire pour les débiteurs bien notés – les AAA en particulier – mais, dès 2013, elle deviendra obligatoire pour tous les emprunts publics de la zone euro, y compris pour l’Allemagne. Il sera alors intéressant de voir comment les agences de notation réagiront.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">D’un côté plus positif pour lui, l’État en défaut, en cessant de payer les intérêts débiteurs, y gagne une diminution notable des dépenses publiques et de son déficit budgétaire. Dans l’immédiat, c’est un gain net pour le pays sur la part de la dette détenue à l’étranger et un transfert en faveur du gouvernement sur celle en mains des résidents, en quelque sorte un impôt extraordinaire sur les prêteurs nationaux. Cette économie peut être assez substantielle pour rétablir le budget ou peu s’en faut, comme ce serait d’ailleurs le cas de la Grèce qui, en cas de défaut total, verrait son déficit passer de 16 à 1 milliard d’euros par an. Le gouvernement n’aura alors plus besoin d’emprunter pour continuer à fonctionner ce qui tend à rééquilibrer son économie. Mais l’histoire ne s’arrêtera pas là. Tout dépendra alors de la position externe nette du pays. Si cette dernière est déficitaire, comme c’est presque de rigueur en cas de défaut étatique, une forte dépréciation du change s’ensuivra, déclenchant une inflation interne bénéfique aux débiteurs et relançant les exportations, ce qui compensera en quelque sorte les pertes causées par la cessation du service de la dette publique.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Cette voie n’est évidemment pas ouverte à la Grèce ou à tout autre pays de la zone euro, mais ce n’est pas forcément le grand désavantage mis en avant par tant de commentateurs. C’est que dans ce cas, seul l’État étant en défaut, les privés grecs ou autres pourront en principe continuer à bénéficier d’un financement européen privé, surtout d’origine bancaire, d’autant que le risque de change est minime dans ce cas. Sur ce plan, on ne tirera pas de conclusions définitives des chiffres de prêts bancaires à la Grèce publiés par la BRI. Non pas qu’ils soient faux mais parce qu’on a tendance à les interpréter comme des crédits vis-à-vis de l’État grec en oubliant qu’une partie d’entre eux – mais laquelle? – a été accordée à des ménages ou des entreprises hellènes qui sont actuellement et paradoxalement moins risqués que le Trésor d’Athènes.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Ce n’est d’ailleurs pas la seule inconnue sur le plan bancaire. En cas de défaut, les plus touchées seraient les banques en mains grecques vu la masse importante – dit-on – des titres publics nationaux qu’elles détiennent. Leurs fonds propres seraient entamés – au point qu’elles auraient des difficultés avec les règles dites de Bâle III, mais on pourrait sans doute fermer les yeux – et, surtout, elles y perdraient le paiement des intérêts sur leurs titres publics. Pour compenser ces pertes, il leur faudrait alors soit diminuer drastiquement leurs crédits internes ou monter leur taux débiteurs, deux mesures hautement déflationnistes. En outre, le public grec ne restera pas passif, car il interprétera sans doute tout annonce de défaut comme un préliminaire à l’abandon de l’euro. Il se précipitera alors pour transférer ses avoirs vers des banques étrangères ou convertir ses dépôts en billets, ce qui nécessitera sans doute un moratoire bancaire dans le pays. Quant aux banques étrangères actives en Grèce – les françaises en particulier – il n’est pas certain qu’elles replaceraient automatiquement dans le pays ces montants en provenance des banques purement grecques, car elles risqueraient de devoir accroître leur couverture en fonds propres sur de tels actifs, plaisir de Bâle III. Dans ces conditions, la déflation entraînée par un défaut public pourrait être telle qu’elle ferait a posteriori apparaître comme bénigne la conjoncture hellénique actuelle.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Cependant, comme les autorités grecques se font sans doute les mêmes réflexions, elles vont tout faire pour éviter les dégâts collatéraux décrits ci-dessus et, en particulier, d’énormes pertes dans la sphère bancaire. Ainsi, au lieu d’un défaut brutal, elles pourraient rééchelonner leur dette à plus très long terme et à bas taux d’intérêt ou bien ne faire défaut que vis-à-vis des non-résidents, ce qui limiteraient les pertes intérieures. Il leur faudrait sans doute aussi déclarer une intransférabilité temporaire des comptes grecs, un moratoire bancaire et sans doute contrôler les mouvements de capitaux. Certes, toutes ces mesures violeraient les règles de l’UE, mais vu la dégradation de la situation et la paralysie des instances européennes, que peut vraiment faire le gouvernement grec? À la limite, il peut quitter le navire et abandonner l’euro. Certes, au nord du continent, nombreux seraient ceux qui lui diraient au revoir avec plaisir en oubliant que le Portugal, l’Irlande ou, même, l’Espagne pourrait suivre rapidement, menaçant l’UE elle-même. Ils devraient se souvenir qu’il faut se méfier des Grecs, même lorsqu’ils font un cadeau comme le cheval de Troie, et c’est Virgile, un Italien (!), qui le disait…</div></div></div><br />
<br />
<div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; font-size: 9px; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;"><div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;"><span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/3458859a-6796-11e0-9382-b8620ae5b88d/Et_pourquoi_pas_un_d%C3%A9faut_grec#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2011 LE TEMPS SA</strong></div></div><br />
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</div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-82722329450165290622011-04-16T22:39:00.001+03:002011-04-16T22:41:19.998+03:00Un État ne peut donc pas se prévaloir de la protection d’un impératif conventionnel pour justifier la négation profonde d’un droit individuel, celui-ci étant aussi conventionnellement garanti<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><span class="Apple-style-span" style="font-size: 12px; line-height: 16px;"><span class="Apple-style-span" style="color: #666666; font-family: 'Trebuchet MS', Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 15px; line-height: 18px;"><small style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif; font-size: 0.8em; line-height: 1.4em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">16 avril 2011</small></span></span></span><br />
<div class="titrenote" id="titrenote-3599" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 5px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/04/16/liberation-des-recidivistes-en-retention-de-surete-la-cour-de-strasbourg-borne-le-chemin-cour-edh-5e-sect-14-avril-2011-jendrowiak-c-allemagne/" style="color: red; text-decoration: underline;"></a></span><br />
<h2 style="color: black; font-family: 'Trebuchet MS', Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 1.2em; font-weight: normal; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-decoration: none;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/04/16/liberation-des-recidivistes-en-retention-de-surete-la-cour-de-strasbourg-borne-le-chemin-cour-edh-5e-sect-14-avril-2011-jendrowiak-c-allemagne/" style="color: red; text-decoration: underline;">Libération des récidivistes en rétention de sûreté : la Cour de Strasbourg borne le chemin (Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne)</a></span></h2></div><div class="entry" style="line-height: 1.3em;"><div align="center" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><b><u></u></b><b>Rétention de sûreté à l’encontre d’un récidiviste et</b><b> </b><b>précisions sur l’articulation d’obligations conventionnelles potentiellement contradictoires</b></span></div><div align="right" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><b><i>par Nicolas Hervieu</i></b></span></div><h4></h4><div class="imagewrap" id="div3600" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><img alt="20184-prison2.1302939841.jpg" height="145" lost="false" src="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/filescropped/7489_212_145/2011/04/20184-prison2.1302939841.jpg" style="margin-bottom: 5px; margin-left: 2px; margin-right: 2px; margin-top: 0px; max-width: 99%; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" width="212" />Après plusieurs séjours en prison pour des viols et tentatives de viols dès 1972, un homme fut une nouvelle fois arrêté pour une agression sexuelle commise en 1989. La peine de trois ans d’emprisonnement prononcée à ce titre en 1990 fut assortie d’une “<i>détention de sureté</i>” (« <i>preventive detention </i>») et ce, au motif que le coupable présentait <b>un fort risque de récidive</b>. Au terme de sa peine principale, sa détention sous ce régime de “<i>sûreté” </i>fit donc l’objet de plusieurs prolongations. Selon la législation en vigueur au moment de la condamnation initiale, cette privation spécifique de liberté ne pouvait pas dépasser une durée de dix ans. Pourtant, en 2002, les juridictions allemandes maintinrent cette détention car une modification législative intervenue entretemps (en 1998) autorisa le renouvellement de la <b>mesure de sûreté pendant une durée illimitée</b>. L’intéressé contesta cette décision de prolongation jusque devant la Cour constitutionnelle allemande, mais en vain. <b>Atteint d’un cancer diagnostiqué depuis 2004, il ne bénéficia d’une libération qu’en 2009 sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve</b>.</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;">Par cette affaire et l’arrêt rendu à cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme n’inaugure aucunement le contentieux des détentions ou rétentions dîtes “<i>de sûreté</i>“. En faisant droit aux prétentions du requérant et <b>en condamnant l’Allemagne pour violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 (pas de peine sans loi)</b>, les juges européens ne font que confirmer une position strasbourgeoise déjà bien établie (Cour EDH, 5<sup>e</sup> Sect. 17 décembre 2009, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=860013&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M[ücke]. c. Allemagne</a></i>, Req. n° 19359/04 - <a href="http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=113" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 23 décembre 2009</a> [<a href="http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=113" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">droits-libertés</a>]. D’ailleurs, c’est précisément à l’occasion de plusieurs examens du dispositif allemand que la Cour a pu affiner ses exigences en la matière (Cour EDH, 5<sup>e</sup> Sect. 21 octobre 2010, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=875931&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Grosskopf c. Allemagne</a></i>, Req. n° 24478/03 - demande de renvoi en Grande Chambre actuellement pendante - ; Cour EDH, 5<sup>e</sup> Sect. 13 janvier 2011, quatre arrêts : <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=879804&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Haidn c. Allemagne</a></i>, Req. n° 6587/04 ; <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=879846&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Kallweit c. Allemagne</a></i>, Req. n° 17792/07 ; <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=879843&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Mautes c. Allemagne</a></i>, Req. n° 20008/07 ; <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=879839&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Schummer c. Allemagne</a></i>, Req. n° 27360/04 et 42225/07. V. un contentieux proche au sujet du droit belge : Cour EDH, 2<sup>e</sup> Sect. 13 octobre 2009, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=855939&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">De Schepper c. Belgique</a></i>, Req. n° 27428/07 -<a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2009-10/msg00010.html" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 16 octobre 2009</a> [catég CPDH “<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/retention-de-surete/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">rétention de sûreté</a>“]. Dans la présente affaire, la Cour indique même explicitement qu’elle n’a, ici, aucune raison de se démarquer de l’approche adoptée dans l’arrêt <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=860013&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M. c. Allemagne</a></i> (§ 34 sur l’Art. 5 ; § 47 sur l’Art. 7).</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><b> Premièrement</b>, elle juge que la détention de sûreté prolongée au-delà de la durée de dix ans ne peut plus entrer dans « <i>les cas </i>» de privation de liberté autorisés par l’article 5.1. S’agissant de la <i>« nécessité d</i><i>[</i><i>‘</i><i>]</i><i> empêcher </i><i>[</i><i>l’intéressé</i><i>]</i><i> de commettre une infraction</i> » (Art. 5.1 c.), le risque de récidive n’est pas, aux yeux des juges, “<i>suffisamment concret et spécifique</i>” (§ 35 - « <i>not sufficiently concrete and specific </i>»). Il en est de même pour ce qui est des “<i>troubles mentaux</i>” dont le requérant serait affecté (Art. 5.1 e. - § 35). <b>En l’espèce</b>, l’Allemagne a donc violé le droit à la liberté et à la sûreté. Il importe toutefois de rappeler que <b>la Cour ne condamne pas le principe même de la détention de sûreté</b> puisqu’elle admet sa conventionalité s’il « <i>existe </i><i>[</i><i>…</i><i>]</i><i>un lien de causalité suffisant entre la condamnation </i>» du détenu et « <i>la prolongation de sa privation de liberté </i>» (Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=860013&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M. c. Allemagne</a></i>, § 97 ; Pour un cas de conformité d’une détention de sûreté avec l’article 5, v. Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=875931&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Grosskopf c. Allemagne</a></i>). <b>Deuxièmement</b>, puisque la Cour a reconnu que <b>la détention de sûreté était une peine</b> (Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=860013&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M. c. Allemagne</a></i>, § 133), l’article 7 est bien applicable à ce type de mesure (v. <i>contra</i> en France : Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Déc. 2008-562 D.C. <i><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2008/2008-562-dc/decision-n-2008-562-dc-du-21-fevrier-2008.12318.html" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental</a></i>, Cons. 9 - <a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2008-02/msg00007.html" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 22 février 2008</a> ; Conseil d’Etat, 6<sup>e</sup> et 1<sup>e</sup> SSR, 26 novembre 2010, <i><a href="http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=115419&fonds=DCE&item=1" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M. Jean-Paul A. et Section française de l’OIP</a></i>, Req. n° 323694 - <a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2010-12/msg00001.html" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 2 décembre 2010</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/12/05/la-retention-de-surete-nest-pas-une-peine-le-conseil-detat-prefere-se-ranger-derriere-lenclume-constitutionnelle-ce-26-novembre-2010-m-jean-paul-a-et-section-francaise-de-loip/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]). Or ce texte<b>interdit</b> <b>l’application rétroactive d’une législation pénale plus sévère</b> que celle en vigueur au moment des faits. En se fondant sur une loi plus récente pour prolonger la détention du requérant au-delà du délai initial de dix ans, les juridictions allemandes ont donc contrevenu à ce principe conventionnel de non rétroactivité pénale (§ 47 et 49 - sur la rétroactivité <i>in mitius</i>, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=853823&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Scoppola c. Italie (N° 2)</a></i>, Req. n° 10249/03 - <a href="http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=107" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 17 septembre 2009</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/09/18/revirement-sur-le-principe-de-retroactivite-de-la-loi-penale-plus-douce-cedh-gc-17-septembre-2009-scoppola-c-italie/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]).</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;">Ce qui fait l’intérêt de l’arrêt <b><i>Jendrowiak c. Allemagne</i></b> ne réside toutefois pas dans ce seul rappel des exigences strasbourgeoises en matière de détention de sûreté. Sous la forme d’<b>un quasi <i>obiter dictum</i></b> (puisque ce point n’a, semble-t-il, pas été clairement soulevé par le gouvernement défendeur), la Cour tâche de trancher une question demeurée latente dans les précédentes affaires :<b> Dans l’hypothèse d’une possible libération de personnes condamnées à plusieurs reprises pour de graves faits criminels, comment les États peuvent-ils concilier les deux séries d’obligations conventionnelles - potentiellement contradictoires - qui pèsent sur eux ? </b>Car, <b>d’une part</b>, sur le terrain des <b>obligations négatives</b>, les États ne doivent pas porter atteinte aux garanties qui protègent toute personne, notamment contre les privations arbitraires de liberté (Art. 5) ; Mais <b>d’autre part</b>, sur le terrain cette fois des <b>obligations positives</b>, ces mêmes États doivent agir afin de protéger au mieux la vie (Art. 2) ainsi que l’intégrité physique et morale (Art. 3) des potentielles victimes de récidivistes libérés (suhttp://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/wp-admin/post.php?action=edit&post=3599r les obligations positives dérivées des articles 2 et 3, v. Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=883451&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Giuliani et Gaggio c. Italie</a></i>, Req. n<sup>o</sup> 23458/02 - <a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-03/msg00020/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_29_mars_2011.pdf" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 29 mars 2011</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/03/30/nouveau-recul-de-la-grande-chambre-devant-la-police-anti-emeutes-italienne-et-lobligation-denqueter-sur-le-deces-dun-manifestant-cour-edh-gc-24-mars-2011-giuliani-et-gaggio-c-italie/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]). Récemment, l’Italie a ainsi été condamnée pour violation du droit à la vie car un homme purgeant une peine de réclusion à perpétuité pour de multiples crimes profita d’une mesure de semi-liberté pour assassiner deux personnes (Cour EDH, 2<sup>e</sup> Sect. 15 décembre 2009, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=859891&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Maiorano et autres c. Italie</a>,</i> Req. n° 28634/06 - <a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2009-12/msg00014.html" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 15 décembre 2009</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/16/affaire-a-izzo-meurtres-commis-par-un-condamne-beneficiant-dune-semi-liberte-et-droit-a-la-vie-cedh-15-decembre-2009-maiorano-et-autres-c-italie/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]. En l’espèce, la Cour reconnait qu’en décidant de prolonger la détention de sûreté du requérant, les autorités allemandes souhaitaient “<i>protéger les victimes potentielles</i>“, ce qui est conforme aux obligations conventionnelles tirées notamment de l’article 3 (§ 36). Mais à cette objection, la juridiction européenne répond en soulignant que <b>la portée de ces obligations de protection n’est pas illimitée</b> et, comme dans toute hypothèse de conflit entre droits, une conciliation entre <b>les exigences conventionnelles</b>doit nécessairement être réalisée. En effet, <b>si “<i>la Convention oblige les autorités étatiques à prendre des mesures raisonnables, dans les limites de leurs pouvoirs, afin d’empêcher les mauvais traitements dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance”</i>, “<i>cela n’autorise </i></b><b><i>[</i></b><b><i>cependant</i></b><b><i>]</i></b><b><i> pas l’État à protéger les individus des actes criminels d’une </i></b><b><i>[</i></b><b><i>autre</i></b><b><i>]</i></b><b><i> personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette </i></b><b><i>[</i></b><b><i>dernière</i></b><b><i>]</i></b><b><i> personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l’article 5.1</i></b><b>“</b> (§ 37 - « <i>the Convention obliges State authorities to take reasonable steps within the scope of their powers to prevent ill treatment of which they had or ought to have had knowledge, but it does not permit a State to protect individuals from criminal acts of a person by measures which are in breach of that person’s Convention rights, in particular the right to liberty as guaranteed by Article 5 § 1</i> »). <b>L’intention de protéger les victimes potentielles n’excuse donc pas la violation de l’article 5 commise par les autorités allemandes</b> lorsqu’elles ont décidé de maintenir le requérant en détention au-delà du délai de dix ans (§ 38). Ce raisonnement est transposé par la Cour sur le terrain de l’article 7 (§ 48) et ce, “<b><i>a fortiori</i></b><i>“</i> car “<i>l’interdiction des peines rétroactives</i>” est prévue à l’article 7.1, “<b><i>disposition qui ne peut faire l’objet de dérogation même en</i></b><b><i>cas de danger public menaçant la vie de la nation</i></b>” (v. l’Art. 15 : Dérogation en cas d’état d’urgence - § 48).</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><b>Un État ne peut donc pas se prévaloir de la protection d’un impératif conventionnel pour justifier la négation profonde d’un droit individuel, celui-ci étant aussi conventionnellement garanti</b>. Un tel raisonnement ne peut qu’être approuvé sur le plan des principes. En effet, une position inverse ouvrirait une voie pour le moins funeste où, notamment, les garanties les plus individuelles et fondamentales seraient à la merci de choix circonstanciels et contingents, fussent-ils majoritaires. Mais il est évident que cette conciliation d’obligations contradictoires est <b>infiniment plus difficile à manier en pratique</b> (en ce sens, v. la conciliation entre obligation positive de protection contre les violences domestiques et respect de l’intimité de la vie familiale : Cour EDH, 3<sup>e</sup> Sect. 9 juin 2009, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=851047&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Opuz c. Turquie</a></i>, Req. n° 33401/02 - <a href="http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=105" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 12 juin 2009</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/06/15/violences-domestiques-obligation-des-etats-de-lutter-reellement-cedh-9-juin-2009-opuz-c-turquie-par-n-hervieu/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]; v. aussi le dilemme des menaces de torture proférées contre un suspect dans l’espoir de sauver un enfant : Cour EDH, G.C. 1<sup>er</sup> juin 2010, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=868978&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Gäfgen c. Allemagne</a>, </i>Req. n<sup>o</sup> 22978/05 - <a href="http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=125" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 1<sup>er</sup> juin 2010</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/06/02/le-jack-bauer-allemand-et-ses-fruits-empoisonnes-rembare-partiellement-par-la-cour-de-strasbourg-cedh-gc-1er-juin-2010-gafgen-c-allemagne/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]). Il importe toutefois de ne pas caricaturer la position européenne. La Cour tend en effet à accorder aux États une marge d’appréciation bien souvent confortable afin de ne pas leur « <b><i>imposer </i></b><b><i>[</i></b><b><i>…</i></b><b><i>]</i></b><b><i> un fardeau insupportable ou excessif </i></b><b>»</b>(v. Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=883451&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Giuliani et Gaggio c. Italie</a> </i>; Cour EDH, 2<sup>e</sup> Sect. 11 janvier 2011,<i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=879624&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Berü c. Turquie</a>, </i>Req. n° 47304/07, § 47 - <a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-01/msg00005/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_11_janvier_2010.pdf" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">ADL du 12 janvier 2011</a> [<a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/16/les-chiens-errent-et-la-cour-de-strasbourg-passe-cour-edh-11-janvier-2010-beru-c-turquie/" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">CPDH</a>]). En cas de conflits entre exigences contradictoires, elle ne sanctionne donc que les hypothèses de<b>négation flagrante d’un droit au profit d’un autre intérêt</b>. S’agissant de la décision - évidemment délicate - de remise en liberté de criminels condamnés, c’est la trop grande légèreté des autorités (Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=859891&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Maiorano et autres c. Italie</a></i>) ou, à l’inverse, la sévérité manifestement excessive des mesures, couplée - ou non - à la violation du principe de légalité qui, comme ici, peuvent susciter la condamnation. Les juges du Palais des Droits de l’Homme souhaitent finalement que les États n’oublient pas que l’obligation de protection des victimes potentielles peut être nuancée à l’aune du «<b><i> but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement</i></b> » (Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=859891&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Maiorano et autres c. Italie</a></i>, § 108) et qu’il est vain de croire que tout risque de récidive puisse être éliminé avec certitude (v. Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=860013&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M. c. Allemagne</a></i>, § 102 <a href="http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=113" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank"></a>; Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=859891&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Maiorano et autres c. Italie</a></i>, § 108, 112 et 68). En ce sens, d’ailleurs, si la Cour admet la conventionalité des détentions de sureté et autres mesures équivalentes, c’est à la condition qu’elles ne servent pas seulement à isoler certains criminels de la société mais aussi qu’elles poursuivent une autre finalité : « <i>s’efforcer </i><i>[</i><i>véritablement</i><i>]</i><i> de réduire le risque qu</i><i>[</i><i>e ces personnes</i><i>]</i><i> récidivent et ce, afin de contribuer à la prévention de la criminalité et<b>rendre leur libération possible </b></i>» (Cour EDH, <i>précité</i>, <i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=860013&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">M. c. Allemagne</a></i>, § 129).</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><br />
</div><div class="imagewrap" id="div3601" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><img alt="brushsal-prison.1302939970.jpg" height="241" lost="false" src="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/filescropped/7489_322_241/2011/04/brushsal-prison.1302939970.jpg" style="margin-bottom: 5px; margin-left: 2px; margin-right: 2px; margin-top: 0px; max-width: 99%; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" width="322" /><i>Le requérant a été détenu à la prison de Bruchsal</i>.</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><b><i><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=884372&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">Jendrowiak c. Allemagne</a></i></b> (<b>Cour EDH, 5<sup>e</sup> Sect. 14 avril 2011</b><b>, Req. n° </b><b><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=884372&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">30060/04</a>) - En anglais uniquement</b> - <a href="https://listes.cru.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-04/msg00007.html" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank"><i>Actualités Droits-Libertés </i>du 14 avril 2011</a> par Nicolas HERVEU</span></div><div align="justify" style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><a href="http://credof.u-paris10.fr/spip.php?article158" rel="nofollow" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank"><img align="right" alt="logo_credof.1226680711.jpg" height="49" src="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/filescropped/7489_672_115/2008/11/logo_credof.1226680711.jpg" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; display: inline; margin-bottom: 2px; margin-left: 7px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 99%; padding-bottom: 4px; padding-left: 4px; padding-right: 4px; padding-top: 4px;" width="279" /></a></span></div><div style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #ff3333;">Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common</span></span></div><div style="font-family: 'Trebuchet MS', Arial, sans-serif; font-size: 0.9em;"><span class="Apple-style-span" style="color: #ed1b23; font-family: 'Trebuchet MS', Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #663399;"><b>Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la <a href="http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/?attachment_id=3598" style="color: red; text-decoration: underline;" target="_blank">lettre <i>ADL </i>du 14 avril 2011</a></b></span></span></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-74224545280031913562011-03-17T14:01:00.000+02:002011-03-17T14:01:31.647+02:00Accusée? La firme américaine General Electric (GE) qui, dans les années 1960-70, n’a guère pris soin de prévoir le pire ou de former ses clients japonais à l’anticiper. Masashi Goto, animateur de ce «réseau des citoyens contre le nucléaire», se souvient des débuts de Fukushima, première centrale du pays et pilier, à l’époque, de la recherche effrénée de l’indépendance énergétique sur fond de crise pétrolière annoncée. «Nous n’avons presque pas contesté les plans de GE, confirme-t-il. Nous avons importé une technologie qui n’était pas conçue pour notre géographie très particulière et les menaces qui vont avec.»<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"></span><br />
<div id="content" style="float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;"><div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;"><div><img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div><hr /><div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;"><span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">NUCLÉAIRE </strong>08:45</span></div><div class="line"></div><h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">Des ex-cadres nippons accusent</h2><div class="author" style="font-size: 11px; margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR RICHARD WERLY, ENVOYÉ SPÉCIAL À TOKYO</strong></div><div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Un collectif d’anciens ingénieurs et responsables conteste les assertions du gouvernement et de Tepco, le propriétaire de Fukushima</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Ils le reconnaissent l’un après l’autre. Debout, micro en main, Chiro Ogura, Masashi Goto et leurs pairs, tous anciens cadres du programme nucléaire de <a href="http://www.toshiba.com/tai/" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Toshiba,</a> avouent l’impensable.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Un séisme de l’ampleur de celui de vendredi survenu au large de la région du <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/T%C5%8Dhoku" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Tohoku</a> avait-il été pris en compte dans les calculs des dispositifs de protection et autres mécanismes de secours des centrales construites, comme celle de Fukushima, à partir des années 1960? «Non, ce tremblement de terre et ce tsunami sont allés bien au-delà de nos prévisions les plus folles», reconnaît, à Tokyo, Chiro Ogura, qui travailla à la conception de la première tranche des réacteurs de Fukushima, dévastée par un incendie toujours susceptible d’aggraver la situation.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Les dispositifs de refroidissement du cœur nucléaire avaient-ils été conçus pour résister à une vague tueuse d’une dizaine de mètres de hauteur? «Non, poursuit l’intéressé. Plusieurs arrivées d’eau étaient constituées par des tuyaux posés en surface, et non enterrés. La vague les a par conséquent facilement arrachés.» Dans le public, journalistes, militants et fonctionnaires venus écouter ce panel d’ex-cadres de l’industrie atomique se regardent les uns les autres. Une jeune femme pleure. Les plans et les schémas montrés sur grand écran ne laissent plus l’ombre d’un doute… Les accusations lancées par ces ingénieurs nippons disent en effet tout, en résumé, du mal de l’Archipel devenu en un demi-siècle et à force d’une lutte sans égal, contre les éléments, la seconde puissance économique mondiale.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Accusée? La firme américaine <a href="http://www.ge.com/" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">General Electric (GE)</a> qui, dans les années 1960-70, n’a guère pris soin de prévoir le pire ou de former ses clients japonais à l’anticiper. Masashi Goto, animateur de ce «réseau des citoyens contre le nucléaire», se souvient des débuts de Fukushima, première centrale du pays et pilier, à l’époque, de la recherche effrénée de l’indépendance énergétique sur fond de crise pétrolière annoncée. «Nous n’avons presque pas contesté les plans de GE, confirme-t-il. Nous avons importé une technologie qui n’était pas conçue pour notre géographie très particulière et les menaces qui vont avec.»</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Les coupables? «Tout le système, nous y compris, poursuit-il, en se courbant profondément, signe d’excuse publique. Je sais qu’à Fukushima, plusieurs des systèmes de pompage de secours étaient à l’origine destinés à éteindre des incendies mineurs, pas à apporter de l’eau pour refroidir les réacteurs.» Même si le mot n’est pas prononcé, il résonne dans toutes les têtes: le complexe nippon de l’atome, confronté à des défis jugés alors trop compliqués et trop coûteux à résoudre, s’est contenté de «bricoler» des solutions. Au mépris de la sécurité.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">C’est d’autant plus terrifiant que ces accusations ne sont pas accompagnées d’une liste de noms. A chaque image du toit détruit par les flammes du réacteur 2 de Fukushima, à chaque nouvelle secousse ressentie dans ce quartier de Yurakucho où ils tiennent chaque soir une conférence de presse sur l’état des dégâts et la menace radioactive, Chiro, Masashi et leurs collègues ont l’estomac noué. Ils ne condamnent pas tel ou tel, mais font au fil de leurs déclarations accablantes le procès de leur passé, de leurs négligences, de leur indifférence: «Cette passion de l’atome qui les réunissait est devenue un boulet impossible à porter», juge Chihiro Kamisawa, médecin du collectif spécialisé dans les radiations.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">«Chacune de nos affirmations peut être vérifiée, complète le professeur Atsushi Takeda, ancien directeur de la centrale nucléaire de Tokaimura, tristement célèbre pour ses accidents à répétition dans les années 1990. Nous devons au moins au public la vérité sur nos erreurs.»</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Ce <span>nostra culpa</span> est nécessaire pour que les sacrifices des heures à venir ne soient pas vains. Tous connaissent en effet au moins l’un des employés de <a href="http://www.tepco.co.jp/en/index-e.html" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">la Tokyo Electric Power Company (Tepco)</a> qui, malgré les risques immenses, continuent de piloter ces jours-ci les opérations désespérées de secours dans la centrale cauchemar de Fukushima, isolée tel un paquebot naufragé dans le périmètre d’évacuation de 30 kilomètres décrété par le gouvernement. Il était un peu plus de 19 heures à Tokyo mercredi soir lorsque ont été rediffusées les images de la relève opérée mercredi entre les deux équipes d’urgence d’une cinquantaine d’employés chacune. L’une sortait du site. L’autre y entrait. Impossible de voir les visages derrière les vitres des masques et sous les combinaisons hermétiques blanches, copieusement arrosées à intervalles réguliers pour la décontamination.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Chiro Ogura, comme Masashi Goto, eux, ont préféré ne pas regarder.</div></div></div><br />
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<div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; font-size: 9px; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;"><div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;"><span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/6ed08616-5015-11e0-93ec-7b0ac0b11c86/Des_ex-cadres_nippons_accusent#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2011 LE TEMPS SA</strong></div></div><br />
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</div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-88960392368675186542011-02-21T22:30:00.000+02:002011-02-21T22:30:20.896+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"></span><br />
<div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; font-size: 9px; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;"><div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;"><span class="Apple-style-span" style="font-family: arial, sans-serif;"><b><span class="Apple-style-span" style="font-family: 'Trebuchet MS'; font-size: small; font-weight: normal; line-height: normal; text-transform: none;"><div id="content" style="float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;"><div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;"><div><img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div><hr /><div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;"><span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">REGARD </strong><span style="text-transform: capitalize;">Lundi</span>21 février 2011</span></div><div class="line"></div><h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">Secret bancaire: que veut la Suisse?</h2><div class="author" style="font-size: 11px; margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR PAR DENIS MASMEJAN</strong></div><div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Face à l’OCDE et au secret bancaire, la Suisse bégaye. Cela fait bientôt deux ans que le Conseil fédéral renégocie d’arrache-pied les conventions de double imposition qui nous lient à tous nos principaux partenaires économiques</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Face à l’OCDE et au secret ba<span>ncaire, la Suisse bégaye. Cela fait bientôt deux ans que le Conseil fédéral renégocie d’arrache-pied les conventions de double imposition qui nous lient à tous nos principaux partenaires économiques. </span><span>A ce jour, plus de trente de ces textes ont déjà été adaptés aux standards de l’OCDE, conformément au changement de cap historique du gouvernement sur le secret bancaire opéré en mars 2009. Mais c’est maintenant seulement que le gouvernement s’aperçoit qu’une correction s’impose sur un point important.</span></div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Eveline Widmer-Schlumpf est venue l’annoncer mardi dernier. Il faut abandonner l’idée, a-t-elle dit, que la Suisse ne coopérera que si le pays étranger dispose lui-même, déjà, de toutes les informations nécessaires pour identifier le contribuable visé – son nom et celui de sa banque en particulier.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Hans-Rudolf Merz, on s’en souvient, en avait fait une condition. Il avait vivement insisté sur cet aspect lors de l’examen par les Chambres de la première série de conventions révisées. Dans l’esprit des coryphées du secret bancaire, l’ancien ministre libéral-radical des Finances a cimenté la conviction qu’il n’y avait d’échange acceptable d’informations fiscales avec les pays étrangers que pour autant que ces conditions soient strictement respectées.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Mais Hans-Rudolf Merz a été imprudent, et les cercles politiques qui ont le plus montré les muscles risquent d’avoir quelque peine à l’admettre. Les clameurs qu’ils élèvent aujourd’hui qu’Eveline Widmer-Schlumpf vient rectifier d’évidentes erreurs de perspective disent l’ampleur des malentendus.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Certains des spécialistes les plus qualifiés l’avaient pourtant dit, et publiquement. Dans nos colonnes, Henri Torrione, professeur de droit fiscal à l’Université de Fribourg, avertissait dès le mois de septembre 2009 que Hans-Rudolf Merz faisait fausse route en accréditant l’idée qu’en acceptant désormais les standards de l’OCDE, la Suisse serait à l’abri de demandes telles que celle des Etats-Unis visant une multitude de clients UBS inconnus. «Je crains que l’on ne recommence, comme avant, à faire croire aux gens qu’ils sont protégés jusqu’au jour où il apparaîtra que les remparts qui les abritent sont en papier mâché.» Quelques mois plus tard, dans une interview donnée au <span>Temps, </span>il renouvelait ses inquiétudes: «La mentalité du réduit national domine encore.» Il précisait que le changement de cap du 13 mars 2009 «était une excellente décision», mais que «Hans-Rudolf Merz ne mène cette nouvelle politique qu’à reculons».</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Il ne croyait pas si bien dire. A Paris, au siège de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, l’expert chargé du dossier, ne faisait pas de mystère non plus. Ses amis suisses, disait-il en substance à qui voulait bien l’interroger, ne doivent pas oublier que l’article 26 de la Convention modèle de l’OCDE, dont le Conseil fédéral a promis de reprendre les standards, ne limite nullement l’échange d’informations aux cas où le pays demandeur est en mesure de fournir l’identité du contribuable. Cet article statue simplement que les Etats parties doivent échanger «les renseignements vraisemblablement pertinents» sans toutefois se livrer à la pêche aux informations sans but ni cadre déterminé. Point.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Rien dans cette disposition, notaient aussi bien le professeur suisse que le haut fonctionnaire de l’OCDE, n’autorise l’interprétation suisse. Ces esprits avisés n’ont pas été entendus. Non seulement ils ne l’ont pas été, mais le Conseil fédéral en a rajouté en promulguant, le 1er septembre dernier, une ordonnance d’une exemplaire rigidité pour préciser la manière dont la Suisse collaborera avec les pays qui lui demandent des informations fiscales. Un texte provisoire qui préfigure la loi à venir sur l’assistance administrative dont la version mise en consultation, pas plus souple, persiste à exiger du pays partenaire «l’identification indubitable» de la personne concernée aussi bien que de la banque qui détient les renseignements.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Ce qu’est venue dire Eveline Widmer-Schlumpf, c’est que ces exigences vont au-delà des standards de l’OCDE et que les pays membres regroupés au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale commencent à s’en émouvoir.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Il n’y a là rien d’étonnant pour quiconque s’est efforcé d’aborder la question sans a priori. Nous avons dit en 2009 que nous acceptions désormais les standards de l’OCDE, après nous être faits des années durant, il faut le noter, les champions de la résistance à ces mêmes standards. Notre changement de pied posait immanquablement à nos partenaires la question de savoir si notre résolution était entièrement sincère. Le Conseil fédéral a fait en sorte, jusqu’ici, de semer le doute en cherchant à nouveau à imposer une approche particulariste et restrictive qui nous singulariserait au sein de l’OCDE. Les rodomontades entendues ces derniers jours au PLR, au PDC ou à l’UDC dissimulent la vraie question: la Suisse veut-elle, ou non, adhérer pleinement aux règles qu’elle a déclaré vouloir accepter?</div></div></div><br />
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<div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; font-size: 9px; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;"><div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;"><span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/d604c0fc-3d39-11e0-940a-d4491054250b/Secret_bancaire_que_veut_la_Suisse#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2011 LE TEMPS SA</strong></div></div><br />
</span></b></span></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-8328329679389674262011-02-21T20:18:00.002+02:002011-02-21T20:18:11.312+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><br />
<div style="background-color: white; background-image: none; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 11px; height: 100%; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 20px; padding-left: 20px; padding-right: 20px; padding-top: 20px;"><div class="mod_1160384" id="mod_1160384" style="position: relative;"><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="mod_1160362" id="mod_1160362" style="background-color: transparent; background-image: none; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><div class="cel1" style="background-color: transparent; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; position: relative;"><div class="titre" style="color: #c12100; font: normal normal bold 36px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h2 class="access" style="color: black; font: normal normal bold 30px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir: la politique économique est un sport de combat (4)</h2></div><div class="chapeau" style="color: #222222; font: italic normal normal 16px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h3 class="access" style="color: black; font: italic normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Pour son chapitre conclusif, Jacques Sapir voit la relative faiblesse de la France vis-à-vis de l'Allemagne comme une chance. Le rapport de force entre les deux pays, qui s'est encore manifesté à l'avantage de notre voisin, avec la mise en place des «politiques d'ajustement», peut se renverser. La France dispose d'atouts pour faire peser sur l'Allemagne le poids économique comme la responsabilité politique d'un éventuel éclatement de la zone euro. <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Certes, ces atouts, font appel à des armes pour l'heure considérées comme non-conventionnelles, comme la prise en charge de la quasi totalité de la dette de l'Etat par la banque centrale, ce qui induit sa nationalisation. Bref, la crise, comme un levier d'action inédit...</h3></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><br class="sep_para access" id="sep_para_1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103455 " id="para_1"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><a href="http://www.flickr.com/photos/marfis75/2298582957/sizes/m/in/photostream/" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; color: black; text-decoration: none;"><img alt="(Flickr - marfis75 - cc)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930637-1103455.jpg?v=1297696733" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="(Flickr - marfis75 - cc)" /></a></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Pourtant, une autre stratégie est possible. Elle consiste pour la France de transformer sa<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />« <em>faiblesse</em> » apparente vis-à-vis de l’Allemagne en force, comme on le fait au judo et de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />présenter à notre partenaire un choix ne lui laissant qu’entre une solution mauvaise pour lui et<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />une qui serait bien pire encore.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En fait, et compte tenu de la relativement faible exposition de l’économie française<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(relativement s’entend) au commerce libellé en Euro, on voit que les options stratégiques sont<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />doubles. Dans le même temps, il faut poser les termes de ce que l’on peut appeler<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />« l’économie politique » de la zone Euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>Options stratégiques</strong><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Deux options sont possibles, l’une à l’intérieure de la zone Euro et l’autre à l’extérieure.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />1- Faire baisser l’Euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Le retour de l’Euro à une parité plus en accord avec les déterminants de l’industrie française<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(1,00 USD / 1,05 USD) permettrait à notre pays de recouvrer la croissance forte qui lui fait<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />défaut actuellement. Le gain potentiel, de 1,5% à 2% est égal ou supérieur au montant de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />croissance estimée pour 2011. À noter qu’une croissance supérieure de 1,5% (soit 3% à 3,2%)<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />nous permettrait de stabiliser la dette publique avec un choc budgétaire considérablement<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />moindre que dans le cas d’une croissance à 1,5% / 1,7%. De même, assurant un retour à<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’emploi plus important, une telle croissance ferait baisser les pressions qui s’exercent sur les<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />comptes sociaux.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />2- Sortir de l’Euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Ceci combinerait un effet de baisse du taux de change avec les pays « hors-zone » et une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />dévaluation avec l’Allemagne. Le gain serait donc plus important, mais il impliquerait des<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />mesures de politique économique plus ambitieuses et plus profondes pour être exploité dans<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />sa totalité. Une dévaluation de la monnaie française (retrouvée) de 25% à 30% impliquerait un<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />gain non seulement vis-à-vis des pays de la zone Dollar, mais aussi des pays de la zone Euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Mais, une telle sortie imposerait presque certainement à des pays comme l’Italie et l’Espagne<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />d’en faire autant. On peut donc considérer que le gain total en croissance serait loin d’être<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />égal au gain potentiel et devrait se situer à 2,5% / 3,0%. Une sortie unilatérale de l’Euro ne<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />donnerait qu’un gain de 1% en croissance par rapport à une forte baisse de l’Euro. Ceci<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />pénaliserait très fortement l’Allemagne.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Il apparaît ainsi que théoriquement la solution de faire baisser l’Euro sans en sortir est celle<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />qui offre le plus d’avantage. Le gain en croissance de l’option « sortie » par rapport à l’option<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />« dévaluation de l’Euro » apparaît faible et le coût institutionnel élevé. Une partie de l’écart<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />de compétitivité avec l’Allemagne pourrait être réduit par l’adoption de mesures fiscales<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />calquées sur ce pays. Il faut cependant souligner que la tentative de rapprocher la France de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’Allemagne tournerait court rapidement du fait des différences démographiques (nous avons<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />50% de jeunes en plus avec une population moindre de près de 10 millions…), sociologiques<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />et structurelles entre les deux pays. Une stratégie basée sur le rapprochement des structures<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />fiscales ne pourrait jouer que 5 à 7 ans. Le problème de la zone Euro se reposerait donc à<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />terme.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En un sens l’opposition entre ces deux options recouvre un opposition entre le court et le long<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />terme. Mais, elle recouvre aussi les logiques propres à ce que l’on peut appeler « l'économie<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />politique » de la zone Euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>L’économie politique de la zone Euro<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></strong>Entrent ici en jeu des éléments de stratégie politique et ce que l’on peut appeler « l’économie<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />politique » d’une mutation de la zone Euro. L’Allemagne, si elle a accepté d’importants<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />assouplissements des règles de la Banque Centrale Européenne maintient l’idée d’un<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />assouplissement temporaire et se refuse à l’équivalent d’un « <em>quantitative easing</em> » (QE) qui<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />pourrait provoquer une forte baisse de l’Euro. On sait que l’inflation est aujourd’hui un peu<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />plus forte en Allemagne, ce qui fournit des arguments au gouvernement pour refuser le<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />principe d’un QE à l’européenne.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Dans le cadre institutionnel actuel, deux éléments clés dominent :<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- La règle d’unanimité pour les décisions dans la zone Euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- L’absence de procédures formelles permettant d’exclure un pays une fois entré dans la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />zone.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Le premier de ces éléments rend extrêmement peu probable (et en réalité impossible) un<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />accord sur une baisse du taux de change de l’Euro, compte tenu des oppositions de politiques<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />économiques qui existent entre pays membres.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Le second désarme la zone Euro contre une action unilatérale de l’un des pays membres.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En exploitant les défauts du traité de l’Union Economique et Monétaire (UEM) on peut<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />imaginer que la France, réquisitionnant la Banque de France (article 16) impose à cette<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />dernière de reprendre les avances au Trésor et le principe du plancher minimal d’effets<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />publics pour les banques opérant sur le territoire français et la détention sur des comptes<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />localisés en France de ces titres. La monétisation immédiate du déficit et d’une partie de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />dette (disons pour un montant de 400 milliards d’euros) s’accompagnerait de la nécessité pour<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />les banques françaises de racheter les titres français restants, assurant rapidement une <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />« renationalisation » de notre dette. Notons que l’épargne de la France (20% du PIB pour<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’épargne globale) suffit amplement pour assurer un flux régulier de financement au Trésor<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />public.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103456 " id="para_2"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir: la politique économique est un sport de combat (4)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930637-1103456.jpg?v=1297696175" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir: la politique économique est un sport de combat (4)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">On voit que l’épargne des ménages français est plus que suffisante pour soutenir le déficit<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />public. En fait, après l’Espagne, c’est bien notre pays qui a le taux d’épargne le plus élevé.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Cette politique permettrait de mettre rapidement en place les mesures suivantes :<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Établissement d’un pôle public du crédit dont l’émission d’obligations sera souscrite<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />par la Banque de France (la banque postale pourrait en être le noyau) et qui servira au<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />financement du logement (prêt aux ménages) et des infrastructures.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Établissement d’un pôle séparé pour le financement des PME-PMI avec possibilité de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />prises de participations soit selon la formule de l’actionnaire « dormant » pour une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />période de 5 à 10 ans (puis revente des actions) soit selon la formule du partenariat<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Public-Privé.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Lois bancaires séparant précisément les banques d’investissements et les banques de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />dépôts.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Interdiction des SPV (Spécial Pur pose Veines) et réglementation stricte des Fonds<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />d’investissement. Interdiction des opérations de <em>Hedge Funds</em> sur les titres français<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(avec le système de la licence pour les opérations en bourse).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Annulation des directives européennes concernant les activités en réseau (SNCF,<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />GDF, EDF) et renationalisation de ces sociétés.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Lancement d’une politique industrielle visant au renforcement des gains de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />productivités et à des grands projets d’investissement.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Confrontées à une telle politique, les options de nos partenaires sont très limitées.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />1- La BCE peut décider d’augmenter brutalement ses taux pour « combattre » le<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />risque inflationniste français. Mais d’une part une telle position se heurtera à<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’opposition de très nombreux pays et de l’autre, nous aurions toujours la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />possibilité de faire escompter des obligations privées par la Banque de France à un<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />taux préférentiel. Ceci rétablirait un taux d’intérêt « français », qui pourrait être<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />défini en étroite collaboration par la Banque de France et le Ministère de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’Industrie.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />2- Une condamnation de la politique française est possible, mais ne serait d’aucun<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />effet. Des mesures d’amendes (qui devraient être entérinées par la cour de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Luxembourg) pourraient être immédiatement compensées par des retenues sur<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />notre contribution au budget européen.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />3- Des mesures « protectionnistes » contre la France : outre que ceci irait contre toute<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />la politique de l’Union Européenne et sa philosophie même, elles attireraient<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />immédiatement des mesures similaires du gouvernement français. N’oublions pas<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />que la France est un point de passage obligé pour une partie du commerce intraeuropéen.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Un effet de dissuasion empêcherait la mise en application de telles<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />mesures.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On s’aperçoit rapidement que la zone Euro est désarmée face à une telle politique (sans parler<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />des effets d’imitation qu’elle pourrait engendrer). En fait, c’est la réédition de la situation de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />1992-1993 lors de la dissolution de l’URSS où la Banque Centrale de Russie s’est trouvée<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />désarmée face à la politique menée par les banques centrales des pays de la CEI au sein de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />zone Rouble. La solution de la BCR a été de dissoudre la zone Rouble.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />De fait, la menace la plus importante serait celle d’une sortie de l’Euro de l’Allemagne et de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />ses alliés (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Finlande). Quelle en serait la conséquence ? Si<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’Allemagne met à exécution sa menace, c’est elle qui dissout la zone Euro et qui se prive de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’accès garanti aux marchés des grands pays (Espagne, France et Italie) sans risque de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />dévaluation. Notons qu’une zone DM reconstituée serait affectée par un fort mouvement<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />haussier important de son taux de change que ce soit par rapport au Dollar ou aux autres<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />monnaies….<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Il y a donc gros à parier que l’Allemagne réfléchira à deux fois avant de mettre sa menace à<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />exécution. Mais, si elle le fait, nous sommes néanmoins gagnant (option 2). Il nous faudrait<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />alors nous rapprocher de l’Espagne et de l’Italie pour trouver un accord sur des parités<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />respectives de nos monnaies sous conditions :<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- D’un contrôle des capitaux communs pour que les monnaies ne soient plus victimes<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />des spéculations.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- De fluctuations concertées.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- De dévaluations différentielles tous les ans ou les deux ans si nécessaire.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Il convient dès lors de se préparer à une possible explosion de la zone Euro (par l’introduction<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />de contrôles de capitaux importants en mettant la cellule TRACFIN à contribution pour ce<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />faire). En cas d’explosion de la zone Euro, cela nous permettrait de pratiquer des taux<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />d’intérêts administrés.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />De ce point de vue, le discours qui commence à se répandre sur une « <em>sortie de l’Euro</em> » est<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />très avantageux car il conforte nos partenaires dans l’opinion que la France est réellement<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />prête à assumer un éclatement de la zone Euro. Il contribue à construire notre crédibilité.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Les failles du traité de l’UEM sont aujourd’hui évidentes. Les défauts de l’Euro sont bien<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />connus et ne sont pas contestables. Nous avons la possibilité de forcer la main à nos<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />partenaires pour réviser en profondeur le fonctionnement de la zone Euro et, à terme, la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />transformer en une monnaie commune. Il faut mettre la crise de notre côté en menant une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />politique qui ne laisse à nos partenaires que le choix entre accepter nos positions ou provoquer<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />la dissolution de la zone Euro dans des conditions qui leur seraient très défavorables.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>Retrouvez les parties précédentes de cet article par ici :</strong><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><a class="link" href="http://www.marianne2.fr/Jacques-Sapir-pourquoi-la-France-ne-doit-pas-copier-l-Allemagne-1_a202867.html" style="color: #c12100; font-weight: bold; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: none;">- Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (1)</a> <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />
<a class="link" href="http://www.marianne2.fr/Jacques-Sapir-pourquoi-la-France-ne-doit-pas-copier-l-Allemagne-2_a202870.html" style="color: #c12100; font-weight: bold; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: none;">- Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)</a> <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><a class="link" href="http://www.marianne2.fr/Jacques-Sapir-Pourquoi-les-politiques-d-ajustement-vont-echouer-3_a202871.html" style="color: #c12100; font-weight: bold; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: none;">- Jacques Sapir : pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)</a></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><div class="date" id="date" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Vendredi 18 Février 2011</div></div><div class="auteur" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir - Economiste</div></div></div></div></div><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="footer_print" style="color: black; font: normal normal normal 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Source :<address>http://www.marianne2.fr</address></div></div></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-22858592891609004542011-02-17T19:14:00.002+02:002011-02-17T19:14:36.396+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><br />
<div style="background-color: white; background-image: none; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 11px; height: 100%; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 20px; padding-left: 20px; padding-right: 20px; padding-top: 20px;"><div class="mod_1160384" id="mod_1160384" style="position: relative;"><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="mod_1160362" id="mod_1160362" style="background-color: transparent; background-image: none; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><div class="cel1" style="background-color: transparent; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; position: relative;"><div class="titre" style="color: #c12100; font: normal normal bold 36px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h2 class="access" style="color: black; font: normal normal bold 30px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (1)</h2></div><div class="chapeau" style="color: #222222; font: italic normal normal 16px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h3 class="access" style="color: black; font: italic normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">L’euro fait débat. Et c’est tant mieux. La crise de la dette, de la Grèce au Portugal en passant par l’Irlande, a remis sur la table l’existence de la monnaie unique dans sa forme actuelle comme dans son pilotage, deux questions que l’on croyait tranchées. Preuve de cette nouvelle disposition, des économistes tel Daniel Cohen acceptent désormais de se confronter dans les colonnes des Echos, avec leurs homologues plus critiques sur l’euro, comme Alain Cotta. Pour le premier, l’euro a servi de parapluie : « un an après, on pouvait se dire que la crise avait été parfaitement gérée. » Le second est plus dubitatif : « Personne ne dit comment la crise aurait été absorbée sans l’euro (…) Vous pouvez prétendre que la situation aurait été encore plus mauvaise sans l’euro, mais personnellement, je ne reçois pas cet argument. » En complément de cette vidéo des Echos qui donne à voir un échange de haut niveau, où l’on pourra entendre les arguments des deux camps, Marianne publie un texte de Jacques Sapir.</h3></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><br class="sep_para access" id="sep_para_1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103412 " id="para_1"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><a href="http://www.flickr.com/photos/marfis75/2298582957/sizes/m/in/photostream/" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; color: black; text-decoration: none;"><img alt="(Flickr - marfis75 - cc)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930623-1103412.jpg?v=1297678757" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="(Flickr - marfis75 - cc)" /></a></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Le professeur de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, considèrent que ajoutées aux erreurs originelles qui ont prévalues lors de la création de l’euros, les effets des politiques d’ajustement, telle que décidées le 4 février dernier, sous le terme de <em>« pacte de compétitivité </em>» sont en passe de déclencher une terrible récession.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div>Parfaitement calibrées pour l’Allemagne ces décisions emporteront la plupart des économies, et notamment celle de la France. Pour Jacques Sapir, il s’agit donc de penser une politique alternative. S'inspirant des judoka, cette situation est susceptible de donner à la France l'opportunité de s'imposer à l'Allemagne. Écartant d’emblée le statut quo, qui verrait l’euro demeurer en l’état, il aborde tour à tour les deux options. La dissolution pure et simple, n’emporte pas sa préférence, qui va d’avantage à une modification profonde du pilotage de la monnaie unique, et avant tout à sa dévaluation vis-à-vis des autres monnaies. Nous publions son long texte en 5 parties, voici la première. </div></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="center" style="float: none; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><div class="center" id="video_1103439" style="float: none; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"></div></div><div class="para_1103439 " id="para_2"><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">La crise de la zone Euro connaît une trêve, qui devrait durer jusqu’en mars 2011. Cependant, </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">non seulement aucun des problèmes fondamentaux n’est résolu, mais les solutions partielles </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">proposées, et présentées comme une avancée historique vers une Europe fédérale, posent bien </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">L’Euro s’avère un véritable problème pour la croissance des pays qui la composent. Ceci </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">devient de plus en plus évident avec les différents plans d’ajustement budgétaire mis en place </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">à travers la zone. De fait, les propositions franco-allemandes du sommet européen du 4 février </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">vont toutes dans le même sens : pénaliser la consommation, durcir le cadre social et enlever </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">aux États un peu plus de souveraineté. Il n’est donc pas étonnant que de nombreux </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">gouvernements aient violemment protesté. <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Le sommet européen de mars 2011 devrait connaître une nouvelle étape dans cet affrontement <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />et voir soit l’accord vidé de sa substance soit une profonde rupture entre les pays de la zone </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Euro. Soyons en sûrs, la spéculation reprendra à la fin du printemps. Les effets cumulatifs des </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">politiques d’ajustement budgétaire se feront sentir au second semestre 2011 et nous entamerons l’année 2012 dans une crise renouvelée de la zone Euro, mais où cette fois toutes les munitions auront été tirées et où la crédibilité des gouvernements sera largement érodée. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">L’Euro concentre donc sur lui la totalité des contradictions qui sont nées de la politique néolibérale <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />menée depuis le début des années 1980. Non qu’il en soit la cause unique. De nombreuses autres institutions, tant par leur absence (l’absence de toute harmonisation sociale et fiscale, d’un contrôle des capitaux, des mesures de protectionnismes altruistes ciblées) que par leur présence (les directives européennes dans certains secteurs, les politiques budgétaires et fiscales, menées par les différents États) contribuent à la situation actuelle. Nous le répétons : le néo-libéralisme est une totalité qui fait système. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Mais, aujourd’hui, ces contradictions s’incarnent et se concentrent sur l’Euro, tant d’un point <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />de vue interne qu’externe. L’Euro, comme toute monnaie, est une « dette » d’un État (virtuel), </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">émise comme contrepartie sociale des engagements de cet État vis-à-vis de sa population et </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">devant servir au paiement de l’impôt (1). Fondamentalement, l’Euro ne peut exister de manière </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">stable tant qu’il n’est pas adossé à un État européen collectant des impôts et garantissant le </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">transfert des dettes privées en dettes publiques. Or, cet État n’est pas de nature du possible, ni </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">aujourd’hui ni dans un avenir qui nous soit maîtrisable. L’hypothèse fédérale est rejetée par </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">les peuples qui forment des communautés politiques trop différenciées tant par l’histoire que </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">par leur culture et leurs institutions (2) pour pouvoir se fusionner en une communauté politique </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">unique. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Aujourd’hui, nous voyons bien que son maintien – sous sa forme actuelle – ne peut que <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />plonger les pays de zone Euro dans une récession qui durera de nombreuses années. C’est </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">pourquoi il importe de faire sauter ce carcan et de rendre ainsi possible la mise en place </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">d’autres nécessaires mesures. C’est un commencement et certainement pas une fin, comme le </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">prétendent certains. Mais, c’est un commencement indispensable et il est illusoire de croire </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">que ces autres mesures puissent être mises en action avec un Euro dans sa forme actuelle. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">C’est pourquoi la question de l’Euro, d’une possible sortie de la zone comme de sa possible </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">évolution et transformation, est appelée à dominer le débat politique en France, mais aussi de </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">plus en plus en Europe, pour les mois à venir. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">La question de l’Euro, pour un pays comme la France est en réalité double. D’une part, l’Euro </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">nous impose des contraintes sur notre commerce extérieur « hors zone » tant pour des raisons </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">de taux de change que du fait d’un manque de réglementation. D’autre part, l’Euro exerce sur </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">nous des contraintes fortes dans le cadre de la zone Euro en nous empêchant de dévaluer. Ces </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">deux types de problèmes sont très souvent mélangés. On va tenter ici de les séparer pour en </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">étudier les effets. Par ailleurs, l’idée d’aligner la politique économique de la France sur celle </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">de l’Allemagne apparaît comme une profonde erreur. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">En raison de sa démographie, la France </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">a besoin de bien plus de création d’emplois que l’Allemagne. Cette dernière, quoique plus </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">peuplée que notre pays, a aujourd’hui un tiers de moins de jeunes dans son système éducatif </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">du fait de la chute catastrophique de sa natalité. Or, promouvoir une véritable politique </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">industrielle en France, et faire reculer le spectre de la désindustrialisation, imposera à notre </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">pays un taux structurel d’inflation très différent de celui de l’Allemagne. La solution fédérale </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">impliquerait que l’Allemagne accepte de subventionner la France par des transferts </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">budgétaires importants et qu’elle procède à une politique de relance. C’est à l’évidence </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">impossible et il faut savoir qu’aucune force de l’échiquier politique allemand ne préconise une </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">telle politique. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Il nous faut dès lors concevoir une politique originale pour la France, en dehors de toute <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />tentative d’imiter un pays dont les structures apparaissent à la fois différentes des nôtres et </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">condamnées dans le long terme. </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">(1) Lire L. Randall Wray, « Money », <em>Working paper n° 647</em>, The Levy Economics Institute of Bard College, </div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Annandale on Hudson, NY, 2010. C.A.E. Goodhart, « Money and Default » in M. Forstater et L. Randall Wray (edits), <em>Keynes for the Twenty-First Century</em>, New York, Palgrave-Macmillan, 2008. <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">(2) Et il faut rappeler ici la continuité des arrêts de la cour constitutionnelle allemande sur ce point. <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><strong>La suite de cet article les 16, 16, 17 et 18 février.</strong><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div><div class="p3" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><div class="date" id="date" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Lundi 14 Février 2011</div></div><div class="auteur" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir - Economiste</div></div></div></div></div><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="footer_print" style="color: black; font: normal normal normal 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Source :<address>http://www.marianne2.fr</address></div></div></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-1629169066786178012011-02-17T18:16:00.002+02:002011-02-17T18:16:35.263+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><br />
<div style="background-color: white; background-image: none; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 11px; height: 100%; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 20px; padding-left: 20px; padding-right: 20px; padding-top: 20px;"><div class="mod_1160384" id="mod_1160384" style="position: relative;"><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="mod_1160362" id="mod_1160362" style="background-color: transparent; background-image: none; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><div class="cel1" style="background-color: transparent; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; position: relative;"><div class="titre" style="color: #c12100; font: normal normal bold 36px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h2 class="access" style="color: black; font: normal normal bold 30px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir: Pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)</h2></div><div class="chapeau" style="color: #222222; font: italic normal normal 16px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h3 class="access" style="color: black; font: italic normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Après s'être attaché à montrer que la perte relative de compétitivité de la France via-à-vis de l'Allemagne trouvait sa source dans le transfert de charges des entreprises sur les ménages, la fameuse TVA sociale à l'allemande, Jacques Sapir décortique les effets de la politique d'ajustement. En réponse à la crise, sous l'impulsion de l'Allemagne, c'est le choix de la rigueur qui s'est imposé. Un choix que critique le professeur de l'EHESS.</h3></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><br class="sep_para access" id="sep_para_1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103418 " id="para_1"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><a href="http://www.flickr.com/photos/marfis75/2298582957/sizes/m/in/photostream/" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; color: black; text-decoration: none;"><img alt="(Flickr - marfis75 - cc)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930627-1103418.jpg?v=1297696916" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="(Flickr - marfis75 - cc)" /></a></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div>La crise financière, crise de dette privées s'est transformée en crise de la dette publique. Sous le double effet de la récession qui a grevé les recettes fiscales des états tout en augmentant la charge des dépenses sociales, et du sauvetage des banques gourmands en milliards de dollars, les comptes publiques ont viré au rouge. Au sommet du 4 février, les Etats de la zone euro se sont engagés à stabiliser leur dette en pourcentage de leur PIB. Au risque d'étouffer la reprise qui se fait attendre. Comme le montre les derniers chiffres de la croissance, ce pari ne semble pas en passe d'être gagnant. Au contraire, l'atonie de l'activité dans la plupart des pays européens laisse entrevoir un tout autre scénario. Celui que décrit Sapir : la croissance tuée dans l'œuf induira une hausse du ratio dette sur PIB, lequel propulsera les taux d'intérêts encore plus haut, rendant inaccessible l'objectif d'équilibre. Si pour l'heure, décrit Sapir, l'Allemagne et la Belgique sortent leur épingle du jeux, la faiblesse de leur partenaire de la zone euro ne pourra qu'être contagieuse.</div><div>Il s'agit donc d'élaborer, au regard de cette nouvelle donne, de nouvelles stratégies pour la gestion de la monnaie unique. </div><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Il faut maintenant s’interroger sur les effets des politiques d’ajustements que les pays de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />zone Euro se sont engagés à conduire pour réduire – ou à tout le moins stabiliser – leurs<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />déficits publics. Ces politiques ont été en un sens « consolidées » par la proposition franco-allemande<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />au sommet européen du 4 février dernier, qu’il faut aussi prendre en compte, dans<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />sa réalité comme dans ses effets d’annonce.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>Le choc d’ajustement</strong><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Les pays de la zone Euro ont annoncé leur intention de stabiliser le niveau de leur dette<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />publique en pourcentage du PIB. Ceci implique cependant qu’ils puissent maîtriser tout à la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />fois le taux de croissance et l’évolution des intérêts payés sur la dette accumulée. En fait, c’est<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />bien la croissance qui apparaît comme le déterminant le plus important dans ce domaine. Or,<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />les montants qui ont été indiqués dans le second semestre 2010 sont fondés sur des hypothèses<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />qui sont loin d’être réalistes. La correction nécessaire des chiffres de la croissance pour 2011<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />et 2012 impliquent un choc d’ajustement sensiblement plus élevé.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_2" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103421 " id="para_2"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir: Pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930627-1103421.jpg?v=1297677597" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir: Pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">On voit que si l’ajustement budgétaire est tolérable pour l’Allemagne et la Belgique, il en va<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />tout autrement pour les autres pays de la zone Euro. Par ailleurs, même si ces pays ne réalisait<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />que la moitié de l’ajustement nécessaire à la stabilisation de leur dette publique, le choc<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />cumulé sur la conjoncture économique ne pourrait que réduire encore les perspectives de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />croissance, rendant encore plus illusoire la perspective d’un ajustement. Le taux de chômage,<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />déjà très élevé dans certains de ces pays (20% officiellement en Espagne) va continuer de<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />monter dans la plupart de ces pays en 2011.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />La montée des tensions en Grèce entre le gouvernement et les organisations internationales et<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />européennes (BCE, Commission Européenne, FMI) vient traduire ce fait (6). En fait, l’Europe se<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />transformera, pour sauver la zone Euro en une zone de régression sociale et de dépression<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />économique.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Mais, est-ce que cela sera suffisant ? Il est en réalité très clair que l’on ne pourra stabiliser<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />avant 2013 la part des dettes publiques en pourcentage du PIB, mais que les politiques qui<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />seront mises en œuvre pour tenter d’y arriver casseront tout espoir de croissance à partir du<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />2ème semestre de 2011. Ainsi, nous arriverons au début de l’année 2012 dans une situation<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />toujours aussi dégradée et avec des marchés financiers qui auront repris leur spéculation.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Celle-ci pourrait culminer au premier trimestre 2012 et rendre indispensable une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />restructuration de la dette grecque et irlandaise.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Notons que des stratégies de restructuration ont été proposées dès le second semestre 2010,<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />pour être rejetées tant par les pays considérés que par les responsables de la zone Euro. S’il<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />faut, dans ces conditions, malgré tout procéder à ces restructurations au début de 2012 on<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />imagine aisément ce qui restera de la crédibilité de la zone Euro…<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>La proposition franco-allemande du 4 février</strong><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />C’est dans ce contexte que la France et l’Allemagne ont, le 4 février 2011, fait des<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />propositions communes pour un « pacte de compétitivité ».<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Pour ce pacte, point de texte commun, mais une stratégie de communication quelque peu<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />déroutante. On a eu droit à des rumeurs et des informations sur les grandes orientations d’un<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />tel pacte de compétitivité qui ont été distillées à petites doses par les agences de presse<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />nationales DPA et AFP, puis une tribune publiée dans <em>Le Monde</em> par le ministre des Finances<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />allemand, Wolfgang Schäuble (7).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En fait, le communiqué commun (8) ne parle du mandat confié au conseil ECOFIN (les<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />ministres des finances de la zone Euro) afin de parvenir d’ici le mois de mars à une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />orientation générale concernant la gouvernance économique, orientation établie en<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />concertation avec la Commission et devant donner naissance d’ici juin 2011 à des mesures<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />votées au Parlement Européen de renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Le<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />communiqué renvoie alors à la déclaration des chefs d’Etat ou de gouvernement des pays de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />zone Euro, qui s’engagent à rendre plus efficace le Fonds européen de stabilité financière<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(FESF), et à poursuivre la bonne mise en œuvre des programmes existants avec la Grèce et<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’Irlande. Or, nous venons de voir que juste 8 jours après ce communiqué, un conflit opposait<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />la Grèce aux trois institutions garantes du FESF.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En fait, ce communiqué voulait témoigner de la résolution des pays européens. Mais, ces<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />orientations restent d’une grande incertitude.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Les rumeurs les plus insistantes font mentions de mesures concernant :<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Des objectifs communs en matière d’age de la retraite avec alignement sur<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’Allemagne (67 ans).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Une suppression des mécanismes d’indexation des salaires (mécanismes existant en<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Belgique, au Luxembourg et au Portugal).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Des objectifs de dettes publiques.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Des plafonds contraignant en matière de dette publique (une « constitutionnalisation »<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />de limites en pourcentage du PIB).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Les contradictions n’ont pas manqué d’éclater très rapidement. Non seulement de nombreux<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />pays se sont élevés contre des mécanismes attentatoires à leur souveraineté, mais – plus<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />étonnant – on a même vu le président de la Commission, M. Barroso protester devant une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />mesure qui lui semble devoir accentuer l’incohérence de la politique européenne (9). En fait ce pacte soulève deux problèmes distincts, mais dont les effets se combinent pour le rendre impraticable.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Venant de l’Allemagne et de la France, et ressemblant beaucoup à un alignement<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />complet des positions françaises sur les positions allemandes, il ne peut que susciter la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />méfiance et l’antagonisme des « petits » pays qui considèrent que l’Europe et la zone<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Euro ne sont pas les jouets du « couple » franco-allemand. De ce point de vue, il a été<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />présenté de manière maladroite et les oppositions qu’il ne manquera pas de susciter<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />n’iront qu’en se renforçant.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Sur le fond, ce pacte organise une régression sociale massive dans les pays de la zone<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Euro, leur retirant même la liberté de pratiquer des négociations collectives. La<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Confédération européenne des syndicats (CES) a réagi immédiatement avec beaucoup<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />de force. Elle identifie d’ailleurs à juste raison ce plan comme rédigé en fait à Berlin et<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />visant à imposer aux pays de la zone Euro le carcan que souhaite le gouvernement<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />allemand.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On voit bien désormais que la zone Euro, dans son état actuel, est devenu une véritable<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />machine de guerre sur le plan social pour imposer toujours plus de sacrifices et de régression.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Ici gisent pour l’éternité tous les rêves des socialistes ou socio-démocrates des divers pays<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />concernant l’Europe sociale (10). Si elle doit se faire, c’est sur la base du moins offrant !<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Il faut cependant noter que les possibilités de voir ce programme adopté tel quel sont extrêmement réduites, du fait de l’opposition de nombreux pays. Soit il sera progressivement vidé de sa substance, soit on ira au conflit ouvert lors du sommet européen du mois de mars. La première hypothèse apparaît comme la plus probable, mais au vu des réactions qui montent en Grèce on ne saurait exclure la seconde.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On dira alors, que la zone Euro nous a protégé de la crise. Mais ceci est en réalité complètement faux.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- La zone Euro, du fait de la faible croissance qu’elle a induite et de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />déréglementation en son sein a poussé les banques européennes à chercher des<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />positions avantageuses hors de la zone euro, jouant ainsi un rôle majeur dans la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />contagion de la crise. Si la « crise des subprimes » est devenue une crise<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />européenne, c’est bien à la zone Euro qu’on le doit.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- Les taux d’intérêts sur les dettes publiques ont littéralement explosé, mais sans<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’effet positif de dévaluations permettant à des pays (comme l’Espagne, la Grèce,<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />l’Irlande) de retrouver une compétitivité qu’ils ont perdue du fait de la zone Euro<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(graphique 6). En fait, ceci condamne toute une partie de la zone Euro à subir une<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />« double peine » dans la mesure où elle doit faire des efforts considérables pour<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />maintenir l’Euro (du moins le prétend-on) tout en ne profitant plus de la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />convergence des taux d’intérêts, qui était bien la seule que l’on ait connue avant la<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />crise.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />- L’effet déflationniste de la zone Euro tend aujourd’hui à s’accroître avec les<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />ajustements budgétaires prévus et ne peut qu’enfoncer nos pays dans la crise et le<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />chômage de masse. Comme nous l’avons indiqué plus haut, ceci retarde la sortie<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />de crise pour la zone Euro dans son ensemble et fait peser une part<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />disproportionnée de la responsabilité du retour à la croissance sur les pays<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />« émergents ».<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Loin d’être une solution, l’Euro est bien partie prenante du problème.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_3" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103425 " id="para_3"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir: Pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930627-1103425.jpg?v=1297677599" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir: Pourquoi les politiques d'ajustement vont échouer (3)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Contrairement à une partie de la gauche, je ne pense pas que l’Euro soit la base de futures<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />conquêtes sociales. Si une forme de coordination entre monnaies est nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment d’une politique économique tournée vers l’emploi. Or, c’est exactement ce qui se<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />passe avec l’Euro !<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(6) Lefteris Papadimas et Ingrid Melander, <a class="link" href="http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/la-grece-denonce-une-ingerence-de-l-ue-et-du-fmi-12-02-2011-1294793_240.php" style="color: #c12100; font-weight: bold; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: none;">« La Grèce dénonce une ingérence de l'UE et du FMI »</a>, <em>Le Point</em>, 12 février 2011.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(7) En date du 4 février 2011.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(8) Note de transmission – Conclusions, CO-EUR 2 / Concl-1, Bruxelles, Secrétariat Général du Conseil, 4 février 2011.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(9) Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelle<span class="-a " style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">s, « Le "pacte de compétitivité" germano-français s’invite en vedette au Conseil européen</span><span class="-a " style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> », à lire <a class="link" href="http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2011/02/ce-competitivite/index.html" style="color: #c12100; font-weight: bold; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: none;">ici</a>.</span> <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />(10) Confirmant ainsi le diagnostic de F. Denord et A. Schwartz, <em>L’Europe sociale n’aura pas lieu</em>, Paris, Le Seuil – Raisons d’agir, 2006.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>Lire la suite de cet article demain.</strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><div class="date" id="date" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Mercredi 16 Février 2011</div></div><div class="auteur" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir - Economiste</div></div></div></div></div><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="footer_print" style="color: black; font: normal normal normal 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Source :<address>http://www.marianne2.fr</address></div></div></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-55541667565164643752011-02-17T17:34:00.002+02:002011-02-17T17:34:49.751+02:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><br />
<div style="background-color: white; background-image: none; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 11px; height: 100%; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 20px; padding-left: 20px; padding-right: 20px; padding-top: 20px;"><div class="mod_1160384" id="mod_1160384" style="position: relative;"><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="mod_1160362" id="mod_1160362" style="background-color: transparent; background-image: none; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><div class="cel1" style="background-color: transparent; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; position: relative;"><div class="titre" style="color: #c12100; font: normal normal bold 36px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h2 class="access" style="color: black; font: normal normal bold 30px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)</h2></div><div class="chapeau" style="color: #222222; font: italic normal normal 16px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none;"><h3 class="access" style="color: black; font: italic normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Nous poursuivons la publication de l'article de Jacques Sapir sur les stratégies économiques possibles de la France. Où l'on apprend que les ho et les ah de nos experts sur l'excellence allemande ne sont pas fondés sur un examen détaillé de l'économie du pays.</h3></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><br class="sep_para access" id="sep_para_1" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103416 " id="para_1"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><a href="http://www.flickr.com/photos/marfis75/2298582957/sizes/m/in/photostream/" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; color: black; text-decoration: none;"><img alt="(Flickr - marfis75 - cc)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103416.jpg?v=1297697014" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="(Flickr - marfis75 - cc)" /></a></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Jacques Sapir poursuit son raisonnement en analysant le pourquoi de la compétitivité allemande : non pas, comme le disent beaucoup de commentateurs, une meilleure productivité de ses salariés (celle des salariés français est par exemple supérieure) mais un coût du travail plus grâce au transfert des charges sur les ménages.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En fait, l'excédent commercial de l'Allemagne s'effectue au détriment des pays européens (75% des exportations dans les pays européens) et non en Chine où dans le reste du monde, où le pays perd des parts de marché ou stagne. Conséquence pour la France,<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />A l'inverse, la France, dont près de la moitié des exportations se situe hors zone euro, perd entre<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />1,5% et 2,1% de croissance à cause de la surévaluation de l'euro.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><div class="intertitre before_left " id="intertitre_2" style="clear: both; color: black; font: normal normal bold 14px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 10px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;"><br class="access" style="clear: both; color: black; font: normal normal normal 16px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;" /><h3 class="access" style="clear: both; color: black; font: normal normal normal 16px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">LA CONTRAINTE DE L’EURO SUR LE COMMERCE « HORS ZONE ».</h3></div><div class="para_1103419 " id="para_2"><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Ces contraintes se divisent en contraintes s’exerçant sur le commerce extérieur à la zone euro et en contraintes à l’intérieur de la zone euro. L’effet de ces contraintes tend à s’accumuler sur l’économie de notre pays en raison de sa structure d’échange qui n’est que partiellement tournée vers la zone euro.Il faut rappeler la continuité des arrêts de la cour constitutionnelle allemande sur ce point.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />L’euro joue un rôle important dans le commerce « hors-Zone » que ce soit par le taux de change avec le dollar ou par l’effet d’attractivité ou de répulsivité de la zone pour les services financiers.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Il faut tout d’abord savoir que la France fait partie des pays de la zone Euro dont le commerce avec l’extérieur de la zone est le plus important, se situant à cet égard juste au-dessus de la Grèce (le Luxembourg étant un cas particulier en raison du poids de ses services financiers).</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_3" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103420 " id="para_3"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103420.jpg?v=1297678719" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Les variations de ces parts sont très importantes entre pays de la zone euro et certains pays qui ne sont pas membres de cette zone ont même un commerce plus important avec la zone euro que des pays membres. Alors que le commerce libellé en euro représente 74% des exportations de l’Italie, 63% de celle de l’Allemagne et 60,8% de celles de l’Espagne, on tombe à 52,4% pour la France. Calculée cette fois en moyenne des importations et des exportations, la part du commerce libellé en Euro est de 60,6% pour l’Allemagne et de 48,8% pour la France.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Ceci explique la très grande sensibilité de notre économie à une surévaluation de l’euro. Rappelons que dans son étude, F. Cachia <strong>(3)</strong> montrait que, par tranche de 10% de surévaluation par rapport à un taux de change d’équilibre, nous perdions entre 0,5% et 0,7% de croissance.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><div class="intertitre before_left " id="intertitre_4" style="clear: both; color: black; font: normal normal bold 14px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 10px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;"><br class="access" style="clear: both; color: black; font: normal normal normal 16px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;" /><h3 class="access" style="clear: both; color: black; font: normal normal normal 16px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">LA STRUCTURE DU COMMERCE EXTÉRIEUR.</h3></div><div class="para_1103422 " id="para_4"><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Si l’on admet que ce taux correspondrait à 1,05 USD, taux qui ne fut plus retrouvé depuis le début de 2003, alors que nous atteignons actuellement 1,35 USD (au taux journalier), nous subissons à une surévaluation de 30% et nous perdons entre 1,5% et 2,1% de croissance, sur un taux estimé à 1,5% / 2%… <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Graphique 1 :<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong></strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_5" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103423 " id="para_5"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103423.jpg?v=1297679424" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Source : ECB<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Pour un pays ayant soit une structure d’échanges différente par rapport à la zone euro, soit commerçant sur des produits différents, le taux de change critique serait naturellement différent. L’un des problèmes que soulève la monnaie unique est justement d’imposer un taux de change unique à des économies qui sont largement différentes.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Le manque de réglementation interne de la zone euro est aussi un facteur préoccupant, puisque les législations bancaires (banque de détail) sont largement différentes et que ceci a entraîné une exposition plus importante des banques de certains pays au « risque de crédit » en 2006-2008. Les banques Allemandes (tableau 2), Espagnoles et Françaises ont ainsi développé une activité « hors zone » importante (liée au manque de dynamisme de la zone euro avant 2008) <strong>(4)</strong>, et ont été des facteurs importants d’introduction des « produits toxiques » dans la zone Euro, que ce soit directement ou indirectement par le biais des SPV (<em>Special Purpose Vehicles</em>) auxquels ces banques avaient prêté.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><div class="intertitre before_left " id="intertitre_6" style="clear: both; color: black; font: normal normal bold 14px/normal Arial, sans-serif; margin-bottom: 10px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;"><br class="access" style="clear: both; color: black; font: normal normal normal 16px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;" /><h3 class="access" style="clear: both; color: black; font: normal normal normal 16px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ABSENCE DE RÉGLEMENTATION COHÉRENTE.</h3></div><div class="para_1103426 " id="para_6"><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">On aurait ainsi pu croire que la création de la zone euro s’accompagnerait du recentrage des banques sur cette zone. Il n’en a rien été. Une partie de l’épargne (importante) de la zone euro sert ainsi en fait à irriguer d’autres zones économiques du monde, dans des conditions de sécurité souvent très douteuses.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Tableau 2 : Montant des pertes et annulations sur les actifs des banques allemandes au 12 août 2008 en milliards de dollars.</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_7" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103427 " id="para_7"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103427.jpg?v=1297677830" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Source : FMI<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Les documents sur les positions des banques françaises sont plus difficiles à obtenir que pour les banques allemandes, et même dans ce cas, les sources sont loin d’être complètes car elles reposent sur des déclarations volontaires. Cependant, la position de ces dernières à la veille de la crise des liquidités déclenchée par la faillite de Lehmann Brothers est un bon indicateur. Le fait que des plans importants de sauvetage des banques aient dû être mis en place tant en Allemagne qu’en France témoigne de l’exposition de ces dernières au risque international.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Si la zone euro a permis, par son laxisme, un grand développement à l’international des banques Françaises et Allemandes, ceci s’est aussi traduit par une raréfaction du crédit pour l’économie réelle dans la zone.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Les conditions de croissance relativement déprimées qui ont dominé dans le cadre de la zone euro peuvent aussi expliquer c détournement de l’activité des services bancaires au détriment des pays de la zone et en faveur des pays « hors-Zone ».<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On sait que les pays de la zone euro ont des inflations structurelles très différentes les uns des autres <strong>(5)</strong>. Il en découle une divergence importante de la compétitivité à l’intérieur de la zone, que des dévaluations ne peuvent plus venir équilibrer.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><span style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></span><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation, l’écart qui était par construction de 0% lors de la création de la zone, s’établit désormais à plus de 20% % (écart Allemagne - Irlande), plus de 15% (écart Allemagne - Espagne, Grèce) plus de 10% (écart Allemagne - Belgique, Italie).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Graphique 2 :</div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_8" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103428 " id="para_8"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103428.jpg?v=1297679484" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Source : OCDE<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Cependant, la compétitivité ne se mesure que très imparfaitement par l’indice des prix à la consommation. L’utilisation des prix à la production, et donc du déflateur du PIB, est une mesure plus robuste. On constate que les écarts sont encore plus grands en utilisant cet indicateur.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />L’écart absolu apparaît de 30 points (en base 100) et il est le plus important pour l’Espagne (30 points d’écart avec l’Allemagne). Ce pays est suivi par la Grèce (22 points d’écarts), la Grèce, le Portugal, l’Irlande et les Pays-Bas (entre 18 et 16 points d’écart), enfin la Belgique et la France (de 12 à 10 points d’écart).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />L’introduction des gains de productivité permet d’affiner encore le raisonnement. L’indice de coût salarial réel fait intervenir, outre la hausse des prix, les gains de productivité de chaque pays, mais aussi les charges qui pèsent sur le travail.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Graphique 3 : <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong></strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_9" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103429 " id="para_9"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103429.jpg?v=1297679514" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Source : OCDE<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Graphique 4 :<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong></strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_10" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103430 " id="para_10"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103430.jpg?v=1297679554" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Source : OCDE<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On constate alors que l’on a une différence de 25 points entre l’Allemagne et les pays comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce. De plus, de manière générale, l’Allemagne a un coût salarial réel inférieur de 15 points à la majorité des pays de la zone euro, et ceci alors que la productivité du travail en Allemagne est inférieure à celle de la France (de même que le temps de travail…).<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Ainsi s’explique par une combinaison de faible inflation et de transfert d’une partie des coûts<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />fiscaux sur les ménages l’énorme avantage compétitif que l’Allemagne a acquis sur l’ensemble des pays de la zone euro.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />En fait, l’excédent commercial de l’Allemagne sur la zone Euro représente 60,5% de son excédent total, et globalement elle réalise 75% de son excédent sur les pays de l’Union européenne. C’est une proportion très élevée pour un pays qui se prétend un exportateur « global ». On constate en effet que, depuis deux ans, les soldes avec la Chine et l’Inde sont devenus équilibrés, voire négatifs. L’excédent réalisé sur les États-Unis est en 2009 de 18 milliards de dollars, soit une somme équivalant au solde du commerce allemand avec l’Autriche et nettement inférieure au solde du commerce avec la France.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Tableau 3 : <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong></strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_11" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103431 " id="para_11"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103431.jpg?v=1297678610" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" width="640" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">Données du commerce extérieur allemand.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Le gain de commerce extérieur de l’Allemagne a tendu en réalité à se réduire avec les pays hors-Ue depuis 2002/2003. L’Allemagne a compensé ces pertes de compétitivité globale par un surcroît de compétitivité dans la zone euro. Ceci peut à la fois se lire dans le graphique 5 et dans le tableau 3.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On y voit l’effet de la politique menée par l’Allemagne, mais qui ne fut possible que parce qu’elle était la seule à la mener. Si tous les pays de la zone Euro avaient eu une politique similaire l’excédent commercial allemand aurait été bien moins fort mais - surtout - nous aurions eu une crise majeure dans la zone Euro en raison de l’addition des politiques récessives sur la demande intérieure.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />On peut aussi noter un important solde positif des Pays-Bas. Ce pays aurait-il trouvé une solution miracle ? En fait, c’est la position particulière de ce pays comme exportateur et surtout revendeur de gaz (acheté à la Russie ou à d’autres pays et stocké sur son territoire) qui explique ce solde positif. Il n’y a donc nul miracle hollandais…<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" />Graphique 5 : <br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong></strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="sep_para access" id="sep_para_12" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="para_1103432 " id="para_12"><div class="photo top" style="float: none; margin-bottom: 10px; padding-bottom: 5px; position: relative; text-align: center;"><img alt="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" src="http://www.marianne2.fr/photo/art/default/930626-1103432.jpg?v=1297678610" style="border-bottom-color: rgb(241, 241, 241); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: rgb(241, 241, 241); border-left-style: solid; border-left-width: 0px; border-right-color: rgb(241, 241, 241); border-right-style: solid; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(241, 241, 241); border-top-style: solid; border-top-width: 0px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; max-width: 640px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: top;" title="Jacques Sapir : pourquoi la France ne doit pas copier l'Allemagne (2)" /></div><div class="texte" style="color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access firstletter" style="color: black; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;">En fait, la zone euro apparaît comme un instrument qui permet à l’Allemagne de maintenir sa politique néo-mercantiliste en dépit de la surévaluation de l’Euro, en compensant les parts de marché qu’elle perd dans le reste du monde par ce qu’elle gagne sur ses partenaires de la zone euro qui ne peuvent dévaluer.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>3 : F. Cachia, « Les effets de l’appréciation de l’Euro sur l’économie française », in Note de Synthèse de l’INSEE, INSEE, Paris, 20 juin 2008. Voir aussi l’article prémonitoire de S. Federbusch, « La surévaluation de la monnaie unique coûte cher à la croissance » in Libération, rubrique « Rebonds », 26 avril 2006<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></strong><strong>4 : J. Bibow, « Global Imbalances, Bretton Woods II and Euroland’s Role in All This » in J. Bibow and A. Terzi (eds), Euroland and the World Economy: Global Player or Global Drag?, New York (NY), Palgrave Macmillan, 2007. J. Sapir, « The social roots of the financial crisis : implications for Europe » in C. Degryze, (ed), Social Developments in the European Union : 2008, ETUI, Bruxelles, 2009</strong>.<br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><strong>5 : C. Conrad et M. Karanasos, « Dual Long Memory in Inflation Dynamics across Countries of the Euro Area and the Link between InflationUncertainty and Macroeconomic Performance », in Studies in Nonlinear Dynamics & Econometrics, vol. 9, n°4, nov. 2005 (<a class="link" href="http://www.bepress.com/snde" style="color: #c12100; font-weight: bold; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; text-align: left; text-decoration: none; text-transform: none;">publié par The Berkeley Electronic Press</a> )</strong></div></div><div class="clear" style="clear: both; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><br class="texte clear" style="clear: both; color: #222222; font: normal normal normal 14px/normal Georgia, serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left; text-decoration: none;" /><div class="date" id="date" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Mardi 15 Février 2011</div></div><div class="auteur" style="color: black; font: normal normal normal 12px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;"><div class="access" style="color: black; font: normal normal bold 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Jacques Sapir - Économiste</div></div></div></div></div><br style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><div class="cel1_print" style="background-color: white; padding-bottom: 5px; padding-left: 5px; padding-right: 5px; padding-top: 5px; position: relative;"><div class="footer_print" style="color: black; font: normal normal normal 11px/normal Arial, sans-serif; text-align: left; text-decoration: none;">Source :<address>http://www.marianne2.fr</address></div></div></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-44095689600073927722011-02-08T04:00:00.000+02:002011-02-08T04:00:36.591+02:00Fiscalité: pleins feux sur Luxembourg et sur Berne<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><span class="Apple-style-span" style="font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 16px;"></span><br />
<div style="margin-left: 1em; margin-top: 1em;"><div style="margin-left: 1em; margin-top: 1em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fr/index.html" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><img alt="swissinfo.ch" height="56" src="http://www.swissinfo.ch/cae/images/logos/swissinfo-fr.gif" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; height: 56px; width: 300px;" title="swissinfo.ch" width="300" /></a></div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div><div style="padding-left: 1em; padding-right: 1em;"><div><div class=" fl-l " style="float: left !important; width: auto;"><div style="width: 600px;"><div class="date grey-dark italic" style="color: #666666; font-size: 0.625em; font-style: italic; font-weight: normal; margin-top: 0.17em; width: auto;">31. janvier 2011 - 06:00</div></div><h1 style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: black; font-size: 1.13em; font-weight: normal; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Fiscalité: pleins feux sur Luxembourg et sur Berne</h1><div class="caption-image" style="margin-right: 0.625em; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; width: 277px;"><div style="float: left; margin-right: 0.6em;"><img alt="La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière" height="210" src="http://www.swissinfo.ch/media/cms/images/keystone/2011/01/bank-29294062.jpg" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px;" title="La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière" width="277" /><div class="font-10px" style="float: left; font-size: 0.625em; font-weight: normal; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; width: 249px;">La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière (Keystone)</div></div></div><div class="arial font-12px grey-dark" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: #666666; font-size: 0.75em; font: normal normal normal 100.1%/normal Arial, Verdana, Helvetica, sans-serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0px;">Par <span class="bold" style="font-weight: bold;">Tanguy Verhoosel</span>, Bruxelles, swissinfo.ch</div><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px; margin-top: 0px;" /><div style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"></div><h2 style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: black; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0em; margin-left: 0em; margin-right: 0em; margin-top: 0em; padding-bottom: 0.63em; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Dans un «document de discussion» récemment transmis aux 27 pays de l’UE, la présidence hongroise de l’Union identifie six questions à trancher pour résoudre le casse-tête de la fiscalité de l’épargne. Le Luxembourg et la Suisse sont à nouveau dans la ligne de mire.</h2><br />
<div style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Le document sera débattu le 31 janvier par le «groupe de travail» sur la fiscalité de l’Union européenne (UE), qui se réunira «à haut niveau» afin de préparer le prochain conseil des ministres des Finances des Vingt-Sept, le 15 février. Ambitieuse, la Hongrie lorgne vers un «accord politique» en mai sur la fiscalité de l’épargne.<br />
<br />
Le dossier est bloqué depuis le début de 2010, en raison des exigences du Luxembourg et de l’Autriche.<br />
<br />
<strong>Double condition</strong><br />
<br />
Les deux pays ne s’opposent pas à une extension du champ d’application de la directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne à de nouveaux produits et aux personnes morales.<br />
<br />
Mais ils exigent que l’Union satisfasse au préalable à deux revendications: l’introduction d’une clause de «conditionnalité externe» stricte dans la législation européenne et la prolongation de la «période transitoire» qui leur permet d’appliquer un système de retenue à la source sur les paiements d’intérêts à des non-résidents - et, partant, de préserver leur secret bancaire - plutôt que celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.<br />
<br />
Luxembourg et Vienne veulent être traités sur un pied d’égalité avec les cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) et les dix territoires dépendants de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas (îles anglo-normandes, Antilles néerlandaises, etc.) qui ont conclu un accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne.<br />
<br />
<strong>Le lien</strong><br />
<br />
Dans ces conditions, «les délégations partagent-elles le point de vue qu’une clause de conditionnalité externe doit être intégrée» dans la directive révisée, demande la présidence hongroise? «Cela signifierait que les modifications apportées à la directive ne commenceraient à s’appliquer qu’à partir du moment où ils seraient incorporés dans les accords avec les 5+10 partenaires» extérieurs de l’UE.<br />
<br />
Deuxième pierre d’achoppement des négociations intracommunautaires: le lien entre la directive sur la fiscalité de l’épargne et la conclusion d’accords sur la lutte antifraude et l’échange d’informations fiscales entre l’UE d’une part, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco.<br />
<br />
<strong>Secret bancaire menacé</strong><br />
<br />
Luxembourg et Vienne refusent d’approuver le projet d’accord que l’UE a déjà négocié avec le Liechtenstein et de donner leur feu vert à l’ouverture de pourparlers avec les quatre autres pays. Et pour cause: «L’entrée en vigueur de ces accords pourrait accélérer la fin de la période transitoire» pendant laquelle le grand-duché et l’Autriche peuvent appliquer le système de la retenue à la source.<br />
<br />
Les accords avec les cinq pays tiers visent, notamment, à graver dans le marbre l’engagement qu’ils ont pris d’appliquer les standards de l’OCDE sur l’échange, à la demande, d’informations entre administrations fiscales.<br />
<br />
Or, l’actuelle directive sur la fiscalité de l’épargne stipule que l’entrée en vigueur de ces accords contraindra le Luxembourg et l’Autriche à basculer vers le système de l’échange automatique d’informations, et, partant, à renoncer au secret bancaire. Les deux pays craignent que leurs places financières soient ainsi défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes.<br />
<br />
<strong>Compromis rejetés</strong><br />
<br />
«Les délégations estiment-elles que la question de la période transitoire doit être traité d’une façon ou d’une autre avant» que puisse être trouvée une solution d’ensemble, interroge la Hongrie ? Le document rappelle que deux propositions de compromis ont été formulées en 2009 et 2010. En vain.<br />
<br />
Le premier stipulait que seule la ratification - à l’unanimité des Vingt-Sept - et non «l’application provisoire», dès leur signature, des accords antifraude avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco mettrait fin à la période transitoire dont bénéficient le Luxembourg et l’Autriche.<br />
<br />
Dans une déclaration, les deux pays auraient en outre prévenu qu’ils ne ratifieraient pas ces accords avant que les cinq Etats tiers acceptent d’appliquer le système de l’échange automatique d’informations - la Commission européenne aurait été invitée à ouvrir des négociations à ce propos.<br />
<br />
La deuxième proposition de compromis, elle aussi rejetée, visait à introduire dans la directive sur la fiscalité de l’épargne une date «inconditionnelle» marquant la fin de la période transitoire pour Luxembourg et Vienne: le 1er janvier 2014. Parallèlement, il prévoyait que la Commission «explorerait» avec Berne, Vaduz, Andorre, Saint-Marin et Monaco la possibilité d’abolir le secret bancaire.<br />
<br />
«Une de ces options ou leur combinaison pourrait-elle représenter le point de départ de nouveaux travaux ?», se demande la présidence hongroise, qui insiste sur sa volonté de porter «un regard nouveau» sur le sujet, mais ne fournit elle-même aucune réponse aux questions qu’elle pose.</div><br />
<div class="font-12px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch</div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div><div class="mod3 fl-r " style="float: right !important; width: auto;"><div><h4 class="red uc fl-l " style="color: #d01d40; float: left !important; font-size: 0.6875em; font-weight: normal; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.613em; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0.313em; text-transform: uppercase;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/index.html?cid=163246" style="color: #d01d40; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">GALERIES PHOTOS</a></h4><div class="padding-bottom" style="padding-bottom: 0.613em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/La_Suisse_et_lUE.html?cid=188428" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><img alt="ImageFile_1294842283158" height="134" src="http://www.swissinfo.ch/media/cms/images/keystone/2009/01/sriimg20090320_10194890_2-29226442.jpg" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px;" width="178" /></a><h5 class="gallery-icon blue" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/gallery.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #0066cc; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.63em; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.2em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/La_Suisse_et_lUE.html?cid=188428" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">La Suisse et l'UE</a></h5><br />
<div class="font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/La_Suisse_et_lUE.html?cid=188428" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: black; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">Une relation difficile.</a></div></div></div><div class="single-hr" style="background-color: white; height: 0.81em;"><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px;" /></div><div><h4 class="bar bg-blue" style="background-color: #dae1ec; font-size: 0.6875em; font-weight: normal; margin-bottom: 0.1em; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.1em; padding-bottom: 0.27em; padding-left: 0.31em; padding-right: 0px; padding-top: 0.27em; text-transform: uppercase;">MICHELINE CALMY-REY AU CHARBON</h4><div class="font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"><strong>3e paquet</strong>. La fiscalité de l’épargne constitue un des éléments du «3e paquet» d’accords bilatéraux que le gouvernement suisse souhaite désormais conclure avec l’UE.<br />
<br />
<strong>Le 8 février à Bruxelles</strong>. La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, exposera la nouvelle stratégie de Berne le 8 février à Bruxelles, où elle rencontrera le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et celui du Conseil européen, Herman Van Rompuy.<br />
<br />
<strong>Bilatéralisme</strong>. Micheline Calmy-Rey ambitionne avant tout de s’entretenir avec eux de l’avenir institutionnel du bilatéralisme. Le 14 décembre 2010, l’Union européenne a décrété que le système actuel des accords sectoriels a «manifestement atteint ses limites».<br />
<br />
<strong>Rappel européen</strong>. La volonté de Berne de traiter cette question dans le cadre d’un paquet donnera toutefois l’occasion aux Européens de rappeler leurs exigences dans un autre dossier très sensible, celui de la fiscalité des entreprises. Ils réclament notamment la suppression de certains régimes cantonaux et veulent convaincre Berne d’appliquer leur «code de conduite» prévoyant le démantèlement de mesures jugées dommageables pour la concurrence.</div></div><div class="single-hr" style="background-color: white; height: 0.81em;"><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px;" /></div><div class="bg-blue" style="background-color: #dae1ec;"><h4 class="bar" style="font-size: 0.6875em; font-weight: normal; margin-bottom: 0.1em; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.1em; padding-bottom: 0.27em; padding-left: 0.31em; padding-right: 0px; padding-top: 0.27em; text-transform: uppercase;">LIENS</h4></div><div><ul style="list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://www.europa.admin.ch/index.html?lang=fr" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">Bureau de l’intégration Suisse-UE</a></li>
<li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://www.europa.admin.ch/themen/00500/index.html?lang=fr" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">Accord bilatéraux Suisse-Union européenne sur le site du ministère des Affaires étrangères</a></li>
<li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://europa.eu/pol/tax/index_fr.htm" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">La fiscalité sur le site de l'UE</a></li>
<li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37427_1_1_1_1_37427,00.html" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">Dossier «Fiscalité» - Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)</a></li>
</ul></div><br />
<br />
<div class="bold font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; font-weight: bold; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;">URL de cet article</div><div class="font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;">http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite:_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html?cid=29354378</div><br />
</div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div></div></div></div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div><div style="padding-bottom: 2em; padding-left: 1em; padding-right: 1em;"><div class="single-hr" style="background-color: white; height: 0.81em;"><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px;" /></div><div><h5 class="font-11px bold" style="font-size: 0.6875em; font-weight: bold; margin-bottom: 0.1em; margin-left: 0.1em; margin-right: 0.1em; margin-top: 0.1em; padding-bottom: 0px; padding-left: 0.31em; padding-right: 0px; padding-top: 0.31em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite:_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html?cid=29354378" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;">Fermer la fenêtre</a></h5></div></div><img alt="" height="1" src="http://swissinf.wemfbox.ch/cgi-bin/ivw/CP/fre?r=http%3A//www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite%3A_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html%3Fcid%3D29354378&d=1093.342062085867" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px;" width="1" /></div><div style="margin-left: 1em; margin-top: 1em;"><br />
</div><div style="margin-left: 1em; margin-top: 1em;"><br />
</div><div style="margin-left: 1em; margin-top: 1em;"><br />
</div><div style="margin-left: 1em; margin-top: 1em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fr/index.html" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><img alt="swissinfo.ch" height="56" src="http://www.swissinfo.ch/cae/images/logos/swissinfo-fr.gif" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; height: 56px; width: 300px;" title="swissinfo.ch" width="300" /></a></div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div><div style="padding-left: 1em; padding-right: 1em;"><div><div class=" fl-l " style="float: left !important; width: auto;"><div style="width: 600px;"><div class="date grey-dark italic" style="color: #666666; font-size: 0.625em; font-style: italic; font-weight: normal; margin-top: 0.17em; width: auto;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 10px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 10px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">31.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 10px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ιαν. 2011 - 06:00</span></span></div></div><h1 style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: black; font-size: 1.13em; font-weight: normal; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 18px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 18px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Φορολογία: Spotlight για το Λουξεμβούργο και η Βέρνη</span></span></h1><div class="caption-image" style="margin-right: 0.625em; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; width: 277px;"><div style="float: left; margin-right: 0.6em;"><img alt="La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière" height="210" src="http://www.swissinfo.ch/media/cms/images/keystone/2011/01/bank-29294062.jpg" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px;" title="La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière" width="277" /><div class="font-10px" style="float: left; font-size: 0.625em; font-weight: normal; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; width: 249px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 10px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 10px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Η πίεση από την ΕΕ να συνεχίσει την Ελβετία και το δημοσιονομικό της (Keystone)</span></span></div></div></div><div class="arial font-12px grey-dark" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: #666666; font-size: 0.75em; font: normal normal normal 100.1%/normal Arial, Verdana, Helvetica, sans-serif; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Με </span></span><span class="bold" style="font-weight: bold;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Tanguy Verhoosel</span></span></span><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> , Βρυξέλλες, swissinfo.ch</span></span></div><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px; margin-top: 0px;" /><div style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"></div><h2 style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: black; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0em; margin-left: 0em; margin-right: 0em; margin-top: 0em; padding-bottom: 0.63em; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Σε ένα «έγγραφο προβληματισμού» έστειλε πρόσφατα προς τις 27 χώρες της ΕΕ, την ουγγρική προεδρία της Ένωσης προσδιορίζονται έξι ζητήματα που πρέπει να καθοριστεί για την επίλυση του παζλ της εξοικονόμησης φόρου.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Το Λουξεμβούργο και η Ελβετία είναι και πάλι στο στόχαστρο.</span></span></h2><br />
<div style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Το έγγραφο αυτό θα συζητηθεί 31 Γενάρη από την "ομάδα εργασίας" για τη φορολογία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ), η οποία θα συνεδριάζει «υψηλό επίπεδο», προκειμένου να προετοιμάσει το επόμενο Συμβούλιο των Υπουργών Οικονομικών των είκοσι επτά, 15 Φεβρουαρίου.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Φιλόδοξος, η Ουγγαρία eyeing για μια «πολιτική συμφωνία τον Μάιο σχετικά με τη φορολογία των αποταμιεύσεων.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Το αρχείο έχει παγώσει από τις αρχές του 2010, λόγω των απαιτήσεων του Λουξεμβούργου και της Αυστρίας.</span></span><br />
<br />
<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Δύο προϋποθέσεις</span></span></strong><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Οι δύο χώρες δεν έχουν αντίρρηση για την επέκταση του πεδίου εφαρμογής της οδηγίας (νόμου) για το Ευρωπαϊκό φορολογία των αποταμιεύσεων σε νέα προϊόντα και τις επιχειρήσεις.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Αλλά η ζήτηση ότι η ΕΕ θα ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις εκ των προτέρων δύο: η εισαγωγή μιας ρήτρας "αιρεσιμότητας" Εξωτερικές αυστηρή ευρωπαϊκή νομοθεσία και η επέκταση της «μεταβατική περίοδος» που τους επιτρέπει να εφαρμόζουν ένα σύστημα παρακράτησης στην πηγή επί των πληρωμών τόκων σε μη κατοίκους - και έτσι διατηρήσει τη μυστικότητα τους - και όχι την αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Βιέννη και το Λουξεμβούργο θέλουν να αντιμετωπίζονται επί ίσοις όροις με τις πέντε χώρες (Ελβετία, Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό), καθώς και τις δέκα εξαρτημένα εδάφη της Μεγάλης Βρετανίας και της Ολλανδίας (Channel Islands , Ολλανδικές Αντίλλες, κλπ..) που έχουν συνάψει μια συμφωνία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων με την Ευρωπαϊκή Ένωση.</span></span><br />
<br />
<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Link</span></span></strong><br />
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<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Υπό τις συνθήκες αυτές, «οι αντιπροσωπείες συμμερίζονται την άποψη ότι η εξωτερική προϋποθέσεις θα πρέπει να ενσωματωθεί» στην αναθεωρημένη οδηγία, ζητεί την ουγγρική προεδρία;</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">«Αυτό θα σήμαινε ότι τροποποιήσεις της οδηγίας αυτής έχει αρχίσει να εφαρμόζεται από τη στιγμή που θα ενσωματωθούν σε συμφωνίες με 5 +10 εταίρους" εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Δεύτερη πρόσκομμα στις διαπραγματεύσεις εντός της Κοινότητας: η σχέση μεταξύ της οδηγίας για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων και των συμφωνιών για την καταπολέμηση της απάτης και την ανταλλαγή φορολογικών πληροφοριών μεταξύ της ΕΕ, αφενός, της Ελβετίας , το Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό.</span></span><br />
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<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Τραπεζικού απορρήτου απειλούνται</span></span></strong><br />
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<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Λουξεμβούργου και της Βιέννης αρνήθηκε να εγκρίνει το σχέδιο συμφωνίας που η ΕΕ έχει ήδη αποτελέσει αντικείμενο διαπραγμάτευσης με το Λιχτενστάιν και να δώσει το πράσινο φως για να ξεκινήσει συνομιλίες με τις τέσσερις άλλες χώρες.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Και για καλό λόγο: «Η έναρξη ισχύος των συμφωνιών αυτών θα μπορούσε να επιταχύνει το τέλος της μεταβατικής περιόδου», κατά την οποία το Μεγάλο Δουκάτο και η Αυστρία μπορούν να εφαρμόζουν το σύστημα της παρακράτησης.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Οι συμφωνίες με τις πέντε χώρες, ειδικότερα, να παγιώσει τη δέσμευση που ανέλαβαν να εφαρμόσουν τα πρότυπα του ΟΟΣΑ για την ανταλλαγή, κατόπιν αιτήσεως, πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ωστόσο, η ισχύουσα οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων θεσπίζει ότι από την έναρξη ισχύος αυτών των συμφωνιών θα αναγκάσει το Λουξεμβούργο και την Αυστρία για να μεταβείτε στο σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών και, κατά συνέπεια, να παραιτηθούν τραπεζικό απόρρητο.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Οι δύο χώρες φοβούνται ότι οι χρηματοπιστωτικές αγορές τους είναι τόσο χαμηλές σε σύγκριση με τους ευρωπαίους ανταγωνιστές τους.</span></span><br />
<br />
<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Συμβιβαστική απορρίφθηκαν</span></span></strong><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">"Οι αντιπροσωπείες θεωρούν ότι το ζήτημα της μεταβατικής περιόδου θα πρέπει να αντιμετωπίζονται με τον ένα ή τον άλλο πριν από το" μπορεί να βρεθεί μια συνολική λύση, ερωτήσεις Ουγγαρία;</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Το χαρτί υπενθυμίζει ότι δύο συμβιβαστικές προτάσεις έγιναν το 2009 και το 2010.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Μάταια όμως.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Η πρώτη όριζε ρητά ότι μόνο η κύρωση - με ομοφωνία των είκοσι επτά - και όχι "προσωρινή εφαρμογή" κατά την υπογραφή των συμφωνιών με την απάτη την Ελβετία, το Λιχτενστάιν, τον Άγιο Μαρίνο και το Μονακό θα λήξει η περίοδος Μεταβατικές απόλαυσαν το Λουξεμβούργο και την Αυστρία.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Σε μια δήλωση, οι δύο χώρες έχουν επίσης προειδοποιήσει ότι δεν θα κυρώσει τις συμφωνίες πριν από το τρίτο πέντε κράτη συμφωνούν να εφαρμόσουν το σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών - η Ευρωπαϊκή Επιτροπή έχουν κληθεί να αρχίσει διαπραγματεύσεις γι 'αυτό.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Η δεύτερη συμβιβαστική πρόταση, απορρίφθηκε επίσης, επρόκειτο να εισαχθεί στην οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων από μια μέρα "άνευ όρων" θα σημάνει τη λήξη της μεταβατικής περιόδου υπέρ του Λουξεμβούργου και της Βιέννης, την 1η Ιανουαρίου 2014.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Εν τω μεταξύ, ο ίδιος προέβλεψε ότι η Επιτροπή "εξερεύνηση" με Βέρνη, στη Βαντούζ, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό το ενδεχόμενο κατάργησης του τραπεζικού απορρήτου.</span></span><br />
<br />
<span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">"Μία από αυτές τις επιλογές ή το συνδυασμό τους θα μπορούσε να την εκπροσωπήσει την αφετηρία για νέα δουλειά;" ζητεί από την ουγγρική προεδρία, η οποία τονίζει την επιθυμία της να φέρει «νέο φως» για το θέμα, αλλά δεν έχει στην διάθεσή δεν απαντά σε ερωτήματα που θέτει.</span></span></div><br />
<div class="font-12px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.75em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 12px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Tanguy Verhoosel, Βρυξέλλες, swissinfo.ch</span></span></div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div><div class="mod3 fl-r " style="float: right !important; width: auto;"><div><h4 class="red uc fl-l " style="color: #d01d40; float: left !important; font-size: 0.6875em; font-weight: normal; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.613em; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0.313em; text-transform: uppercase;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/index.html?cid=163246" style="color: #d01d40; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">PHOTO GALLERIES</span></span></a></h4><div class="padding-bottom" style="padding-bottom: 0.613em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/La_Suisse_et_lUE.html?cid=188428" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><img alt="ImageFile_1294842283158" height="134" src="http://www.swissinfo.ch/media/cms/images/keystone/2009/01/sriimg20090320_10194890_2-29226442.jpg" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px;" width="178" /></a><h5 class="gallery-icon blue" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/gallery.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #0066cc; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.63em; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.2em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/La_Suisse_et_lUE.html?cid=188428" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ελβετία και την ΕΕ</span></span></a></h5><br />
<div class="font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/multimedia/galeries_photos/La_Suisse_et_lUE.html?cid=188428" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; color: black; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Μια δύσκολη σχέση.</span></span></a></div></div></div><div class="single-hr" style="background-color: white; height: 0.81em;"><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px;" /></div><div><h4 class="bar bg-blue" style="background-color: #dae1ec; font-size: 0.6875em; font-weight: normal; margin-bottom: 0.1em; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.1em; padding-bottom: 0.27em; padding-left: 0.31em; padding-right: 0px; padding-top: 0.27em; text-transform: uppercase;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">MICHELINE ΆΝΘΡΑΚΑ ΚΑΛΜΊ-ΡΈΙ</span></span></h4><div class="font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"><strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">3ο πακέτο μέτρων</span></span></strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> .</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Φορολογία των αποταμιεύσεων είναι ένα από τα «τρίτο πακέτο» των διμερών συμφωνιών που η ελβετική κυβέρνηση θέλει τώρα να συνάψει με την Ευρωπαϊκή Ένωση.</span></span><br />
<br />
<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες</span></span></strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> .</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ο πρόεδρος της Συνομοσπονδίας, Micheline Καλμί-Ρέι, θα παρουσιάσει τη νέα στρατηγική της Βέρνης, στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες, όπου θα συναντηθεί με τον Πρόεδρο της Επιτροπής José Manuel Durão Barroso και το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο, Herman Van Rompuy.</span></span><br />
<br />
<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Διμερούς προσέγγισης</span></span></strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> .</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Micheline Καλμί-Ρέι φιλοδοξεί πάνω απ 'όλα να μιλήσουμε μαζί τους για το θεσμικό μέλλον της διμερούς προσέγγισης.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Στις 14 Δεκεμβρίου 2010, η ΕΕ έχει θεσπίσει ότι το σημερινό σύστημα των κλαδικών συμφωνιών που έχει «φτάσει ξεκάθαρα τα όριά του."</span></span><br />
<br />
<strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ευρωπαϊκή ανάκληση</span></span></strong><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> .</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Η επιθυμία της Βέρνης, για να αντιμετωπίσει αυτό το ζήτημα ως μέρος ενός πακέτου, ωστόσο, την ευκαιρία να υπενθυμίσω τους Ευρωπαίους των αναγκών τους σε ένα άλλο πολύ ευαίσθητο θέμα, το θέμα της φορολογίας των εταιρειών.</span> <span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ήθελαν ιδιαίτερα την κατάργηση ορισμένων σχεδίων και θέλουν να πείσουν Βέρνη καντονιού επιβάλουν τους κώδικα συμπεριφοράς »για τη διάλυση των μέτρων που κρίνονται επιζήμια για τον ανταγωνισμό.</span></span></div></div><div class="single-hr" style="background-color: white; height: 0.81em;"><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px;" /></div><div class="bg-blue" style="background-color: #dae1ec;"><h4 class="bar" style="font-size: 0.6875em; font-weight: normal; margin-bottom: 0.1em; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.1em; padding-bottom: 0.27em; padding-left: 0.31em; padding-right: 0px; padding-top: 0.27em; text-transform: uppercase;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">ΣΎΝΔΕΣΜΟΙ</span></span></h4></div><div><ul style="list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://www.europa.admin.ch/index.html?lang=fr" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Ένταξη της Ελβετίας Γραφείο-ΕΕ</span></span></a></li>
<li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://www.europa.admin.ch/themen/00500/index.html?lang=fr" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Οι διμερείς συμφωνίες της Ελβετίας-ΕΕ στον δικτυακό τόπο του Υπουργείου Εξωτερικών</span></span></a></li>
<li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://europa.eu/pol/tax/index_fr.htm" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Φορολογία στην ιστοσελίδα της ΕΕ</span></span></a></li>
<li class="quicklinks-icon" style="background-image: url(http://www.swissinfo.ch/cae/images/icons/quicklinks.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; font-size: 0.6875em; list-style-image: initial; list-style-position: initial; list-style-type: none; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0.31em; padding-bottom: 0.31em; padding-left: 1.8em; padding-right: 0.5em; padding-top: 0em; text-decoration: none;"><a href="http://www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37427_1_1_1_1_37427,00.html" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Αρχείο "Φορολογία" - Οργανισμός Οικονομικής Συνεργασίας και Ανάπτυξης (ΟΟΣΑ)</span></span></a></li>
</ul></div><br />
<br />
<div class="bold font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; font-weight: bold; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">URL για αυτό το άρθρο</span></span></div><div class="font-11px" style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: initial; background-image: none; background-origin: initial; background-position: initial initial; background-repeat: initial initial; font-size: 0.6875em; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0.313em; padding-left: 0.313em; padding-right: 0.313em; padding-top: 0.313em;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite:_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html?cid=29354378</span></span></div><br />
</div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div></div></div></div><div class="clearall" style="margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"> </div><div style="padding-bottom: 2em; padding-left: 1em; padding-right: 1em;"><div class="single-hr" style="background-color: white; height: 0.81em;"><hr style="background-color: white; border-bottom-color: rgb(204, 204, 204); border-bottom-style: solid; border-bottom-width: 0px; border-left-color: initial; border-left-style: initial; border-left-width: 0px; border-right-color: initial; border-right-style: initial; border-right-width: 0px; border-top-color: rgb(204, 204, 204); border-top-style: solid; border-top-width: 1px; color: white; height: 1px;" /></div><div><h5 class="font-11px bold" style="font-size: 0.6875em; font-weight: bold; margin-bottom: 0.1em; margin-left: 0.1em; margin-right: 0.1em; margin-top: 0.1em; padding-bottom: 0px; padding-left: 0.31em; padding-right: 0px; padding-top: 0.31em;"><a href="http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite:_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html?cid=29354378" style="color: #0066cc; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 11px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Κλείστε το παράθυρο</span></span></a></h5></div></div><img alt="" height="1" src="http://swissinf.wemfbox.ch/cgi-bin/ivw/CP/fre?r=http%3A//www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite%3A_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html%3Fcid%3D29354378&d=32009.794609621167" style="border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px;" width="1" /></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-43694186937529550382011-01-28T16:51:00.004+02:002011-01-28T16:54:06.277+02:00Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><br />
<div style="background-image: url(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/body/motif.gif); background-position: 50% 50%; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 100%; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><div id="printContent" style="background-color: white; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><img alt="Conseil Constitutionnel" class="en-teteImpression" src="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/impression/en-tete.gif" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br />
<div id="filDAriane" style="background-color: #e9e5e1; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; color: #9e815e; font-size: 13px; margin-bottom: 15px; margin-left: 10px; margin-right: 10px; margin-top: 0px; padding-bottom: 4px; padding-left: 7px; padding-right: 7px; padding-top: 4px;">Vous êtes ici > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0001" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">Accueil</a> > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0001" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">Français</a> > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D00052159" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">Les décisions</a> > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0004614" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">Accès par date</a> > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0004614" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">Décisions depuis 1959</a> > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D00052159" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">2011</a> > <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D00052612" style="color: #2b1212; text-decoration: none;">2010-92 QPC</a></div><h1 style="background-color: #e1e1e0; background-image: url(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/zonePrincipale/fond_h1_impression.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: both; color: #064584; font-size: 17px; margin-bottom: 15px; margin-left: 10px; margin-right: 10px; margin-top: 0px; padding-bottom: 6px; padding-left: 30px; padding-right: 0px; padding-top: 5px;">Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011</h1><h2 style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: both; color: #9e815e; font-size: 15px; margin-bottom: 15px; margin-left: 10px; margin-right: 10px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><div id="docprop" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></h2><div id="mainContent" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: both; color: #2b1212; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 10px; margin-right: 10px; margin-top: 0px; overflow-x: hidden; overflow-y: hidden; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><h3 style="background-image: url(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/zonePrincipale/fond_h3.gif); background-position: 0px 5px; background-repeat: no-repeat no-repeat; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: left; color: #716666; font-size: 13px; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 15px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;">Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]</h3><div style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: left; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: justify;">Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.<br />
<br />
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,</div><div style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: left; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: justify;">Vu la Constitution ;<br />
<br />
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br />
<br />
Vu le code civil ;<br />
<br />
Vu l'arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ;<br />
<br />
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;<br />
<br />
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ;<br />
<br />
Vu les observations produites pour les requérantes par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrées le 14 décembre 2010 ;<br />
<br />
Vu les observations en interventions produites pour l'Association SOS Homophobie et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;<br />
<br />
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;<br />
<br />
Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;<br />
<br />
Le rapporteur ayant été entendu ;</div><div style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: left; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: justify;">1. Considérant qu'aux termes de l'article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.<br />
« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.<br />
« Mention en sera faite dans l'acte de mariage.<br />
« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.<br />
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.<br />
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;<br />
<br />
2. Considérant qu'aux termes de l'article 144 du même code : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ;<br />
<br />
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ;<br />
<br />
4. Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ;<br />
<br />
5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;<br />
<br />
6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;<br />
<br />
7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;<br />
<br />
8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;<br />
<br />
9. Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;<br />
<br />
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;<br />
<br />
11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,</div><div style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: left; margin-bottom: 15px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: justify;">DÉCIDE :<br />
<br />
Article 1er.° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.<br />
<br />
Article 2.° La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.<br />
<br />
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.<br />
<br />
Rendu public le 28 janvier 2011.</div><div id="joinfo" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"></div></div><img alt="Conseil Constitutionnel" class="piedDePageImpression" src="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/impression/pieddepage.gif" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /></div></div><br />
<div style="background-image: url(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/body/motif.gif); background-position: 50% 50%; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; font-family: Arial, sans-serif; font-size: 100%; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><div id="printContent" style="background-color: white; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;"><img alt="Conseil Constitutionnel" class="en-teteImpression" src="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/impression/en-tete.gif" style="border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px;" /><br />
<div id="filDAriane" style="background-color: #e9e5e1; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; color: #9e815e; font-size: 13px; margin-bottom: 15px; margin-left: 10px; margin-right: 10px; margin-top: 0px; padding-bottom: 4px; padding-left: 7px; padding-right: 7px; padding-top: 4px;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Είστε εδώ> </span></span><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0001" style="color: #2b1212; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">Αρχική Σελίδα</span></span></a><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> > </span></span><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0001" style="color: #2b1212; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; 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vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">αποφάσεις</span></span></a><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; 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background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> > </span></span><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D0004614" style="color: #2b1212; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">αποφάσεις από το 1959</span></span></a><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> > </span></span><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D00052159" style="color: #2b1212; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">2011</span></span></a><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"> > </span></span><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/core/D00052612" style="color: #2b1212; text-decoration: none;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-color: transparent; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;"><span style="background-attachment: initial; background-clip: initial; background-image: initial; background-origin: initial; border-bottom-width: 0px; border-color: initial; border-left-width: 0px; border-right-width: 0px; border-style: initial; border-top-width: 0px; display: inline; font-size: 13px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px; outline-color: initial; outline-style: initial; outline-width: 0px; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; vertical-align: baseline;">2010-92 QPC</span></span></a></div><h1 style="background-color: #e1e1e0; background-image: url(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/images_conseil-constitutionnel_interface/zonePrincipale/fond_h1_impression.gif); background-repeat: no-repeat no-repeat; border-bottom-style: none; border-color: initial; border-left-style: none; border-right-style: none; border-top-style: none; border-width: initial; clear: both; color: #064584; font-size: 17px; margin-bottom: 15px; margin-left: 10px; margin-right: 10px; margin-top: 0px; padding-bottom: 6px; padding-left: 30px; padding-right: 0px; padding-top: 5px;"><br />
</h1></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-82795372490926651492011-01-22T19:29:00.000+02:002011-01-22T19:29:51.197+02:00La Cour a rendu son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce le vendredi 21 janvier 2011. Le requérant, un ressortissant afghan, quitta Kaboul début 2008 et entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce via l’Iran et la Turquie. Sa demande d'asile ne fut pas examinée par la Belgique et il fut expulsé en Grèce en application du règlement « Dublin ». L’affaire concerne la question du refoulement des demandeurs d’asile en application du système communautaire Dublin. Une audience s'est tenue en septembre 2010<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on"><br />
<div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 24pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">GRANDE CHAMBRE</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><a href="" name="01000001"></a><span class="Normal--Char" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: bold; text-decoration: none;">AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE et GRECE</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Normal--Char" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">(Requête n<sup>o</sup> 30696/09)</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 120pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">ARRÊT</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 36pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">STRASBOURG</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">21 janvier 2011</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 24pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Normal--Char" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.</span></div><div style="margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt;"> </div><div class="Ju-005fCase" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: bold; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"></div><div class="Ju-005fCase" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: bold; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">En l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce,</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><br />
</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><img alt="photo" height="242" src="http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/4376C992-6B4A-4804-AE66-98693ABBDE46/0/Bat4.jpg" width="320" /></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">Jean-Paul Costa,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> président, </span> Christos Rozakis,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Nicolas Bratza,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Peer Lorenzen,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Françoise Tulkens,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Josep Casadevall,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Ireneu Cabral Barreto,</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">Elisabet Fura,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Khanlar Hajiyev,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span><span class="Normal--Char" style="font-family: Arial, Arial; font-size: 10pt; text-decoration: none;"> </span>Danutė Jočienė,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Dragoljub Popović,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Mark Villiger,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> András Sajó,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Ledi Bianku,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Ann Power,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span> Işıl Karakaş,</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">Nebojša Vučinić,<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> juges, </span><span class="Ju-005fJudges-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;">et de </span>Michael O'Boyle, <span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">greffier adjoint</span><span class="Ju-005fJudges-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fJudges-0020Char--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">,</span></span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1<sup>er</sup> septembre et 15 décembre 2010,</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :</div><div class="Ju-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 36pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">PROCÉDURE</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n<sup>o</sup> 30696/09) dirigée contre le Royaume de Belgique et la République de Grèce et dont un ressortissant afghan, M. M.S.S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 juin 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la chambre à laquelle l'affaire avait été déférée a décidé de la non-divulgation de l'identité du requérant (article 47 § 3 du règlement).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">2. Le requérant est représenté par M<sup>e</sup> Z. Chihaoui, avocat à Bruxelles. Le Gouvernement belge était représenté par son agent, M. M. Tysebaert et la co-agente, M<sup>me</sup> I. Niedlispacher. Le Gouvernement grec était représenté par M<sup>me</sup> M. Germani, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">3. Le requérant alléguait en particulier que son expulsion par les autorités belges avait violé les articles 2 et 3 de la Convention et qu'il avait subi en Grèce des traitements prohibés par l'article 3 et il dénonçait l'absence de recours conforme à l'article 13 de la Convention pour faire examiner les griefs précités.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 19 novembre 2009, une chambre de ladite section communiqua la requête aux Gouvernements défendeurs. Le 16 mars 2010, la chambre, composée des juges dont le nom suit : Ireneu Cabral Barreto,<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> président, </span>Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria,<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> juges, </span>ainsi que de Sally Dollé, greffière de section, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">6. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé <span class="Strong--Char" style="font-weight: bold;"><span class="Strong--Char" style="font-weight: normal;">que</span></span> la Grande Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">7. Tant le requérant que les Gouvernements ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire. Chacune des parties a répondu à l'audience aux observations de l'autre (article 44 § 5 du règlement). Des observations écrites ont également été reçues des gouvernements néerlandais et britannique ainsi que du Centre de conseil sur les droits des individus (« <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Aire Centre</span> ») et <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> que le président faisant fonction de la Chambre avait autorisés à intervenir (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement). Des observations ont aussi été reçues du Commissaire européen aux Droits de l'Homme (« le Commissaire »), du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et Apatrides <br />
(« le HCR ») et du <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Greek Helsinki Monitor</span> (« le <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">GHM</span> ») que le Président de la Cour a autorisés à intervenir. Les gouvernements néerlandais et britannique, le Commissaire et le HCR ont en outre été autorisés à participer à la procédure orale.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">8. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 1<sup>er</sup> septembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Ont comparu :</div><div class="Ju-005fCourt" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 19pt; margin-top: 12pt; text-decoration: none; text-indent: -19pt;">– <span class="Ju-005fCourt--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">pour le gouvernement belge</span><br />
M. Marc Tysebaert, Agent du Gouvernement, <span class="Ju-005fCourt--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">agent </span>;<br />
M<sup>me </sup>Isabelle Niedlispacher, co-agente,</div><div class="Ju-005fCourt" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 19pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 1pt;">M<sup>e</sup> Edda Materne, avocate, <span class="Ju-005fCourt--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">conseils</span> ;<br />
M<sup>me</sup> Valérie Demin, attachée à l'Office des Étrangers, <span class="Ju-005fCourt--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">conseillère</span>.</div><div style="margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt;"> </div><div class="Ju-005fCourt" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 19pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 1pt;"></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">– <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">pour le gouvernement défendeur grec</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 18pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Konstantinos Georgiadis, assesseur auprès du Conseil <br />
juridique de l'Etat, </span><span class="ju--005fcourt----char--Char"><span class="ju--005fcourt----char--Char" style="font-style: italic;">délégué de l'agent</span></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">,</span></div><div class="Ju-005fCourt" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 19pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Myrto Germani, auditrice auprès du Conseil <br />
juridique de l'Etat, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseil</span>;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">– <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">pour le requérant</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">M<sup>e</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Zouhaier Chihaoui, avocat, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseil</span>;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">– <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">pour le gouvernement britannique, tiers intervenant</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Martin Kuzmicki, agent du Gouvernement britannique, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">agent</span>,</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Lisa Giovanetti, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseil</span>;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">– <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">pour le gouvernement néerlandais, tiers intervenant</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Roeland Böcker, agent du Gouvernement néerlandais, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">agent</span>,</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> M. Martin Kuijer, Ministère de la Justice, </span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Clarinda Coert, Service de l'immigration et de la <br />
naturalisation, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseillers</span>;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">– <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">le Commissaire européen aux Droits de l'Homme, tiers intervenant</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Thomas Hammarberg, Commissaire,</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 21pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Nikolaos Sitaropoulos, Directeur adjoint du bureau, </span>M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Anne Weber, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseillers</span>;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 18pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">– <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, tiers intervenant</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 18pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 17pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Volker Türk, Directeur de la Division de la protection <br />
internationale, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseil</span>,</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 18pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 17pt;">M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Madeline Garlick, chef de l'unité pour <br />
la politique générale et l'appui juridique, Bureau pour l'Europe,</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 18pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 17pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">M. Cornelis Wouters, conseiller principal en droit <br />
des réfugiés, Division de la protection nationale <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">conseillers</span>.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">La Cour a entendu </span>M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Niedlispacher, </span>M<sup>e</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Materne, </span>M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Germani, </span>M<sup>e</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Chihaoui, M. Böcker, </span>M<sup>me</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> Giovanetti, MM. Türk et Hammarberg en leurs déclarations ainsi qu'en leur réponse à ses questions.</span></div><div style="margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt;"> </div><div class="Ju-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 36pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">EN<span class="Ju-005fH-005fHead--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;"> </span>FAIT</div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Entrée dans l'Union européenne</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">9. Le requérant quitta Kaboul début 2008 et, via l'Iran et la Turquie, il entra sur le territoire de l'Union européenne par la Grèce où ses empreintes digitales furent prélevées le 7 décembre 2008 à Mytilène.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">10. Il fut détenu pendant une semaine et reçut, à sa libération, un ordre de quitter le territoire. Il ne déposa pas de demande d'asile en Grèce.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B. Procédure d'asile et procédure d'expulsion en Belgique</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">11. Le 10 février 2009, après avoir transité par la France, le requérant arriva en Belgique. Il se présenta à l'Office des étrangers, dépourvu de documents d'identité, et introduisit une demande d'asile.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">12. L'examen et la comparaison des empreintes digitales révélèrent, sur la base du rapport Eurodac du 10 février 2009, que le requérant avait été enregistré en Grèce.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">13. Le requérant fut hébergé, dans un premier temps, au sein d'une structure d'accueil pour demandeurs d'asile, le centre ouvert de Lanaken.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">14. Le 18 mars 2009, l'Office des étrangers fit une demande de prise en charge de la demande d'asile aux autorités grecques en vertu de l'article 10 § 1 du règlement </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 343/2003 (le règlement « Dublin », paragraphes 65-82 ci-après). Celles-ci n'ayant pas répondu dans le délai de deux mois prévu par l'article 18 § 1 du règlement, l'Office des étrangers considéra qu'il y avait accord tacite à la prise en charge conformément au paragraphe 7 de cette disposition.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">15. Lors de son entretien selon la procédure prévue par le règlement « Dublin », le 18 mars 2009, le requérant déclara à l'Office des étrangers avoir fui l'Afghanistan à l'aide d'un passeur qu'il avait payé 12 000 dollars et à qui il avait confié ses papiers d'identité. Il indiqua avoir choisi la Belgique après avoir rencontré des soldats belges de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qu'il avait trouvés très aimables. <br />
Il exprima aussi le souhait que les autorités belges examinent ses craintes. Il indiqua qu'il avait une sœur aux Pays-Bas avec qui il avait perdu contact. <br />
Il évoqua avoir eu l'hépatite B et avoir été soigné pendant huit mois.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">16. Le 2 avril 2009, le HCR adressa à la ministre belge de la Politique de migration et d'asile une lettre dénonçant les défaillances de la procédure d'asile et les conditions d'accueil des candidats à l'asile en Grèce et recommandant la suspension des transferts vers la Grèce (paragraphes <br />
194-195, ci-dessous). L'Office des étrangers figurait en copie.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">17. Le 19 mai 2009, l'Office des étrangers prit, en application de l'article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (« la loi sur les étrangers ») une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. Les motifs de l'ordre de quitter le territoire tenaient à ce qu'en application du règlement « Dublin », la Belgique n'était pas responsable de l'examen de la demande d'asile, il incombait à la Grèce d'examiner la demande d'asile et il n'y avait aucune raison de douter que les autorités grecques ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'asile telles qu'elles découlent du droit communautaire et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Partant, le requérant avait la garantie de pouvoir déposer, dès son arrivée, une demande d'asile qui serait examinée conformément à ces normes. De plus, les autorités belges n'avaient aucune obligation de faire usage de la clause dérogatoire prévue par l'article 3 § 2 du règlement. Enfin, le requérant ne souffrait d'aucun problème de santé empêchant son transfert et n'avait pas de parent en Belgique.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">18. Le jour même, le requérant fut privé de sa liberté en vue de l'exécution de cette décision et placé au centre fermé pour illégaux 127 bis à Steenokkerzeel.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">19. Les coordonnées de l'avocat désigné pour le requérant furent connues du Comité belge d'aide aux réfugiés, partenaire opérationnel du HCR en Belgique, le 26 mai 2009.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">20. Le 27 mai 2009, l'Office des étrangers planifia le départ du requérant pour le 29 mai 2009.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">21. Le jour du départ, le premier conseil du requérant introduisit à Tongres à 10 h 25, par fax, un recours en annulation assorti d'une demande de suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Les moyens développés, tirés notamment de l'article 3 de la Convention, faisaient état d'un risque de détention arbitraire en Grèce dans des conditions déplorables, y compris un risque de subir des mauvais traitements. Le requérant invoquait aussi les défaillances de la procédure d'asile en Grèce, le non-accès en pratique aux procédures judiciaires et sa crainte de faire l'objet d'un refoulement en Afghanistan sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui ce pays.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">22. L'audience fut fixée le même jour à 11 h 30 au siège du Conseil du contentieux des étrangers à Bruxelles. Le conseil du requérant ne se rendit pas à l'audience et la demande de suspension fut rejetée le jour même en raison de la non-comparution.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">23. Le requérant refusa d'embarquer le 29 mai 2009 et fit l'objet d'un réquisitoire de réécrou en application de l'article 27 alinéa 1 de la loi sur les étrangers.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">24. Le 4 juin 2009, les autorités grecques confirmèrent, à l'aide de l'envoi d'un document standard, que l'examen de la demande d'asile du requérant leur incombait en vertu des articles 18 § 7 et 10 § 1 du règlement « Dublin ». Ce document contenait <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in fine</span> la formule suivante: « Veuillez noter que, si elle le souhaite, cette personne aura la possibilité de présenter une demande [d'asile] à son arrivée dans le pays ».</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">25. Le 9 juin 2009, la mesure de privation de liberté du requérant fut confirmée par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">26. Saisie en appel le 10 juin, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles fixa une audience au 22 juin 2009.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">27. Avisé le 11 juin 2009 d'un départ pour le 15 juin, le requérant saisit le Conseil du contentieux des étrangers, par l'intermédiaire de son conseil actuel, d'une deuxième demande en annulation de l'ordre de quitter le territoire. Dans sa requête, il étayait les risques qu'il encourrait en Afghanistan ainsi que les risques auxquels il serait exposé en cas de transfert en Grèce en raison du peu de chances de voir sa demande d'asile réellement examinée et des conditions déplorables de détention et d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">28. Un deuxième transfert fut organisé le 15 juin 2009, cette fois sous escorte.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">29. Par deux arrêts des 3 et 10 septembre 2009, le Conseil du contentieux des étrangers rejeta les demandes en annulation de l'ordre de quitter le territoire belge. Le premier au motif que le requérant n'avait pas déposé une demande de poursuite de la procédure endéans les quinze jours de la signification de l'arrêt rejetant la demande de suspension en extrême urgence ; le deuxième au motif que le requérant n'avait pas déposé de mémoire en réplique.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">30. Aucun recours en cassation administrative devant le Conseil d'Etat ne fut introduit.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C. Demande de mesures provisoires à l'encontre de la Belgique</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">31. Entre-temps, le 11 juin 2009, le requérant saisit la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, d'une demande de suspension de son transfert vers la Grèce. Outre les risques encourus en Grèce, il déclarait avoir fui l'Afghanistan après avoir échappé à une tentative de meurtre perpétrée par les Talibans en représailles de ses activités d'interprète pour les troupes aériennes internationales basées à Kaboul. Comme éléments de preuve, il présenta les certificats attestant de ses fonctions d'interprète.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">32. Le 12 juin 2009, la Cour refusa d'appliquer l'article 39 du règlement mais informa le Gouvernement grec du fait que cette décision se fondait sur la confiance qu'avait la Cour dans le respect par la Grèce de ses obligations au titre de la Convention et dans la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'asile. La lettre envoyée au Gouvernement grec était rédigée en ces termes:</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Cette décision a été adoptée étant expressément entendu que, en sa qualité d'Etat contractant, la Grèce se conformera aux obligations que font peser sur elle les articles 3, 13 et 34 de la Convention. La Section s'est dite également confiante que votre Gouvernement honorera ses obligations découlant des textes suivants :</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">- le règlement « Dublin » susmentionné ;</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">- la directive <span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;"><span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;">2005/85/CE</span></span> du Conseil du 1<sup>er</sup> décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié ; et</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">- la directive <span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;"><span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;">2003/9/CE</span></span> du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">Je saurais donc gré à votre Gouvernement de bien vouloir se charger d'informer la Cour des progrès de toute demande d'asile formulée par le requérant en Grèce ainsi que de son lieu de détention, au cas où il serait incarcéré à son arrivée dans ce pays. »</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="ju--005fquot----char--Char">D.</span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span><span class="ju--005fquot----char--Char">Indication de mesures provisoires à l'encontre de la Grèce</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">33. Le 15 juin 2009, le requérant fut transféré en Grèce. A son arrivée à l'aéroport international d'Athènes, il se présenta sous la même identité que celle figurant sur l'accord de prise en charge du 4 juin 2009 délivré par les autorités grecques.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">34. Le 19 juin 2009, l'avocat du requérant reçut un premier <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">short message service (sms)</span> dont il informa la Cour. Le requérant indiquait avoir été placé dès son arrivée en détention dans le local attenant à l'aéroport. Il y avait été enfermé dans un petit local avec vingt autres personnes, n'avoir eu accès aux toilettes qu'à la discrétion des gardiens, ne pas avoir pu se promener à l'air libre, n'avoir reçu que très peu à manger, avoir dormi sur un matelas très sale ou à même le sol.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">35. Lors de sa libération, le 18 juin 2009, il reçut une carte de demandeur d'asile (« la carte rose », paragraphe 89 ci-dessous). A cette occasion, les autorités de police lui remirent un avis de notification formulé comme suit (traduction fournie par le Gouvernement grec):</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« A Spata, ce jour, le 18.06.2009, à 12h58, je soussigné, [...] agent de police, ai notifié au ressortissant afghan [...], né le [...], de domicile inconnu, qu'il doit se rendre dans les deux jours à la direction des étrangers de l'Attique/Département de l'asile afin de déclarer son adresse de résidence en Grèce pour qu'il puisse être informé sur la suite de sa demande d'asile ».</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">36. Le requérant ne se présenta pas à la préfecture de police de l'Attique, située avenue Petrou Ralli à Athènes (ci après « la préfecture de police de l'Attique »).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">37. Sans moyen pour subvenir à sa subsistance, le requérant « s'installa » au centre d'Athènes dans un parc peuplé de candidats à l'asile de nationalité afghane.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">38. Informée de la situation, le 22 juin 2009, la greffière de la deuxième section adressa une nouvelle lettre au Gouvernement grec en ces termes :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« <span class="s-005fgls1--Char" style="font-style: normal; font-weight: normal;">Je saurais gré à votre Gouvernement de bien vouloir informer la Cour de la situation actuelle du requérant, notamment quant aux possibilités pour celui-ci de formuler une demande d'asile effective. La Cour devrait également être avisée des mesures que votre Gouvernement entend prendre concernant :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 21pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;"><span class="s-005fgls1--Char" style="font-style: normal; font-weight: normal;">a) le renvoi du requérant ; et</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">b) les moyens de subsistance dont dispose le requérant. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">39. Le délai imparti aux autorités grecques pour fournir ces informations était le 29 juin 2009, étant entendu que: « à défaut de réponse de votre part à notre lettre dans les délais impartis, la Cour envisagera sérieusement d'appliquer l'article 39 contre la Grèce ».</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">40. Le 2 juillet 2009, eu égard à la situation générale d'insécurité grandissante en Afghanistan, au caractère plausible du récit du requérant quant aux risques qu'il avait encourus et courrait encore en cas de refoulement en Afghanistan ainsi que de l'absence de réaction des autorités grecques, la Cour décida d'appliquer l'article 39 du règlement et d'indiquer au Gouvernement grec, dans l'intérêt des parties et pour le bon déroulement de la procédure, de ne pas expulser le requérant dans l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">41. Le 23 juillet 2009, le Gouvernement grec informa la Cour, en réponse à la lettre du 22 juin 2009, qu'à son arrivée à l'aéroport le 15 juin 2009, le requérant avait demandé l'asile et que la procédure d'asile avait été initiée. Le Gouvernement ajoute que le requérant ne s'était pas rendu dans le délai imparti de deux jours auprès de la préfecture de police de l'Attique pour remplir la demande d'asile et déclarer son adresse de résidence.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">42. Entre-temps, l'avocat du requérant continua à tenir la Cour informée des contacts qu'il avait avec celui-ci. Il confirmait avoir déposé une demande d'asile à l'aéroport et avoir reçu une convocation pour se rendre à la préfecture de police de l'Attique en vue de déclarer une adresse de résidence pour poursuivre la procédure. Il indiquait toutefois ne pas s'y être rendu au motif qu'il n'avait aucune adresse à déclarer.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">E.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Évènements postérieurs</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">43. Le 1er août 2009, alors qu'il tentait de quitter la Grèce, le requérant fut arrêté à l'aéroport international d'Athènes en possession d'une fausse carte d'identité bulgare.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">44. Le requérant fut placé en détention pendant sept jours dans le même centre de détention attenant à l'aéroport. Dans un <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">sms</span> à son conseil, il décrivit ses conditions de détention et se plaignit d'avoir été frappé par les policiers chargés de surveiller le centre. Il indiquait vouloir quitter la Grèce à tout prix pour ne plus vivre dans des conditions aussi difficiles.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">45. Le 3 août 2009, il fut condamné à deux mois d'emprisonnement avec trois ans de sursis par le tribunal correctionnel d'Athènes pour avoir tenté de fuir le pays avec de faux papiers.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">46. Le 4 août 2009, le ministère de l'Ordre public (aujourd'hui ministère de la Protection citoyenne) adopta une ordonnance prévoyant qu'en application de l'article 76 de la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3386/2005 « relative à l'entrée, au séjour et à l'intégration sociale des ressortissants des pays tiers au territoire grec », le requérant faisait l'objet d'une procédure d'expulsion administrative. Ladite ordonnance indiquait que le requérant pouvait être libéré car il n'était pas suspecté de fuite ou de danger pour l'ordre public.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">47. Le 18 décembre 2009, le requérant se présenta à la préfecture de police de l'Attique qui lui renouvela sa carte rose pour six mois. Dans un courrier du même jour, la préfecture consigna par écrit que le requérant avait déclaré être sans logement et sollicita le ministère de la Santé et de la Solidarité sociale en vue de rechercher un logement.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">48. Le 20 janvier 2010, la décision d'expulser le requérant fut révoquée d'office au motif que le requérant avait déposé une demande d'asile avant son arrestation.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">49. Dans un courrier du 26 janvier 2010, le ministère de la Santé et de la Solidarité sociale informa le Conseil juridique de l'Etat qu'en raison de la forte demande, la recherche d'un logement pour le requérant avait pris du retard, qu'un logement avait toutefois pu être trouvé mais qu'en l'absence d'adresse où joindre le requérant, il n'avait pas été possible de l'en informer.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">50. Le 18 juin 2010, le requérant se présenta à la préfecture de police de l'Attique qui lui renouvela sa carte rose pour six mois.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">51. Le 21 juin 2010, le requérant reçut une convocation écrite en grec, qu'il signa en présence d'un interprète, en vue d'un entretien à la préfecture de police de l'Attique le 2 juillet 2010. Le requérant ne se présenta pas à l'entretien.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">52. Contacté par son conseil après l'audience devant la Cour, le requérant l'informa que cette convocation lui avait été remise en grec à l'occasion du renouvellement de sa carte rose et que l'interprète n'avait fait aucune mention d'une quelconque date pour un entretien.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">53. Dans un <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">sms</span> à son conseil daté du 1er septembre 2010, le requérant l'informa avoir à nouveau tenté de fuir la Grèce pour l'Italie où il avait entendu parler de conditions d'accueil plus décentes et ne serait plus obligé de vivre à la rue. Il fut appréhendé par la police à Patras et emmené à Thessalonique puis à la frontière avec la Turquie en vue d'une expulsion vers ce pays. Au dernier moment, les policiers grecs ne procédèrent pas à son expulsion en raison, selon le requérant, de la présence de leurs homologues turcs.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">II. LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT EUROPEEN PERTINENTS</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span> La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">54. La Belgique et la Grèce ont ratifié la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (« la Convention de Genève ») qui définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">55. Dans la présente affaire, l'article central est l'article 33 § 1 de la Convention qui se lit comme suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« 1. Aucun Etat contractant n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">56. Dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2001 (A/AC.96/951, § 16), le HCR, qui a pour mandat de veiller à la manière dont les Etats parties appliquent la Convention de Genève, a indiqué que ce principe, dit du « non-refoulement », était :</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« un principe de protection cardinal ne tolérant aucune réserve. A bien des égards, ce principe est le complément logique du droit de chercher asile reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce droit en est venu à être considéré comme une règle de droit international coutumier liant tous les Etats. En outre, le droit international des droits de l'homme a établi le non-refoulement comme un élément fondamental de l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'obligation de ne pas refouler est également reconnue comme s'appliquant aux réfugiés indépendamment de leur reconnaissance officielle, ce qui inclut de toute évidence les demandeurs d'asile dont le statut n'a pas encore été déterminé. Elle couvre toute mesure attribuable à un Etat qui pourrait avoir pour effet de renvoyer un demandeur d'asile ou un réfugié vers les frontières d'un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée, et où il risquerait une persécution. Cela inclut le rejet aux frontières, l'interception et le refoulement indirect, qu'il s'agisse d'un individu en quête d'asile ou d'un afflux massif ».</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Le droit communautaire</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Le Traité sur l'Union européenne (tel que modifié par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2009)</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">57. Les droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention, font partie du droit de l'Union européenne et sont reconnus en ces termes :</div><div class="Ju-005fH-005fArticle" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">Article 2</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 10pt;">« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. (...)</span></span> ».</div><div class="Ju-005fH-005fArticle" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">Article 6</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">(...)</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. »</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (tel que modifié par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2009)</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">58. Les matières qui intéressent plus spécifiquement le présent arrêt sont réglées au titre V, Espace de liberté, de sécurité et de justice, de la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les politiques et action de l'Union. Au chapitre premier de ce titre, l'article 67 dispose que :</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« 1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">2. Elle (...) développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre Etats membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers.(...) »</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">59. Le second chapitre du titre IV concerne les « politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration ». L'article 78 § 1<sup>er</sup> prévoit que :</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 14pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 10pt;">« L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève (...) ainsi qu'aux autres</span></span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; text-decoration: none;"> traités pertinents ».</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">60. L'article 78 § 2 prévoit entre autres que le législateur de l'Union adopte des statuts uniformes d'asile et de protection subsidiaire, ainsi que des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">3. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">61. La Charte des droits fondamentaux qui fait partie, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, du droit primaire de l'Union européenne, contient une disposition expresse garantissant le droit d'asile. Elle est formulée en ces termes :</div><div class="Ju-005fH-005fArticle" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">Article 18 - Droit d'asile</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. »</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">4. Le système d'asile « Dublin »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">62. Depuis le Conseil européen de Tampere en 1999, l'Union européenne organise la mise en place d'un régime d'asile européen commun.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">63. La première phase (1999-2004) a vu l'adoption de plusieurs instruments juridiques fixant des normes minimales communes dans les domaines des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des procédures d'asile et des conditions à remplir pour être reconnu comme ayant besoin d'une protection internationale, ainsi que des règles permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (« le système Dublin »).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">64. La deuxième phase est en cours. Elle vise à harmoniser davantage et à améliorer les normes de protection en vue d'instaurer un régime d'asile européen commun d'ici 2012. Des propositions de refonte ont été annoncées par la Commission dans son plan d'action en matière d'asile <br />
du 17 juin 2008 (COM(2008) 360).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) Le règlement « Dublin » et le règlement « Eurodac »</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">65. Le règlement n<sup>o</sup> 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (le règlement « Dublin ») s'applique aux Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'à la Norvège, l'Islande et la Suisse.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">66. Le règlement remplace les dispositions de la Convention de Dublin relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée le 15 juin 1990.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">67. Le règlement est complété par un règlement d'application, le règlement n<sup>o</sup> 1560/2003 du 2 septembre 2003.</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">68. En son premier considérant, le règlement « Dublin » rappelle qu'il s'inscrit dans une politique commune dans le domaine de l'asile visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">69. Le<span class="Normal--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: bold; text-decoration: none;"> </span>règlement « Dublin », deuxième considérant, se base sur la présomption que les Etats membres respectent le principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève et sont considérés comme des pays sûrs.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">70. En vertu du règlement, les Etats membres sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés (articles 5 à 14), l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée sur leur territoire. Le système vise à éviter le phénomène de demandes multiples, et en même temps à garantir que le cas de chaque demandeur d'asile sera traité par un seul Etat membre.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">71. Ainsi, lorsqu'il est établi que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile (article 10 § 1). Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">72. Si l'analyse des critères du règlement désigne un autre Etat membre comme responsable, ce dernier est sollicité pour prendre en charge le demandeur d'asile et, partant, pour examiner sa demande. L'Etat requis doit statuer sur la requête dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois équivaut à l'acceptation de la requête de prise en charge (articles 17 et 18 §§ 1 et 7).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">73. Dans l'hypothèse où l'Etat requis reconnaît sa responsabilité, le premier Etat membre est tenu de notifier au demandeur une décision motivée l'informant de son obligation de le transférer. Ce transfert doit avoir lieu au plus tard dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge. Si le transfert n'est pas exécuté dans les délais, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite (article 19).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">74. Par dérogation à la règle générale, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (article 3 § 2). Il s'agit de la clause dite de « souveraineté ». Dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">75. En outre, tout Etat membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le règlement, rapprocher des membres d'une même famille, ainsi que d'autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels (article 15 § 1). Il s'agit de la clause dite « humanitaire ». Dans ce cas, cet Etat membre examine, à la demande d'un autre Etat membre, la demande d'asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">76. Le règlement est complété par le règlement n<sup>o</sup> 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales (« le règlement Eurodac »). Ce système impose aux Etats d'enregistrer les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Les données sont transmises à l'unité centrale d'Eurodac, gérée par la Commission européenne, qui les enregistre dans la base de données centrale et les compare avec les données qui y sont déjà stockées.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">77. Le 6 juin 2007, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation du système Dublin<span class="Strong--Char" style="font-weight: bold;"><span class="Strong--Char" style="font-weight: normal;"> (COM(2007)299 final)</span></span>. Le 3 décembre 2008, elle a rendu publique sa proposition de refonte du règlement « Dublin » (COM(2008) 820 final/2). L'objectif de la réforme est de renforcer l'efficacité du système et de garantir que l'ensemble des besoins des demandeurs d'une protection internationale soient couverts par la procédure de détermination de la responsabilité.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">78. La proposition vise à mettre en place un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin. Il s'agit d'éviter, d'une part, que les Etats membres dont le système d'asile est déjà soumis à une pression particulière ne soient surchargés en raison de ces transferts et, d'autre part, que des demandeurs d'asile ne soient envoyés vers des Etats membres ne pouvant leur offrir un niveau de protection suffisant, notamment en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile (article 31 de la proposition). Il est prévu que la demande soit adressée par l'Etat concerné à la Commission européenne pour décision. Les transferts pourraient être suspendus pendant un maximum de six mois. La Commission pourrait prolonger la suspension de six mois de sa propre initiative ou à la demande de l'Etat concerné.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">79. La proposition, examinée selon la procédure de codécision, a été approuvée le 7 mai 2009 en première lecture par le Parlement européen qui a transmis sa position à la Commission et au Conseil.</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">80. Lors du Conseil Informel Justice et Affaires intérieures qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 juillet 2010, la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne mit à l'ordre du jour un échange de vues sur les moyens de parvenir à une procédure unique d'asile et un statut uniforme de protection internationale d'ici 2012. Il s'agissait notamment de discuter de l'opportunité d'accorder au sein du Conseil la priorité aux négociations sur la refonte du règlement « Dublin » et de la question de savoir si les ministres soutiendraient l'inclusion de la clause de suspension temporaire.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">81. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, s'est prononcée à une reprise au sujet du règlement « Dublin ». Dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Petrosian</span> (C-19/08, arrêt du 29 janvier 2009), elle fut sollicitée pour clarifier l'interprétation à donner à l'article 20 §§ 1 et 2 relatif à la reprise en charge d'une demande d'asile et au calcul du délai d'exécution du transfert lorsque la législation de l'Etat membre requérant prévoit l'effet suspensif d'un recours. Elle conclut que ce délai commençait à courir à partir de la décision sur le bien-fondé de la demande.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">82. La CJUE a récemment été saisie par la <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Court of Appeal</span> <br />
(Grande-Bretagne) d'une question préjudicielle sur l'interprétation à donner notamment à la clause de souveraineté figurant dans le règlement « Dublin » (affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">N.S</span>., C-411/10).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) Les directives de l'Union européenne en matière d'asile</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">83. Trois autres normes européennes viennent compléter le règlement.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">84. La<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;"> directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres</span> (« la directive Accueil »), entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel (JO L 31 du 6.2.2003), prévoit que les Etats doivent garantir aux demandeurs d'asile :</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- certaines conditions d'accueil matérielles, notamment le logement, la nourriture et l'habillement, qui doivent être fournis en nature ou sous forme d'allocations financières. Les allocations doivent être suffisantes pour empêcher que le demandeur ne tombe dans une situation d'indigence;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les dispositions appropriées afin de préserver l'unité familiale;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les soins médicaux et psychologiques;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- l'accès des mineurs au système éducatif et aux cours de langues lorsque c'est nécessaire pour leur assurer une scolarité normale.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">En 2007, la CJCE, devenue la CJUE, a été saisie par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure en manquement d'Etat pour examiner si la Grèce remplissait ses obligations en matière d'accueil des réfugiés. Dans un arrêt du 19 avril 2007 (affaire C-72/06), la CJCE concluait que la Grèce avait manqué à ses obligations découlant de la directive Accueil. Les autorités grecques ont transposé par la suite la directive précitée.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Le 3 novembre 2009, la Commission européenne a adressé une lettre à la Grèce pour lui annoncer qu'elle engageait une nouvelle procédure à son encontre.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">85. La <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">directive 2005/85 du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres</span> (la « directive Procédure »), entrée en vigueur le jour de sa publication au JO (L 326/13 du 13.12.2005), garantit les droits suivants :</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- une demande d'asile ne pourra pas être refusée au seul motif qu'elle n'a pas été introduite dans les plus brefs délais possibles. De plus, les Etats membres garantiront un examen individuel, impartial et objectif ;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les demandeurs auront le droit de rester sur le territoire tant qu'aucune décision sur leur demande ne sera prise ;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les Etats membres doivent veiller à ce que les décisions portant sur les demandes d'asile soient communiquées par écrit et lorsqu'une demande est rejetée, que la décision soit motivée et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit ;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les demandeurs d'asile doivent être informés de la procédure à suivre, de leurs droits et obligations, et du résultat de la décision prise par l'autorité responsable de la détermination ;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les demandeurs d'asile doivent bénéficier, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes ;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les demandeurs d'asile doivent bénéficier de la possibilité de communiquer avec le HCR. Plus généralement, les Etats membres doivent permettre au HCR l'accès aux demandeurs d'asile, y compris à ceux placés en lieux de rétention, aux informations concernant les demandes et procédures d'asile, et lui permettre de donner son avis à toute autorité compétente ;</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- les demandeurs d'asile doivent avoir la possibilité effective de consulter, à leurs frais, un conseil juridique. En cas de décision négative de l'autorité responsable de la détermination, les Etats membres veillent à ce que l'assistance judiciaire soit accordée sur demande. Ils peuvent assortir ce droit de réserves (limitations du recours aux conseils juridiques à ceux qui sont spécifiquement désignés par le droit national, restriction aux recours qui ont des chances d'aboutir ou à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">La Commission européenne a ouvert une procédure en manquement contre la Grèce en février 2006 en raison des défaillances procédurales du système grec d'asile et a porté l'affaire devant la CJCE, devenue CJUE. Suite à la transposition en droit grec de la directive Procédure en juillet 2008, l'affaire a été rayée du rôle.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Le 24 juin 2010, la Commission européenne a engagé devant la CJUE une procédure contre la Belgique au motif que les autorités belges n'ont pas</span> <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">entièrement transposé la directive Procédure, notamment les obligations minimales concernant la conduite des entretiens personnels.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Dans sa proposition de refonte de la directive Procédure présentée le 21 octobre 2009 (COM(2009) 554 final), la Commission envisage de renforcer l'obligation d'information du requérant. Elle prévoit également un réexamen complet et <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ex nunc</span> des décisions de première instance par une juridiction et précise que la notion de recours effectif exige le réexamen des éléments tant de fait que de droit. Elle introduit des dispositions visant à assurer l'effet suspensif des recours. Ces modifications visent à renforcer la cohérence du système avec l'évolution de la jurisprudence relative au droit de la défense, au principe de l'égalité des armes et au droit à une protection juridictionnelle effective.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">86. La <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">directive 2004/83 du 29 avril 2004 concerne les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts</span> (« la directive Qualification »). Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au JO (L 304 du 30.09.2004).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Cette directive contient un ensemble de critères pour permettre l'octroi du statut de réfugié ou pour caractériser le statut de protection subsidiaire et fixe les droits qui sont attachés à chacun des deux statuts. Elle introduit un régime harmonisé pour la protection temporaire des personnes qui ne sont pas couvertes par la Convention de Genève mais qui requièrent néanmoins une protection internationale, comme dans le cas des victimes de violences généralisées ou de guerres civiles.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Deux arrêts de la CJCE, devenue CJUE, ont concerné la directive Qualification ; il s'agit de l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Elgafaji</span>, C-465/07, arrêt du 17 février 2009 et de <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Salahadin Abdulla et autres</span>, affaires jointes C-175, 176, 178 et 179/08, arrêt du 2 mars 2010.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Textes pertinents du Commissaire européen aux Droits de l'Homme</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">87. Outre les rapports publiés à la suite de ses visites en Grèce (paragraphe 160 ci-dessous), le Commissaire a formulé une recommandation « relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion ». Datée du 19 septembre 2001, elle souligne en particulier ce qui suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« 1. A l'arrivée à la frontière de tout Etat membre, toute personne a le droit d'être traitée avec respect pour sa dignité humaine et de ne pas être considérée d'emblée comme un délinquant ou un fraudeur.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">2. Dès l'arrivée, toute personne, dont le droit d'entrée est remis en cause, doit être entendue, s'il le faut à l'aide d'un interprète à charge de l'Etat d'arrivée, pour être en mesure, le cas échéant, de formuler une demande d'asile, ce qui doit impliquer pour elle le droit de remplir un dossier après avoir été dûment renseignée, dans une langue qu'elle comprenne, sur la procédure à suivre. Dès lors, tout refoulement « au pied de l'avion » est inadmissible.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">3. Toute restriction à la liberté de mouvement doit demeurer l'exception. La rétention doit, aussi souvent que possible, être remplacée par d'autres moyens de contrôle, tels que garantie, cautionnement ou moyens similaires. Lorsque la rétention est le seul moyen de s'assurer de la présence physique d'un étranger, elle ne doit pas s'effectuer, de manière systématique, dans un commissariat de police ou une prison, sauf impossibilité matérielle. En pareil cas, la rétention ne doit pas dépasser la durée strictement nécessaire pour organiser un transfert dans un centre spécialisé.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">(...)</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">9. Les centres de rétention ne doivent surtout pas être assimilés à des prisons.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">(...)</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">11. Il est indispensable de non seulement garantir, mais d'assurer en pratique le droit d'exercer un recours judiciaire, au sens de l'article 13 de la CEDH, lorsque la personne concernée allègue que les autorités compétentes ont violé, ou risquent de violer, l'un des droits garantis par la CEDH. Ce droit à un recours effectif doit être garanti à tous ceux qui souhaitent contester une décision de refoulement ou d'expulsion du territoire. Ce recours doit être suspensif de l'exécution d'une décision d'expulsion, au moins lorsqu'il est allégué une violation éventuelle des articles 2 et 3 de la Convention. »</div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES GRECS PERTINENTS</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Les conditions d'accueil des candidats à l'asile</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Séjour</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">88. Les conditions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile en Grèce sont régies principalement par le décret présidentiel (« DP ») </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 220/2007 portant transposition de la directive Accueil. Les dispositions de ce texte applicables dans le cadre du présent arrêt peuvent se résumer comme <br />
ci-après.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">89. L'autorité compétente pour l'accueil et l'examen de la demande d'asile, délivre gratuitement, aussitôt après le résultat des empreintes digitales et dans tous les cas, trois jours après le dépôt de la demande, une carte de demandeur d'asile, laquelle lui permet de séjourner sur le territoire grec pendant toute la période durant laquelle sa demande est examinée. La carte est valable six mois renouvelable jusqu'au prononcé de la décision définitive (article 5 § 1). Cette carte est appelée « la carte rose ».</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">90. En vertu de l'article 12 §§ 1 et 3, les autorités compétentes doivent prendre les mesures adéquates afin d'assurer que les conditions matérielles d'accueil soient offertes aux demandeurs d'asile. Il s'agit de leur garantir un niveau de vie correspondant à leur état de santé, suffisant pour assurer leur subsistance et pour protéger leurs droits fondamentaux. Lesdites mesures peuvent être soumises à la condition que les intéressés soient indigents.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">91. A un demandeur d'asile qui ne dispose pas de logement ou de ressources nécessaires afin de se loger, un logement en centre d'accueil ou dans un autre endroit est accordé à la suite de la demande déposée par lui auprès des autorités (article 6 § 2). D'après les informations fournies par le ministère grec de la Santé et de la Solidarité sociale, il y avait, en 2009, quatorze centres d'accueil répartis dans tout le pays et destinés au séjour des demandeurs d'asile. Ils disposaient d'un total de 935 places. Six d'entre eux étaient réservés aux mineurs non accompagnés.</span></div><div class="default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">92. Aux demandeurs qui souhaitent travailler, un permis de travail provisoire est délivré conformément aux conditions figurant dans le DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 189/1998 (article 10 § 1 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 220/2007). L'article 4 c) du DP 189/1998 prévoit que l'autorité compétente accorde le permis après avoir s'être assuré que le poste n'intéressait pas « un national, un citoyen de l'Union européenne, une personne qui a le statut de réfugié, une personne d'origine grecque, etc. ».</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">93. Les demandeurs d'asile ont accès aux programmes de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux (article 11).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">94. S'ils sont démunis et à condition de n'être pas assurés par ailleurs, les demandeurs d'asile se voient octroyés gratuitement les soins médicaux et l'hospitalisation. Les premiers secours sont également gratuits (article 14 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 220/2007).</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Détention</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">95. Quand l'expulsion administrative d'un étranger est permise en vertu de l'article 76 § 1 de la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3386/2005 (paragraphe 119 ci-après) et que cet étranger est suspecté de vouloir prendre la fuite, est considéré comme étant dangereux pour l'ordre public ou fait obstacle à la préparation de son départ ou à la procédure d'expulsion, la détention provisoire est possible jusqu'à l'adoption, dans un délai de trois jours, de la décision d'expulsion (article 76 § 2). Jusqu'à la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3772/2009, la détention administrative était de trois mois. Elle est passée à six mois et, dans certaines circonstances, elle peut être prolongée de douze mois.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">96. Le recours devant le Conseil d'Etat contre un ordre d'expulsion n'est pas suspensif de la détention (article 77 de la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3386/2005).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">97. Quand lesdites infractions sont constatées à l'aéroport international d'Athènes, les intéressés sont placés au centre de détention attenant à l'aéroport. Ailleurs dans le pays, la détention a lieu soit dans les centres de détention pour demandeurs d'asile soit dans les postes de police.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">98. En vertu de l'article 13 § 1 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008, le dépôt d'une demande d'asile n'est pas constitutif d'une infraction pénale et ne peut donc entraîner la détention du demandeur d'asile même s'il a pénétré irrégulièrement sur le territoire.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>La procédure d'asile</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Dispositions applicables</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">99. Les dispositions qui s'appliquent à la demande d'asile du requérant figurent dans les décrets présidentiels suivants : le DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 61/1999 relatif à la reconnaissance du statut de réfugié, à la révocation de la reconnaissance et à l'expulsion d'un étranger, au permis de séjour pour les membres de la famille et aux modes de coopération avec le HCR ainsi que le DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008 transposant la directive 2005/85 Procédure tel que modifié par le DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 81/2009.</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) Accès à la procédure</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">100. Tout ressortissant d'un pays tiers ou un apatride a le droit de déposer une demande d'asile. Les autorités compétentes pour l'accueil, la réception et l'examen de la demande veillent à ce que toute personne majeure puisse exercer le droit de déposer sous condition qu'elle se présente en personne devant les autorités (article 4 § 1 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">101. Lesdites autorités informent le demandeur d'asile aussitôt en lui délivrant une brochure, dans une langue qu'il comprend, qui décrit la procédure d'examen de la demande, de ses droits et obligations. Si le demandeur ne comprend pas la langue dans laquelle lui est délivré le formulaire ou s'il est illettré, il est informé oralement avec l'assistance d'un interprète (article 1 § 6 du DP 61/1999 et article 8 § 1 a) du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">102. Une brochure d'information a été rédigée avec la collaboration du HCR et existe dans six langues (anglais, arabe, français, grec, perse, turc).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">103. Quand les demandeurs transitent par l'aéroport international d'Athènes, l'obligation d'information incombant aux autorités incombe aux services de sécurité présents à l'aéroport. L'interprétation y est assurée par les interprètes de la préfecture de police de l'Attique, des organisations non gouvernementales ou le personnel de l'aéroport.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">104. Les demandeurs d'asile doivent collaborer avec les autorités compétentes (article 9 § 1 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008). Ils doivent notamment les informer de tout changement d'adresse de leur résidence (article 6 § 1 du DP</span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 220/2007).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">105. S'ils ne l'ont pas déjà fait à l'aéroport, les candidats à l'asile doivent ensuite se présenter, le samedi, auprès de la direction des étrangers de la préfecture de police de l'Attique, afin de déposer leur demande d'asile. Depuis l'entrée en vigueur du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 81/2009 (article 1), le dépôt des demandes d'asile est décentralisé dans les cinquante-deux préfectures de police à travers le pays.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">106. Les demandeurs d'asile qui ont déposé leur demande d'asile à l'aéroport doivent se rendre dans un délai de trois jours à la préfecture de police de l'Attique pour déclarer leur adresse de résidence.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">107. Ensuite ils sont invités à se présenter à la préfecture pour un entretien individuel au cours duquel ils peuvent être représentés. L'entretien se fait avec l'assistance d'un interprète et consiste à demander à l'intéressé de confirmer tout ce qui est mentionné dans sa demande et de donner des explications sur son identité, le trajet suivi jusqu'en Grèce ainsi que sur les raisons qui l'ont forcées à quitter son pays d'origine (article 10 § 1 du DP</span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) Examen de la demande d'asile en première instance</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">108. Jusqu'en 2009, à l'issue de l'entretien, l'officier de police en charge de l'entretien transmettait la demande d'asile à une des trois commissions d'avis des réfugiés relevant du ministère de l'Ordre public (actuellement le ministère de la Protection citoyenne) pour avis. Ces commissions étaient composées d'officiers de police et de représentants des municipalités et dans certains cas, le HCR était observateur. La commission saisie remettait ensuite son avis, sous forme d'un rapport interne, à la préfecture de police de l'Attique qui rendait sa décision.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">109. Le DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 81/2009 prévoit la décentralisation de l'examen des demandes en première instance et la création de commissions d'avis des réfugiés au sein des cinquante-deux préfectures de police à travers le pays (article 3). La procédure d'examen décrite ci-dessus se déroule donc aujourd'hui de la même manière mais au sein de chacune des préfectures.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">110. Les décisions sont prises à titre individuel à la suite d'un examen approfondi, objectif et impartial. A cette fin, l'autorité rassemble et évalue des informations précises et exactes provenant de sources dignes de foi telles que celles provenant du HCR sur la situation générale dans le pays d'origine (article 6 § 2 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008). Les demandeurs bénéficient, comme à tous les stades de la procédure, d'un interprète aux frais de l'Etat (article 8 § 1 b) du DP 90/2008).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">111. Ils ont le droit de consulter un conseil juridique ou autre à leurs frais (article 11 § 1 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">112. La décision est signifiée à l'intéressé, à son avocat ou à son représentant légal (article 8 § 1 d) du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008). A ce sujet, le point 10 de la brochure précitée est formulé comme suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« ...Sur la carte [rose] devra figurer le lieu de séjour que vous avez déclaré ou le centre d'accueil qui vous a été assigné pour votre séjour. Lorsque la décision sera émise, elle sera expédiée à l'adresse que vous avez déclarée ; c'est pourquoi il est important de signaler à la police, dans les plus brefs délais, tout changement d'adresse ».</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">113. Si l'adresse de résidence est inconnue, la décision est envoyée à la municipalité du siège du premier service auquel l'intéressé a déposé une demande d'asile, est affichée sur un panneau d'affichages de la municipalité et est notifiée au HCR (article 7 § 2 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">114. L'information se fait dans une langue considérée comme étant raisonnablement comprise par l'intéressé quand celui-ci n'est pas représenté et s'il ne dispose pas d'une assistance juridique (article 8 § 1 e) du DP 90/2008).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(c) Recours contre les décisions négatives</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">115. Jusqu'en 2009, les commissions d'avis des réfugiés procédaient à l'examen des demandes d'asile en deuxième instance en cas de rejet <br />
(article 25 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008). Le HCR participait à ces commissions (article 26 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008). Ensuite, il était possible de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en annulation. Le DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 81/2009 (article 5) a supprimé le rôle de deuxième instance des commissions d'avis des réfugiés. Depuis 2009, la voie de recours consiste donc à saisir directement le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision prise en première instance. En juillet 2009, le HCR a décidé qu'il ne participerait plus à la procédure.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">116. La décision de rejet doit mentionner la possibilité d'introduire un recours, le délai d'introduction de ce recours ainsi que les conséquences de son écoulement sauf si le demandeur en a déjà été informé par écrit (articles 7 § 3 et 8 § 1 e) du DP 90/2008).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">117. Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif de l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à la suite d'une décision de rejet de la demande d'asile. Toutefois, l'étranger a le droit d'exercer un recours contre la décision d'expulsion, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. La décision est rendue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'introduction du recours. L'exercice du recours entraîne la suspension de l'exécution de la décision. Dans le cas où la détention est ordonnée en même temps que la décision d'expulsion, la suspension concerne seulement l'expulsion (article 77 de la loi n</span> n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3386/2005).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">118. Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide judiciaire pour les recours formés devant le Conseil d'Etat pourvu qu'ils ne soient pas manifestement irrecevables ou infondés (article 11 § 2 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 90/2008).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(d) Protection contre le refoulement</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">119. La loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3386/2005, telle qu'amendée par la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3772/2009 (article 76 § 1 c), autorise l'expulsion administrative d'un étranger notamment lorsque sa présence sur le territoire grec est dangereuse pour l'ordre public ou la sécurité du pays. L'étranger est considéré comme tel quand il y a des poursuites pénales contre lui pour une infraction punie d'une peine de plus de trois mois. La sortie illégale du territoire grec, l'usage d'un faux passeport ou autre document de voyage constituent une infraction pénale en vertu des articles 83 § 1 et 87 § 7 de la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 3386/2005.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">120. Les demandeurs d'asile et les réfugiés sont toutefois exclus du champ d'application de cette loi (article 1 c) et 79 d). Les demandeurs d'asile peuvent séjourner dans le pays jusqu'à l'achèvement de la procédure administrative d'examen de la demande et ne peuvent être éloignés d'une quelconque manière (article 1 § 1 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 61/1999 et article 5 § 1 du DP no 90/2008).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(e) Séjour pour des raisons humanitaires et protection subsidiaire</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">121. Dans des cas exceptionnels, le ministre de l'Ordre public <br />
(actuel ministre de la Protection citoyenne) peut, surtout pour des raisons humanitaires, approuver le séjour provisoire d'un étranger dont la demande d'être reconnu comme réfugié a été rejetée, jusqu'à ce que son départ du pays soit possible (article 25 § 6 de la loi </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 1975/1991). Pour l'approbation du séjour d'un étranger pour des raisons humanitaires, il est tenu compte de l'impossibilité objective d'éloignement ou de retour dans le pays d'origine pour des raisons de force majeure telles que des raisons sérieuses de santé, l'exclusion internationale de son pays, des conflits civils assortis de violations massives des droits d'homme, ou en raison du risque de subir dans le pays d'origine des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (article 8 § 2 du DP </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 61/1999). Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat considère que la prise en considération des risques au sens de l'article 3 de la Convention n'est pas une faculté mais une obligation pour l'administration (voir par exemple les arrêts </span>n<sup>os</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 4055/2008 et 434/2009).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">122. La protection subsidiaire peut également être accordée conformément au DP </span>n<sup>o </sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">96/2008 qui transpose la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(f) Réformes en cours de la procédure d'asile</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">123. A la suite des élections législatives tenues en Grèce en octobre 2009, le nouveau gouvernement forma une commission d'experts chargée de donner son avis sur la réforme du système grec en matière d'asile. Composée d'experts des ministères de la Protection citoyenne, de l'Intérieur et de la Santé, du HCR, du Conseil grec pour les réfugiés et du Bureau du Médiateur, ainsi que d'universitaires, cette commission avait pour mission de proposer des modifications à la loi et à la pratique en vigueur ainsi que des suggestions sur la composition et les modalités de fonctionnement d'une nouvelle autorité civile chargée de traiter les demandes d'asile et composée non pas de policiers, comme aujourd'hui, mais de fonctionnaires. Il est également prévu de restaurer le rôle d'appel des commissions d'avis sur les réfugiés.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">124. Les propositions de la commission d'experts ont été soumises au Gouvernement grec le 22 décembre 2009 et un projet de loi est en cours d'élaboration. Selon les déclarations du Premier Ministre grec, George Papandréou, lors de la conférence de presse du 20 janvier 2010 avec la participation du Haut-Commissaire des Nations Unies aux Réfugiés, Antonio Guterres, l'objectif poursuivi est de réformer le cadre législatif « avec l'intention de le rendre conforme à la Convention de 1951 sur les réfugiés et au droit européen ».</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Données statistiques en matière d'asile en Grèce</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">125. D'après les statistiques publiées par le HCR, la Grèce se classait en 2008 au septième rang des pays de l'Union européenne qui ont accueilli le plus grand nombre de demandeurs d'asile avec un total de 19 880 demandes d'asile déposées en 2008 (15 930 en 2009) (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Asylum Levels and Trends in Industrialized Countries</span>, 2009). 88 % des ressortissants étrangers entrés dans l'Union européenne en 2009 étaient entrés par la Grèce.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">126. Pour 2008, le HCR fait état d'un taux de reconnaissance en première instance (proportion de décisions positives sur le total des décisions prises) de 0,04 % pour le statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève (onze personnes) et de 0,06 % pour des raisons humanitaires ou à titre de protection subsidiaire (dix-huit personnes) <br />
(HCR, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Observation on Greece as a country of asylum</span>, 2009). 12 095 recours ont été formés contre les décisions de rejet. Vingt-cinq personnes ont reçu, à l'issue de ceux-ci, le statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et onze pour des raisons humanitaires ou à titre de protection subsidiaire. Dans le cadre d'un recours, les taux respectifs de reconnaissance étaient de 2,87 % et de 1,26 %. Par comparaison, en 2008, le taux moyen de reconnaissance en première instance était de 36,2 % dans cinq des six pays qui, avec la Grèce, accueillent le plus grand nombre de demandes (France, Royaume-Uni, Italie, Suède et Allemagne) <br />
(HCR, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Global Trends 2008</span>, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Refugees, Asylum-seekers, Returnees, Internally Displaced and Stateless Persons</span>).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">127. Jusqu'en 2009, 95 % des demandes d'asile transitaient par la préfecture de police de l'Attique. Depuis la décentralisation du dépôt des demandes d'asile dans les préfectures de police à travers le pays, environ 79 % des demandes d'asile transitent par la préfecture de police de l'Attique.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">IV. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES BELGES PERTINENTS</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 0pt; margin-left: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">128. La loi sur les étrangers organise la procédure d'asile en différentes étapes. En ce qui concerne les demandeurs d'asile Dublin, les dispositions pertinentes peuvent être résumées comme suit.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. L'Office des étrangers</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">129. L'Office des étrangers (l'« OE ») est l'organe administratif chargé d'enregistrer les demandes d'asile après avoir consulté la base de données Eurodac. Il est également chargé d'interroger le demandeur d'asile sur son parcours afin de déterminer si la Belgique est compétente pour examiner la demande d'asile en vertu du règlement « Dublin ». Ces aspects de la procédure sont régis par l'article 51/5 de la loi sur les étrangers.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">130. A l'issue de l'entretien, l'OE remplit le formulaire de demande de prise en charge « Dublin ». Ce formulaire contient des rubriques d'informations générales relatives au demandeur ainsi que des rubriques plus spécifiques relatives au trajet suivi par lui, à son état de santé et aux raisons d'être venu en Belgique. Il n'est pas prévu que le demandeur soit assisté d'un avocat lors de l'entretien.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">131. Quand l'OE estime que la Belgique est responsable en vertu des critères de détermination ou de l'application des clauses dérogatoires (décisions positives) ou que les délais de transfert sont écoulés, il transmet la demande à l'instance belge compétente pour l'examen des demandes d'asile, le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (« le CGRA »).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; line-height: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">132. Quand l'OE estime que la Belgique n'est pas responsable de l'examen de la demande d'asile (décisions négatives), il adresse une demande de reprise à l'Etat responsable. Si cet Etat accepte, explicitement ou tacitement, l'OE rejette la demande d'asile et délivre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; line-height: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">133. Les décisions négatives ordonnant le transfert des demandeurs d'asile sont motivées. Quand le transfert a lieu vers la Grèce, la motivation de l'ordre de quitter le territoire se réfère à la présomption que la Grèce se conforme à ses obligations communautaires et internationales en matière d'asile et au caractère facultatif de l'usage de la clause dérogatoire figurant dans le règlement « Dublin ». Selon les cas, il est fait mention de ce que l'intéressé n'a apporté aucun élément démontrant <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> les conséquences de la situation générale sur sa situation individuelle.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; line-height: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">134. Il n'existe pas de statistiques précises permettant de déterminer dans quelle mesure l'OE applique la clause de souveraineté. Les décisions positives ne le précisent pas. Tout au plus peut-on observer, d'après les données figurant dans le rapport annuel 2009 de l'OE, qu'en 2009 la Belgique a adressé 1 116 demandes de reprises, tous les Etats membres confondus, parmi lesquelles 420 à la Grèce, et qu'un total de 166 demandes ont été transmises au CGRA.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">135. Aux fins de la détermination de l'Etat responsable, l'étranger peut être maintenu dans un lieu déterminé le temps strictement nécessaire, sans que la durée de ce maintien ou de cette détention puisse excéder un mois.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B. Le Conseil du contentieux des étrangers</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">136. Les décisions prises par l'OE en matière de séjour peuvent être contestées en introduisant un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE »). Le CCE est une juridiction administrative mise en place <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="color: #231f20; font-family: Times, Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">par la loi du 15 septembre 2006 réformant </span>le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: Arial, Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">. </span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="color: #231f20; font-family: Times, Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">Il </span>a repris les compétences du Conseil d'Etat en matière de contentieux des étrangers ainsi que celles de la Commission permanente de recours des réfugiés.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">137. Le recours en annulation d'un ordre de quitter le territoire n'est pas suspensif de celui-ci. C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité d'introduire une demande de suspension de la décision. La demande de suspension doit être introduite avant ou au plus tard en même temps que le recours en annulation.</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Procédure de suspension en extrême urgence</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">138. En vertu de l'article 39/82 de la loi sur les étrangers, lorsque le risque de dommage invoqué est imminent, la demande de suspension de l'ordre de quitter le territoire peut être introduite en extrême urgence. Le CCE décide de suspendre l'exécution de l'acte contesté s'il estime que des moyens sérieux susceptibles de justifier son annulation sont invoqués et à la condition que l'exécution immédiate de l'acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable à l'intéressé. Un délai de cinq jours, qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrables suivant la notification de la décision, est prévu pour introduire la demande. Ce délai était de vingt-quatre heures jusqu'à la loi du 6 mai 2009 entrée en vigueur le 25 mai 2009. La demande de suspension en extrême urgence est suspensive de l'ordre de l'expulsion.</span></div><div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">139. L'article 39/82 § 4 prévoit que le recours est examiné dans les quarante-huit heures suivant la réception par le CCE de la demande en suspension de l'exécution en extrême urgence. Si le président de la chambre ou le juge saisi ne se prononce pas dans ce délai, il doit en avertir le premier président ou le président. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour qu'une décision soit rendue au plus tard soixante-douze heures suivant la réception de la requête. Il peut notamment évoquer l'affaire et statuer lui-même.</span></div><div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">140. En vertu d'une jurisprudence datant du Conseil d'Etat et reprise par le CCE, la privation de liberté suffit à justifier l'imminence du péril sans qu'il soit nécessaire qu'un départ soit planifié.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Examen au fond</div><div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">141. Le CCE procède au contrôle de la légalité qui lui est imparti par l'article 39/2 § 2 de la loi sur les étrangers c'est-à-dire qu'il vérifie si l'autorité administrative dont émane la décision attaquée, n'a pas tenu pour établi des faits qui ne ressortent pas du dossier administratif, si elle a donné de ces faits, dans la motivation tant matérielle que formelle de sa décision, une interprétation qui ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation et si elle n'a pas violé les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ou commis un excès ou un détournement de pouvoir (notamment CCE, arrêt </span><span class="Footnote-0020Text--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">n<sup>o</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 14.175 du 31 juillet 2008).</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 0pt; margin-left: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">142. Quand la suspension est rejetée et que le demandeur est expulsé, la procédure continue au fond. Le CCE peut toutefois débouter les intéressés en ce que le recours concerne l'ordre de quitter le territoire au motif qu'étant éloignés, ils n'ont plus d'intérêt à en poursuivre l'annulation <br />
(arrêt </span><span class="Ju-005fH-005f1-002e--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: normal; font-weight: normal; text-decoration: none;">n<sup>o</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 28.233 du 29 mai 2009 ; voir aussi arrêt </span><span class="Ju-005fH-005f1-002e--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: normal; font-weight: normal; text-decoration: none;">n<sup>o</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 34.177 <br />
du 16 novembre 2009).</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">3. Jurisprudence du Conseil de contentieux des étrangers dans les affaires « Dublin »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">143. Les premières affaires dans lesquelles les demandeurs ont fait état de difficultés d'accès à la procédure d'asile en Grèce remontent à 2008. Dans un arrêt </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 9.796 du 10 avril 2008, le CCE suspendit en extrême urgence un transfert vers la Grèce en application du règlement « Dublin » au motif que les autorités grecques n'avaient pas répondu à la demande de prise en charge de traitement de la demande d'asile de l'intéressé et que l'OE n'avait pas cherché à obtenir des garanties individuelles. Le CCE considéra qu'un accord tacite n'apportait pas les garanties suffisantes d'un traitement effectif de la demande d'asile par les autorités grecques. Depuis mars 2009, l'OE ne cherche plus à obtenir de garanties et prend ses décisions sur la base d'accords tacites. Le CCE ne met plus en cause cette démarche considérant que la Grèce a transposé les directives Qualification et Procédure.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">144. Pour évaluer la motivation de l'ordre de quitter le territoire, le CCE prend avant tout en considération les éléments qui ont été portés à la connaissance de l'OE au cours de l'entretien « Dublin » et qui sont actés dans le dossier administratif. Les éléments avancés postérieurement, y compris les documents d'ordre général, dans une lettre adressée à l'OE pendant l'examen « Dublin » ou dans le cadre du recours contre l'ordre de quitter le territoire, ne sont pas systématiquement pris en considération par le CCE au motif qu'ils n'ont pas été avancés en temps utiles ou que, ne ressortant pas des déclarations du demandeur à l'OE, ils ne sont pas crédibles (par exemple, arrêts </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 41.482 du 9 avril 2010 et </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 41.351 du 1er avril 2010).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">145. Dans les cas où la production par les demandeurs d'asile « Dublin » de rapports internationaux attestant du risque de violation de l'article 3 de la Convention en raison de la défaillance de la procédure d'asile et des conditions de détention et d'accueil en Grèce était prise en compte par le CCE, sa jurisprudence s'est trouvée divisée sur les conséquences à en tirer.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">146. Certaines chambres se sont montrées dans l'ensemble enclines à tenir compte de la situation générale en Grèce. Par exemple, dans les arrêts no 12.004 et 12.005 du 29 mai 2008, le CCE a considéré que l'OE devait évaluer les allégations de mauvais traitement subis en Grèce et s'est exprimé comme suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« <span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 10pt;">La partie requérante a fait connaître en temps utile à la partie adverse que son renvoi vers la Grèce constituerait à son sens une violation de l'article 3 de la Convention, notamment en raison des traitements inhumains et dégradants qui lui auraient été infligés et dont elle dit risquer la répétition. (...) Le Conseil constate qu'en invoquant qu'il risque, en cas de renvoi en Grèce, d'être exposé dans ce pays à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la Convention et en appuyant ses propos sur des sources documentaires fiables communiqués à la partie adverse, le requérant a formulé une objection explicite et circonstanciée sur une dimension importante</span></span> de ce renvoi. La partie adverse se devait par conséquent de répondre à cette objection dans sa décision pour satisfaire à ses obligations de motivation. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">147. Dans la même lignée, dans un arrêt </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 25.962 du 10 avril 2009, le CCE a suspendu un transfert vers la Grèce en ces termes :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 10pt;">« Le Conseil estime pour sa part que les termes du rapport du 4 février 2009 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, (...), ainsi que les photos qui illustrent les informations qui y sont contenues concernant les conditions de détention des demandeurs d'asile sont particulièrement significatifs. (...) Or ce rapport est postérieur aux arrêts du Conseil et de la Cour européenne des droits de l'homme cités dans la décision entreprise, et son contenu est suffisamment clair pour établir qu'en dépit de ses récents efforts pour intégrer des normes européennes utiles en matière d'asile et de respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile, les autorités grecques ne sont encore</span></span> en mesure d'offrir aux demandeurs des garanties minimales d'accueil et de procédure.»</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">148. D'autres chambres ont opté pour une approche consistant à tenir compte de l'absence de démonstration de lien entre la situation générale en Grèce et la situation individuelle des intéressés. Par exemple, dans un arrêt </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 37.916 du 27 février 2009 qui rejette une demande de suspension de transfert vers la Grèce, le CCE a fait valoir que :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">[Traduction du greffe]</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Les informations générales que le requérant a apportées dans le dossier ont principalement trait à la situation d'étrangers qui cherchent la protection internationale en Grèce, aux circonstances dans lesquelles ceux-ci sont transférés et accueillis en Grèce, à la manière dont ils sont traités et à la manière dont fonctionne et est appliquée la procédure d'asile en Grèce. Les pièces n'établissent aucun lien concret qui montreraient que les défaillances signalées auraient pour conséquence que la Grèce viole son obligation de non-refoulement vis-à-vis des étrangers qui comme le requérant ont été transférés en Grèce (...) Eu égard à ce qui a été dit, le requérant n'a pas démontré que l'exécution de la décision contestée lui ferait courir un risque de préjudice difficilement réparable. ».</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">149. Dans trois affaires, en 2009, ces mêmes chambres ont été dans le sens opposé et ont décidé la suspension de transferts vers Athènes, considérant que l'OE aurait dû tenir compte, dans sa motivation, des informations relatives à la situation générale en Grèce. Il s'agit des arrêts </span>n<sup>os</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 25.959 et 25.960 du 10 avril 2009 et </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 28.804 du 17 juin 2009.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">150. Le CCE s'est réuni en assemblée plénière le 26 mars 2010 afin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Le raisonnement suivi dans les arrêts </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 40.963, 40.964 et 40.965 peut se résumer comme suit :</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 27pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- la Grèce est membre de l'Union européenne, est un Etat de droit, partie à la Convention et à la Convention de Genève et est lié par la législation communautaire en matière d'asile;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 27pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- sur la base du principe intra-communautaire de confiance, il doit être présumé que l'Etat concerné respectera ses obligations (référence à la jurisprudence de la Cour dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S. c. Royaume-Uni</span> (déc.), </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">32733/08, CEDH 2008-...) ;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 27pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- pour renverser cette présomption, il faut que le requérant démontre <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> qu'il encourt un risque réel dans le pays vers lequel il est éloigné de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 27pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- la simple référence à des rapports généraux émanant de sources fiables faisant état de problèmes d'accueil, d'une pratique de refoulement et le simple fait que la procédure d'asile mise en place dans un Etat de l'Union européenne est défaillante ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un tel risque.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 0pt; margin-left: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fH-005f1-002e--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: normal; font-weight: normal; text-decoration: none;">151. En substance, le même raisonnement est à la base des arrêts du CCE quand il examine les recours en annulation. Ainsi, après avoir déclaré le recours irrecevable en ce qu'il concerne l'ordre de quitter le territoire en raison de l'éloignement du requérant, l'arrêt n<sup>o</sup> 28.233 du 29 mai 2009 précité a procédé à une analyse des griefs du requérant tirés de la Convention, notamment l'article 3 de la Convention, et a rejeté le recours en raison du fait que le requérant n'a pas démontré concrètement de lien entre la situation générale en Grèce et sa situation individuelle.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C. Le Conseil d'Etat</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">152. Les dispositions relatives à la saisine et à la compétence du Conseil d'Etat figurent dans les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">153. Un recours en cassation administrative peut être introduit par un avocat devant le Conseil d'État dans les trente jours de la notification de l'arrêt du CCE.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">154. Pour que le recours soit examiné par le Conseil d'État, il faut qu'il soit déclaré admissible. Un recours est déclaré admissible à condition de ne pas être manifestement irrecevable ou sans objet; d'invoquer une violation de la loi ou d'une règle de forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, pour autant que le moyen ne soit pas manifestement non fondé et que la violation soit de nature à conduire à la cassation et ait pu influencer la décision; ou de rendre nécessaire un examen pour assurer l'unité de la jurisprudence.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="color: #1a1a1a; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">155. Cette procédure n'est pas suspensive. Le Conseil d'État se prononce en principe dans les huit jours sur l'admissibilité du recours.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="color: #1a1a1a; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">156. Lorsque le recours est admissible, le Conseil d'État statue dans un délai de six mois et peut casser les arrêts du CCE </span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: Times, Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: Times, Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">157. Les arrêts figurant dans le dossier montrent que le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'approche du CCE expliquée ci-dessus et considère qu'aucun problème ne se pose sous l'angle de l'article 13 de la Convention (par exemple l'arrêt n<sup>o</sup> 5115 du 15 décembre 2009).</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">D. Les cours et tribunaux</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 9pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">158. Les décisions prises par l'OE en matière de détention (ordres de maintien dans un lieu déterminé et ordonnances de réécrou) peuvent être portées devant les cours et tribunaux. A l'occasion de l'examen des demandes de mise en liberté, la cour d'appel de Bruxelles (chambre des mises en accusation) a développé une jurisprudence tenant compte du risque que les intéressés encouraient en cas de transfert en Grèce ainsi que du constat par la Cour que la Grèce violait ses obligations au titre de l'article 3 (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">S.D. c. Grèce</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 53541/07, 11 juin 2009 et <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Tabesh c. Grèce</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 8256/07, 26 novembre 2009).</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">V.</span> <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">DOCUMENTS INTERNATIONAUX DECRIVANT LES CONDITIONS DE DETENTION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE AINSI QUE LA PROCÉDURE D'ASILE EN GRÈCE</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Rapports publiés depuis 2006</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">159. Depuis 2006, des rapports sont régulièrement publiés par des organisations nationales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales qui déplorent les conditions d'accueil des candidats à l'asile en Grèce.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">160. La liste des principaux rapports figure ci-après :</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Comité européen pour la prévention de la torture, visite en Grèce du 27 août au 9 septembre 2005, rapport publié le 20 décembre 2006 ;</span></div><div class="juh1" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Rapport de la délégation de la Commission LIBE sur la visite en Grèce (Samos et Athènes), Parlement européen, 17 juillet 2007 ;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Pro Asyl, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">The truth may be bitter but must be told - The Situation of Refugees in the Aegean and the Practices of the Greek Coast Guard</span>”, octobre 2007;</span></div><div class="jupara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- HCR, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Asylum in the European Union. A Study of the implementation of the Qualification Directive</span>”, novembre 2007;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Comité européen de prévention de la torture à la suite de sa visite en Grèce du 20 au 27 février 2007, 8 février 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International, “Greece: No place for an asylum-seeker”</span>, <br />
27 février 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Spotlight on Greece – EU asylum lottery under fire</span>”, 3 avril 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Norwegian Organisation for Asylum Seekers (« NOAS »), “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">A gamble with the right to asylum in Europe – Greek asylum policy and the Dublin II regulation</span>”, 9 avril 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- HCR, « <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Position sur le retour des demandeurs d'asile vers la Grèce en vertu du règlement Dublin</span> », 15 avril 2008 ;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Human Rights Watch</span>, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Stuck in a revolving door – Iraqis and other asylum seekers and migrants at the Greece/Turkey entrance to the European Union</span>”, novembre 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Clandestino, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Undocumented migration: counting the uncountable: data and trends across Europe</span>”, décembre 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Human Rights Watch</span>, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Left to survive</span>”, décembre 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Cimade, « <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Droit d'asile: les gens de Dublin II, parcours juridique de demandeurs d'asile soumis à une réadmission selon le règlement Dublin II </span>», décembre 2008;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Commissaire européen aux Droits de l'Homme, M. T. Hammarberg, rapport établi à la suite de sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008, 4 février 2009;</span></div><div class="juh1" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Conseil grec pour les réfugiés, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">The Dublin Dilemma – “Burden shifting and putting asylum seekers at risk</span>”, 23 février 2009;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Comité européen pour la prévention de la torture, rapport établi à la suite de sa visite en Grèce du 23 au 28 septembre 2008, <br />
30 juin 2009;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Croix-Rouge autrichienne et Caritas, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">The Situation of Persons Returned by Austria to Greece under the Dublin Regulation. Report on a Joint Fact-Finding Mission to Greece (May 23rd - 28th 2009)</span>”, août 2009;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Norwegian Helsinki Committee</span> (« NHC »), NOAS et Aitima, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Out the back door: the Dublin II Regulation and illegal deportations from Greece</span>”, octobre 2009;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Human Rights Watch</span>, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Greece: Unsafe and Unwelcoming Shores</span>”, octobre 2009;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- HCR, Observations on Greece as a country of asylum, <br />
décembre 2009;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span>, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">The Dublin II Trap: transfers of Dublin Asylum Seekers to Greece</span>”, mars 2010;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- Commission nationale pour les Droits de l'Homme, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Detention conditions in police stations and detention areas of aliens</span>”, <br />
avril 2010;</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 35pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -35pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">- <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span>, “<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Irregular migrants and asylum-seekers routinely detained in substandard conditions</span>”, juillet 2010</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Conditions de détention</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">161. Les rapports précités font état d'une pratique systématique de détention, allant de quelques jours à quelques mois, consécutive à l'arrivée des candidats à l'asile en Grèce. Cette pratique concerne tant les primo-arrivants que les demandeurs d'asile transférés par un Etat membre de l'Union européenne en application du règlement « Dublin ». Selon les témoignages recueillis, aucune information n'est donnée sur les raisons de la détention.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">162. Tous les centres visités par les organes et organisations auteurs des rapports précités présentent, à des degrés divers de gravité, le profil suivant : surpopulation, saleté, espace confiné, absence de ventilation, pas ou peu de possibilité de promenade, absence d'espace de détente, nombre de matelas insuffisants, matelas sales, pas d'accès libre aux toilettes, insuffisance des sanitaires, non respect de l'intimité, accès limité aux soins. De nombreuses personnes interrogées se plaignent également des insultes, notamment racistes, proférées par le personnel et l'usage de la violence physique par les gardiens.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">163. Par exemple, à la suite de sa visite en Grèce du 27 août au <br />
9 septembre 2005, le CPT a rapporté ceci :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Le bâtiment du nouveau centre spécial de détention pour étrangers (...) représentait pour la Grèce une occasion de construire des installations plus conformes aux normes et règles instaurées en Europe. Malheureusement, les autorités s'en sont tenues à des installations de nature carcérale, souvent vétustes, ne proposant aucune activité digne de ce nom et offrant des prestations médicales minimales, pour des personnes qui n'ont été ni reconnues coupables ni même soupçonnées d'une infraction pénale et qui, comme l'on dit bon nombre d'interlocuteurs grecs, avaient souvent voyagé dans des conditions extrêmement pénibles avant d'arriver en Grèce. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 9pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">En février 2007, le CPT inspecta 24 postes de police et centres de détention pour migrants relevant du secrétariat à l'Ordre public et conclut que « les personnes privées de leur liberté par les forces de l'ordre en Grèce s'expos[ai]ent à un risque réel de mauvais traitement ». Et d'ajouter :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« [Depuis la visite du CPT en Grèce en 2005], il n'y a pas eu d'amélioration dans la manière dont les personnes détenues par les services répressifs sont traitées. Une nouvelle fois, la délégation du CPT a entendu un nombre considérable d'allégations de mauvais traitements de détenus par les forces de l'ordre. La plupart de leurs auteurs ont fait état de gifles et de coups de poing, de pied ou de bâton assénés au moment de l'arrestation ou de l'interrogatoire par des policiers (...). Dans plusieurs cas, les médecins de la délégation ont constaté que les allégations de mauvais traitements par les forces de l'ordre coïncidaient avec les blessures montrées par les détenus en question ».</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 9pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">En novembre 2008, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Human Rights Watch</span> a exprimé ainsi son inquiétude :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Bien que les autorités policières grecques n'aient pas donné libre accès à <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Human Rights Watch</span> pour examiner les conditions de détention dans les lieux que nous avions demandé à inspecter, nous avons pu recueillir les témoignages de détenus brossant un tableau alarmant de la situation : violences policières, surpeuplement carcéral et mauvaises conditions de détention, surtout dans les lieux où nous n'avons pas pu nous rendre, par exemple les postes de police frontaliers, l'aéroport, Venna, et Mitilini. Les conditions de détention et les violences policières décrites dans les trois sections précédentes du présent rapport constituent manifestement un traitement inhumain et dégradant. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 9pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Dans son rapport de décembre 2008, la Cimade rapporta ce qui suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« En 2003, 1 000 personnes étaient arrivées à Lesvos ; en 2007, ils étaient 6 000 et pour les huit premiers mois de 2008, 10 000 personnes sont arrivées. (...) Un groupe de manifestants nous attend: au cri de « <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">no border, no nation, no deportation</span>», ils sont une dizaine à exiger la fermeture du lieu. Puis on voit à travers des grilles bleues, les bras qui dépassent et appellent à l'aide. Trois grandes pièces grillagées. A l'intérieur de chacune, 85 hommes Afghans, Palestiniens, Somaliens. Enfermés toute la journée dans un cloaque infâme. Il fait frais en cette fin d'été grec et des personnes dorment à même le sol de béton. En émane une forte odeur qui me rappelle celle de lieux d'enfermement improvisés de la zone d'attente de Roissy (...). La plupart y sont depuis plusieurs jours parfois depuis un mois. Ils ne comprennent pas pourquoi ils sont ici. Les hommes sont séparés des femmes et des enfants. Je monte au deuxième niveau du centre : un homme sri Lankais est à l'isolement dans un petit bungalow car porteur d'une maladie contagieuse. Le hangar des femmes et des petits enfants est le seul ouvert. Il y a des lits avec sommier mais ils ne sont pas assez nombreux et des matelas sont posés à même le sol en béton. C'est la fin de l'été mais les personnes se plaignent du froid et du manque de couches. Dernière geôle, celle des mineurs. Il y en a cent vingt-cinq. (...) »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 9pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 9pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Dans son rapport de février 2009, le Commissaire européen aux Droits de l'Homme s'exprima en ces termes:</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Au cours de leur réunion avec le Commissaire, les autorités du département d'Evros l'ont informé qu'à la date du 1<sup>er</sup> décembre 2008, la police retenait 449 migrants en situation irrégulière dans six centres de rétention du département Ces personnes étaient principalement originaires d'Irak (215), d'Afghanistan (62), de Géorgie (49), du Pakistan (37) et de Palestine (27). Le 9 décembre 2008, date de la visite du Commissaire, 45 jeunes hommes migrants en situation irrégulière, principalement irakiens, étaient retenus dans les deux locaux (entrepôts) de rétention distincts du poste de surveillance de la police des frontières de Ferres, datant de 2000 (...) [Les personnes retenues] étaient entassées dans ces pièces, dormant et marchant sur des matelas posés à même le sol de béton, les unes à côté des autres. Dans les salles d'eau, les conditions d'hygiène étaient déplorables. Certains détenus présentaient des éruptions cutanées bien visibles sur les bras et l'un d'entre eux, pieds nus, se plaignait que les autorités ne lui avaient pas fourni de chaussures ni de vêtements propres (...) Le 9 décembre 2008, les autorités de police ont informé le Commissaire que 320 personnes se trouvaient dans les sept locaux de rétention du centre de Kyprinos (Fylakio), la majorité d'entre eux étant de nationalité irakienne et afghane. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">164. Le centre de détention attenant à l'aéroport international d'Athènes fut visité par le CPT en 2005. Il notait que :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Les conditions dans le bloc cellulaire séparé préoccupent la délégation du CPT. La capacité d'accueil de chaque cellule, d'une superficie de 9,5 m², était officiellement de cinq personnes, ce qui est déjà trop. En réalité, les registres montrent que, à de nombreuses reprises, par exemple en mai et juin 2005, le taux d'occupation est monté jusqu'à six voire même neuf personnes par cellule. Une inspection des cellules a semblé indiquer qu'elles étaient prévues au départ pour une personne car il n'y avait qu'une seule plinthe par cellule. Certainement pas plus de trois personnes, de préférence pas plus de deux, ne devraient y être détenues la nuit. Les sanitaires se trouvaient à l'extérieur des cellules et de nombreuses personnes se sont plaintes à la délégation que les gardes de la police ne répondaient pas rapidement aux demandes pour aller aux toilettes. De surcroît, l'accès à la douche semblait extrêmement restreint et cinq personnes dans la même cellule ont dit qu'elle n'avait pas pris de douche depuis sept jours (la puanteur accablante, chaude et collante, qui y régnait ajoutait assurément foi à leur allégation). La délégation a également rencontré un homme qui avait passé un mois et demi dans l'une des cellules sans changer de vêtements, sans accès à l'air frais et sans avoir fait le moindre exercice ni une quelconque autre activité utile<span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: Arial, Arial; font-size: 10pt; text-decoration: none;">. »</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">A la suite de sa visite en Grèce en 2007, le CPT nota que la manière dont les personnes détenues étaient traitées ne s'était pas améliorée et faisait état de cas de mauvais traitements de part du personnel de police au centre de détention attenant à l'aéroport d'Athènes :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Dans le centre de rétention pour étrangers de Petru Rali, un ressortissant bengali a dit avoir été giflé et frappé à coups de pieds par les policiers qui l'avaient escorté dans la cellule de rétention de l'aéroport international d'Athènes après qu'il s'était opposé à son refoulement. Il a ajouté que les policiers lui avaient serré la gorge, pressé les globes oculaires avec leurs doigts, tordu les mains dans son dos et donné des coups de pieds aux jambes, au fessier et à l'abdomen, à la suite de quoi il s'était évanoui. Un examen pratiqué par l'un des membres médicaux de la délégation permit de relever chez lui les blessures suivantes : une petite écorchure (environ 0,3 cm) sur la lèvre inférieure et une contusion linéaire rouge au niveau de la joue gauche, sous l'œil <br />
(2 cm), présentant deux écorchures ; des zones diffuses d'ecchymoses violacées des deux côtés du front et une ecchymose rougeâtre (2 cm) au centre du thorax ; un gonflement au-dessus du cartilage thyroïdien sur le devant du cou et un gonflement sur les parties extérieures du haut des deux bras ; à la jambe droite, au-dessous et sur le côté de la rotule, une zone diffuse d'ecchymoses violacées avec une zone rougeâtre (environ 2 cm x 2 cm) sur la partie la plus proche ».</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">165. Lors de ses visites en octobre 2009 et mai 2010, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span> décrivait le centre de détention attenant à l'aéroport comme suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« <span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fQuot-0020Char--Char" style="font-size: 10pt;">L'installation se divise en trois secteurs. Le premier comporte trois cellules, chacune d'une superficie d'environ 7 m². Il y a une fenêtre par cellule et le secteur est doté de toilettes et de douches séparées. Le deuxième secteur comporte trois grandes cellules, chacune d'une superficie d'environ 50 m2. Il y a des toilettes séparées dans le couloir à l'extérieur des cellules. Le troisième secteur comporte neuf cellules très petites, chacune d'une superficie d'environ 10 m². Les cellules sont alignées et situées près d'un petit couloir où un téléphone à carte est installé. A l'opposé du couloir, il y a deux toilettes</span></span> et deux douches.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">Au cours de sa visite d'octobre 2009, des représentants d<span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">'Amnesty International</span> ont pu inspecter les deux premiers secteurs, où sont détenus les personnes renvoyées en application du règlement Dublin II et d'autres demandeurs d'asile. Ils ont constaté que les cellules y étaient fortement surpeuplées et que les conditions matérielles de détention y étaient inadéquates. De nombreux demandeurs d'asile se sont dit victimes d'abus verbaux par les policiers.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">Au cours de la visite organisée en mai 2010, des représentants d<span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">'Amnesty International</span> ont été autorisés à inspecter tous les trois secteurs. Les autorités policières leur ont dit que les premiers secteurs étaient affectés à la détention des personnes renvoyées en application du règlement Dublin II et d'autres demandeurs d'asile, le deuxième et le troisième à la détention des migrants irréguliers reconnus coupables d'avoir tenté de quitter le territoire grec à l'aide de faux documents, le deuxième secteur étant réservé aux femmes.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">Au cours de la visite de mai 2010, il y avait sept demandeurs d'asile (dont six de sexe masculin) détenus dans le premier secteur, mais aucune personne renvoyée en application du règlement Dublin II. Dans le deuxième secteur, quinze femmes, dont trois enceintes, étaient détenues dans une cellule. A plusieurs reprises, l'une des femmes enceintes s'est plainte qu'elle ne pouvait pas respirer et a demandé quand elle pourrait sortir de sa cellule. Dans une autre cellule, il y avait un homme blessé à la jambe. Les personnes détenues dans le premier et le deuxième secteur ont dit aux représentants d'<span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> que la police ouvrait rarement les portes dans leurs secteurs, ce qui les empêchait d'avoir accès à la fontaine d'eau située à l'extérieur et les obligeait à boire l'eau des toilettes. A la date de la visite, environ 145 personnes étaient détenues dans le troisième secteur, fortement surpeuplé. Parmi elles, les représentants ont trouvé une personne renvoyée en application du règlement Dublin II. Il y avait neuf cellules au total. Les représentants ont pu en inspecter deux : chacune n'était dotée que d'un seul lit (un sommier en béton surplombé d'un matelas) et accueillait entre quatorze et dix-sept personnes. Faute d'un nombre suffisant de matelas, les détenus dormaient à même le sol. En raison du surpeuplement et des matelas au sol, il n'y avait aucun espace pour circuler. Les détenus ont dit à <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> que, à cause du manque d'espace, ils ne pouvaient pas tous s'allonger et dormir en même temps. Les cellules inspectées avaient certes des fenêtres, mais la ventilation était insuffisante en raison du surpeuplement. La chaleur dans les cellules était insupportable.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">Les personnes détenues dans le troisième secteur ont dit à <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> que les policiers ne leur permettaient pas de circuler dans le couloir à l'extérieur de leur cellule et qu'il leur était très difficile d'accéder aux toilettes. A la date de la visite de l'organisation, les détenus frappaient aux portes des cellules et demandaient désespérément à la police de les laisser aller aux toilettes. Les représentants d<span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">'Amnesty International </span>ont constaté que certaines personnes autorisées à aller aux toilettes étaient munies d'une bouteille d'eau en plastique remplie d'urine presque entièrement ou à moitié. Les autorités policières ont reconnu que, dans chaque cellule, les détenus se servaient, pour leurs besoins naturels, de bouteilles en plastique qu'ils vidaient une fois autorisés à aller aux toilettes. Les représentants ont constaté en outre que les lieux d'aisance étaient sales et que les deux douches n'avaient ni portes ni rideaux, et ne protégeaient donc pas l'intimité.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">Les autorités de la police de l'aéroport d'Athènes ont dit à <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> que l'imposition de peines d'emprisonnement aux migrants irréguliers ou aux demandeurs d'asile arrêtés à l'aéroport pour usage de faux documents – des personnes incapables de s'acquitter de leurs frais de justice – contribuait au surpeuplement de la zone de détention.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">A la date de la visite, l'organisation a constaté dans tous les secteurs l'absence totale de produits d'hygiène tels que savon, shampooing ou papier toilette. En outre, bon nombre des détenus ont dit aux représentants qu'ils n'avaient pas accès à leurs bagages, si bien qu'ils n'avaient aucun objet personnel, par exemple des vêtements de rechange. Certains ont dit que, à cause de cela, ils portaient les mêmes vêtements depuis des semaines. Qui plus est, il n'y avait aucune possibilité de faire de l'exercice à l'extérieur. Deux personnes se sont plaintes qu'elles n'avaient pas accès à leurs médicaments car ils étaient dans leurs bagages. Des doléances similaires avaient déjà été exprimées au cours de la visite d'octobre 2009. Il faut ajouter que les problèmes d'accès aux soins médicaux n'ont pas changé depuis octobre 2009. Les autorités de l'aéroport ont dit à <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> qu'il n'y avait aucun médecin de permanence dans le bâtiment et que des soins médicaux n'étaient administrés qu'à la demande des détenus en faisant appel aux infirmiers de l'aéroport. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">166. A la suite de leur visite du 30 avril 2010, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Médecins sans frontière</span> – Grèce a publié un rapport témoignant également de la surpopulation dans le centre de détention (300 personnes) et des conditions sanitaires et d'hygiène déplorables. Dans trois cellules pour familles, d'une capacité de huit à douze personnes, 155 personnes étaient détenues sans ventilation et avec seulement trois toilettes et douches.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Conditions de séjour</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">167. Selon les témoignages recueillis dans les rapports précités (paragraphe 160 ci-dessus), lors de la libération des demandeurs d'asile, la pratique varie. A l'aéroport international d'Athènes, soit, les personnes sont munies directement d'une carte rose, soit elles sont orientées à cette fin vers la préfecture de police de l'Attique. Il arrive que les primo-arrivants soient directement munis d'un ordre de quitter le territoire dans un délai de quelques jours. En cas d'arrivée et de détention ailleurs dans le pays, la pratique est plus constante et consiste à délivrer un ordre de quitter le territoire et à acheminer les personnes vers une grande ville comme Athènes ou Patras.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">168. Dans tous les cas de figure, il apparaît qu'aucune information n'est fournie sur les possibilités d'hébergement. En particulier, les témoignages recueillis indiquent qu'aucune information n'est donnée sur la nécessité de déclarer l'absence d'adresse aux autorités, condition <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">sine qua non</span> pour que ces dernières entament des démarches en vue de trouver un logement.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">169. Si les intéressés n'ont pas de famille ni de relation en Grèce et qu'ils ne disposent pas des moyens pour se procurer un logement, ils dorment à la rue. Ainsi un grand nombre de candidats à l'asile, sans-abri, principalement des hommes seuls mais aussi des familles, ont envahi illégalement des lieux publics comme le « camp de fortune » de Patras, évacué et rasé en juillet 2009, ou l'ancienne cour d'appel et certains parcs à Athènes.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">170. De nombreux témoignages font état de l'angoisse permanente d'être attaqué et volé et du dénuement total généré par cette situation (difficulté pour trouver de la nourriture, pas d'accès à des sanitaires, etc.).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">171. D'une manière générale, pour pourvoir au minimum de subsistance, ces personnes dépendent de la société civile, de la Croix-Rouge et parfois des institutions religieuses.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">172. La possession d'une carte rose n'apparaît pas comme une solution pour obtenir une aide de l'Etat et il y a d'importants obstacles bureaucratiques à la délivrance d'un permis de travail temporaire. Par exemple, l'obtention d'un numéro d'identification fiscale requiert du demandeur la preuve d'une résidence permanente, ce qui empêche l'accès des sans-abri au marché du travail. Par ailleurs, les autorités sanitaires n'apparaissent pas conscientes de leurs obligations de fournir aux demandeurs d'asile un traitement médical gratuit ni des risques sanitaires supplémentaires encourus par cette population.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">En novembre 2008, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Human Right Watch</span> rapporta ceci :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Les demandeurs d'asile de toute nationalité qui parviennent à obtenir et garder leur carte rouge n'ont guère d'espoir de recevoir une aide publique pendant la période d'examen de leur demande, souvent très longue. Ceux qui parmi eux sont indigents et sans-abri se retrouvent souvent sans logement ni autres prestations sociales élémentaires, notamment parce que les centres mis en place par la Grèce ne peuvent accueillir que 770 demandeurs d'asile parmi les plus nécessiteux et vulnérables. Bien que trois des dix centres d'accueil soient réservés aux enfants non accompagnés, <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Human Rights Watch</span> a rencontré des enfants seuls parmi les demandeurs d'asile qui vivaient dans la rue, les parcs et les bâtiments abandonnés en raison du manque d'installations et d'autres prestations sociales. Un garçon nigérian âgé de 15 ans s'était enregistré auprès de la police mais, au moment où <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Human Rights Watch</span> s'est entretenu avec lui, il vivait dans la rue sans la moindre assistance : « je n'ai toujours pas d'endroit où vivre. Les avocats m'ont donné un rendez-vous pour en obtenir un. Aujourd'hui, je dors dans la rue. Je n'ai nulle part où aller. J'ai froid. Je ne me sens pas en sécurité. Je marche dans la rue jusqu'à une ou deux heures du matin et ensuite je trouve un parc pour y dormir ». La <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Norwegian Organization for Asylum Seekers</span> (NOAS), le <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Norwegian Helsinki Committee</span> et le <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Greek Helsinki Monitor</span> ont publié en avril 2008 un rapport conjoint sur l'accueil et les prestations sociales auxquels peuvent s'attendre les personnes renvoyées en Grèce en application du système Dublin II, concluant que le nombre de places réellement disponibles pour ce type de demandeurs d'asile était « négligeable » et que les conditions dans les rares centres d'accueil étaient « déplorables ». Ils ont fait observer que « la grande majorité des demandeurs d'asile demeur[ait] dépourvue de toute assistance sociale en matière d'accueil et/ou dans d'autres domaines » et que « en pratique, la Grèce est un pays où les demandeurs d'asile et les réfugiés sont presque entièrement livrés à eux-mêmes ».</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">D.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>La procédure d'asile</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Accès à la procédure d'asile</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">173. Les rapports précités (paragraphe 160 ci-dessus) font état des nombreux obstacles qui empêchent ou rendent très difficile en pratique l'accès à la procédure d'asile par les candidats à l'asile primo-arrivants ainsi que par les personnes transférées en application du règlement « Dublin » et qui transitent par l'aéroport international d'Athènes.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">174. Les témoignages recueillis par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ainsi que les constats dressés par celles-ci peuvent se résumer comme ci-après.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">175. Très peu de demandes d'asile sont introduites directement auprès des services de sécurité en place à l'aéroport international du fait de l'insuffisance de personnel mais aussi, dans certains cas, du manque d'informations sur l'existence même de ces services.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">176. A leur arrivée à l'aéroport, les intéressés sont placés systématiquement et directement en détention avant que leur situation ne soit clarifiée.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">177. Lors de leur libération, il arrive que les primo-arrivants soient munis d'un ordre de quitter le territoire rédigé en grec, sans avoir été informés au préalable de la possibilité de déposer une demande d'asile ou de contacter un avocat à cette fin. Il est également arrivé que des personnes retournées en application du règlement « Dublin » et qui avaient déposé lors d'un premier séjour une demande d'asile en Grèce soient munis à l'aéroport d'un ordre de quitter le territoire au motif que pendant leur absence, tous les délais pour introduire un recours se sont écoulés.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">178. A l'aéroport d'Athènes, plusieurs organisations ont constaté que la brochure d'information sur la procédure d'asile n'était pas mise à la disposition des personnes retournées en application du règlement « Dublin ». Aucune autre information n'est fournie sur les procédures et les délais ni sur la possibilité de contacter un avocat ou une organisation non gouvernementale en vue d'obtenir des conseils juridiques.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">179. Au contraire, les services de police font usage d'« astuces » pour décourager la poursuite de la procédure. Ainsi, selon plusieurs témoignages, les policiers ont véhiculé l'information selon laquelle la déclaration d'une adresse était une condition <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">sine qua non</span> de la poursuite de la procédure.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">180. Le délai de trois jours prescrit aux demandeurs d'asile pour se rendre à la préfecture de police s'avère en pratique beaucoup trop court. Les bureaux de la préfecture sont physiquement inaccessibles en raison du nombre de personnes en attente et du fait que le dépôt des demandes d'asile ne se fait qu'un seul jour par semaine. De plus, les critères de sélection à l'entrée des bureaux est arbitraire et il n'y a pas de système standard pour admettre en priorité ceux qui veulent entrer dans le bâtiment pour déposer une demande d'asile. Ainsi, il est arrivé que plusieurs milliers de personnes se présentent ce jour là pour 300 à 350 demandes enregistrées par semaine. A l'heure actuelle, environ vingt demandes sont enregistrées chaque jour, bien que jusqu'à 2 000 personnes, toutes demandes confondues, attendent à l'extérieur. Il en résulte des périodes d'attente très longues avant d'obtenir un rendez-vous pour un premier entretien.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">181. Du fait du caractère nettement insuffisant des services d'interprétation, le premier entretien se déroule le plus souvent dans une langue que les intéressés ne comprennent pas. Les entretiens sont superficiels et se résument en substance à demander à l'intéressé les raisons pour lesquelles il est venu en Grèce, sans aucune question concernant directement son récit dans son pays d'origine. De plus, en l'absence d'aide juridictionnelle, les intéressés, ne pouvant prendre en charge les frais d'un conseil juridique, sont très rarement accompagnés d'un avocat.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">182. Pour ce qui est de l'accès à la Cour, bien que tout demandeur d'asile puisse en théorie introduire une requête devant la Cour et une demande d'application de l'article 39 du règlement de la Cour, il apparaît que les carences précitées sont telles pour les demandeurs d'asile que l'accès à la Cour est quasiment impossible. Ceci explique le peu de requêtes portées devant la Cour par des demandeurs d'asile et le faible nombre de demandes de mesures provisoires introduites par des demandeurs d'asile contre la Grèce.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Procédure d'examen des demandes d'asile</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">183. Lesdits rapports dénoncent également les défaillances de la procédure d'examen des demandes d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">184. Dans la vaste majorité des cas, les candidats sont déboutés en première instance parce que considérés comme demandant l'asile pour des motifs économiques. D'après une recherche menée par le HCR en 2010, sur 202 décisions prises en première instance, 201 étaient négatives et rédigées de manière stéréotypée sans référence aucune aux données relatives aux pays d'origine, sans spécifier quels éléments motivaient la décision, sans aucun raisonnement juridique.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">185. Les rapports dénoncent le manque de formation, de qualification et/ou de compétence des policiers chargés de l'examen des demandes d'asile. En 2008, d'après le HCR, sur les soixante-cinq officiers de la préfecture de police de l'Attique chargés de l'examen des demandes d'asile, seuls onze étaient spécialisés en matière d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">186. Selon plusieurs témoignages, il est arrivé que la décision de rejet de la demande avec indication du délai d'appel soit notifiée dans un document rédigé en grec qui accompagne la délivrance ou le renouvellement de la carte rose. Cette dernière étant renouvelable tous les six mois, les intéressés ne comprennent pas qu'ils ont en fait été déboutés de leur demande d'asile et qu'ils peuvent introduire un recours. Or, si le recours n'est pas interjeté dans le délai imparti, l'intéressé est évincé de la procédure, se retrouve en situation d'illégalité, risque d'être arrêté et détenu en vue de son expulsion.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">187. Le Commissaire européen aux Droits de l'Homme et le HCR soulignent en outre que la procédure de notification pour « les personnes de résidence inconnue » ne fonctionne pas en pratique et que de nombreux candidats à l'asile ne peuvent suivre le résultat de leurs demandes et laissent écouler les délais.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">188. Les délais d'examen des demandes d'asile en première instance et en appel sont très longs. D'après le HCR, en juillet 2009, le retard dans le traitement des demandes en première instance concernaient 6 145 affaires et 42 700 affaires en appel. D'après les informations fournies par le ministre grec de la Protection citoyenne au Commissaire, le nombre total de demandes d'asile pendantes avait atteint 44 650 en février 2010.</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">3. Voie de recours</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">189. Opposé notamment à la suppression en 2009 du rôle de deuxième instance des commissions d'avis des réfugiés (paragraphe 115 ci-dessus), le HCR annonça, par voie de communiqué de presse du 17 juillet 2009, qu'il ne participerait plus à la procédure d'asile en Grèce.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">190. S'agissant du recours devant le Conseil d'Etat, les rapports précités (paragraphe 160 ci-dessus) dénoncent la durée excessive des recours en annulation; la durée moyenne étant à ce jour, selon le Commissaire européen aux Droits de l'Homme, de cinq ans et demi. Ils soulignent également que le recours en annulation d'une décision de rejet n'est pas automatiquement suspensive de l'ordre d'expulsion et qu'une procédure séparée, de demande de sursis, doit être engagée dont la durée moyenne est de dix jours à quatre ans. De plus, ils considèrent que le contrôle exercé par le Conseil d'Etat n'est pas suffisamment étendu pour examiner les éléments essentiels d'un grief tiré d'une violation de la Convention.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">191. Enfin, ils observent qu'en pratique, le système d'aide juridique pour introduire un recours devant le Conseil d'Etat ne fonctionne pas. Il se heurte en effet à la réticence et donc à la pénurie d'avocats inscrits sur la liste prévue à cet effet en raison des délais de procédure et du retard dans leur indemnisation.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">4. Risque de refoulement</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">192. Le risque de refoulement par les autorités grecques de candidats à l'asile indirectement vers la Turquie ou directement vers leur pays d'origine est une préoccupation constante. Les rapports précités (paragraphe 161 <br />
ci-dessus) ainsi que la presse se sont régulièrement fait l'écho de cette pratique signalant que les autorités grecques expulsent, parfois collectivement, tant des candidats à l'asile avant l'enregistrement de leur demande d'asile que des demandeurs d'asile dont la demande d'asile a été enregistrée et qui possèdent la carte rose. Les expulsions vers la Turquie se font soit à l'initiative unilatérale des autorités grecques et interviennent à la frontière, soit sont organisées dans le cadre de l'accord de réadmission entre la Grèce et la Turquie. Il est établi que plusieurs des personnes expulsées ont ensuite été renvoyées par la Turquie en Afghanistan sans considération de leur demande d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">193. Plusieurs rapports insistent sur le risque sérieux de refoulement dès la décision de rejet de la demande d'asile du fait que le recours devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif de plein droit.</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">5. Lettre du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés du 2 avril 2009</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">194. Le 2 avril 2009, le HCR adressa une lettre à la ministre belge de la Politique de migration et d'asile dénonçant les défaillances de la procédure d'asile ainsi que les conditions d'accueil des candidats à l'asile en Grèce et recommandant la suspension des transferts vers la Grèce. L'Office des étrangers figurait en copie. Cette lettre était formulée en ces termes (extraits) :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Le HCR est conscient que la Cour a dans sa décision <span class="Ju-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S. c. Royaume-Uni</span> (...) récemment décidé que le transfert d'un demandeur d'asile vers la Grèce n'entraînait pas un risque de refoulement à la chaîne au sens de l'article 3 de la Convention. Cependant la Cour ne s'est pas prononcée sur le respect par la Grèce de ses obligations découlant du droit international des réfugiés. En particulier, la Cour ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si les conditions d'accueil des demandeurs d'asile sont conformes aux instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l'homme, ni sur la question de savoir si les demandeurs d'asile avaient accès à un traitement équitable de leur demande d'asile, ni enfin sur la question de savoir si les réfugiés pouvaient effectivement faire valoir leurs droits découlant de la Convention de Genève. Le HCR est d'avis que ce n'est toujours pas le cas. »</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">195. Elle concluait comme suit :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Pour les raisons précitées, le HCR maintient son évaluation du système grec d'asile ainsi que les recommandations s'y rapportant exprimées dans sa position d'avril 2008, à savoir que les gouvernements s'abstiennent de transférer des demandes d'asile vers la Grèce et prennent en charge la responsabilité de l'examen de ces demandes d'asile en vertu de l'article 3 § 2 du règlement Dublin ».</div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">VI.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>DOCUMENTS INTERNATIONAUX DECRIVANT LA SITUATION EN AFGHANISTAN</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">196. L'Afghanistan est en prise dans un conflit armé depuis 1979. A l'origine de la situation actuelle se trouvent, d'une part, la guerre civile de 1994-2001, durant laquelle les <span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;">Moudjahidins</span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: bold; text-decoration: none;"> </span>(les vétérans de la résistance antisoviétique, dont plusieurs dirigeants occupent à présent des fonctions publiques) ont combattu le mouvement des Talibans et, d'autre part, les retombées des attaques du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">197. Selon le HCR (« Lignes directrices sur l'appréciation des besoins de protection internationale des demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan », juillet 2009 qui ont remplacé celles de décembre 2007), la situation en Afghanistan peut être qualifiée de conflit armé en cours d'intensification, qui s'accompagne de graves violations des droits fondamentaux visant de nombreux groupes. Le Gouvernement et ses alliés internationaux s'opposent à plusieurs groupes insurrectionnels, dont les Talibans, le Hezb-e Islami et Al-Qaïda. Une nébuleuse complexe de groupes armés légaux et illégaux et de groupements criminels organisés jouent également un rôle important dans ce conflit. Malgré des efforts de réforme, l'Afghanistan connaît toujours une corruption généralisée, un manque d'équité des procédures et une administration de la justice ineffective. Les violations des droits de l'homme sont rarement traitées ou redressées par le système judiciaire et l'impunité continue de régner. Le renforcement progressif du conservatisme religieux a contraint Gouvernement et Parlement à restreindre les droits et libertés fondamentaux.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">198. Dans le document susmentionné, le HCR indique que la majeure partie des combats se déroulent toujours dans le sud et le sud-est du pays. Dans la région sud, les provinces de Helmand et de Kandahar, fiefs des Talibans, sont le théâtre de combats acharnés. Le conflit qui sévit dans les régions du sud, du sud-est et de l'est a provoqué des déplacements de population et de nombreuses victimes civiles.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">199. Il est de plus en plus établi que les personnes mettant en œuvre ou perçues comme mettant en œuvre des projets gouvernementaux ainsi que les organisations non gouvernementales ou les entrepreneurs civils qui entretiennent des liens avérés ou supposés avec les forces internationales courent un très haut risque d'être la cible des factions anti-gouvernementales</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">200. Quant aux possibilités de réinstallations internes, le HCR souligne qu'aucune région d'Afghanistan n'est sûre et que, même si on en trouvait une, elle pourrait ne pas être accessible étant donné que la sécurité n'est pas garantie sur nombre de routes principales d'Afghanistan.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">201. A Kaboul, la situation s'est détériorée. Une émigration économique en augmentation soumet à une pression croissante le marché du travail et les ressources, telles que les infrastructures, la terre et l'eau potable, ce dernier problème étant aggravé par une sécheresse persistante qui a entraîné une recrudescence des maladies liées à l'eau. Un chômage endémique et une situation de sous-emploi limitent la capacité d'un grand nombre de personnes à satisfaire leurs besoins primaires.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">202. Le HCR considère généralement les réinstallations internes comme une solution de remplacement raisonnable lorsqu'il existe dans la zone de réinstallation une protection assurée par la famille au sens large, la communauté ou la tribu de la personne concernée. Toutefois, ces formes de protection se limitent aux régions où des liens familiaux ou tribaux existent. Même dans cette hypothèse, une analyse au cas par cas est nécessaire, eu égard au délitement des liens sociaux traditionnels dans le pays, dû à trente années de guerre, aux</span> <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">flux massifs de réfugiés et à l'intensification de l'exode rural.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">203. Tenant compte des recommandations figurant dans ces directives, l'instance belge chargée d'examiner les demandes d'asile (le CGRA, paragraphe 131 ci-dessus) a indiqué, dans un document de février 2010 intitulé « Politique du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides à l'égard des demandeurs d'asile afghans », accorder la protection à un grand nombre de demandeurs d'asile afghans en provenance de régions particulièrement dangereuses.</div><div class="Ju-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 36pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">EN DROIT</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">204. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner d'abord les griefs du requérant à l'encontre de la Grèce et ensuite ses griefs à l'encontre de la Belgique.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">I. SUR LA VIOLATION <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">GRÈCE</span> DU FAIT DES CONDITIONS DE <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">DÉTENTION DU REQUÉRANT</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">205. Le requérant allègue que les conditions de sa détention à l'aéroport international d'Athènes ont constitué des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention, lequel énonce :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Thèses des parties</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Thèse du requérant</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">206. Le requérant se plaint des deux périodes de détention qu'il a subies, celle du 15 au 18 juin 2009 consécutive à son transfert à Athènes et celle du 1er au 7 août 2009 qui a suivi son arrestation à l'aéroport. Il soutient que les conditions de détention dans le centre attenant à l'aéroport international d'Athènes étaient tellement déplorables qu'elles ont constitué un traitement inhumain et dégradant. Le requérant décrit ses conditions de détention comme suit : il était enfermé dans un petit local avec vingt autres personnes, il n'avait accès aux toilettes qu'à la discrétion des gardiens, il ne pouvait pas se promener à l'air libre, il n'avait pas assez à manger, il dormait sur un matelas très sale ou à même le sol. Il se plaint également d'avoir été frappé par les gardiens au cours de la deuxième période de détention.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Thèse du Gouvernement grec</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">207. Le Gouvernement réfute le fait que le droit du requérant au titre de l'article 3 ait été violé durant sa détention. Celui-ci ne fournit aucune preuve d'y avoir subi des traitements inhumains et dégradants.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">208. Contrairement à la description faite par le requérant, le Gouvernement décrit le centre de détention comme étant un local d'hospitalité spécialement aménagé pour la détention de courte durée des demandeurs d'asile où les personnes sont suffisamment nourries et disposent d'une infrastructure convenable.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">209. Dans ses observations en réponse aux questions posées par la Cour au cours de l'audience devant la Grande Chambre, le Gouvernement a fourni des informations plus détaillées sur la structure et l'équipement du centre. Le centre comporte une section réservée aux demandeurs d'asile comprenant trois pièces, dix lits et deux toilettes. Les demandeurs d'asile partagent avec les personnes en attente de leur expulsion une salle commune dans laquelle il y a un téléphone public et une fontaine d'eau. Le requérant y a été accueilli en juin 2009 dans l'attente de la délivrance de la carte rose.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">210. Le Gouvernement indique qu'en août 2009, le requérant était détenu dans une section du centre distincte de celle réservée aux demandeurs d'asile, et destinée aux étrangers qui se sont rendus coupables d'une infraction pénale. Les intéressés y disposent d'un espace de 110 m2 composé de neuf pièces et deux toilettes. Un téléphone public et une fontaine d'eau sont à leur disposition.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">211. Enfin, le Gouvernement insiste sur la brièveté des périodes de détention subies par le requérant ainsi que sur les circonstances de la deuxième période de détention laquelle n'était pas liée à sa demande d'asile mais à l'infraction pénale que le requérant avait commise en voulant quitter le pays avec de faux papiers.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Observations du Commissaire européen aux Droits de l'Homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et aux Apatrides, tiers-intervenants</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">212. Le Commissaire déclare avoir été informé par <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Médecins sans frontières</span> – Grèce (paragraphe 166 ci-dessus) des conditions de détention dans le centre de détention attenant à l'aéroport.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">213. Le HCR indique avoir visité le centre en mai 2010 et y avoir constaté que les détenus vivaient dans des conditions inacceptables, dans une atmosphère suffocante, sans possibilité de promenade à l'air libre et ne disposaient pas de toilettes dans les cellules.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Appréciation de la Cour</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Sur la recevabilité</div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">214. La Cour estime que les griefs formulés par le requérant sur le terrain de l'article 3 de la Convention du fait des conditions de détention en Grèce posent des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu'après un examen au fond de la requête.</span></span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">215. Il s'ensuit que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé, elle doit être déclarée recevable.</span></span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Sur le fond</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) Rappel des principes généraux</div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">216. La Cour rappelle qu'assortie de garanties adéquates pour les personnes qui en font l'objet, la privation de liberté imposée aux étrangers n'est acceptable que pour permettre aux Etats de combattre l'immigration clandestine tout en respectant leurs engagements internationaux, notamment en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention. Le souci légitime des Etats de déjouer les tentatives de plus en plus fréquentes de contourner les restrictions à l'immigration ne doit pas priver les demandeurs d'asile de la protection accordée par ces conventions (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amuur c. France</span>, 25 juin 1996, § 43, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Recueil des arrêts et décisions</span> 1996-III).</span></span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">217. Lorsque la Cour est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune de la Convention, elle doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Riad et Idiab c. Belgique</span>,</span></span><span class="HTML-0020Preformatted--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">n<sup>os</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">. 29787/03 et 29810/03, § 100, CEDH 2008-... (extraits)).</span></span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">218. Les Etats doivent notamment prendre en considération l'article 3 de la Convention qui consacre l'une des valeurs fondamentales de toute société démocratique et prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, parmi d'autres, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Labita c. Italie</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).</span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">219. La Cour l'a dit à de nombreuses reprises, pour tomber sous le coup de l'interdiction contenue à l'article 3, le traitement doit présenter un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Kudła c. Pologne</span>[GC], </span></span><span class="HTML-0020Preformatted--Char" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">n<sup>o</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;"> 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI).</span></span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">220. La Cour qualifie un traitement d'« inhumain » celui qui est infligé « avec préméditation pendant des heures et qui cause des lésions corporelles, de vives souffrances physiques ou mentales ».</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Un traitement est « dégradant » s'il humilie ou avilit un individu, s'il témoigne d'un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s'il suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, <br />
§ 92 ; <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Pretty c. Royaume-Uni</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 2346/02, § 52, CEDH 2002-III). Il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l'est pas à ceux d'autrui (voir parmi d'autres, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Tyrer c. Royaume-Uni</span>, <br />
25 avril 1978, § 32, série A </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 26). Enfin, s'il convient de prendre en compte la question de savoir si le but était d'humilier ou de rabaisser la victime, l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive le constat de violation de l'article 3 (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Peers c. Grèce</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 28524/95, § 74, CEDH 2001-III).</span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">221. L'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que la détention s'effectue dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le <br />
bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (voir, notamment, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Kudła</span>, précité, § 94).</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">222. La Cour a notamment jugé qu'enfermer un demandeur d'asile pendant deux mois dans une baraque préfabriquée, sans possibilité de sortir à l'extérieur, sans possibilité de téléphoner et sans pouvoir disposer de draps propres et de produits d'hygiène suffisants constituaient un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">S.D. c. Grèce</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 53541/07, §§ 49 à 54, 11 juin 2009). De la même manière, une période de détention de six jours, dans un espace confiné, sans possibilité de promenade, sans espace de détente, en dormant sur des matelas sales et sans accès libre aux toilettes est inacceptable au regard de l'article 3 (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, § 51). La détention pendant trois mois d'un demandeur d'asile dans l'attente de l'application d'une mesure administrative dans des locaux de police sans aucune possibilité d'activité récréative et sans restauration appropriée a également été considérée comme un traitement dégradant (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Tabesh c. Grèce</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 8256/07, §§ 38 à 44, 26 novembre 2009). Enfin , selon la Cour, une détention de trois mois d'un requérant, également demandeur d'asile, dans un endroit surpeuplé où la propreté et les conditions d'hygiène étaient déplorables, où aucune infrastructure n'était prévue pour les loisirs et les repas, où l'état de délabrement des sanitaires les rendaient quasi inutilisables, où les détenus dormaient dans des conditions de saleté et d'exiguïté extrêmes a entraîné un traitement dégradant prohibé par l'article 3 (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">A.A. c. Grèce</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 12186/08, §§ 57 à 65, 22 juillet 2010).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) Application au cas d'espèce</div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">223. La Cour note tout d'abord que les Etats situés aux frontières extérieures de l'Union européenne rencontrent actuellement des difficultés considérables pour faire face à un flux croissant de migrants et de demandeurs d'asile. Cette situation est accentuée par les transferts de candidats à l'asile par des autres Etats membres en application du règlement « Dublin » (paragraphes 65-82 ci-dessus). La Cour ne saurait sous-estimer le poids et la pression que cette situation fait peser sur les pays concernés, d'autant plus lourds qu'elle s'inscrit dans un contexte de crise économique. Elle est en particulier consciente des difficultés engendrées par l'accueil des migrants et demandeurs d'asile lors de leur arrivée dans les grands aéroports internationaux ainsi que par la disproportion du nombre de demandeurs d'asile par rapport aux capacités de certains de ces Etats. Toutefois, vu le caractère absolu de l'article 3, cela ne saurait exonérer un Etat de ses obligations au regard de cette disposition.</span></span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">224. Dès lors, la Cour ne peut souscrire à l'argument du Gouvernement grec selon lequel l'examen des griefs du requérant fondés sur l'article 3 doit tenir compte de ces circonstances difficiles.</span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">225. La Cour estime nécessaire de prendre en compte les circonstances du placement en détention et le fait qu'en dépit de ce que laisse entendre le Gouvernement grec, le requérant ne présentait pas <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">a priori</span> le profil d'un « immigré clandestin ». Elle constate en effet, que, d'après l'accord de prise en charge du 4 juin 2009, les autorités grecques avaient connaissance de l'identité du requérant et de sa situation de potentiel demandeur d'asile. Malgré cela, il fut immédiatement placé en détention sans aucune information sur les motifs de celle-ci.</span></span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">226. La Cour relève dans divers rapports d'organes internationaux et d'organisations non gouvernementales (paragraphe 160 ci-dessus) que la mise en détention systématique des demandeurs d'asile sans information sur les motifs de leur détention est une pratique généralisée des autorités grecques.</span></span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">227. La Cour prend également en considération les allégations du requérant relatives aux brutalités et insultes qu'il aurait subies de la part des policiers durant la deuxième période de détention. Elle constate que ses allégations ne sont étayées par aucun document, et qu'il n'est pas possible d'établir avec certitude la réalité à laquelle a dû faire face le requérant. Toutefois, la Cour est à nouveau forcée de constater que les allégations du requérant sont confortées par les nombreux témoignages recueillis par des organisations internationales (paragraphe 160 ci-dessus). Elle relève en particulier qu'à la suite de sa visite en 2007 du centre de détention attenant à l'aéroport international d'Athènes, le Comité européen pour la prévention de la torture avait déjà rapporté des cas de mauvais traitements de la part des policiers (paragraphe 163 ci-dessus).</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">228. La Cour note que les parties présentent des versions divergentes quant aux secteurs dans lesquels le requérant a été détenu. Selon le Gouvernement, le requérant a été détenu dans deux secteurs distincts et il faut tenir compte de la différence entre ces secteurs en termes d'équipement. Le requérant, quant à lui, fait état de lieux et de conditions de détention identiques pour les deux périodes de détention. La Cour relève que la répartition entre les différents secteurs n'obéit pas, en pratique, à des règles strictes et peut varier selon l'encombrement d'un secteur (paragraphe 165 ci-dessus). Il se peut donc que le requérant ait été détenu à deux reprises dans le même secteur. La Cour en déduit qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la distinction faite par le Gouvernement à ce sujet.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">229. Il importe de noter que les allégations du requérant quant aux conditions de vie qu'il a connues dans le centre de détention sont confortées par les constats concordants du CPT (paragraphe 163 ci-dessus), du HCR (paragraphe 213 ci-dessus), d'<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span> et de <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Médecins sans Frontières</span> – Grèce (paragraphes 165 et 166 ci-dessus) et ne sont pas explicitement contestées par le Gouvernement.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">230. La Cour relève que, d'après les constats dressés par les organisations qui ont visité le centre de détention attenant à l'aéroport, le secteur destiné aux demandeurs d'asile était rarement déverrouillé et que les détenus n'avaient pas accès à la fontaine d'eau située à l'extérieur et devaient boire l'eau des toilettes. Dans le secteur destiné aux personnes arrêtées, il y avait cent quarante-cinq détenus pour une surface de 110 m2. Dans plusieurs cellules, il n'y avait qu'un lit pour quatorze à dix-sept personnes. Le nombre de matelas était insuffisant et plusieurs détenus dormaient à même le sol. En raison du manque de place, les détenus ne pouvaient tous s'allonger et dormir en même temps. Etant donné la surpopulation, la ventilation était insuffisante et la chaleur dans les cellules était insoutenable. Des détenus souffraient de sévères restrictions d'accès aux toilettes et se plaignaient de ce que les policiers les empêchaient de se déplacer dans les couloirs. Les policiers ont admis que les détenus devaient uriner dans des bouteilles en plastique qu'ils vidaient quand ils étaient autorisés à se rendre aux toilettes. Il a été observé qu'il n'y avait ni savon ni papier toilette dans aucun secteur, que l'ensemble des équipements et sanitaires étaient sales, que les installations sanitaires n'avaient pas de portes et que, quel que soit le secteur, les détenus étaient privés de toute promenade à l'air libre.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">231. La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que de telles conditions, qui prévalent dans d'autres lieux de détention en Grèce, constituaient un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (paragraphe 222 ci-dessus). Pour parvenir à cette conclusion, elle avait tenu compte du fait que les requérants étaient demandeurs d'asile.</span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">232. La Cour ne voit aucune raison de conclure autrement du fait de la brièveté, alléguée par le Gouvernement grec, des périodes de détention. Elle ne saurait en effet considérer que les périodes de détention subies par le requérant, quatre jours en juin 2009 et une semaine en août 2009, étaient d'une durée insignifiante. Dans le présent contexte, la Cour doit en effet prendre en considération la vulnérabilité spécifique du requérant, inhérente à sa qualité de demandeur d'asile, du fait de son parcours migratoire et des expériences traumatiques qu'il peut avoir vécues en amont.</span></span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">233. Au contraire, à la lumière des informations dont elle dispose sur les conditions prévalant au centre de détention attenant à l'aéroport d'Athènes, la Cour considère que les conditions de détention subies par le requérant ont été inacceptables. Elle est d'avis que pris ensemble, le sentiment d'arbitraire, celui d'infériorité et d'angoisse qui y sont souvent associés ainsi que celui d'une profonde atteinte à la dignité que provoquent indubitablement ces conditions de détention s'analysent en un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention. De surcroît, la détresse du requérant a été accentuée par la vulnérabilité inhérente à sa qualité de demandeur d'asile.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">234. Il y a donc eu violation de l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">II. SUR LA VIOLATION <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">GRÈCE</span> DU FAIT DES CONDITIONS <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">D'EXISTENCE DU REQUÉRANT</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">235. Le requérant allègue que la situation de dénuement total dans laquelle il s'est trouvé depuis son arrivé en Grèce a constitué un traitement contraire à l'article 3 précité.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Thèses des parties</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Thèse du requérant</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">236. Le requérant reproche aux autorités grecques de ne lui avoir fourni aucune information sur les possibilités d'hébergement et de n'avoir pris aucune disposition pour lui assurer le minimum de subsistance alors même qu'elles avaient connaissance de la précarité de la situation des demandeurs d'asile en général et de sa situation individuelle. Il soutient qu'aucune brochure d'information sur la procédure d'asile ne lui a été donnée et qu'il a signalé aux autorités, à plusieurs occasions, qu'il était sans domicile. Il en veut pour preuve notamment la mention « sans domicile connu » figurant sur la notification délivrée le 18 juin 2009.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">237. Le requérant fait observer que les démarches en vue de lui trouver un logement furent effectuées après qu'il eut informé, le 18 décembre 2009, les services de police que son affaire était pendante devant la Cour. Il dit s'être présenté, à la préfecture à plusieurs reprises en décembre et au début janvier 2010 et avoir attendu des heures pour être reçu et savoir si un logement avait été trouvé. En l'absence de réponse positive, il abandonna ses démarches.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">238. Dépourvu de moyens de subsistance, il a vécu pendant des mois, comme beaucoup d'autres candidats à l'asile afghans, dans un parc au centre d'Athènes. Il a passé ses journées à essayer de trouver à manger. Il a bénéficié à quelques occasions de l'aide matérielle des habitants et de l'église. Il n'a eu accès à aucun équipement sanitaire. La nuit, il vivait dans l'angoisse permanente d'être attaqué et volé. Il soutient que la situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique qui en a résulté a constitué un traitement contraire à l'article 3.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">239. Le requérant considère être dans un état de nécessité, d'angoisse et d'incertitude tel qu'il est <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">de facto</span> acculé à quitter la Grèce et à chercher refuge ailleurs.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Thèse du Gouvernement grec</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">240. Pour le Gouvernement, la situation dans laquelle le requérant s'est trouvé à la suite de sa mise en liberté n'est que le résultat de ses propres choix et de sa propre négligence. Le requérant a choisi d'investir ses ressources dans la fuite du pays plutôt que dans un logement. De plus, il a attendu le 18 décembre 2009 pour déclarer qu'il était sans logement. Or s'il s'était rendu à la préfecture de police de l'Attique conformément aux instructions figurant dans l'avis de notification du 18 juin 2009 et avait indiqué plus tôt qu'il n'avait pas de toit, les autorités auraient pu entamer des démarches pour assurer son hébergement. Le Gouvernement souligne que les termes « sans domicile connu » qui figurent sur l'avis de notification signifient simplement que celui-ci n'a fait part d'aucune adresse aux autorités.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">241. Une fois que les autorités ont été informées de la situation du requérant, les démarches nécessaires ont été effectuées et, à ce jour, une place dans un centre d'hébergement a été trouvée. Toutefois les autorités n'ont pas pu en informer le requérant à défaut pour celui-ci de leur avoir indiqué une adresse de contact. A cela s'ajoute le fait que, depuis juin 2009, le requérant dispose d'une carte rose lui donnant le droit de travailler et accès à la formation professionnelle, à l'hébergement et aux soins médicaux, et qui lui a été renouvelée à deux reprises.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">242. Le Gouvernement insiste sur le fait que dans cette situation, il appartenait au requérant de se manifester et de montrer son intérêt pour améliorer sa situation matérielle. Or tout son parcours en Grèce a montré qu'il ne souhaitait pas y rester.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">243. En tout état de cause, le Gouvernement grec est d'avis qu'abonder dans le sens du requérant serait contraire au texte de la Convention qui ne contient aucune disposition garantissant le droit au logement ou le droit à l'asile politique. Toute autre conclusion serait la porte ouverte à d'innombrables requêtes similaires de la part de toute personne sans abri et mettrait à charge des Etats une obligation positive indue en matière de politique sociale. Le Gouvernement rappelle que la Cour elle-même a indiqué que s'il « est à l'évidence souhaitable que tout être humain dispose d'un endroit où il puisse vivre dans la dignité et qu'il puisse désigner comme son domicile, il existe malheureusement dans les Etats contractants beaucoup de personnes sans domicile. La question de savoir si l'Etat accorde des fonds pour que tout le monde ait un toit relève du domaine politique et non judiciaire » (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Chapman c. Royaume</span>-Uni [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 27238/95, § 99, CEDH 2001-I).</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Observations du Commissaire européen aux Droits de l'Homme, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que de <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Aire Centre</span> et <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Amnesty international</span>, tiers-<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">intervenants</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">244. Le Commissaire souligne que par rapport au nombre annuel de demandes d'asile en Grèce, la capacité d'accueil – qui s'élevait, selon lui, en février 2010 à onze centres d'hébergement offrant un total de 741 places – est manifestement insuffisante. Il indique que la situation matérielle des demandeurs d'asile est très difficile et mentionne l'exemple du camp de fortune de Patras qui hébergea jusqu'en juillet 2009 environ 3 000 personnes, principalement des Irakiens et des Afghans, dans des conditions inacceptables du point de vue des normes d'hébergement et d'hygiène. Lors de sa visite en février 2010, il constata que, malgré l'annonce faite par le Gouvernement en 2008, la construction d'un centre d'une capacité de 1 000 personnes n'avait pas été entamée. Les autorités policières de Patras l'ont informé qu'environ 70 % des Afghans étaient des demandeurs d'asile enregistrés et munis de la carte rose. Il cite également le cas de trois Afghans dans la région de Patras qui sont depuis deux ans en Grèce et sont restés dans des abris de carton sans aucune aide de la part de l'Etat. Seule la Croix-Rouge locale leur a apporté de la nourriture et des soins.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">245. Le HCR partage la même préoccupation. Il indique que, selon ses données, en 2009, il y avait douze centres d'accueil en Grèce pour une capacité totale de 865 places. Un demandeur d'asile de sexe masculin et d'âge adulte n'a à peu près aucune chance de recevoir une place dans un centre d'accueil. Nombreux sont ceux qui vivent dans des espaces publics, dans des maisons abandonnées ou partagent avec d'autres une chambre louée à un prix exorbitant, sans bénéficier d'aucune forme de soutien de la part de l'Etat. D'après une étude menée de février à avril 2010, tous les demandeurs d'asile Dublin interrogés étaient sans-abri. Lors de l'audience, le HCR a insisté sur la difficulté d'accès de la préfecture de police de l'Attique – voire l'impossibilité de respecter les délais prescrits par les autorités – en raison du nombre de personnes en attente et de la sélection arbitraire effectuée par les agents de sécurité à l'entrée du bâtiment.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">246. De l'avis de <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Aire Centre</span> et <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span>, la situation prévalant en Grèce à ce jour consiste à priver les demandeurs d'asile non seulement de tout soutien matériel de la part des autorités mais aussi du droit de subvenir à leurs besoins. Le dénuement extrême qui en résulte doit s'analyser en un traitement contraire à l'article 3 de la Convention dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour dans les affaires relatives à des situations de dénuement résultant de l'action illégale de l'Etat.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Appréciation de la Cour</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Sur la recevabilité</div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">247. La Cour estime que les moyens formulés par le requérant sur le terrain de l'article 3 de la Convention du fait des conditions d'existence en Grèce posent des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu'après un examen au fond de la requête.</span></span></div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">248. Il s'ensuit que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé, elle doit être déclarée recevable.</span></span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Sur le fond</div><div class="HTML-0020Preformatted" style="font-family: 'Courier New', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;">249. La Cour a déjà rappelé les principes généraux qui se dégagent de la jurisprudence relative à l'article 3 de la Convention et qui s'appliquent en l'espèce (paragraphes 216-222 ci-dessus). Elle estime également nécessaire de rappeler que l'article 3 ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Chapman</span>, précité, § 99). Il ne saurait non plus être tiré de l'article 3 un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Müslim c. Turquie</span>, </span></span><span class="HTML-0020Preformatted--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">n<sup>o</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt;"> 53566/99, § 85, 26 avril 2005).</span></span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">250. La Cour est cependant d'avis que la question à trancher en l'espèce ne se pose pas en ces termes. A la différence de l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Müslim</span> (précitée, §§ 83 et 84), l'obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes aux demandeurs d'asile démunis fait à ce jour partie du droit positif et pèse sur les autorités grecques en vertu des termes mêmes de la législation nationale qui transpose le droit communautaire, à savoir la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (dite « directive Accueil », paragraphe 84 ci-dessus). Ce que le requérant reproche aux autorités grecques en l'espèce, c'est l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, de par leur action ou leurs omissions délibérées, de jouir en pratique de ces droits afin de pourvoir à ses besoins essentiels.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">251. La Cour accorde un poids important au statut du requérant qui est demandeur d'asile et appartient de ce fait à un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d'une protection spéciale (voir, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">mutatis mutandis, Oršuš et autres c. Croatie</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 15766/03, § 147, CEDH 2010-...). Elle note que ce besoin d'une protection spéciale fait l'objet d'un large consensus à l'échelle internationale et européenne comme cela ressort de la Convention de Genève, du mandat et des activités du HCR ainsi que des normes figurant dans la directive Accueil de l'Union européenne.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">252. Ceci étant dit, la Cour doit déterminer si une situation de dénuement matériel extrême peut soulever un problème sous l'angle de l'article 3.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">253. La Cour rappelle qu'elle n'a pas exclu « la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée [sous l'angle de l'article 3] par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l'aide publique serait confronté à l'indifférence des autorités alors qu'il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine » (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Budina c. Russie</span>, déc.,</span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">45603/05, CEDH 2009 -...).</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">254. Elle constate que la situation dans laquelle s'est trouvé le requérant est d'une particulière gravité. Il explique avoir vécu pendant des mois dans le dénuement le plus total et n'avoir pu faire face à aucun de ses besoins les plus élémentaires : se nourrir, se laver et se loger. A cela s'ajoutait, l'angoisse permanente d'être attaqué et volé ainsi que l'absence totale de perspective de voir sa situation s'améliorer. C'est pour en finir avec cette situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique qu'il a tenté à plusieurs reprises de quitter la Grèce.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">255. La Cour note dans les observations du Commissaire européen aux Droits de l'Homme et du HCR ainsi que dans les rapports des organisations non gouvernementales (paragraphe 160 ci-dessus) que la situation décrite par le requérant est un phénomène à grande échelle et correspond à la réalité pour un grand nombre de demandeurs d'asile présentant le même profil que le requérant. Pour cette raison, la Cour ne met pas en doute les allégations de celui-ci.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">256. Le Gouvernement grec soutient toutefois que le requérant est responsable de sa situation, que les autorités ont agi avec toute la diligence nécessaire et qu'il lui appartenait de se montrer proactif pour améliorer sa situation.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">257. Une controverse existe entre les parties au sujet de la remise au requérant de la brochure d'information destinées aux demandeurs d'asile. La Cour n'en aperçoit toutefois pas la pertinence puisque cette brochure n'indique pas que les demandeurs d'asile ont la possibilité de déclarer à la police qu'ils sont sans domicile et ne contient aucune information sur l'hébergement. Quant à la notification reçue par le requérant l'informant de l'obligation de se rendre à la préfecture de police de l'Attique pour déclarer son adresse de résidence (paragraphe 35 ci-dessus), la Cour est d'avis qu'elle est ambigüe et ne peut raisonnablement être considérée comme une information suffisante. Elle constate que le requérant n'a, à aucun moment, été dûment informé des possibilités de logement qui s'offraient à lui, à supposer qu'elles existent réellement.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">258. La Cour n'aperçoit de toute façon pas comment les autorités pouvaient ignorer ou ne pas supposer que le requérant était sans domicile en Grèce. Elle relève que, selon le Gouvernement, il y a à ce jour moins de 1 000 places dans des centres d'accueil pour faire face à l'hébergement de dizaines de milliers de demandeurs d'asile. Elle note également que, selon le HCR, il est notoire qu'à ce jour un demandeur d'asile de sexe masculin et d'âge adulte n'a à peu près aucune chance de recevoir une place dans un centre d'accueil et que d'après une étude menée de février à avril 2010, tous les demandeurs d'asile « Dublin » interrogés par le HCR étaient sans-abri. Ceux-ci vivent donc en grand nombre, à l'instar du requérant, dans des parcs ou des immeubles désaffectés (paragraphe 169, 244 et 245 ci-dessus).</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">259. Bien que la Cour ne soit pas en mesure de vérifier l'exactitude des propos du requérant quand il soutient avoir informé à plusieurs reprises les autorités grecques de sa situation avant décembre 2009, les données précitées sur la capacité d'accueil relativisent l'argument du Gouvernement selon lequel la passivité du requérant est à l'origine de sa situation. En tout état de cause, étant donné la précarité et la vulnérabilité particulières et notoires des demandeurs d'asile en Grèce, la Cour est d'avis que les autorités grecques ne pouvaient se contenter d'attendre que le requérant prenne l'initiative de s'adresser à la préfecture de police pour pourvoir à ces besoins essentiels.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">260. La circonstance selon laquelle un hébergement en centre d'accueil aurait entre-temps été trouvé ne change pas la situation du requérant puisqu'à ce jour, aucune voie de communication n'a été établie par les autorités pour l'en informer. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette information figurait déjà dans les observations du Gouvernement soumises à la Cour le 1er février 2010 et que, devant la Grande Chambre, le Gouvernement a indiqué avoir rencontré le requérant le 21 juin 2010 et lui avoir remis en mains propres une convocation sans toutefois l'informer qu'un logement avait été trouvé.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">261. Il n'apparaît pas non plus à la Cour que la possession d'une carte rose ait été ou ait pu être d'une quelconque utilité en pratique au requérant. La loi prévoit certes que, munis de la carte rose, les demandeurs d'asile ont accès au marché du travail, ce qui aurait permis au requérant d'essayer de mettre un terme à sa situation et de pourvoir à ses besoins essentiels. Là encore, il ressort des rapports consultés, que pratiquement, l'accès au marché du travail comporte tant d'obstacles administratifs qu'il ne peut être considéré comme une alternative réaliste (paragraphes 160 et 172 ci-dessus). A cela s'ajoutent les difficultés personnelles dues à l'absence de connaissance de la langue grecque par le requérant et à l'absence de tout réseau de soutien ainsi que le contexte général de crise économique.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">262. Enfin, la Cour note que la situation dans laquelle se trouve le requérant dure depuis son transfert en Grèce en juin 2009, qu'elle est liée à son statut de demandeur d'asile et au fait que sa demande d'asile n'a pas encore été examinée par les autorités grecques. En d'autres termes, la Cour est d'avis que ces dernières auraient pu, si elles avaient agi avec célérité dans l'examen de la demande d'asile du requérant, abréger substantiellement ses souffrances.</span></div><div class="default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">263. Au vu de ce qui précède et compte tenu des obligations reposant sur les autorités grecques en vertu de la directive européenne Accueil (paragraphe 84 ci-dessus), la Cour est d'avis qu'elles n'ont pas dûment tenu compte de la vulnérabilité du requérant comme demandeur d'asile et doivent être tenues pour responsables, en raison de leur passivité, des conditions dans lesquelles il s'est trouvé pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d'aucun moyen de subvenir à ses besoins essentiels. La Cour estime que le requérant a été victime d'un traitement humiliant témoignant d'un manque de respect pour sa dignité et que cette situation a, sans aucun doute, suscité chez lui des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à conduire au désespoir. Elle considère que de telles conditions d'existence, combinées avec l'incertitude prolongée dans laquelle il est resté et l'absence totale de perspective de voir sa situation s'améliorer, ont atteint le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">264. Il s'ensuit que le requérant a s'est retrouvé, par le fait des autorités, dans une situation contraire à l'article 3 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">III. <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 COMBINE AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION PAR LA GRÈCE DU FAIT DES DEFAILLANCES DE LA PROCÉDURE D'ASILE</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 0pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">265. Le requérant se plaint de ne pas bénéficier en droit grec d'un recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3, au mépris de l'article 13 de la Convention, lequel est ainsi libellé :</span></div><div class="Ju-005fH-005fArticle" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">Article 13</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">266. Il allègue que les défaillances de la procédure d'asile en Grèce sont telles qu'il risque un refoulement vers son pays d'origine sans réel examen du bien-fondé de sa demande d'asile, en violation de l'article 3 précité et de l'article 2 de la Convention, qui énonce :</div><div class="Ju-005fH-005fArticle" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">Article 2</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">(...) »</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Thèses des parties</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Thèse du requérant</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">267. Le requérant soutient avoir fui l'Afghanistan après avoir échappé à une tentative de meurtre perpétrée par les Talibans en représailles de ses activités d'interprète pour les troupes aériennes internationales basées à Kaboul. Depuis son arrivée en Europe, il a des contacts avec des membres de sa famille restés en Afghanistan qui lui ont vivement recommandé de ne pas revenir au pays tant l'insécurité et les risques de représailles n'ont cessé d'augmenter.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">268. Le requérant demande que ses craintes soient examinées et a déposé une demande d'asile à cette fin en Grèce. Toutefois, il n'a aucune confiance dans le déroulement de la procédure d'asile.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">269. Il dénonce premièrement les obstacles pratiques auxquels il a déjà dû faire face. Ainsi, il dit n'avoir jamais reçu de formulaire d'information sur la procédure d'asile à l'aéroport et avoir seulement été informé de l'obligation de se rendre à la préfecture de police de l'Attique pour déclarer son adresse de résidence. Il ne s'y est pas rendu au motif qu'il n'avait aucune adresse à déclarer et était convaincu qu'il s'agissait là d'une condition de la poursuite de la procédure. Il explique s'être ensuite présenté en vain à plusieurs reprises à la préfecture de police après des heures d'attente et être, à ce jour, sans perspective de voir sa situation clarifiée.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">270. Deuxièmement, le requérant est d'avis que, s'il a pu échapper à un renvoi vers son pays d'origine c'est uniquement en raison de la mesure provisoire indiquée par la Cour au Gouvernement grec. En dehors de cette « protection », il ne dispose à ce stade d'aucune garantie que sa procédure d'asile va suivre son cours. De plus, quand bien même ce serait le cas, la procédure d'asile n'offre aucune garantie que le bien-fondé de ses craintes sera sérieusement examiné par les autorités grecques. Il fait valoir qu'il n'a pas les moyens de s'offrir les services d'un conseil juridique, qu'aucune assistance judiciaire n'est prévue à ce stade, qu'il est notoire que les entretiens en première instance sont superficiels, qu'il n'aura pas la possibilité d'introduire un recours devant un organe habilité à examiner le bien-fondé de ses craintes, que le recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif de plein droit et que les délais de procédure sont longs. Il veut pour preuve de l'inefficacité de la procédure le taux quasi-nul d'octroi d'une quelconque forme de protection internationale par les autorités grecques que ce soit en première instance ou en appel.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Thèse du Gouvernement grec</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">271. Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas eu à pâtir des défaillances alléguées de la procédure d'asile. Il ne peut donc être considéré comme étant victime au sens de la Convention.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">272. Il faut tenir compte de l'attitude du requérant qui n'a pas collaboré avec les autorités, en violation de la législation et n'a montré aucun intérêt pour le bon déroulement de la procédure. En ne se présentant pas en juin 2009 à la Préfecture de police de l'Attique, il n'a pas respecté les formalités pour diligenter la procédure et n'a pas saisi l'occasion d'indiquer à la police qu'il n'avait pas d'adresse afin que les actes de procédure lui soient notifiés par un autre canal. De plus, il s'est présenté sous des identités différentes et il a tenté de quitter la Grèce en cachant aux autorités grecques qu'il y avait introduit une demande d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">273. Le Gouvernement considère que les autorités grecques ont, quant à elles, poursuivi la procédure conformément à la législation en dépit de la négligence et des errements du requérant. Il en veut pour preuve notamment le fait que le requérant est toujours en Grèce et n'a pas été expulsé malgré la situation dans laquelle il s'était mis en tentant de quitter le pays en août 2009.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">274. A titre subsidiaire, le Gouvernement allègue que les moyens du requérant sont dénués de fondement. Il soutient que la législation grecque est conforme au droit communautaire et au droit international en matière d'asile, y compris le principe de non-refoulement. La législation grecque prévoit un examen du bien-fondé de la demande d'asile sous l'angle des articles 2 et 3 de la Convention. Les demandeurs d'asile ont accès à des services d'interprétation à toutes les étapes de la procédure.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">275. Le Gouvernement confirme que la demande d'asile du requérant n'a pas encore été examinée par les autorités grecques mais assure la Cour qu'elle le sera dans le respect des normes rappelées ci-dessus.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">276. Conformément à l'article 13 de la Convention, les demandeurs d'asile déboutés peuvent ensuite introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Selon le Gouvernement, ce recours est un filet de sécurité efficace qui présente les garanties voulues par la Cour dans son arrêt <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Bryan c. Royaume-Uni</span> (22 novembre 1995, § 47, série A n<sup>o</sup> 335-A). Il verse au dossier plusieurs arrêts dans lesquels le Conseil d'Etat a annulé une décision de rejet au motif que les autorités n'avaient pas pris en compte certains documents faisant état, par exemple, d'un risque de persécution. Au demeurant, le Gouvernement fait valoir qu'ouvrir un recours au fond aux demandeurs d'asile déboutés en première instance n'est pas une exigence de la Convention.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">277. Selon le Gouvernement, tout grief relatif aux éventuels dysfonctionnements de la procédure d'assistance judiciaire ne saurait entrer en ligne de compte étant donné que l'article 6 ne s'applique pas aux procédures d'asile. De même, les éventuels retards de procédure devant le Conseil d'Etat relèvent de l'article 6 de la Convention et ne peuvent donc être pris en considération par la Cour dans la présente affaire.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">278. De plus, tant que la procédure d'asile n'est pas achevée, les demandeurs d'asile ne courent aucun risque d'être expulsés vers leur pays d'origine et peuvent, s'il y a lieu, demander au Conseil d'Etat la suspension de l'ordre d'expulsion délivré à la suite de la décision de rejet, recours qui est suspensif de l'exécution de la mesure. Le Gouvernement fournit à l'appui plusieurs arrêts dans ce sens.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">279. Le Gouvernement a assuré dans ses observations orales devant la Grande Chambre que, même dans les circonstances actuelles, le requérant ne risquait à aucun moment d'être expulsé vers l'Afghanistan car la politique du moment consiste à ne pas renvoyer de force vers ce pays. Les retours forcés par vol charter qui ont eu lieu en été 2009 concernaient des ressortissants pakistanais qui n'avaient pas demandé l'asile en Grèce. Les seuls Afghans qui ont été renvoyés en Afghanistan – 468 en 2009 et 296 en 2010 – l'ont été sur une base volontaire dans le cadre du programme financé par le fonds européen pour le retour. Le requérant ne risque pas davantage d'être renvoyé en Turquie car ayant été transféré en Grèce par un autre pays de l'Union européenne, il ne tombe pas sous le coup de l'accord de réadmission conclu entre la Grèce et la Turquie.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">280. Dans ses observations orales devant la Grande Chambre, le Gouvernement tire en outre argument du fait que le requérant ne s'est pas rendu à la convocation du 21 juin 2010 pour un premier entretien le 2 juillet 2010 alors que cet entretien aurait été pour lui l'occasion d'exposer aux autorités grecques ses craintes en cas de retour en Afghanistan. Il s'ensuit, selon le Gouvernement, que le requérant n'a non seulement manifesté aucun intérêt pour la procédure en cours mais n'a pas non plus épuisé les voies de recours internes que lui offrait la législation grecque pour faire valoir ses craintes d'une violation des articles 2 et 3 de la Convention.</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Observations du Commissaire européen aux Droits de l'Homme, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et aux Apatrides, de <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Aire</span> <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Centre</span> et <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Amnesty International</span> ainsi que du <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Greek Helsinki Monitor</span>, tiers-intervenants</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">281. Le Commissaire, le HCR, <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Aire Centre</span> et <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> ainsi que le <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">GHM</span> sont tous d'avis que la législation et la pratique actuelles en Grèce en matière d'asile ne sont pas conformes aux règles internationales et européennes de protection des droits de l'homme. Ils dénoncent l'absence d'information adéquate, voire la désinformation, sur la procédure d'asile, l'insuffisance en effectifs et en formation du personnel chargé d'accueillir et de traiter les demandes d'asile, la piètre qualité des décisions de première instance en raison des carences structurelles et de l'absence de garanties procédurales, en particulier l'accès à l'aide judiciaire et à un interprète ainsi que l'inefficacité du recours en annulation devant le Conseil d'Etat en raison de sa durée excessive, de l'absence d'effet suspensif de plein droit et de la difficulté d'accès à l'aide judiciaire. Ils soulignent que les demandeurs d'asile « Dublin » rencontrent en pratique les mêmes obstacles que les autres candidats à l'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">282. Le Commissaire et le HCR se sont dits très préoccupés par la pratique continue des autorités grecques des retours forcés, collectifs ou individuels, vers la Turquie. Les cas qu'ils ont recensés concernaient tant des primo-arrivants que des personnes qui étaient enregistrées comme demandeurs d'asile.</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Appréciation de la Cour</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Sur la recevabilité</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">283. Selon le Gouvernement grec, le requérant n'a pas la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention au motif qu'il s'est mis lui-même dans la situation qu'il dénonce et qu'il n'a pas eu à pâtir des éventuelles défaillances de la procédure. Le Gouvernement reproche en outre au requérant de ne pas s'être présenté le 2 juillet 2010 à la Préfecture de police de l'Attique pour un premier entretien et de ne pas avoir donné l'occasion aux autorités grecques d'examiner le bien-fondé de ses allégations. Il en déduit qu'il n'a pas épuisé les voies de recours internes et invite la Cour à déclarer cette partie de la requête irrecevable et à la rejeter en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">284. La Cour constate que les questions soulevées par les exceptions préliminaires du Gouvernement se confondent avec celles qu'elle devra examiner dans le cadre de l'examen du bien-fondé des griefs tirés de l'article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention du fait de la défaillance de la procédure d'asile en Grèce. Il convient dès lors de les joindre à l'examen du bien-fondé de ces griefs.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">285. Cela étant, la Cour considère que cette partie de la requête pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu'après un examen au fond; il s'ensuit qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé, il y a lieu en conséquence de la déclarer recevable.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Sur le fond</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) Rappel des principes généraux</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">286. Dans les affaires mettant en cause l'expulsion d'un demandeur d'asile, la Cour a précisé qu'elle se gardait d'examiner elle-même les demandes d'asile ou de contrôler la manière dont les Etats remplissent leurs obligations découlant de la Convention de Genève. Sa préoccupation essentielle est de savoir s'il existe des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers le pays qu'il a fui (voir, parmi d'autres, <span class="normal----char--Char"><span class="normal----char--Char" style="font-style: italic;">T.I.</span> <span class="normal----char--Char" style="font-style: italic;">c. Royaume-Uni</span>, </span>déc., n<sup>o</sup> 43844/98, CEDH 2000-III<span class="normal----char--Char">; <span class="normal----char--Char" style="font-style: italic;">Müslim</span>, précité, </span>§§ 72 à 76).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">287. En vertu de l'article 1 (selon lequel : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention »), ce sont en effet les autorités internes qui sont responsables au premier chef de la mise en œuvre et de la sanction des droits et libertés garantis. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l'homme. Cette subsidiarité s'exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Kudła c. Pologne </span>[GC], n<sup>o</sup> 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">288. La Cour l'a dit à de nombreuses reprises, l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. La portée de l'obligation que l'article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Kudła </span>précité, § 157).</div><div class="ju--005fpara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">289. L'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant. De même, l'« instance » dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle. En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (<span class="ju--005fpara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France</span>, n<sup>o</sup> 25389/05, § 53, CEDH 2007-V § 53).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">290. Pour être effectif, le recours exigé par l'article 13 doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Çakıcı c. Turquie</span> [GC], <br />
n<sup>o</sup> <a href="" name="01000002"></a>23657/94, § 112, CEDH 1999-IV).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">291. L'article 13 exige un recours interne habilitant à examiner le contenu du grief et à offrir le redressement approprié, même si les Etats jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition <br />
(<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Jabari c. Turquie</span>, n<sup>o</sup> 40035/98, § 48, CEDH 2000-VIII).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">292. Une attention particulière doit être prêtée à la rapidité du recours lui-même puisqu'il n'est pas exclu que la durée excessive d'un recours le rende inadéquat (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Doran c. Irlande</span>,<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span>n<sup>o</sup> 50389/99, § 57, CEDH 2003-X).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">293. Enfin, compte tenu de l'importance que la Cour attache à l'article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie</span>, <br />
n<sup>o</sup> 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Jabari</span>,<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span>précité<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">,</span> § 50) ainsi qu'une célérité particulière (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Batı et autres c. Turquie</span>, n<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;"><sup>os</sup></span> 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV, extraits); il requiert également que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Čonka c. Belgique</span>, n<sup>o</sup>51564/99, <br />
§§ 81-83, CEDH 2002-I ;<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> Gebremedhin [Gaberamadhien], </span>précité, § 66).</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) Application en l'espèce</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">294. Pour déterminer si l'article 13 s'applique en l'espèce,<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: bold; text-decoration: none;"> </span>la Cour doit donc rechercher si le requérant peut, de manière défendable, faire valoir que son éloignement vers l'Afghanistan porterait atteinte à l'article 2 ou à l'article 3 de la Convention.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">295. Elle note que, lors de l'introduction de sa requête, le requérant a produit, à l'appui de ses craintes en Afghanistan, une copie des certificats attestant de ses fonctions d'interprète (paragraphe 31 ci-dessus). Elle a également à sa disposition des informations générales sur la situation actuelle en Afghanistan ainsi que les lignes directrices sur l'appréciation des besoins de protection internationale des demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan publiées par le HCR et régulièrement mises à jour (paragraphes 197-202 ci-dessus).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">296. Pour la Cour, ces informations montrent que <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">prima facie</span> la situation en Afghanistan a posé et continue de poser un problème d'insécurité généralisée et que le requérant appartient à une catégorie de la population particulièrement exposée aux représailles de la part des forces anti-gouvernementales du fait de ses fonctions d'interprète auprès des forces aériennes internationales. Elle note au demeurant que la gravité de la situation en Afghanistan et les risques qu'elle engendre ne sont pas controversés devant la Cour. Au contraire, le Gouvernement grec a indiqué que sa politique actuelle consistait à ne pas renvoyer de force des demandeurs d'asile vers ce pays, précisément en raison de la situation à risque qui y régnait.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">297. La Cour estime dès lors que le requérant a un grief défendable sous l'angle de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">298. Cela dit, dans la présente affaire, la Cour n'a pas à se prononcer sur la violation de ces dispositions si le requérant devait être expulsé. Il appartient en effet en premier lieu aux autorités grecques, responsables en matière d'asile, d'examiner elles-mêmes la demande du requérant ainsi que les documents produits par lui et d'évaluer les risques qu'il encourt en Afghanistan. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s'il existe en l'espèce des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d'origine.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">299. La Cour note que la législation grecque, sur la base des normes de droit communautaire en matière de procédure d'asile, contient un certain nombre de garanties visant à protéger les demandeurs d'asile contre un refoulement vers le pays qu'ils ont fui sans un examen du bien-fondé de leurs craintes (paragraphes 99-121 ci-dessus). Elle note que le Gouvernement assure que la demande d'asile du requérant sera examinée conformément à la loi.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">300. La Cour observe toutefois que, depuis plusieurs années, le HCR et le Commissaire européen aux Droits de l'Homme ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales ont mis à jour, de manière répétée et concordante, le fait que la législation grecque n'était pas appliquée en pratique, que la procédure d'asile était caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile ont fort peu de chances de voir leur demande et leurs griefs tirés de la Convention sérieusement examinés par les autorités grecques et qu'en l'absence de recours effectif ils ne sont pas protégés <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">in fine</span> contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (paragraphes 160 et 173-195 ci-dessus).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">301. La Cour note d'abord les carences liées à l'accès aux procédures et à la procédure d'examen des demandes d'asile (paragraphes 173-188 ci-dessus). A cet égard, elle relève l'information insuffisante des demandeurs d'asile sur les procédures à suivre, les difficultés d'accès aux bâtiments de la préfecture de police de l'Attique, l'absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, la pénurie d'interprètes et le manque d'expertise du personnel pour mener les entretiens individuels, le défaut d'assistance judiciaire empêchant en pratique les demandeurs d'asile d'être accompagnés d'un avocat ainsi que la longueur excessive des délais pour obtenir une décision. Ces carences affectent tant les demandeurs d'asile qui arrivent pour la première fois en Grèce que ceux qui sont renvoyés en application du règlement « Dublin ».</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">302. La Cour trouve aussi préoccupants les résultats des différentes enquêtes menées par le HCR qui montrent que les décisions de première instance sont, dans la quasi-totalité des cas, négatives et rédigées de manière stéréotypée sans spécifier les éléments motivant la décision (paragraphe 184 ci-dessus). A cela s'ajoutent la suppression du rôle de sauvegarde que jouaient les commissions d'avis sur les réfugiés en deuxième instance et le retrait du HCR de la procédure d'asile (paragraphes 115 et 189 ci-dessus).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">303. Le Gouvernement soutient qu'en tout état de cause, les éventuelles défaillances de la procédure d'asile n'ont pas affecté la situation personnelle du requérant.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">304. La Cour constate à cet égard que le requérant affirme n'avoir reçu aucune information sur les procédures à suivre. Sans mettre en doute la bonne foi du Gouvernement quant au principe de la mise à disposition de la brochure d'information à l'aéroport, la Cour attache plus de poids à la version du requérant car elle est corroborée par de très nombreux témoignages recueillis par le Commissaire et le HCR ainsi que par des organisations non gouvernementales. Or, de l'avis de la Cour, le défaut d'accès aux informations relatives aux procédures à suivre est à l'évidence un obstacle majeur pour accéder à ces procédures.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">305. Le Gouvernement reproche également au requérant de ne pas avoir diligenté la procédure en ne se rendant pas, dans le délai imparti par l'avis de notification, à la préfecture de police de l'Attique.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">306. Sur ce point, la Cour constate tout d'abord que le délai de trois jours qui a été donné au requérant était très court si l'on tient compte des difficultés d'accès aux bâtiments de la préfecture de police.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">307. Ensuite, force est de constater, ici aussi, que la manière dont le requérant a compris la convocation est loin d'être isolée et que de nombreux demandeurs d'asile ne se rendent pas à la préfecture au motif qu'ils n'ont aucune adresse à déclarer.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">308. De plus, quand bien même le requérant aurait reçu la brochure d'information, la Cour partage l'avis de ce dernier selon lequel ce document est particulièrement ambigu sur l'objet de la convocation (paragraphe 112 ci-dessus) et qu'à aucun endroit il n'est précisé que les demandeurs d'asile ont la possibilité de déclarer à la préfecture de police de l'Attique qu'ils n'ont pas d'adresse en Grèce afin de recevoir les informations par un autre canal.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">309. Dans ces conditions, la Cour considère que le Gouvernement est mal venu de s'attacher au non-respect de cette formalité et qu'il lui appartenait d'assurer une voie de communication fiable avec le requérant afin qu'il puisse effectivement poursuive la procédure.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">310. La Cour constate ensuite que les parties s'accordent pour dire que la demande d'asile du requérant n'a pas encore fait l'objet d'un examen par les autorités grecques.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">311. D'après le Gouvernement, cette situation est, à ce jour, le fait du requérant qui ne s'est pas rendu le 2 juillet 2010 à l'entretien devant la commission d'avis sur les réfugiés. Le Gouvernement n'a pas éclairé la Cour quant aux conséquences de cette situation sur le déroulement de la procédure interne. Quoi qu'il en soit, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a informé la Cour que cette convocation lui a été remise en langue grecque à l'occasion du renouvellement de sa carte rose et que l'interprète n'a fait aucune mention d'une quelconque date pour un entretien. Sans être en mesure de vérifier l'exactitude des faits, la Cour accorde à nouveau plus de poids à la version du requérant qui reflète le sérieux manque d'information et de communication dont sont victimes les demandeurs d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">312. Dans ces conditions, la Cour ne partage pas le point de vue du Gouvernement selon lequel le requérant n'a pas donné, de son propre fait, l'occasion aux autorités nationales d'évaluer le bien-fondé de ses griefs ni qu'il n'a pas eu à pâtir des défaillances de la procédure d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">313. La Cour conclut qu'à ce jour, les autorités grecques n'ont encore pris aucune mesure visant à assurer la communication avec le requérant et n'ont adopté aucune décision à son égard, ne lui offrant aucune opportunité adéquate et réelle d'étayer sa demande. Qui plus est, la Cour prend note du taux extrêmement bas de reconnaissance par les autorités grecques du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, comparé aux autres pays de l'Union européenne (paragraphes 125-126 ci-dessus). Le poids à accorder aux statistiques varie certes en fonction des circonstances mais de l'avis de la Cour, en l'espèce, elles viennent renforcer l'argument du requérant tiré de la perte de confiance dans la procédure d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">314. La Cour n'est pas convaincue par les explications fournies par le Gouvernement grec sur la politique de retours organisés sur une base volontaire vers l'Afghanistan. Elle ne saurait en effet faire abstraction du fait que des retours forcés par la Grèce vers des pays à risque ont été régulièrement dénoncés par les tiers intervenants et plusieurs des rapports consultés par la Cour (paragraphes 160, 192 et 282).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">315. Au moins aussi préoccupants aux yeux de la Cour sont les risques que le requérant encourt <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">de facto</span> d'être refoulé avant toute décision sur le fond. Le requérant a certes échappé, par application du décret présidentiel n<sup>o</sup> 90/2008, à une expulsion en août 2009 (paragraphes 43-48 et 120 ci-dessus). Toutefois, il explique avoir échappé de justesse à une deuxième tentative par la police de l'expulser vers la Turquie. Le fait que le requérant essayait dans les deux cas de fuir la Grèce ne saurait être retenu contre lui quand il s'agit d'apprécier la conduite des autorités grecques au regard de la Convention et alors qu'il tentait de mettre fin à une situation sans perspective que la Cour juge contraire à l'article 3 (paragraphes 263 et 264 ci-dessus).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">316. La Cour doit ensuite examiner si, comme le soutient le Gouvernement, le recours en annulation devant le Conseil d'Etat d'une éventuelle décision de rejet de la demande d'asile du requérant pourrait être considéré comme un filet de sécurité le protégeant contre un refoulement arbitraire.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">317. La Cour commence par observer que, comme le fait valoir le Gouvernement, si le recours en annulation de la décision de rejet de la demande d'asile n'a pas d'effet suspensif automatique, en revanche, le dépôt d'un recours contre l'arrêté d'expulsion pris à la suite d'une décision de rejet sursoit de plein droit à l'exécution de l'arrêté.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">318. Toutefois, la Cour réaffirme que l'accessibilité en pratique d'un recours est déterminante pour évaluer son effectivité. Or, la Cour a déjà relevé que les autorités grecques n'ont pas pris de disposition pour assurer la communication entre les autorités compétentes et le requérant. Cette situation, combinée avec les dysfonctionnements de la procédure de notification pour « les personnes de résidence inconnue », dénoncés par le Commissaire européen aux Droits de l'Homme et le HCR (paragraphe 187 ci-dessus), rend fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa demande afin de ne pas laisser expirer le délai de recours.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">319. De plus, le requérant, qui ne dispose à l'évidence pas des moyens pour rémunérer un avocat, n'a pas reçu d'information pour accéder à des organisations proposant des conseils et une orientation juridique. A cela s'ajoute la pénurie d'avocats inscrits sur la liste établie dans le cadre du système d'aide juridique (paragraphes 191 et 281 ci-dessus) qui rend ledit système inefficace en pratique. Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la Cour estime que cette situation peut être un obstacle de fait de nature à entraver l'accès au recours et relève de l'article 13, en particulier dans le cas des demandeurs d'asile.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">320. Enfin, la Cour ne saurait pas non plus considérer, comme le Gouvernement le suggère, que la longueur des procédures devant le Conseil d'Etat n'entre pas en ligne de compte sous l'angle de l'article 13. Outre qu'elle a déjà affirmé l'importance de la célérité des procédures dans le cadre d'affaires concernant des mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (paragraphe<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"> </span>293 ci-dessus), la Cour estime que cette célérité s'impose à plus forte raison quand, comme en l'espèce, l'intéressé fait valoir un grief tiré de l'article 3 en cas d'expulsion, qu'il ne dispose d'aucune garantie procédurale de bénéficier en première instance d'un examen sérieux du bien-fondé de ce grief, qu'il n'a statistiquement pratiquement aucune chance de bénéficier d'une quelconque forme de protection et qu'il vit dans des conditions d'une précarité telles que la Cour les juge contraires à l'article 3. Elle considère donc que les informations fournies par le Commissaire européen aux Droits de l'Homme (paragraphe 190 ci-dessus), non contredites par le Gouvernement, relatives à la durée des procédures, contribuent à démontrer que le recours au Conseil d'Etat ne permet pas de pallier l'absence de garanties au niveau de l'examen au fond des demandes d'asile.</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(c) Conclusion</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">321. Au vu de ce qui précède, les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement grec (paragraphe 283 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et la Cour conclut à une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 en raison des défaillances dans l'examen par les autorités grecques de la demande d'asile du requérant et du risque encouru par celui-ci d'être refoulé directement ou indirectement vers son pays d'origine, sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir eu accès à un recours effectif.</span></div><div class="ju--005fpara--0020char--0020char--0020char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">322. Vu cette conclusion et les circonstances de l'affaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs de l'intéressé sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 2.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">IV. SUR LA VIOLATION <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">BELGIQUE</span> DU FAIT D'AVOIR EXPOSE LE REQUERANT AUX RISQUES RESULTANT DES DEFAILLANCES DE LA <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">PROCÉDURE D'ASILE EN GRÈCE</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">323. Le requérant allègue qu'en le renvoyant en Grèce en application du règlement « Dublin » alors qu'elles connaissaient les défaillances de la procédure d'asile en Grèce et qu'elles n'avaient pas évalué le risque qu'il encourrait, les autorités belges ont manqué à leurs obligations au regard des</span> articles 2 et 3 de la Convention, précités.</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Thèses des parties</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Thèse du requérant</div><div class="jupara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">324. Le requérant soutient qu'au moment de son expulsion, les autorités belges savaient que les défaillances de la procédure d'asile en Grèce étaient telles que le bien-fondé de sa demande d'asile n'avait que peu de chances d'être sérieusement examinée par les autorités grecques et qu'il risquait un refoulement vers son pays d'origine. Outre les nombreux rapports internationaux déjà publiés à l'époque de son expulsion, son avocat avait exposé clairement la situation de violation systématique des droits fondamentaux des demandeurs d'asile en Grèce. Il l'avait fait à l'appui de son recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers le 29 mai 2009 ainsi qu'à l'occasion de l'appel formé devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles le 10 juin 2009. Le requérant considère que le motif invoqué par l'administration belge et tiré de son défaut de qualité de victime des défaillances de la procédure d'asile en Grèce avant d'être arrivé en Belgique n'est pas pertinent. Outre que la preuve formelle ne pouvait en être apportée <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in abstracto</span> et avant que le risque ne se produise, il appartenait aux autorités belges de tenir compte de la situation générale et de ne pas prendre de risque en le renvoyant.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">325. De l'avis du requérant, conformément aux enseignements de l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">T.I. c. Royaume-Uni</span> (décision précitée), l'application du règlement « Dublin » ne dispensait pas les autorités belges de vérifier que des garanties suffisantes existaient en Grèce contre un refoulement que ce soit en raison de carences de la procédure ou de la politique de refoulement direct ou indirect vers l'Afghanistan. A défaut de telles garanties et en présence des éléments de preuve avancés par le requérant, il appartenait aux autorités belges, en application des articles 2 et 3 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour (notamment l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">NA. c. Royaume-Uni</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 25904/07, 17 juillet 2008) de vérifier elles-mêmes le risque encouru par le requérant dans son pays d'origine. Or, en l'espèce, le Gouvernement belge n'avait pris aucune assurance avant de le renvoyer. Au contraire, la décision de le renvoyer fut prise sur la base de la seule présomption, en vertu du jeu de l'acceptation tacite prévue par le règlement « Dublin », que les autorités grecques se conformeraient à leurs obligations sans aucune garantie individuelle concernant le requérant. Ce dernier y voit une pratique systématique des autorités belges qui ont toujours refusé et continuent de refuser d'appliquer la clause de souveraineté figurant dans le règlement « Dublin » pour ne pas transférer vers la Grèce.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Thèse du Gouvernement belge</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">326. Le Gouvernement rappelle que, par l'application du règlement « Dublin », la Belgique n'était pas responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant et qu'il ne lui appartenait donc pas d'examiner les craintes pour sa vie et son intégrité physique en Afghanistan. Le règlement « Dublin » a été établi dans le respect du principe de non refoulement figurant dans la Convention de Genève et le respect des droits fondamentaux ainsi que sur le principe que les Etats membres sont des pays sûrs. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Belgique fait usage, au cas par cas, de la clause dérogatoire à ces principes figurant à l'article 3 § 2 de règlement et uniquement si l'intéressé démontre de manière probante qu'il risque de subir la torture ou un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3. Cette démarche est du reste cohérente avec la jurisprudence de la Cour qui veut qu'un lien soit établi entre la situation générale dénoncée et la situation individuelle de l'intéressé (par exemple dans les affaires <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Sultani</span>, arrêt précité, <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Thampibillai c. Pays-Bas</span>, n<sup>o</sup> 61350/00, 17 février 2004, <br />
<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Y. c. Russie</span>, n<sup>o</sup> 20113/07, 4 décembre 2008).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">327. Le Gouvernement belge ignore dans quelles circonstances exactes la clause de souveraineté est utilisée parce qu'aucune statistique n'est établie par l'Office des étrangers et que, quand il en fait usage, ses décisions ne sont pas motivées. Toutefois, afin de démontrer qu'il applique la clause de souveraineté lorsque les éléments du dossier le justifient, le Gouvernement produit dix dossiers dans lesquels le transfert vers le pays responsable a été suspendu pour des raisons relevant, par déduction, de la clause de souveraineté. Dans la moitié des dossiers, la Pologne était désignée comme responsable des demandes, la Grèce dans deux et les autres désignaient la Hongrie et la France. Dans sept dossiers, le motif retenu était la présence d'un parent en Belgique, dans deux les problèmes de santé de l'intéressé et le dernier concernait un mineur d'âge. Dans le cas du requérant, la Belgique n'avait aucune raison d'appliquer cette clause et ne disposait d'aucune information montrant qu'il avait personnellement été victime en Grèce de traitements prohibés par l'article 3. Au contraire, ce dernier n'avait pas déclaré à l'Office des étrangers avoir renoncé à introduire une demande d'asile et ne l'avait pas informé de ses griefs à l'encontre de la Grèce. Au demeurant, la Cour elle-même n'a pas estimé utile d'indiquer une mesure provisoire au Gouvernement belge pour suspendre le transfert du requérant.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">328. Néanmoins, le Gouvernement souligne que l'ordre de quitter le territoire a été pris sur la base de l'assurance que le requérant ne serait pas refoulé vers l'Afghanistan sans examen au fond de ses griefs par les autorités grecques. S'agissant de l'accès à la procédure d'asile et du déroulement de la procédure, le Gouvernement invoque les assurances fournies par les autorités grecques résultant du fait qu'elles ont finalement accepté la prise en charge ainsi que les informations générales figurant dans le document de synthèse élaboré par les autorités grecques et dans les observations de la Grèce déposées devant la Cour dans le cadre d'autres affaires pendantes. Les autorités belges avaient noté, d'après ces informations, que dans le cas où un étranger poursuit sa demande d'asile en Grèce, le bien-fondé de sa demande fait l'objet d'un examen individuel, il peut être accompagné d'un avocat et la présence d'un interprète est prévue à toutes les étapes de la procédure. Celle-ci est également assortie de voies de recours pouvant aller jusqu'au Conseil d'Etat. Par conséquent, tout en étant conscient des défaillances possibles du système d'asile grec, le Gouvernement fait valoir qu'il était suffisamment assuré des efforts menés par la Grèce pour se conformer au droit communautaire et à ses obligations en matière de droits de l'homme, y compris les obligations procédurales.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">329. S'agissant du risque de refoulement vers l'Afghanistan, le Gouvernement avait en outre tenu compte des assurances données par la Grèce à la Cour dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S. c. Royaume-Uni</span> (déc., n<sup>o</sup> 32733/08, CEDH 2008-...) ainsi que de la possibilité pour le requérant d'introduire, une fois en Grèce, une requête devant la Cour et, s'il y avait lieu, une demande d'application de l'article 39 du règlement. Sur la base de ces assurances, le Gouvernement est d'avis que le transfert du requérant n'a emporté aucune violation de l'article 3.</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Observations des Gouvernements des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et aux Apatrides, de <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Aire Centre</span> et <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Amnesty International</span> ainsi que du <span class="Ju-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: bold; text-decoration: none;">Greek Helsinki Monitor</span>, tiers-intervenants</div><div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">330. Selon le Gouvernement des Pays-Bas, il ne peut être déduit des éventuelles défaillances du système grec d'asile une considération générale selon laquelle la protection juridique des demandeurs d'asile y est illusoire et encore moins en tirer la conséquence que les Etats membres doivent s'abstenir de transférer des personnes vers la Grèce au motif qu'ils violeraient, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ipso facto</span>, l'article 3 de la Convention. Il appartient à la Commission et à la Grèce avec le concours logistique des autres Etats membres et non à la Cour d'organiser l'harmonisation du système grec avec les normes communautaires. Aussi, le Gouvernement des Pays-Bas estime assumer pleinement ses responsabilités en s'assurant, via un fonctionnaire de son ambassade à Athènes, que les demandeurs d'asile transférés soient acheminés vers les services d'asile à l'aéroport international. A l'instar de ce que la Cour a décidé dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S</span>. (décision précitée), il faut présumer que la Grèce se conforme à ses obligations internationales et considérer qu'une personne transférée pourra saisir les juridictions internes et ensuite, s'il y a lieu, la Cour. Toute autre conclusion reviendrait <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">de facto</span> à révoquer le principe de confiance interétatique sur lequel le système « Dublin » se fonde, à bloquer, par le jeu des mesures provisoires, l'application du règlement ainsi qu'à remettre en cause l'approche équilibrée et nuancée que la Cour a adoptée, notamment dans son arrêt <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande</span> [GC] (</span><span class="Footnote-0020Text--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">n<sup>o</sup></span><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 45036/98, CEDH 2005 VI), pour évaluer la responsabilité des Etats quand ils appliquent le droit communautaire.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">331. Le Gouvernement du Royaume-Uni souligne que le règlement « Dublin » présente un avantage fondamental qui est celui d'accélérer les délais d'examen des demandes et d'éviter que les intéressés développent indûment des liens sociaux et culturels dans un Etat. Partant, il faut être conscient que la mise en cause au titre de l'article 3 de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile en amont du transfert, comme en l'espèce, est de nature à ralentir à grande échelle tout le processus. Le Gouvernement du Royaume-Uni est convaincu que cette mise en cause, qui se comprend dans les affaires où l'expulsion a lieu vers un Etat non lié par la Convention, doit être évitée quand l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile est un Etat partie à la Convention. Dans ce cas, ainsi que la Cour l'a indiqué dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S.</span> (décision précitée), le jeu normal de la Convention veut que les intéressés adressent leurs griefs aux juridictions de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile et éventuellement ensuite à la Cour. Une telle démarche ne signifie pas, selon le Gouvernement britannique, que les Etats qui transfèrent sont dispensés de leur responsabilité pour violation potentielle de la Convention mais signifie que celle-ci ne peut être engagée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles dans lesquelles il est démontré que les intéressés n'auront pas accès à la Cour dans l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile. Or de telles circonstances ne sont pas présentes en l'espèce.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">332. De l'avis du HCR, tel qu'il l'avait déjà exprimé dans son rapport publié en avril 2008, le transfert de demandeurs d'asile ne devrait pas intervenir quand il y a, comme en l'espèce, des éléments démontrant que l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile expulse vers des pays à risque, que les intéressés rencontrent des obstacles à l'accès aux procédures d'asile, à un examen effectif de leurs demandes et à un recours effectif et que les conditions d'accueil peuvent mener à une violation de l'article 3 de la Convention. Ne pas transférer des demandeurs d'asile dans ces conditions est prévu par le règlement « Dublin » lui-même et assure la pleine conformité avec l'article 33 de la Convention de Genève ainsi qu'avec la Convention. Le HCR souligne qu'il ne s'agit pas d'une possibilité théorique et qu'à la différence de la Belgique, les juridictions de certains Etats ont suspendu des transferts vers la Grèce pour les raisons précitées. En tout état de cause, comme la Cour l'a déjà indiqué clairement dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">T.I.</span> (décision précitée), chaque Etat contractant demeure responsable au regard de la Convention de ne pas exposer, par une application automatique du système « Dublin », les intéressés à des traitements contraires à l'article 3.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">333. <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Aire Centre</span> et <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span> sont d'avis que dans sa mouture actuelle, en l'absence d'une clause de suspension des transferts vers des pays qui ne peuvent assumer leurs obligations internationales en matière d'asile, le règlement « Dublin » place les demandeurs d'asile dans une situation de risque de refoulement contraire à la Convention et à la Convention de Genève. Ils font observer qu'il y a d'importantes disparités dans la manière dont les Etats membres de l'Union européenne appliquent le règlement et dont les juridictions nationales apprécient la légalité des transferts quand il s'agit d'évaluer le risque de violation des droits fondamentaux, en particulier quand l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile n'a pas transposé correctement les autres mesures communautaires en matière d'asile. <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Aire Centre</span> et <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span>considèrent que les Etats qui transfèrent les demandeurs d'asile ont leur part de responsabilité dans leur traitement par les Etats de destination dans la mesure où ils peuvent prévenir les violations des Droits de l'Homme en faisant usage de la clause de souveraineté figurant dans le règlement. La possibilité pour la Commission européenne d'entamer une procédure en manquement contre l'Etat de destination ne constitue pas, selon eux, un recours efficace pour remédier à la violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile. De plus, à défaut pour la Cour de Justice de l'Union européenne de s'être prononcée sur la légalité des transferts « Dublin » quand ceux-ci peuvent entraîner de telles violations, ils ne sont pas davantage convaincus par l'efficacité de la procédure de questions préjudicielles instituée par le traité de Lisbonne.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">334. Le <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">GHM</span> fait observer qu'au moment de l'expulsion du requérant il y avait déjà un nombre important de documents attestant de façon concordante des défaillances de la procédure d'asile, des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et du risque de refoulement direct ou indirect vers la Turquie. Il est d'avis que les autorités belges ne pouvaient l'ignorer d'autant plus que ces mêmes documents avaient été utilisés dans des procédures internes pour ordonner la suspension de transferts vers la Grèce. Selon le <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">GHM</span>, ces documents, en particulier les positions du HCR, doivent permettre de renverser la présomption que la Cour a retenue dans son affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S.</span> (décision précitée) selon laquelle la Grèce remplit ses obligations internationales en matière d'asile.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">C.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Appréciation de la Cour</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Sur la recevabilité</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">335. Le Gouvernement belge reproche au requérant de ne pas avoir utilisé correctement la procédure de suspension en extrême urgence, de ne pas avoir poursuivi le recours en annulation de l'ordre de quitter le territoire devant le Conseil du contentieux des étrangers et de ne pas avoir introduit de recours en cassation administrative devant le Conseil d'Etat. Il en déduit qu'il n'a pas épuisé les voies de recours internes et invite la Cour à déclarer cette partie de la requête irrecevable et à la rejeter en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">336. La Cour relève que le requérant se plaint également de ne pas avoir disposé d'un recours répondant aux exigences de l'article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3, et soutient, dans ce contexte, que les recours dont il est question ne sont pas effectifs au sens de cette disposition (paragraphes 370-377 ci-dessous). Elle estime qu'il y a lieu de joindre l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement à l'examen du fond des griefs tirés de l'article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et de l'examiner dans ce contexte.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">337. Cela étant, la Cour considère que cette partie de la requête ne peut être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes (paragraphes 385-396 ci-dessous) et pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu'après un examen au fond; il s'ensuit qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé, il y a lieu en conséquence de la déclarer recevable.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Sur la responsabilité de la Belgique au regard de la Convention</div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">338. La Cour relève la référence à la jurisprudence <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Bosphorus</span> formulée par le Gouvernement des Pays-Bas dans ses observations en qualité de tiers-intervenant (paragraphe 331 ci-dessus).</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">La Cour a rappelé, dans cette affaire, que la Convention n'interdit pas aux Parties contractantes de transférer des pouvoirs souverains à une organisation internationale à des fins de coopération dans certains domaines d'activité (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Bosphorus</span> précité, § 152). Les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la Convention de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, § 153). Une mesure de l'Etat prise en exécution de pareilles obligations juridiques doit être réputée justifiée dès lors qu'il est constant que l'organisation en question accorde aux droits fondamentaux une protection à tout, le moins équivalente à celle assurée par la Convention. Toutefois, un Etat demeure entièrement responsable au regard de la Convention de tous les actes ne relevant pas strictement de ses obligations juridiques internationales, notamment lorsqu'il a exercé un pouvoir d'appréciation (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, §§ 155-157).</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">S'agissant de la protection des droits fondamentaux assurée par le droit communautaire, la Cour a constaté qu'elle était équivalente à celle assurée par le mécanisme de la Convention (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, § 165). Pour parvenir à cette conclusion, elle a attaché une grande importance au rôle et aux compétences de la CJCE, devenue CJUE, en la matière, considérant en effet que l'effectivité des garanties matérielles des droits fondamentaux dépendait des mécanismes de contrôle mis en place pour assurer leur respect (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, <br />
§ 160). La Cour a pris soin aussi de limiter la portée de l'arrêt <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Bosphorus</span> au droit communautaire au sens strict, à l'époque le « premier pilier » du droit de l'Union européenne (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">ibidem</span>, § 72).</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">339. La Cour relève que l'article 3 § 2 du règlement « Dublin » prévoit que, par dérogation à la règle générale inscrite à l'article 3 § 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Il s'agit de la clause dite de « souveraineté ». Dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens du règlement de l'examen de la demande d'asile et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">340. La Cour en déduit que les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s'abstenir de transférer le requérant si elles avaient considéré que le pays de destination, en l'occurrence la Grèce, ne remplissait pas ses obligations au regard de la Convention. Par conséquent, la Cour considère que la mesure litigieuse prise par les autorités belges ne relevait pas strictement des obligations juridiques internationales qui lient la Belgique et que, dès lors, la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">3. Sur le fond des articles 2 et 3 de la Convention</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) Les affaires T.I. c. Royaume-Uni et K.R.S. c. Royaume-Uni</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">341. Dans ces deux affaires, la Cour a eu l'occasion d'examiner les effets de la Convention de Dublin puis du règlement « Dublin » au regard de la Convention.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">342. L'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">T.I.</span> (décision précitée) concernait un ressortissant sri-lankais qui avait demandé, sans succès, l'asile en Allemagne et qui avait ensuite introduit une demande semblable au Royaume-Uni. En application de la Convention de Dublin, le Royaume-Uni avait ordonné son transfert vers l'Allemagne.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Dans sa décision, la Cour a considéré que le refoulement indirect vers un pays intermédiaire, qui se trouve être également un Etat contractant, laisse intacte la responsabilité de l'Etat qui expulse, lequel est tenu, conformément à la jurisprudence bien établie, de ne pas expulser une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que si on l'expulsait vers le pays de destination, elle y courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Par ailleurs, la Cour a rappelé que lorsque des Etats coopèrent dans un domaine où la protection des droits fondamentaux peut se trouver affectée, il est contraire au but et à l'objet de la Convention qu'ils soient exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné (voir parmi d'autres: <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Waite et Kennedy c. Allemagne</span> [GC],</span> n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 26083/94, § 67, CEDH 1999-I).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Il en résulte que lorsqu'ils appliquent le règlement « Dublin », il appartient aux Etats de s'assurer que la procédure d'asile du pays intermédiaire offre des garanties suffisantes permettant d'éviter qu'un demandeur d'asile ne soit expulsé, directement ou indirectement, dans son pays d'origine sans une évaluation, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, des risques qu'il encourt.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Ainsi, bien que la Cour ait rejeté, dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">T.I</span>., l'argument selon lequel la qualité d'État partie à la Convention de l'Allemagne dispenserait le Royaume-Uni d'exercer un contrôle sur le sort qui serait réservé par ce pays à un demandeur d'asile qu'il s'apprêtait à lui remettre, la circonstance que la procédure d'asile en Allemagne apparaissait respecter la Convention, et notamment l'article 3, a permis à la Cour d'écarter l'allégation que le refoulement du requérant vers l'Allemagne lui ferait courir un risque réel et sérieux de traitements contraires à cet article. La Cour a considéré en effet qu'aucun élément ne donnait à penser que, dans cette affaire, l'Allemagne aurait pu manquer à ses obligations découlant de l'article 3 de la Convention, à savoir garantir au requérant une protection contre le refoulement vers le Sri-Lanka s'il présentait des arguments crédibles démontrant qu'il risquait d'être maltraité dans ce pays.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">343. Cette jurisprudence a été confirmée et développée dans la décision <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S</span>. (décision précitée). L'affaire concernait le transfert par les autorités britanniques, en application du règlement « Dublin », d'un demandeur d'asile de nationalité iranienne vers la Grèce par où il avait transité avant d'arriver au Royaume-Uni en 2006. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant dénonçait les défaillances des procédures d'asile en Grèce et le risque d'être refoulé vers l'Iran sans un examen du bien-fondé de sa demande d'asile, ainsi que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Après avoir confirmé l'applicabilité de la jurisprudence <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">T.I</span>. au règlement « Dublin » (voir également sur ce point <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Stapleton c. Irlande</span>, déc., </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 56588/07, § 30, CEDH 2010-...), la Cour a considéré qu'en l'absence de toute preuve contraire, il fallait présumer que la Grèce se conformerait aux obligations que lui imposaient les directives communautaires prévoyant les normes minimales en matière de procédure et d'accueil des demandeurs d'asile, qui avaient été transposées en droit grec, et qu'elle respecterait l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">De l'avis de la Cour, au vu des éléments dont disposaient à l'époque le Gouvernement britannique et la Cour, il était permis de présumer que la Grèce se conformait à ses obligations et ne renvoyait pas dans le pays d'origine du requérant, l'Iran.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">Rien ne permettait non plus de penser que les personnes renvoyées en Grèce en vertu du règlement « Dublin », y compris celles dont les demandes d'asile avaient fait l'objet d'une décision de refus définitive de la part des autorités grecques, avaient été ou pouvaient être empêchées de solliciter, auprès de la Cour, une mesure provisoire au titre de l'article 39 du règlement.</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) Application des principes en l'espèce</div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">344. La Cour a déjà souligné que, le requérant pouvait, de manière défendable, faire valoir que son éloignement vers l'Afghanistan porterait atteinte à l'article 2 ou à l'article 3 de la Convention (paragraphes 296-297 ci-dessus).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">345. La Cour doit donc maintenant se demander si les autorités belges auraient dû écarter la présomption selon laquelle les autorités grecques respecteraient leurs obligations internationales en matière d'asile, nonobstant la jurisprudence <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S</span>. que, selon le Gouvernement, les autorités administratives et judiciaires ont voulu suivre en l'espèce.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 11pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">346. La Cour est en désaccord avec le Gouvernement belge quand il fait valoir qu'à défaut de les avoir déclarées lors de son entretien, l'Office des étrangers ignorait, au moment où il a délivré l'ordre de quitter le territoire, les craintes du requérant en cas de transfert en Grèce.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">347. Elle observe tout d'abord que de nombreux informations et rapports sont venus s'ajouter aux éléments que la Cour avait à sa disposition quand elle a adopté sa décision <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">K.R.S.</span> en 2008. Ces informations et rapports font état de manière concordante, sur la base d'enquêtes sur le terrain, des difficultés pratiques que pose l'application du système « Dublin » en Grèce, des défaillances de la procédure d'asile et des pratiques de refoulement, direct ou indirect, sur une base individuelle ou collective.</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">348. Les auteurs de ces documents sont le HCR et le Commissaire européen aux Droits de l'Homme, des organisations non gouvernementales internationales telles que <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Amnesty International</span>, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Human Rights Watch</span>,<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Pro-Asyl</span> et le Conseil européen des réfugiés et exilés ainsi que des organisations non gouvernementales présentes en Grèce telles que <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Greek Helsinki Monitor</span>, et la Commission nationale des Droits de l'Homme (paragraphe 160 ci-dessus). La Cour observe que ces documents ont été publiés à intervalles réguliers depuis 2006 et, de manière plus intensifiée, en 2008 et 2009 et que la majorité d'entre eux étaient connus au moment où l'ordre d'expulsion du requérant a été délivré.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">349. La Cour accorde, en outre, une importance cruciale à la lettre adressée par le HCR en avril 2009 à la ministre belge compétente en matière d'immigration. Cette lettre, sur laquelle il est indiqué qu'une copie avait été envoyée à l'Office des étrangers, recommandait dans des termes non équivoques la suspension des transferts vers la Grèce (paragraphes 194-195 ci-dessus).</span></div><div class="Default" style="color: black; font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">350. A cela s'ajoute le fait que, depuis décembre 2008, le régime européen de l'asile lui-même est entré dans une phase de réforme et que, tirant les enseignements de l'application des textes adoptés au cours de la première phase, la Commission européenne a formulé des propositions visant à renforcer substantiellement la protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et à mettre en place un mécanisme de suspension provisoire des transferts au titre du règlement « Dublin » afin d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés vers des Etats membres ne pouvant leur offrir un niveau suffisant de protection de leurs droits fondamentaux (paragraphes 77-79 ci-dessus).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">351. Au surplus, la Cour remarque que la procédure menée par l'Office des étrangers en application du règlement « Dublin » n'a laissé aucune possibilité au requérant de faire état des raisons s'opposant à son transfert vers la Grèce. Le formulaire, rempli par l'Office des étrangers, ne contient de fait aucune rubrique à ce sujet (paragraphe 130 ci-dessus).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">352. Dans ces conditions, la Cour considère que la situation générale était connue des autorités belges et estime qu'il n'y a pas lieu de faire peser toute la charge de la preuve sur le requérant. Au contraire, elle juge établi qu'en dépit des quelques exemples d'application de la clause de souveraineté fournis par le Gouvernement qui, au demeurant, ne concernaient pas la Grèce, l'Office des étrangers appliquait systématiquement le règlement « Dublin » pour transférer des personnes vers la Grèce sans s'interroger sur l'opportunité d'y déroger.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">353. Le Gouvernement belge soutient qu'en tout état de cause il s'était suffisamment assuré auprès des autorités grecques que le requérant ne courrait en Grèce aucun risque de traitement contraire à la Convention. A cet égard, la Cour rappelle que l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (voir, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">mutatis mutandis</span>, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Saadi c. Italie</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 37201/06, § 147, CEDH 2008-...).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">354. En outre, la Cour est d'avis que les assurances diplomatiques données par la Grèce aux autorités belges ne constituaient pas une garantie suffisante. Elle relève premièrement que l'accord de prise en charge en application du règlement « Dublin » a été envoyé par les autorités grecques postérieurement à l'ordre de quitter le territoire et que ce dernier a donc été délivré sur la seule base d'un accord tacite des autorités grecques. Deuxièmement, elle note que le document de prise en charge est rédigé en termes stéréotypés (paragraphe 24 ci-dessus) et ne contient aucune garantie concernant le requérant individuellement. Quant au document d'information rédigé par les autorités grecques et mentionné par le Gouvernement belge, il ne contenait pas davantage de garantie individuelle et se bornait à faire état de la législation applicable sans information pertinente sur la situation en pratique.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">355. La Cour rejette ensuite l'argument du Gouvernement tiré de ce que la Cour elle-même n'a pas estimé utile d'indiquer une mesure provisoire en vertu de l'article 39 de son règlement pour suspendre le transfert du requérant. Elle rappelle que dans des affaires telles que la présente où l'expulsion du requérant est imminente au moment de la saisine de la Cour, elle doit se prononcer dans l'urgence. La mesure éventuellement indiquée est de nature conservatoire et ne préjuge en aucune manière l'examen du bien-fondé de la requête au titre de l'article 34 de la Convention. A ce stade, quand une mesure provisoire est indiquée, il n'appartient pas à la Cour – et, de toute façon, souvent elle ne dispose pas de tous les éléments à cette fin – de procéder à une analyse complète de l'affaire (voir, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">mutatis mutandis</span>, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Paladi c. Moldova</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 39806/05, § 89, CEDH 2009-...). De plus, en l'espèce, il ressort clairement des courriers adressés par la Cour, que pleinement consciente de la situation en Grèce, elle a demandé au Gouvernement grec d'assurer un suivi individuel de la demande du requérant et de la tenir informée (paragraphes 32 et 39, ci-dessus).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">356. Le Gouvernement défendeur, soutenu par les Gouvernements tiers intervenants, allègue enfin qu'il appartient aux demandeurs d'asile de saisir la Cour seulement contre la Grèce, après y avoir épuisé les voies de recours internes, éventuellement au moyen d'une demande de mesure provisoire.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">357. Tout en considérant qu'il s'agit en principe de la voie la plus normale dans le cadre du système mis en place par la Convention, la Cour estime qu'il ressort à suffisance de son analyse des obstacles à l'accès par les demandeurs d'asile aux procédures en Grèce qu'à ce jour le dépôt en Grèce d'une telle demande est illusoire. La Cour fait d'ailleurs observer que le requérant est représenté devant elle par l'avocat qui le défendait en Belgique. Eu égard au nombre de demandes d'asile pendantes en Grèce, on ne peut tirer de conclusion de la circonstance que quelques affaires ont été portées devant elle contre la Grèce par des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, elle tient également compte du très faible nombre de demandes d'application de l'article 39 introduites par des demandeurs d'asile se trouvant en Grèce contre cet Etat comparé au nombre de demandes introduites par les demandeurs d'asile dans les autres Etats.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">358. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'au moment d'expulser le requérant, les autorités belges savaient ou devaient savoir qu'il n'avait aucune garantie de voir sa demande d'asile examinée sérieusement par les autorités grecques. De plus, elles avaient les moyens de s'opposer à son transfert.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">359. Le Gouvernement soutient que, devant les autorités belges, le requérant n'a pas suffisamment individualisé le risque de ne pas avoir accès à la procédure d'asile et d'être victime d'un refoulement par les autorités grecques. La Cour estime cependant qu'il revenait précisément aux autorités belges, devant la situation telle que décrite ci-dessus, de ne pas se contenter de présumer que le requérant recevrait un traitement conforme aux exigences de la Convention mais au contraire de s'enquérir, au préalable, de la manière dont les autorités grecques appliquaient la législation en matière d'asile en pratique. Ce faisant, elles auraient pu constater que les risques invoqués par le requérant étaient suffisamment réels et individualisés pour relever de l'article 3. Le fait qu'un grand nombre de demandeurs d'asile en Grèce se trouvent dans la même situation que le requérant ne fait pas obstacle au caractère individualisé du risque invoqué, dès lors qu'il s'avère suffisamment concret et probable (voir, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">mutatis mutandis</span>, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Saadi</span> précité, § 132).</span></div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(c) Conclusion</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">360. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce a emporté violation de l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="ju--005fpara--0020char--0020char--0020char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">361. Vu cette conclusion et les circonstances de l'affaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 2.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">V. SUR LA VIOLATION <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">BELGIQUE</span> DU FAIT D'AVOIR EXPOSE LE REQUERANT A DES <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">CONDITIONS DE DETENTION ET D'EXISTENCE CONTRAIRES A L'ARTICLE 3</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">362. Le requérant allègue qu'en le renvoyant en Grèce en application du règlement « Dublin » les autorités belges l'ont exposé, en raison des conditions de détention et d'existence réservées aux demandeurs d'asile, à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention précité.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">363. Le Gouvernement conteste cette thèse de la même manière qu'il s'oppose à voir une violation de l'article 3 du chef de l'expulsion du requérant et du risque subséquent résultant de la défaillance de la procédure d'asile.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">364. La Cour considère que le requérant formule sur le terrain de l'article précité de la Convention des allégations posant des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu'après un examen au fond de la requête. Il s'ensuit que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé, elle doit être déclarée recevable.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">365. Sur le fond, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'expulsion d'un demandeur d'asile par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Soering c. Royaume-Uni</span>, arrêt du 7 juillet 1989, série A</span> n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 161, §§ 90-91, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni</span>, arrêt du 30 octobre 1991, série A </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 125, § 103, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">H.L.R. c. France</span>, arrêt du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, § 34, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Jabari</span> précité, § 38, S<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">alah Sheekh c. Pays-Bas</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 1948/04, § 135, CEDH 2007-I (extraits), </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 1948/04, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Saadi</span> précité, § 152).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">366. En l'espèce, la Cour a déjà conclu au caractère dégradant des conditions de détention qu'a subies le requérant et les conditions dans lesquelles il a vécu en Grèce (paragraphes 233, 234, 263 et 264 ci-dessus). Elle relève que, avant le transfert du requérant, ces faits étaient notoires et faciles à vérifier à partir d'un grand nombre de sources (paragraphes <br />
162-164 ci-dessus). Elle tient également à souligner qu'il ne saurait d'aucune manière être reproché au requérant de ne pas avoir informé les autorités administratives belges des raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas être transféré en Grèce. Elle a en effet constaté que la procédure devant l'Office des étrangers ne permettait pas d'en faire état et que les autorités belges appliquaient le règlement « Dublin » de façon automatique (paragraphe 352 ci-dessus).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">367. Se fondant sur ces conclusions et les devoirs qui pèsent sur les Etats en vertu de l'article 3 de la Convention en matière d'expulsion, la Cour considère qu'en expulsant le requérant vers la Grèce, les autorités belges l'ont exposé en pleine connaissance de cause à des conditions de détention et d'existence constitutives de traitements dégradants.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">368. Dès lors il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">VI. <span class="Ju-005fH-005fI-005fRoman--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION PAR LA BELGIQUE DU FAIT DE L'ABSENCE DE RECOURS EFFECTIF CONTRE L'ORDRE D'EXPULSION</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;">369. Le requérant affirme n'avoir disposé en droit belge, pour dénoncer les violations alléguées des articles 2 et 3 de la Convention, d'aucun recours satisfaisant aux exigences de l'article 13 de la Convention précité.</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Thèses des parties</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Thèse du requérant</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">370. Le requérant soutient avoir agi avec toute la célérité possible, compte tenu des circonstances, pour introduire une première demande de suspension en extrême urgence de la mesure d'éloignement. Toutefois il s'est heurté à des obstacles pratiques qui l'ont empêché d'avoir accès à la procédure d'urgence.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">371. Premièrement, il explique que le jour de la délivrance de l'ordre de quitter le territoire, le 19 mai 2009, il fut privé de sa liberté et placé dans un centre fermé pour illégaux. Or ce n'est que cinq jours plus tard, après le long week-end de l'ascension, qu'un avocat fut désigné, à sa demande, par l'Etat belge ou à tout le moins que cet avocat put être identifié par le Comité belge d'aide aux réfugiés afin de lui transmettre les informations générales relatives aux demandeurs d'asile « Dublin ». Ce premier conseil, qui n'était pas un spécialiste en matière d'asile, introduisit une demande de suspension en extrême urgence après avoir eu le dossier pendant trois jours, ce qui, de l'avis du requérant, ne saurait passer pour excessif</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">372. Deuxièmement, l'affaire fut fixée au rôle seulement une heure après l'introduction de la demande, circonstance qui empêcha le conseil du requérant, dont le cabinet se trouvait à cent-trente kilomètres du siège du Conseil du contentieux des étrangers, de se rendre à l'audience. Selon le requérant, son conseil n'avait pas de solution pratique pour se faire représenter étant donné que le service de permanence de la section « droit des étrangers » du bureau d'aide juridique n'a pas pour fonction de suppléer en urgence aux avocats empêchés de se rendre à une audience. Il fournit à l'appui de cette affirmation une note rédigée par le président de ladite section. Le requérant fait en outre valoir qu'en l'absence de départ imminent avant le 27 mai, il courrait le risque de voir sa demande rejetée pour absence d'urgence.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">373. Outre l'inaccessibilité en pratique de la procédure d'urgence dans son cas, le requérant soutient qu'en tout état de cause, les voies de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ne constituaient pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention pour faire valoir un risque de violation des articles 2 et 3 en cas d'expulsion. Partant il ne saurait lui être reproché de ne pas les avoir épuisées.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">374. Tout d'abord, il argue qu'à l'époque de son éloignement, sa demande de suspension n'avait aucune chance de succès en raison de la jurisprudence constante de certaines chambres du Conseil du contentieux des étrangers. Celles-ci concluaient en effet systématiquement à l'absence de préjudice difficilement réparable au motif que la Grèce devait être présumée remplir ses obligations internationales en matière d'asile et que cette présomption ne pouvait être renversée sur la base de rapports relatifs à la situation générale en Grèce à défaut de démontrer <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> le risque encouru. Seuls une poignée d'arrêts ont été rendus dans un sens différent mais de façon tout à fait imprévisible et sans que leur formulation permette d'en comprendre les raisons.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">375. De l'avis du requérant, cet alourdissement de la charge de la preuve, alors même que les intéressés démontreraient appartenir à un groupe vulnérable subissant systématiquement des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en Grèce, rendait le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers totalement ineffectif. La suite des évènements lui a donné raison vu qu'il a effectivement subi <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> les risques qu'il dénonçait.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">376. Ensuite, une fois la demande en extrême urgence rejetée, le requérant n'avait plus d'intérêt à poursuivre la procédure au fond puisqu'en l'absence d'effet suspensif, elle ne pouvait empêcher son éloignement. De fait, la jurisprudence constante du Conseil du contentieux des étrangers consiste à débouter les requérants au motif qu'ils n'avaient plus intérêt, dans ces conditions, à poursuivre l'annulation de la mesure. Enfin, quand bien même le Conseil du contentieux des étrangers n'aurait pas déclarée l'affaire irrecevable pour ce motif, le requérant n'aurait pu obtenir l'annulation de l'ordre de quitter le territoire en raison de ladite jurisprudence constante.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">377. Le requérant ajoute que, saisi de recours en cassation administrative d'arrêts de ce type, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'approche du Conseil du contentieux des étrangers et considère que cette situation ne pose aucun problème sous l'angle de l'article 13 de la Convention.</span></div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Thèse du Gouvernement belge</div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">378. Le Gouvernement belge quant à lui affirme que le requérant avait à sa disposition plusieurs voies de recours devant les juridictions nationales conformes aux exigences de l'article 13 de la Convention mais qu'il ne les a pas correctement épuisées.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">379. S'agissant de la procédure de suspension en extrême urgence, le Gouvernement fait observer que le Conseil du contentieux des étrangers peut être saisi vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption, qu'elle a un caractère suspensif et que la Cour a confirmé son caractère effectif dans l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Quraishi c. Belgique</span> (requête </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 6130/08, décision du 12 mai 2009). Il reproche au requérant de s'être mis lui-même dans une situation d'urgence en saisissant la juridiction seulement quelques heures avant son départ alors qu'il était privé de liberté et sous le coup d'un ordre de quitter le territoire depuis dix jours. La sanction du manque de diligence des requérants résulte d'une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat et est justifiée par le caractère dérogatoire de la procédure qui réduit au minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause. La circonstance que le vol n'avait pas été planifié avant 27 mai ne peut être retenue car, sauf l'exemple fourni par le requérant, la jurisprudence constante du Conseil du contentieux des étrangers veut que la privation de liberté suffit à justifier l'imminence du péril.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">380. A cela s'ajoute le fait que, vu l'urgence, l'affaire fut fixée sur le champ mais que personne ne comparut à l'audience alors même que le conseil du requérant aurait pu s'adresser à la permanence du bureau d'aide juridique à Bruxelles pour se faire représenter devant le Conseil du contentieux des étrangers.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">381. Le Gouvernement réfute l'argument du requérant selon lequel sa demande de suspension n'avait aucune chance de succès en produisant cinq arrêts du Conseil du contentieux des étrangers de 2008 et 2009 qui ont ordonné la suspension en extrême urgence d'un transfert vers la Grèce au motif que, vu le sérieux du grief invoqué par le requérant sous l'article 3 de la Convention, l'ordre de quitter le territoire n'était pas <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">prima facie</span>suffisamment motivé. Selon le Gouvernement, les requérants ont donc toujours un intérêt à poursuivre les affaires en annulation afin de donner l'occasion au Conseil du contentieux des étrangers et ensuite au Conseil d'Etat de donner une solution à l'affaire et de procéder à une analyse de la légalité des actes contestés.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">382. Le fait que le requérant ait été entre-temps éloigné n'aurait pas dû le dissuader de poursuivre. A l'appui de cette affirmation, le Gouvernement cite l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers </span>n<sup>os</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 28.233 <br />
du 29 mai 2009. Cet arrêt a déclaré un recours en annulation recevable malgré l'éloignement du requérant. Le recours fut rejeté en raison de l'absence d'intérêt actuel du requérant pour autant que l'annulation concernait l'ordre de quitter le territoire et au motif qu'il n'avait pas démontré <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> de violation de l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">383. Quant à la solution au fond, le Gouvernement confirme que, de la même manière que pour apprécier l'existence d'un préjudice irréparable au stade de la suspension, la jurisprudence constante du Conseil du contentieux des étrangers, calquée du reste sur celle de la Cour, exige que les requérants démontrent concrètement le risque encouru. Toutefois rappelant que l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'avoir une issue favorable, il considère que la perspective d'une issue défavorable au fond ne saurait entrer en ligne de compte pour évaluer l'effectivité du recours.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">384. Dans sa tierce intervention, le HCR est d'avis que la jurisprudence constante du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'Etat aboutit à vouer à l'échec toute demande de suspension ou tout recours en annulation d'un ordre de quitter le territoire pris en application du règlement « Dublin », les intéressés ne pouvant pas démontrer <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> de manière cumulative un risque individualisé ainsi que l'impossibilité de trouver une forme de protection dans le pays de destination. Ce faisant, les juridictions belges s'appuient automatiquement sur le règlement « Dublin » et n'assument pas leurs obligations supérieures tirées de la Convention et du droit international des réfugiés.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Appréciation de la Cour</div><div class="ju--005fpara--0020char--0020char--0020char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">385. La Cour a déjà conclu que l'expulsion du requérant vers la Grèce par les autorités belges s'analysait en une violation de l'article 3 de la Convention (paragraphes 359 et 360 ci-dessus). Les griefs soulevés par le requérant sur ce point sont dès lors « défendables » aux fins de l'article 13.</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">386. La Cour constate tout d'abord qu'en droit belge le recours en annulation d'un ordre d'expulsion porté devant le Conseil du contentieux des étrangers ne suspend pas l'exécution de cette mesure. Toutefois, le Gouvernement fait valoir qu'une demande de suspension peut être introduite « en extrême urgence » devant la même juridiction et qu'à la différence de la procédure en extrême urgence qui existait antérieurement devant le Conseil d'Etat, la procédure instaurée devant le Conseil du contentieux des étrangers suspend de plein droit, en vertu de la loi, l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la juridiction se prononce, c'est-à-dire pendant soixante-douze heures au plus.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">387. Tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'une évolution qui va dans le sens de l'arrêt <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Čonka</span> précité (§§ 81-83, confirmé par l'arrêt <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Gebremedhin</span> précité, §§ 66-67), la Cour rappelle qu'il ressort également de la jurisprudence (paragraphe 293 ci-dessus) que le grief d'une personne selon lequel son renvoi vers un pays tiers l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention doit faire l'objet d'un contrôle attentif et rigoureux et que la conformité avec l'article 13 implique, sous réserve d'une certaine marge d'appréciation des Etats, que l'organe compétent puisse examiner le contenu du grief et offrir le redressement approprié.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">388. Selon la Cour, l'exigence résultant de l'article 13 de faire surseoir à l'exécution de la mesure litigieuse ne peut être envisagée de manière accessoire, c'est-à-dire en faisant abstraction de ces exigences quant à l'étendue du contrôle. Le contraire reviendrait en effet à reconnaître aux Etats la faculté de procéder à l'éloignement de l'intéressé sans avoir procédé à un examen aussi rigoureux que possible des griefs tirés de l'article 3.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">389. Or, la procédure en extrême urgence aboutit précisément à ce résultat. Le Gouvernement explique lui-même que cette procédure réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause. Les arrêts dont la Cour a connaissance (paragraphes 144 et 148 ci-dessus) confirment que l'examen des griefs tirés de l'article 3 auquel procédaient certaines chambres du Conseil du contentieux des étrangers, à l'époque de l'expulsion du requérant, n'était pas complet. En effet, celles-ci limitaient leur examen à vérifier si les intéressés avaient produit la preuve concrète du caractère irréparable du préjudice pouvant résulter de la violation potentielle alléguée de l'article 3, alourdissant ainsi la charge de la preuve dans des proportions telles qu'elles faisaient obstacle à un examen au fond du risque de violation allégué. Qui plus est, quand bien même les intéressés tentaient, dans ce but, de compléter leur dossier postérieurement à l'entretien avec l'Office des étrangers, le Conseil du contentieux des étrangers ne prenait pas toujours ces éléments en compte. Les intéressés se retrouvaient ainsi empêchés d'établir le caractère défendable de leurs griefs tirés de l'article 3 de la Convention.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">390. La Cour en conclut que la procédure de suspension en extrême urgence ne remplit pas les exigences de l'article 13 de la Convention.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">391. La circonstance que quelques arrêts ont, contrairement à la jurisprudence établie à l'époque, suspendu les transferts vers la Grèce (paragraphe 150 ci-dessus) ne change rien à ce constat car ces suspensions faisaient suite, non pas à un examen au fond du risque de violation de l'article 3 mais au constat, par le Conseil du contentieux des étrangers, que l'Office des étrangers n'avait pas suffisamment motivé ses décisions.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">392. En outre, la Cour constate que le requérant a également fait face à plusieurs obstacles d'ordre pratique pour exercer les voies de recours invoquées par le Gouvernement. Elle relève que sa demande de suspension en extrême urgence a été rejetée pour un motif procédural, à savoir le défaut de comparution. Or, contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement, la Cour estime que dans les circonstances de la cause, ce fait ne peut s'analyser comme la preuve d'un manque de diligence de la part du requérant. Elle ne voit en effet pas comment il aurait été matériellement possible pour son conseil de se rendre en temps voulu au siège du Conseil du contentieux des étrangers. S'agissant de la possibilité de faire appel à un service de permanence, la Cour relève en tout état de cause que le Gouvernement n'a fourni aucun élément attestant de l'existence d'un tel service en pratique.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">393. Quant à l'opportunité de poursuivre les recours en annulation de l'ordre de quitter le territoire une fois le requérant éloigné, la Cour constate que le seul exemple de jurisprudence donné par le Gouvernement sur ce point (paragraphes 151 et 382) confirme la thèse du requérant selon laquelle une fois l'intéressé éloigné, le Conseil du contentieux des étrangers déclare le recours irrecevable au motif qu'il n'a plus d'intérêt à poursuivre l'annulation de l'ordre de quitter le territoire. S'il est vrai que, dans cet arrêt, le Conseil du contentieux des étrangers a procédé à un examen des griefs sous l'angle de l'article 3 de la Convention, la Cour n'aperçoit pas comment, à défaut d'effet suspensif, la juridiction pouvait encore offrir au requérant un redressement approprié, quand bien même elle aurait conclu à une violation de l'article 3.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">394. Au surplus, la Cour note que les parties semblent s'accorder pour considérer que les recours en annulation du requérant n'avaient aucune chance de succès, eu égard à la jurisprudence constante, évoquée ci-dessus, du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'Etat et à l'impossibilité pour le requérant de démontrer <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">in concreto</span> le caractère irréparable du préjudice entraîné par la violation potentielle alléguée. La Cour rappelle que si l'effectivité d'un recours ne dépend certes pas de la certitude d'avoir une issue favorable, l'absence de toute perspective d'obtenir un redressement approprié pose problème sous l'angle de l'article 13 (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Kudla</span>précité, § 157).</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">395. Enfin, la Cour souligne que les circonstances de la présente affaire la distinguent très nettement de l'affaire <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Quraishi</span> invoquée par le Gouvernement. Dans cette dernière affaire dont les faits remontent à 2006 et la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers à 2007, soit quelques mois à peine après que celui-ci ait entamé ses activités, les requérants avaient bénéficié de l'intervention des juridictions judiciaires pour obtenir la suspension de leur expulsion. De plus, les requérants n'avaient pas été expulsés quand la Cour a été amenée à statuer et, surtout, la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers n'était pas encore établie dans les affaires « Dublin ».</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">396. La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3. Il s'ensuit qu'il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir correctement épuisé les voies de recours internes et que l'exception préliminaire de non-épuisement du Gouvernement belge (paragraphe 335 ci-dessus) ne saurait être accueillie.</span></div><div class="Normal" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 21pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">397. Vu cette conclusion et les circonstances de l'affaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 2.</span></div><div class="Ju-005fH-005fI-005fRoman" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-left: 17pt; margin-top: 18pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">VII. SUR LES ARTICLES <a href="" name="01000003"></a>46 ET 41 DE LA CONVENTION</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">A. Sur l'article <a href="" name="01000004"></a>46 de la Convention</div><div class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">398. Aux termes de cette disposition :</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.</div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »</div><div class="ju--005fpara--005flast" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">399. En vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi d'adopter les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles nécessaires. Les arrêts de la Cour ayant une nature essentiellement déclaratoire, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article<a href="" name="01000005"></a> 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour. Cependant, dans certaines situations particulières, il est arrivé que la Cour ait estimé utile d'indiquer à un Etat défendeur le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation – souvent structurelle – qui avait donné lieu à un constat de violation (voir, à titre d'exemple, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Öcalan c. Turquie</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Popov c. Russie</span>, </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 26853/04, <br />
§ 263, 13 juillet 2006). Parfois même, la nature de la violation constatée ne laisse pas de choix quant aux mesures à prendre (<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Assanidzé c. Géorgie</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 71503/01, du 8 avril 2004, § 198, CEDH 2004-II ; <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2)</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 32772/02, du 30 juin 2009, §§ 85 et 88, CEDH 2009-..).</span></div><div class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><a href="" name="01000006"></a><a href="" name="01000007"></a><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">400. En l'espèce, la Cour estime nécessaire d'indiquer des mesures individuelles qui s'imposent dans le cadre de l'exécution du présent arrêt à l'égard du requérant, sans préjudice des mesures générales requises pour prévenir d'autres violations similaires à l'avenir (voir, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">mutatis mutandis</span>, <span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt; font-style: italic;">Broniowski c. Pologne</span> [GC], </span>n<sup>o</sup><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> 31443/96, § 193, CEDH 2004-V).</span></div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">401. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation par la Grèce de l'article 3 de la Convention du fait des conditions d'existence du requérant en Grèce combinées avec l'incertitude prolongée dans laquelle il est resté et l'absence de perspective de voir sa situation s'améliorer (paragraphe 263 ci-dessus). Elle a également conclu à la violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention du fait des défaillances de la procédure d'asile suivie à l'égard du requérant et du risque de refoulement vers l'Afghanistan sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir eu accès à un recours effectif (paragraphe 322 ci-dessus).</span></div><div class="ju--005fpara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">402. Eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et au besoin urgent de mettre fin à ces violations des articles 13 et 3 de la Convention, la Cour estime qu'il incombe à la Grèce de procéder à brève échéance à un examen du bien-fondé de la demande d'asile du requérant qui satisfasse aux exigences de la Convention et de s'abstenir, en attendant l'issue de cet examen, de tout éloignement du requérant.</span></div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">B.<span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;"> </span>Sur l'article 41 de la Convention</div><div class="ju--005fpara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">403. Aux termes de l'article 41 de la Convention,</span></div><div class="Ju-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">1. Dommage moral</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) à l'égard de la Grèce</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">404. Le requérant demande 1 000 EUR en réparation du préjudice moral causé durant les deux périodes de détention.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">405. Le Gouvernement grec juge cette demande infondée.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">406. La Cour a constaté que les conditions de détention du requérant ont emporté violation de l'article 3 de la Convention. Elle estime que le requérant a dû éprouver une détresse certaine qui ne saurait être réparée par les seuls constats de violation établis par elle. Eu égard à la nature des violations constatées en l'espèce, la Cour juge équitable de faire droit à la demande du requérant et lui alloue 1 000 EUR à titre de réparation du dommage moral.</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) à l'égard de la Belgique</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">407. Le requérant demande 31 825 euros (EUR) en réparation du préjudice moral causé d'une part par sa détention en centre ouvert puis en centre fermé en Belgique avant son transfert en Grèce (6 925 EUR) et d'autre part, par la décision des autorités belges de le transférer en Grèce (24 900 EUR).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">408. Le Gouvernement belge souligne que si la Cour devait conclure à la responsabilité de la Belgique, le requérant pourrait introduire un recours en responsabilité contre l'Etat belge devant les juridictions belges afin d'obtenir réparation d'un éventuel dommage moral en raison de sa détention. En toute hypothèse, le Gouvernement juge cette demande infondée, à défaut pour le requérant d'apporter la preuve d'une faute dans le chef de l'Etat ou d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage moral qu'il aurait subi.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">409. La Cour rappelle qu'elle est en mesure d'octroyer des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser des sommes pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Saadi </span>précité, § 186). En l'espèce, la Cour n'a pas relevé de violation de la Convention en raison de la privation de liberté de l'intéressé en Belgique avant son transfert en Grèce. Elle rejette donc cette partie de la demande.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">410. En ce qui concerne le préjudice allégué résultant du transfert en Grèce, la Cour a constaté que ce transfert a emporté violation de l'article 3 de la Convention pour les motifs suivants: du fait d'avoir exposé le requérant à des traitements prohibés par cette disposition en détention et durant son séjour en Grèce et du fait d'avoir exposé le requérant aux risques inhérents aux défaillances de la procédure d'asile en Grèce. Elle rappelle que la circonstance que le requérant pourrait porter sa demande d'indemnité devant une juridiction belge n'oblige pas la Cour à rejeter ladite demande pour défaut de fondement (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique</span>(article 50), 10 mars 1972, § 16, série A n<sup>o</sup> 14).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">411. La Cour estime que le requérant a dû éprouver une détresse certaine qui ne saurait être réparée par les seuls constats de violation établis par elle. Eu égard à la nature des violations constatées en l'espèce, la Cour juge équitable de faire droit à la demande du requérant et lui alloue 24 900 euros à titre de réparation du dommage moral.</div><div class="Ju-005fH-005f1-002e" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; font-weight: normal; margin-bottom: 6pt; margin-left: 36pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -15pt;">2. Frais et dépens</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) à l'égard de la Grèce</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">412. Le requérant demande le remboursement des frais pour sa défense devant la Cour contre le Gouvernement grec. Selon l'« état de frais et d'honoraires » déposé par l'avocat du requérant, les frais et dépens calculés au 15 mars 2010 atteignaient 3 450 EUR calculés sur la base du tarif horaire de 75 EUR. L'avocat indique qu'il a convenu avec le requérant que celui-ci procèdera à un remboursement échelonné sur la base du tarif horaire précité dans l'hypothèse où il obtenait gain de cause devant la Cour.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">413. Le Gouvernement grec juge ces sommes excessives et non étayées.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">414. La Cour juge établi que le requérant a réellement exposé les frais dont il réclame le remboursement dès lors que, en sa qualité de client, il a contracté l'obligation juridique de payer son représentant en justice sur une base convenue (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas</span>, <br />
n<sup>o </sup>38224/03, § 110, 31 mars 2009). Considérant par ailleurs qu'ils correspondaient à une nécessité et sont raisonnables quant à leur taux, la Cour alloue au requérant la somme de 3 450 EUR.</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) à l'égard de la Belgique</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">415. Le requérant demande le remboursement des frais pour sa défense devant les juridictions belges et devant la Cour. L'avocat du requérant a déposé à cet égard un « état de frais et d'honoraires » dans lequel les frais et dépens calculés au 15 mars 2010 atteignaient 7 680 EUR calculés sur la base d'un tarif horaire de 75 EUR. 1 605 EUR sont réclamés pour la procédure devant les juridictions belges et 6 075 EUR pour la procédure devant la Cour contre la Belgique.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">416. Le Gouvernement belge invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que le requérant avait droit à l'aide juridique gratuite et à l'assistance judiciaire pour les frais de justice. Il ne devrait donc avoir engagé aucun frais. Son avocat peut obtenir l'indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l'aide juridique figurant dans le code judiciaire. Celui-ci prévoit un système de remboursement sous la forme d'attribution de « points » correspondant aux prestations effectuées par l'avocat. En 2010, un point correspondait à 26,91 EUR. Ce montant était de 23,25 EUR en 2009. Si ces dispositions ont été respectées, l'avocat devrait déjà avoir été autorisé à percevoir l'indemnité pour les frais engagés en 2009. Le Gouvernement indique également qu'en vertu l'article 1022 du code judiciaire relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, toute partie qui perd son procès est tenue de payer tout ou partie des frais d'avocat de la partie adverse. Dans le cadre des procédures non évaluables en argent, l'indemnité est appréciée par les tribunaux. Dans l'hypothèse où l'aide juridique a été consentie et que l'indemnité de procédure est d'un montant supérieur, le Trésor peut récupérer les sommes versées au titre de l'aide juridique.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">417. L'avocat du requérant confirme qu'il a été désigné comme avocat d'office par l'Etat belge mais seulement pour la défense du requérant devant le tribunal de première instance. A ce titre, il peut se voir attribuer « dix points ». Il dit n'avoir toutefois encore rien perçu au titre de l'aide juridique. Pour les autres procédures, il a convenu avec le requérant que celui-ci procèdera à un remboursement échelonné sur la base du tarif horaire précité dans l'hypothèse où il obtenait gain de cause devant la Cour. Cet engagement a été en partie honoré. Par ailleurs, selon le requérant, il n'y a aucun risque que l'Etat belge l'indemnise indûment car l'indemnité de procédure est déduite des indemnités dues dans le cadre de l'aide juridique. Il s'ensuit d'une part que, si l'indemnité de procédure devait s'avérer supérieure, son avocat demanderait au bureau d'assistance judiciaire de mettre fin à l'aide octroyée et d'autre part, que, si les frais et dépens accordés par la Cour devaient être supérieurs au montant de l'indemnité due dans le cadre de l'aide juridique, son avocat ne percevrait rien à ce titre.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="emphasis----char--Char">418. Suivant la jurisprudence bien établie de la Cour, les frais et dépens ne peuvent donner lieu à remboursement au titre de l'article 41 de la Convention que s'il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont raisonnables quant à leur taux. De surcroît, les frais de justice ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, parmi beaucoup d'autres, </span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas</span> précité, § 109).</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">419. La Cour se penche premièrement sur les frais et dépens afférents aux procédures devant les juridictions internes. Elle remarque que le requérant ne ventile pas le montant demandé selon les procédures entamées, l'empêchant de déterminer précisément les frais se rapportant aux violations constatées en l'espèce et dans quelle mesure ces frais ont ou pourraient être couverts par l'aide juridique. En raison de ce manque de clarté (voir,<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">mutatis mutandis</span>, <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Musiał c. Pologne</span> [GC], n<sup>o</sup> 24557/94, § 61, CEDH 1999-II), la Cour rejette ces prétentions.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">420. Examinant ensuite les frais et honoraires afférents à la procédure devant elle contre la Belgique, la Cour rappelle qu'elle ne s'estime pas liée par les barèmes et pratiques internes, même si elle peut s'en inspirer (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Venema c. Pays-Bas</span>, n<sup>o</sup> 35731/97, § 116, CEDH 2002-X). En tout état de cause, pour les mêmes motifs qu'à l'égard de la Grèce (paragraphe 414 <br />
ci-dessus), la Cour alloue au requérant la somme de 6 075 EUR.</div><div class="Ju-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(c) à l'égard de Belgique et de la Grèce</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">421. Le requérant demande enfin le remboursement des frais et honoraires afférents à l'audience devant la Cour. Selon l'« état de frais et d'honoraires » déposé par l'avocat du requérant, ceux-ci sont évalués à 2 550 EUR pour la plaidoirie et sa préparation (tarif horaire de 75 EUR). Sans justificatif, il demande également le remboursement des frais de déplacement et de logement de son avocat à Strasbourg à concurrence de 296,74 EUR.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">422. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour rejette la partie de la demande qui n'est pas accompagnée des justificatifs nécessaires.</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;">423. Pour le reste, estimant établi que les frais et dépens demandés <span class="emphasis----char--Char">correspondaient à une nécessité et considérant qu'ils sont raisonnables quant à leur taux,</span> elle alloue au requérant la somme de 2 550 EUR. Eu égard à l'imputabilité des différentes violations de la Convention constatées par la Cour, la Belgique et la Grèce devront verser chacune la moitié de cette somme.</div><div class="Ju-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 48pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">D. Intérêts moratoires</div><div class="ju--005fpara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 5pt; margin-top: 5pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 18pt;"><span class="Ju-005fPara-0020Car1-002cLeft-0020Car-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm-0020Car--Char" style="font-size: 12pt;">424. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.</span></div><div class="Ju-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 36pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">PAR CES MOTIFS, LA COUR,</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">1. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Joint au fond</span></span>, par seize voix contre une, les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement grec et les <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">rejette</span> ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">2. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Déclare</span></span> <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">recevable</span></span>, à l'unanimité, le grief tiré de l'article 3 de la Convention au titre des conditions de détention du requérant en Grèce ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">3. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, à l'unanimité, qu'il y a eu violation par la Grèce de l'article 3 de la Convention au titre des conditions de détention du requérant ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">4. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Déclare</span></span> <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">recevable</span></span>, à la majorité, le grief tiré de l'article 3 de la Convention au titre des conditions d'existence du requérant en Grèce ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">5. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, par seize voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention au titre des conditions d'existence du requérant en Grèce;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">6. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Déclare</span></span> <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">recevable</span></span>, à l'unanimité, le grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention à l'encontre de la Grèce ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">7. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, à l'unanimité, qu'il y a eu violation <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 11pt; text-decoration: none;">par la Grèce </span>de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention au titre des défaillances de la procédure d'asile suivie à l'égard du requérant et du risque d'une expulsion en Afghanistan sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans accès à un recours effectif ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">8. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Dit</span></span>, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 2 de la Convention ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">9. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Joint au fond</span></span>, à l'unanimité, l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement belge, la <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">rejette</span> et <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">d</span><span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">éclare</span></span> <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">recevables</span></span>, à l'unanimité, les griefs formulés à l'encontre de la Belgique ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">10. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, par seize voix contre une, qu'il y a eu violation par la Belgique de l'article 3 de la Convention au motif qu'en le renvoyant en Grèce, les autorités belges ont exposé le requérant à des risques résultant des défaillances de la procédure d'asile dans cet Etat;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">11. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Dit</span></span>, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 2 de la Convention ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">12. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, par quinze voix contre deux, qu'il y a eu violation par la Belgique de l'article 3 de la Convention au motif qu'en le renvoyant en Grèce, les autorités belges ont exposé le requérant à des conditions de détention et d'existence dans cet Etat contraires à cet article;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">13. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, à l'unanimité, qu'il y a eu violation par la Belgique de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">14. <span class="ju--005flist----char--Char"><span class="ju--005flist----char--Char" style="font-style: italic;">Dit</span></span>, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 2 de la Convention ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">15. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>, à l'unanimité,</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">(a) que l<span class="Ju-005fNames--Char" style="font-size: 9pt; text-transform: uppercase;">'</span>Etat grec doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes,</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 72pt;">(i) 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 72pt;">(ii) 4 725 EUR (quatre mille sept cent vingt-cinq euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">(b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">16. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dit</span>,</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">(a) par quinze voix contre deux, que l<span class="Ju-005fNames--Char" style="font-size: 9pt; text-transform: uppercase;">'</span>Etat belge doit verser au requérant, dans les trois mois, 24 900 EUR (vingt-quatre mille neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">(b) par seize voix contre une, que l<span class="Ju-005fNames--Char" style="font-size: 9pt; text-transform: uppercase;">'</span>Etat belge doit verser au requérant, dans les trois mois, 7 350 EUR (sept mille trois cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">(c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;</div><div class="Ju-005fList" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-left: 17pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">17. <span class="Ju-005fList--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Rejette</span>, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.</div><div class="Ju-005fPara-005fLast" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 21 janvier 2011.</div><div class="Ju-005fSigned" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 36pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;">Michael O'Boyle Jean-Paul Costa <br />
Greffier adjoint Président</div><div class="Ju-005fPara-005fLast" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes :</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(a) opinion concordante du juge Rozakis ;</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(b) opinion concordante du juge Villiger ;</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(c) opinion partiellement concordante, partiellement dissidente du juge Sajó ;</div><div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(d) opinion partiellement dissidente du juge Bratza.</div><div class="Ju-005fInitialled" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 36pt; text-align: right; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">J.-P.C.<br />
M.OB.</div><div style="margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt;"> </div><div class="Opi-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"></div><div class="Opi-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">OPINION CONCORDANTE DU JUGE ROZAKIS</div><div class="Opi-005fTranslation" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Opi-005fTranslation--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">(Traduction)</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">J'ai voté, avec la majorité, en faveur du constat de violation sous tous les chefs en ce qui concerne la Grèce et je suis tout à fait d'accord avec le raisonnement qui le fonde. Je tiens néanmoins à souligner encore deux points déjà évoqués dans l'arrêt, auxquels j'attache une importance particulière.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le premier point concerne l'évocation par la Cour des difficultés considérables que les Etats situés aux frontières extérieures européennes rencontrent actuellement « pour faire face à un flux croissant de migrants et de demandeurs d'asile ». Ce passage, exposé, analysé et développé au paragraphe 223 de l'arrêt, décrit correctement la situation générale de nombreux pays côtiers du nord de la Méditerranée. Cependant, dans le cas de la Grèce, qui a une frontière septentrionale très longue mais aussi un littoral très étendu, le phénomène migratoire a pris une ampleur réellement dramatique depuis quelques années. Les statistiques montrent clairement que la grande majorité des immigrés – qui proviennent surtout d'Asie – s'efforcent d'entrer en Europe par la Grèce soit pour s'installer dans ce pays soit pour partir à la recherche d'une nouvelle vie dans d'autres pays européens. Ainsi qu'il a déjà été dit, près de 88 % des immigrés (dont les demandeurs d'asile) qui arrivent aujourd'hui sur le territoire de l'Union européenne franchissent les frontières grecques pour gagner notre continent. Dans ces conditions, il est clair que la politique d'immigration de l'Union européenne – y compris le règlement Dublin II – ne tient compte ni des réalités actuelles ni de la charge disproportionnée que supportent les autorités grecques chargées de l'immigration. Il est manifestement urgent et nécessaire de réformer globalement le régime juridique en vigueur en Europe, qui devrait prendre dûment en considération les besoins et difficultés particuliers de la Grèce dans ce domaine délicat de la protection des droits de l'homme.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le second point concerne l'évocation par la Cour des conditions d'existence du requérant en Grèce et le constat d'une violation de l'article 3 de la Convention. Au paragraphe 249 de son arrêt, la Cour a jugé nécessaire « de rappeler (...) que l'article 3 ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (...). Il ne saurait non plus être tiré de l'article 3 un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie ». Or, dans les circonstances de l'espèce, comme la Cour le fait fort justement remarquer, « l'obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes aux demandeurs d'asile démunis fait à ce jour partie du droit positif et pèse sur les autorités grecques en vertu des termes mêmes de la législation nationale qui transpose le droit communautaire » (paragraphe 250). Ce qu'elle entend par « droit positif » est bien expliqué au paragraphe 251, où elle fait état du « large consensus à l'échelle internationale et européenne [quant au besoin d'une protection spéciale pour les demandeurs d'asile en tant que groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable] comme cela ressort de la Convention de Genève, du mandat et des activités du Haut-Commissariat aux Réfugiés ainsi que des normes figurant dans la directive Accueil de l'Union européenne ». En effet, ce dernier texte communautaire impose clairement aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile « certaines conditions d'accueil matérielles, notamment le logement, la nourriture et l'habillement, qui doivent être fournis en nature ou sous forme d'allocations financières. Les allocations doivent être suffisantes pour empêcher que le demandeur ne tombe dans une situation d'indigence ».</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">L'existence de ces obligations internationales (notamment vis-à-vis de l'Union européenne) imposant à la Grèce de traiter les demandeurs d'asile conformément aux exigences ci-dessus a beaucoup pesé dans le constat par la Cour d'une violation de l'article 3. La Cour a jugé à de nombreuses reprises que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative et dépend de l'ensemble des données de la cause (par exemple la durée du traitement, ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime). Dans les circonstances de la présente affaire, la longue durée du traitement dont a été victime le requérant, à laquelle s'ajoute l'obligation internationale pesant sur la Grèce de traiter les demandeurs d'asile conformément à ce que l'arrêt appelle le droit positif, justifie la distinction que la Cour opère entre un traitement subi par d'autres catégories de personnes – en cas de constat d'absence de violation de l'article 3 – et le traitement d'un demandeur d'asile, qui jouit à l'évidence d'un degré de protection particulièrement poussé.</div><div style="margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt;"> </div><div class="Opi-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">OPINION CONCORDANTE DU JUGE VILLIGER</div><div class="Opi-005fTranslation" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Opi-005fTranslation--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">(Traduction)</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">J'approuve l'arrêt dans une large mesure. Cependant, en ce qui concerne le constat de violation par la Grèce de l'article 13 en combinaison avec l'article 3 de la Convention (paragraphe 321 de l'arrêt), j'estime que la question du refoulement éventuel du requérant de la Grèce vers l'Afghanistan n'est pas adéquatement examinée. (Au vu du dossier, cette question semble également soulevée sous l'angle de l'article 2 de la Convention mais, par commodité, je n'évoquerai ci-dessous que l'article 3.)</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">1. Y a-t-il un grief distinct sur le terrain de l'article 3 de la Convention ?</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">La question qu'il faut se poser au départ est de savoir si le requérant tire grief, sur le terrain de l'article 3 de la Convention, de son refoulement éventuel vers l'Afghanistan. L'arrêt est muet à ce sujet mais, à mon sens, il ne fait guère de doute que oui. Ainsi, dès le début de la procédure devant la Cour, l'intéressé a évoqué les :</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« risques qu'il avait encourus et courrait encore en cas de refoulement en Afghanistan » (§ 40).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">D'ailleurs, saisie de ce grief dirigé contre la Grèce, la Cour a appliqué, tout au long de la procédure, des mesures provisoires en vertu de l'article 39 de son règlement, empêchant ainsi l'expulsion du requérant vers l'Afghanistan pendant la durée de l'instance (paragraphe 40). De surcroît, elle ne met manifestement pas en doute l'existence d'un tel grief lorsqu'elle dit dans son arrêt que, sur ce point, le requérant :</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« a un grief défendable sous l'angle de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention » (§ 298).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">On peut même soutenir que, quelle que soit la manière dont on l'aborde, la requête dans son ensemble tourne essentiellement autour de la crainte qu'a le requérant d'être victime d'un traitement contraire à l'article 3 s'il est renvoyé en Afghanistan.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">À cet égard, il n'est pas surprenant que l'arrêt comporte une page entière sur la situation en Afghanistan (paragraphes 197 et suiv.)</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Ce qui est surprenant, en revanche, c'est qu'il refuse de reconnaître l'existence de ce grief sur le terrain de l'article 3.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">2. La problématique : le raisonnement retenu par la Cour dans son arrêt</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Aussi important soit-il, la Cour n'examine pas séparément le grief tiré du refoulement éventuel sous l'angle de l'article 3, du moins pas à l'égard de la Grèce. Elle ne le fait qu'en combinaison avec l'article 13 de la Convention (paragraphes 294 et suiv.) Voilà un raisonnement que je qualifierais d'<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: underline;">innovateur</span>. Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour n'avait pas hésité à examiner la question du refoulement sur le terrain tout d'abord de l'article 3 puis de l'article 13, pour en conclure à des violations de ces deux dispositions (voir par exemple <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Chahal c. Royaume-Uni</span>, 15 novembre 1996, <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Recueil des arrêts et décisions</span> 1996-V, et <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Jabari c. Turquie</span>, n<sup>o</sup>40035/98, CEDH 2000-VIII). Le nouveau raisonnement ainsi retenu est difficile à saisir. En effet, dès lors qu'un grief est « défendable » sous l'angle de l'article 3 (voir partie 1 ci-dessus), il devrait manifestement être examiné tout d'abord au regard de cette disposition et seulement après – si l'insuffisance des recours est également dénoncée – sous l'angle de l'article 13 aussi.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Il ne s'agit pas seulement là d'une analyse théorique de l'articulation des dispositions de la Convention les unes par rapport aux autres. D'une part, l'article 3, qui proscrit la torture ou les traitements ou peines inhumains ou dégradants, est une disposition fondamentale, <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">a fortiori</span> dans une affaire comme la présente axée sur un grief tiré de sa violation (voir partie 1 <br />
ci-dessus). De par sa nature même, ce grief mérite d'être examiné distinctement. D'autre part, comme je l'exposerai ci-dessous, ce raisonnement innovateur a des répercussions concrètes pour le requérant (voir partie 6 ci-dessous).</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">3. Le critère retenu dans le nouveau raisonnement</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Voici, tel qu'exposé dans l'arrêt, le nouveau raisonnement voulant que le grief tiré du refoulement éventuel et dirigé contre la Grèce ne doive être examiné sur le terrain de l'article 3 qu'en combinaison avec l'article 13 :</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Il appartient en effet en premier lieu aux autorités grecques, responsables en matière d'asile, d'examiner elles-mêmes la demande du requérant et les documents produits par lui et d'évaluer les risques qu'il encourt en Afghanistan. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s'il existe en l'espèce des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d'origine » (§ 299).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Donc, selon l'arrêt, il faut que les autorités nationales aient tout d'abord examiné la question du refoulement avant que la Cour ne puisse le faire.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">4. Les questions que soulève ce nouveau raisonnement</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le nouveau raisonnement de la Cour, selon lequel les autorités nationales doivent au préalable avoir examiné sur le terrain de l'article 3 le grief tiré du refoulement éventuel avant que la Cour ne puisse le faire, soulève un certain nombre de questions.</div><div class="Opi-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(a) L'épuisement des voies de recours internes</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Pour commencer, on voit mal comment cette condition s'articule avec la règle de l'épuisement des recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention. En effet, s'il avait été constaté en l'espèce que le requérant n'avait pas saisi toutes les autorités grecques compétentes de son grief, celui-ci aurait alors été de toute évidence déclaré irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes (<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Bahaddar c. Pays-Bas</span>, 19 février 1998, §§ 45 et suiv., <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Recueil </span>1998-I). Or, au lieu de cela, le présent arrêt juge non seulement irrecevable mais aussi « défendable » le grief fondé sur l'article 3 (voir la citation dans la partie 1 ci-dessus).</div><div class="Opi-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(b) Le principe de subsidiarité</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Sans le dire, la Cour applique très vraisemblablement ici le principe de subsidiarité, tel qu'il découle de l'article 1 de la Convention. En vertu de ce principe, il appartient au premier chef à l'État de garantir et mettre en œuvre les droits consacrés dans la Convention. Le rôle de la Convention et la Cour consiste alors à fixer des règles européennes minimales (<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Handyside c. Royaume-Uni</span>, 7 décembre 1976, § 48, série A n<sup>o</sup> 24). Bien qu'entièrement acquis au principe de subsidiarité, j'estime que ce n'est pas là qu'il faut l'appliquer. Ce principe a déjà été satisfait en l'espèce en examinant expressément ou implicitement le grief à l'aune de diverses conditions de recevabilité et en particulier de celle de l'épuisement des voies de recours internes (condition qui, de par sa nature même, en constitue une application par excellence). Il joue un rôle important, par exemple dans l'application des seconds paragraphes des articles 8 à 11 de la Convention. Son rôle doit toutefois à l'évidence être atténué devant une disposition aussi essentielle que l'article 3 et compte tenu de l'importance cruciale que revêt en l'espèce le risque de refoulement auquel le requérant est exposé. Quoi qu'il en soit, à mon sens, la subsidiarité ne saurait permettre qu'un tel grief soit « rétrogradé » au point de ne plus être abordé séparément.</div><div class="Opi-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(c) La manière dont la Cour a antérieurement examiné ce type de questions</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Que la Cour recherche par elle-même s'il existe un risque que, dans son pays d'origine, le requérant soit victime d'un traitement contraire à l'article 3 n'a rien de nouveau. Elle le fait tout le temps. Même lorsque les autorités nationales ont mesuré les conséquences d'un refoulement, il est tout sauf certain que leurs conclusions lui permettent de trancher le litige sans qu'elle poursuive son examen. Souvent, la Cour devra elle-même faire toute la lumière nécessaire sur la situation au sein de l'État de destination même après que les autorités nationales se sont prononcées sur ce point.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Pour ne citer qu'un exemple, dans l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Saadi c. Italie</span>, qui concernait une expulsion vers la Tunisie, les autorités italiennes avaient autorisé le refoulement de l'intéressé principalement au motif que le gouvernement tunisien leur avait donné des assurances, que la Cour a jugées insuffisantes dans son arrêt. La Cour a dû ensuite analyser par elle-même, et en détail, la situation en Tunisie en se fondant notamment sur des rapports d'<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> et de <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Human Rights Watch</span> (<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Saadi c. Italie</span> [GC], n<sup>o</sup> 37201/06, CEDH 2008-...). Les tribunaux italiens n'avaient pas examiné la situation dans le pays de destination. Or c'est précisément ce que la Cour aurait pu et dû faire en l'espèce.</div><div class="Opi-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(d) Examen préalable</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">On pourrait par ailleurs soutenir que, en qualifiant le grief de « défendable » (voir partie 1 ci-dessus), la Cour a déjà effectivement analysé la situation dans le pays de destination. Si le grief avait été déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, elle n'aurait pas pu l'examiner en combinaison avec l'article 13 de la Convention, faute de « grief défendable » (sur cette jurisprudence, voir <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Soering c. Royaume-Uni</span>, 7 juillet 1989, § 117, série A n<sup>o</sup> 161).</div><div class="Opi-005fH-005fa" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">(e) Conclusion contradictoire en ce qui concerne la Belgique</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">La dernière question que je soulève porte sur une contradiction dans l'arrêt lui-même. Alors qu'elle refuse d'examiner séparément le grief sur le terrain de l'article 3 à l'égard de la Grèce, la Cour le fait bel et bien à l'égard de la Belgique, concluant tout d'abord à une violation de l'article 3, puis à une violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 3 (paragraphes 344 et suiv.) Or son raisonnement sur le terrain des articles 13 et 3 dans le cas de la Belgique se rapporte à des circonstances tout à fait similaires à celles de la Grèce.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">5. Les dangers auxquels le requérant est exposé</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">À diverses reprises, la Cour souligne l'existence, passée et actuelle, d'un danger manifeste de dysfonctionnement de la procédure en Grèce et de refoulement du requérant vers l'Afghanistan pendant la procédure sans que ses griefs soient examinés sur tous les points. Par exemple, voici ce qu'elle dit :</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« [p]lusieurs rapports insistent sur le risque sérieux de refoulement dès la décision de rejet de la demande d'asile du fait que le recours devant le Conseil d'Etat [grec] n'est pas suspensif de plein droit » (§ 194).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Puis, une nouvelle fois :</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Au moins aussi préoccupants aux yeux de la Cour sont les risques que le requérant encourt <span class="Opi-005fQuot--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">de facto</span> d'être refoulé avant toute décision sur le fond. Le requérant a certes échappé, par application du décret présidentiel n<sup>o</sup> 90/2008, à une expulsion en août 2009 (...) Toutefois, il explique avoir échappé de justesse à une deuxième tentative par la police de l'expulser vers la Turquie » (§ 316).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Et encore :</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« Cette situation, combinée avec les dysfonctionnements de la procédure de notification pour « les personnes de résidence inconnue », dénoncés par le Commissaire européen aux Droits de l'Homme et le Haut-Commissariat aux Réfugiés (...), rend fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa demande afin de ne pas laisser écouler le délai de recours » (§ 319).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le risque de refoulement constitue en fait le véritable motif pour lequel la Cour conclut finalement à une violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 3, c'est-à-dire</div><div class="Opi-005fQuot" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 6pt; margin-left: 21pt; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 7pt;">« en raison (...) du risque encouru par [le requérant] d'être refoulé directement ou indirectement vers son pays d'origine, sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir eu accès à un recours effectif » (§ 322).</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">6. Implications pour le gouvernement grec</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="coe--005fcote----char--Char">Concernant</span> ledit grief, l'arrêt rendu par la Cour, tel que libellé, constate une violation sur la seule base de l'article 13 de la Convention en combinaison avec son article 3. En vertu de l'article 46 de la Convention, il s'impose aux parties, qui sont tenues de s'y conformer. Mais il est tout aussi clair aussi que l'on ne peut guère conclure d'un constat de violation de l'article 13 qu'un État ne peut refouler le requérant vers son pays d'origine. Pareille conclusion dépasserait en effet les limites d'un grief soulevé sur ce terrain.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">À la lumière du présent arrêt, les autorités grecques peuvent désormais statuer sur la demande d'asile du requérant à l'issue d'une procédure <br />
(ce qu'ils ont garanti à la Cour ; voir le paragraphe 275). Si elles décident en définitive que l'intéressé pourra être refoulé vers l'Afghanistan, celui-ci pourra bien évidemment saisir la Cour d'une autre requête assortie d'une demande renouvelée de mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement. Mais là n'est pas le problème (mis à part la charge de travail supplémentaire pour la Cour que cette nouvelle démarche implique).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le problème est plutôt de savoir si, à l'avenir, le requérant aura une quelconque <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: underline;">possibilité</span> d'introduire une nouvelle requête une fois close la procédure en Grèce et lorsqu'il se trouvera encore sur le territoire grec. Je n'ai même pas à me livrer à des conjectures sur les risques qui pourraient exister, l'arrêt soulignant nettement lui-même qu'il n'y a absolument aucune certitude que l'intéressé aura <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">de facto</span> cette possibilité (voir les diverses citations dans la partie 5 ci-dessus). Je pense que les assurances données en l'espèce par le Gouvernement semblent tout à fait dignes de foi. Mais <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">quid</span> si, dans d'autres affaires ultérieures concernant d'autres Etats, pareilles assurances ne sont pas données ou respectées ?</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Voilà, pour résumer, les dangers qui peuvent directement surgir lorsque, comme dans le présent arrêt, un grief tiré d'un refoulement est examiné non pas séparément sur le terrain de l'article 3 mais en combinaison avec l'article 13.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">7. L'invocation de l'article 46 de la Convention</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Consciente de toute évidence de ces lacunes et inquiétudes, la Cour y réagit en faisant intervenir l'article 46 tel un <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">deus ex machina</span>, enjoignant au Gouvernement grec de ne pas refouler le requérant vers l'Afghanistan tant que durera la procédure en cours (voir la dernière ligne du paragraphe 402). Or cette injonction est une pétition de principe en ce qu'elle préjuge ce qu'il reste à déterminer. En effet, l'article 46 ne doit s'appliquer que si la Cour a auparavant conclu à une violation de la Convention, ce qu'elle n'a manifestement pas fait sur le terrain de l'article 3 pour ce qui est du grief tiré par le requérant de son renvoi éventuel en Afghanistan. Or pour quel motif – voire en vertu de quel pouvoir – la Cour peut-elle interdire le refoulement alors qu'elle n'a nulle part examiné si pareille mesure serait préjudiciable à l'intéressé ?</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le rôle joué par la Cour dans la mise en œuvre de ses arrêts est très restreint. Le principe de subsidiarité veut que cette fonction incombe au premier chef aux Etats contractants sous la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Voilà pourquoi ce n'est jusqu'à présent qu'à titre exceptionnel que la Cour a adopté des mesures sur la base de l'article 46 (d'importants exemples sont cités au paragraphe 399 de l'arrêt). En prononçant en l'espèce une injonction fondée sur l'article 46, elle sème la confusion quant au sens et à la portée de cette disposition, nuisant malheureusement à l'autorité de l'« outil » qu'elle offre à la Cour dans des cas circonstances exceptionnelles.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">8. Autre manière de procéder</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Si le grief tiré du refoulement éventuel avait été examiné séparément sur le terrain de l'article 3 de la Convention et si la Cour avait jugé que le retour du requérant en Afghanistan l'exposait à un risque de traitement contraire à l'article 3, elle aurait conclu ceci dans le dispositif de son arrêt : « dans l'éventualité d'une décision prise par [l'Etat défendeur] d'expulser <br />
[le requérant] vers [l'Etat en question], il y aurait violation de l'article 3 de la Convention » (voir, <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">mutatis mutandis</span>, sa conclusion <span class="coe--005fcote----char--Char">sous l'angle</span> de l'article 3 dans l'arrêt précité <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Chahal</span>). Pareille conclusion aurait eu pour effet d'empêcher les autorités grecques de renvoyer le requérant vers son pays d'origine. En cherchant ainsi à prévenir les violations éventuelles de ce type (« il y aurait »), la Cour aurait concrètement prolongé la mesure prise en vertu de l'article 39 du règlement, qu'elle a appliquée tout au long de la procédure.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;">9. Conclusion</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">L'arrêt a une incidence non seulement sur la présente affaire mais aussi, plus généralement, sur les affaires futures. Un nouveau raisonnement, imposant une nouvelle condition, a été retenu dans le cadre de l'examen d'un refoulement sur le terrain de l'article 3. Il impose d'invoquer à titre principal de l'article 13. Il crée une lacune juridique en ce qu'il permet qu'une personne, pourtant victime d'une violation de l'article 13 en combinaison avec article 3 constatée par la Cour, soit néanmoins expulsée vers un pays où elle risque de subir un traitement contraire à l'article 3. Il constitue une pétition de principe dès lors que l'article 46 est invoqué pour empêcher l'expulsion.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Pour ces motifs, j'estime que la Cour aurait dû examiner séparément, sur le terrain de l'article 3, la recevabilité et le fond du grief tiré du refoulement éventuel, tel que dirigé contre la Grèce.</div><div style="margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt;"> </div><div class="Opi-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE, PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE SAJÓ</div><div class="Opi-005fTranslation" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Opi-005fTranslation--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">(Traduction)</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Je salue la plupart des suites qui seront vraisemblablement données à l'arrêt, à savoir l'amélioration attendue de la gestion des procédures d'asile relevant du système de Dublin. C'est donc à mon sincère regret qu'il me faut exprimer mon désaccord sur un certain nombre de points.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Ce désaccord est en partie d'ordre théorique. Je partage certes la conclusion que l'article 13 a été méconnu du fait de l'inexistence en Grèce d'un recours effectif contre une violation éventuelle de l'article 3, mais j'estime que le requérant ne peut passer pour une victime au sens de l'article 34 de la Convention s'agissant des conditions de son séjour en Grèce et des lacunes de la procédure d'asile dans ce pays. Je pense, avec la Cour, qu'il y a bien eu une violation pour ce qui est des conditions de sa détention, mais pour des motifs quelque peu différents. Je me refuse à conclure que la Belgique ait enfreint l'article 3 de la Convention du fait qu'elle a renvoyé l'intéressé en Grèce pour le remettre en détention.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none;">I. SUR LA VIOLATION <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">GRÈCE</span> DU FAIT DES CONDITIONS DE <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">DÉTENTION DU REQUÉRANT</span></span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Je partage la conclusion de la Cour selon laquelle les conditions de la détention du requérant au centre de détention de l'aéroport d'Athènes sont constitutives d'un traitement inhumain et dégradant, malgré les doutes qui subsistent quant aux circonstances exactes. Il semble exister d'importantes différences entre les divers secteurs de ce centre, et les conditions qui y régnaient effectivement à l'époque où l'intéressé y a séjourné à deux reprises ont pu varier. Il se peut très bien qu'au moins l'un de ces secteurs était conforme aux exigences minimales.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Je suis réticent à qualifier des conditions de détention de traitement inhumain et dégradant sur la base d'éléments se rapportant à des conditions relevées à d'<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">autres</span> endroits et à d'<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">autres</span> moments que ceux qui nous intéressent. Cela dit, la Cour a déjà maintes fois établi dans un certain nombre d'affaires les lacunes dans les conditions de détention des migrants et demandeurs d'asile en Grèce (paragraphe 222 du présent arrêt) et <br />
le Haut-Commissariat aux Réfugiés a signalé les défaillances du centre de détention de l'aéroport d'Athènes. Dans ces conditions, le Gouvernement aurait dû produire des éléments prouvant de manière convaincante dans quelles conditions le requérant avait été réellement détenu. Or il n'a communiqué à la Cour aucun élément fiable permettant de déterminer dans quel secteur l'intéressé avait séjourné en réalité (paragraphe 228). Du fait de ces soupçons légitimes, l'absence de pièces adéquates devient déterminante, aussi brève la détention fût-elle. Le gouvernement grec n'a pas établi, comme il aurait dû le faire, qu'il n'y avait pas eu de placement dans un lieu surpeuplé souffrant de conditions d'hygiène et de propreté épouvantables, assimilable à un traitement dégradant interdit par l'article 3. Certes, dans l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">A.A. c. Grèce</span> (n<sup>o</sup> 12186/08, 22 juillet 2010), où des conditions de ce type avaient été jugées humiliantes, la durée de détention – trois mois – était bien plus longue. Mais, aux yeux de la Cour, la vulnérabilité présumée du requérant fait que la durée de sa détention est comparable, de par ses conséquences, à des durées d'incarcération bien plus longues. Je ne trouve pas que l'intéressé soit particulièrement vulnérable (voir ci-dessous) mais j'estime bel et bien inhumaine la durée de sa détention car, en principe, restreindre dans des conditions déplorables, fût-ce pendant une durée relativement brève, la liberté de personnes qui ne sont accusées d'aucun méfait (comme c'est le cas en l'espèce, du moins pour la première période de détention) est en soi une source d'humiliation considérable.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none;">II. SUR LA VIOLATION <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">GRÈCE</span> DU FAIT DES CONDITIONS <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">D'EXISTENCE DU REQUÉRANT</span></span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Pour la Cour, le requérant, en sa qualité de demandeur d'asile, appartient à un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d'une protection spéciale (paragraphe 251). Pour moi, bien que bon nombre d'entre eux soient des personnes vulnérables, les demandeurs d'asile ne sauraient être qualifiés inconditionnellement de groupe particulièrement vulnérable, au sens où cette notion est employée dans la jurisprudence de la Cour (comme par exemple dans le cas des handicapés mentaux), dont tous les membres mériteraient une protection spéciale du fait de leur stigmatisation sociale. Dans le cadre du système de Dublin, les « personnes ou groupes particulièrement vulnérables » visent certaines catégories particulières de réfugiés, en l'occurrence seulement les victimes de la torture et les enfants non accompagnés<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000001" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>1</sup></span></a>, et leur classification n'a aucune incidence sur leur traitement.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">La notion de groupe vulnérable revêt un sens précis dans la jurisprudence de la Cour. <span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char">Certes, lorsqu'une restriction des droits fondamentaux s'applique à un groupe particulièrement vulnérable de la société, qui a souffert d'une discrimination considérable par le passé, comme c'est le cas des personnes mentalement handicapées, alors l'Etat dispose d'une marge d'appréciation bien plus étroite, et il doit avoir des raisons très puissantes pour imposer les restrictions en question (voir aussi l'exemple de personnes ayant subi un traitement différent en raison de leur sexe (<span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-style: italic;">Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni</span>, 28 mai 1985, § 78, série A n<sup>o</sup> 94), de leur race (<span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-style: italic;">D.H. et autres c. République tchèque </span>[GC], n<sup>o</sup> 57325/00, § 182, CEDH 2007-(...)) ou de leur orientation sexuelle (<span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-style: italic;">E.B. c. France</span> [GC], n<sup>o</sup> 43546/02, § 94, CEDH 2008-(...))). Ce raisonnement, qui remet en question certaines classifications en tant que telles, se justifie par le fait que ces groupes ont fait l'objet par le passé de traitements défavorables aux conséquences durables, qui ont abouti à leur exclusion de la société. De tels traitements peuvent être dus à une législation appliquée à tous les individus de manière stéréotypée sans possibilité d'évaluer de manière individualisée leurs capacités et de leurs besoins (voir <span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-style: italic;">Chtoukatourov c. Russie</span>, n<sup>o</sup> 44009/05, § 95, 27 mars 2008, et </span><span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Alajos Kiss c. Hongrie</span>, n<sup>o</sup> 38832/06, CEDH 2010-...<span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char">). Dès lors qu'un groupe est vulnérable, une attention spéciale doit être accordée à ses besoins, comme dans le cas des Roms, dont leur histoire a fait d'eux un groupe défavorisé et vulnérable (</span><span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Oršuš et autres c. Croatie</span> [GC], n<sup>o</sup> 15766/03, §§ 147-148, CEDH 2010-...).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Les demandeurs d'asile diffèrent quelque peu des « groupes particulièrement vulnérables » susmentionnés. Ils ne sont pas un groupe victime dans le passé de <span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char"><span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-family: 'Times New', Arial;">traitements défavorables aux conséquences durables aboutissant à leur exclusion de la société. </span></span>D'ailleurs, ils ne peuvent faire l'objet d'une catégorisation sociale <span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char"><span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-family: 'Times New', Arial;">ni donc être traités comme un groupe.</span><span class="ju--005fpara--002cleft--002cfirst--0020line--003a--0020--00200--0020cm----char--Char" style="font-family: 'Times New', Arial;"> Pour les raisons exposées par la Cour, il est possible que certains ou bon nombre d'entre eux soient vulnérables, en ce que certaines privations seront considérées comme plus humiliantes par eux que par l'individu lambda, mais cela ne crée pas pour autant une présomption simple d'appartenance à une « classe ». Les demandeurs d'asile sont une catégorie loin d'être homogènes, si tant est qu'elle constitue un groupe.</span></span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: none;">Le traitement des demandeurs d'asile par les autorités grecques peut-il passer pour inhumain et dégradant ? </span>Un traitement peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi sous le coup de l'interdiction de l'article 3 s'il humilie ou avilit un individu, s'il témoigne d'un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s'il suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique (voir, parmi d'autres précédents, les arrêts <span class="ju--005fpara----char--Char"><span class="ju--005fpara----char--Char" style="font-style: italic;">Price c. Royaume-Uni</span></span>, n<sup>o</sup> 33394/96, §§ 24-30, CEDH 2001-VII, et <span class="ju--005fpara----char--Char"><span class="ju--005fpara----char--Char" style="font-style: italic;">Valašinas c. Lituanie</span></span>, n<sup>o</sup> 44558/98, § 117, CEDH 2001-VIII).</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">L'humiliation, l'avilissement ou le manque de respect constitutifs d'un traitement proscrit par l'article 3 doivent être le fait de l'Etat ou, dans des circonstances exceptionnelles, de personnes privées dans une position dominante où la situation est au moins irrésistiblement contrôlée par l'Etat, comme par exemple lorsque celui-ci tolère des violences commises par des prisonniers contre des codétenus. En outre, le but visé par l'action ou l'omission de l'Etat doit lui aussi être pris en compte, même si son absence ne peut à lui seul exclure un constat de violation de l'article 3 <br />
(<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Peers c. Grèce</span>, n<sup>o</sup> 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III, et <span class="ju--005fpara----char--Char"><span class="ju--005fpara----char--Char" style="font-style: italic;">Valašinas</span>, précité, § 101</span>). En l'espèce, les autorités ont été négligentes et indélicates dans le cadre de la procédure d'asile, mais rien ne prouve qu'elles aient eu l'intention d'humilier.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">La Cour a pris en compte les carences en matière d'hébergement (paragraphe 258) et l'incapacité à satisfaire les besoins essentiels du requérant. Elle en a conclu à la violation de l'article 3 du fait des « conditions d'existence » de l'intéressé. Si l'on suit ce raisonnement, pareilles privations sont constitutives d'un traitement inhumain et dégradant si en sont victimes des personnes qui, comme le requérant, sont vulnérables (paragraphe 263). Cela signifie-t-il qu'un Etat qui ne fournirait pas à ces personnes des prestations matérielles satisfaisant leurs besoins essentiels méconnaît l'article 3 ?</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le raisonnement par lequel la Cour qualifie de traitement inhumain ou dégradant des conditions d'existence insuffisantes n'est pas sans précédent. La Cour a déjà concédé, à titre d'<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">obiter dictum</span>, que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée pour « traitement inhumain ou dégradant » dans le cas d'une requérante <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">totalement dépendante de l'aide publique</span> et confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouvait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle était incompatible avec la dignité humaine (<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Budina c. Russie,</span> déc., n<sup>o</sup> 45603/05, CEDH 2009 -...). Dans cette affaire, elle a effectivement reconnu la possibilité d'une obligation de protection sociale incombant à l'Etat sur le terrain de l'article 3 de la Convention. Elle l'a fait au nom de la dignité humaine, en se fondant sur des obligations positives qui incomberaient à l'Etat. Parmi ces dernières figurerait l'obligation de prévenir de graves privations par la fourniture de prestations publiques appropriées. Bien évidemment, un tel raisonnement serait tout à fait compatible avec l'idée d'Etat-providence et de droits sociaux, du moins s'il avait été retenu par une juridiction constitutionnelle se prononçant sur la base d'une constitution nationale ayant consacré l'Etat-providence.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">S'appuyant sur le raisonnement de sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Budina</span>, la Cour conclut que « <span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;"><span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;">les autorités grecques n'ont pas dûment tenu compte de la vulnérabilité du requérant comme demandeur d'asile et doivent être tenues pour responsables, en raison de leur passivité, des conditions dans lesquelles il s'est trouvé pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources » (</span></span>paragraphe<span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;"><span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;"> 263). Par ce libellé, la position de la Cour concernant l'article 3 de la Convention se rapproche encore davantage de celle d'un Etat ayant constitutionnalisé l'Etat-providence. L'état actuel du droit semble être que, au regard de l'article 3, un Etat passif depuis trop longtemps devant la situation matérielle indigne des membres de groupes vulnérables engage sa responsabilité. Ce qu'a dit la Cour ne vaut que pour les requérants « </span></span>totalement dépendant[s] de l'aide publique ». Or, titulaires d'une « carte rose », même les demandeurs d'asile indigents jouissent d'une certaine indépendance vis-à-vis de l'Etat.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Le raisonnement ci-dessus est critiquable et pas seulement parce qu'il entend dans un sens trop large la notion de vulnérabilité et de dépendance. Pour éviter la situation indigne que représente une situation de « dépendance totale », la Cour semble exiger que l'Etat grec traite les demandes d'asile dans un délai raisonnablement bref et avec tout le soin voulu – une exigence à laquelle je souscris pleinement – et/ou qu'il satisfasse adéquatement leurs besoins élémentaires – une conclusion que je ne puis partager. Il semble n'y avoir qu'un pas entre le raisonnement ainsi retenu par la Cour et l'existence d'une obligation positive générale et inconditionnelle pesant sur l'état d'héberger les personnes « vulnérables » et de leur fournir d'autres prestations matérielles leur permettant de pourvoir à leurs besoins élémentaires. La Cour semble indiquer que l'obligation d'assurer des prestations sociales à ces personnes naît <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: underline;">seulement</span> lorsque c'est la passivité de l'Etat qui est à l'origine des conditions inacceptables (« <span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;"><span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;">les autorités (...) doivent être tenues pour responsables, </span>en raison de leur passivité<span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;">, des conditions dans lesquelles il s'est trouvé pendant des mois »). La responsabilité de l'Etat ne serait peut-être pas engagée du fait de cette situation s'il n'y avait pas de retards dans les procédures d'asile et/ou si l'Etat offrait aux demandeurs d'asile une possibilité réelle de subvenir eux-mêmes à leurs besoins (par exemple s'ils pouvaient effectivement se livrer à des activités lucratives)</span></span><a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000002" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>2</sup></span></a><span class="Emphasis--Char" style="font-style: italic;"><span class="Emphasis--Char" style="font-style: normal;">.</span></span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">À supposer même que la Cour ne soit pas tentée par une révolution vers l'Etat-providence, il en résultera une situation étrange. Ainsi, aussi vulnérables soient-ils, les handicapés mentaux n'auront pas droit à la protection de l'Etat parce que leur vulnérabilité est imputable à la nature et que ce n'est pas à cause de la passivité de l'Etat qu'ils souffrent et sont humiliés. Or, à l'inverse de ce groupe incontestablement vulnérable, les demandeurs d'asile auront, eux, droit aux prestations sociales de l'Etat. En matière de vulnérabilité, de dépendance, etc., les handicapés mentaux (ainsi que d'autres groupes vulnérables dont les membres sont victimes de préjugés sociaux) se trouvent dans une situation plus difficile que les demandeurs d'asile, lesquels ne constituent pas un groupe homogène susceptible de faire l'objet d'une classification suspecte et, à ce titre, d'une discrimination. Ce n'est pas la passivité de l'Etat qui est à l'origine de la vulnérabilité dont souffriraient les demandeurs d'asile : s'ils se trouvent peut-être dans une situation de détresse humanitaire, celle-ci n'a pas été <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; text-decoration: underline;">causée</span> par l'Etat, bien que la passivité des autorités ait pu y contribuer (voir ci-dessous). Même si les demandeurs d'asile étaient aussi vulnérables que les groupes faisant habituellement l'objet de discriminations, ce qui n'est pas le cas, la Grande Chambre a confirmé il y a un an, dans l'arrêt <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Oršuš</span> précité (§ 148), que l'Etat a pour obligation non pas de leur assurer des conditions d'existence adéquates mais d'accorder une « attention spéciale » à leurs besoins.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">D'un point de vue personnel, je trouve séduisante l'idée que des considérations humanitaires (les « raisons humanitaires ») doivent guider l'action de l'Etat. C'est ce qu'impose expressément le règlement de Dublin : les autorités nationales ne peuvent rester inactives devant la détresse des demandeurs d'asile et des migrants. Mais j'estime que, tels que définis par la Convention, les droits de l'homme ne sont pas synonymes d'impératifs humanitaires. Si la Grèce est tenue de satisfaire certains besoins essentiels des demandeurs d'asile <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">indigents</span>, c'est seulement parce que le droit communautaire applicable le lui impose. Il existe sur ce point une différence entre les règles de droit communautaire et les obligations conventionnelles découlant de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Dans son document COM (2009) 554 final, la Commission européenne a dit que la procédure d'asile en vigueur de l'Union européenne comporte des lacunes. En particulier, les normes minimales sont a) insuffisantes et b) vagues, et ne permettent donc pas de garantir un examen équitable et efficace, et des mesures supplémentaires doivent être prises pour offrir aux demandeurs une possibilité réelle de motiver leurs demandes de protection internationale. Nous voilà au cœur du problème qui se pose.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Les demandeurs d'asile sont en général au moins jusqu'à un <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">certain degré </span>vulnérables en raison de leur vécu, du fait qu'ils vivent dans un environnement nouveau et différent, et surtout de l'incertitude quant à leur avenir. Devoir attendre et espérer sans fin une décision définitive des autorités sur une question fondamentale touchant leur existence même et ce, dans une situation d'insécurité juridique causée par la négligence des autorités fait naître un sentiment de peur, d'angoisse ou d'avilissement propre à venir à bout de la résistance morale et physique d'une personne. Pareil traitement peut donc être qualifié de dégradant. Les insuffisances bien établies du système d'asile grec (notamment l'extrême faiblesse des chances de succès des demandes – 1 % contre plus de 60 % à Malte) le rendent dégradant en lui-même.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Un système dans lequel les chances de succès d'une demande d'asile ne dépassent pas 1 % est <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">a priori</span> suspect pour ce qui est de l'équité de la procédure. Le Gouvernement n'a produit aucun élément permettant de justifier cette aberration statistique apparente. Les autorités doivent traiter les demandes en temps voulu et de manière équitable. Or lorsque des entretiens ne sont accordés que le samedi (paragraphe 105) et que même les locaux de la préfecture de police de l'Attique sont difficiles d'accès, la passivité de l'Etat devient envahissante. Nulle part le Gouvernement n'a expliqué cette incurie. Cette passivité empêche la conduite d'une procédure équitable et diligente, en l'absence de laquelle les justiciables auront de plus en plus peur pour leur avenir. L'élément que je juge déterminant est le préjudice causé aux demandeurs d'asile par le défaut d'examen de leurs demandes dans un délai raisonnable (un problème manifestement imputable à l'Etat) et de manière équitable. « Les demandeurs d'asile dont la procédure se prolonge au-delà de deux ans s'exposent à un risque nettement plus élevé de troubles psychiques, par rapport à ceux qui viennent d'arriver dans le pays. Ce risque est plus élevé que le risque d'accidents quotidiens dans le pays d'origine »<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000003" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>3</sup></span></a>. La forte probabilité que, dans une procédure déterminante pour le sort des personnes dépendantes de l'aide publique, la passivité de l'Etat cause à celles-ci des problèmes médicaux engage sa responsabilité sur le terrain de l'article 3 dans des cas comme celui du requérant. Si ce dernier avait été une victime au sens de l'article 34, une violation de ses droits aurait pu être constatée.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">La Cour reconnaît que le requérant a été victime du traitement dégradant allégué par lui. Elle se fonde sur des suppositions à caractère général, reposant sur le tableau global négatif brossé par des observateurs internationaux du sort quotidien d'un grand nombre de demandeurs d'asile de même profil que l'intéressé<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000004" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>4</sup></span></a>. Pour ce motif, elle ne voit aucune raison de mettre en doute les allégations du requérant (paragraphe 255). De la même manière, elle estime que, étant donné la précarité et la vulnérabilité particulières et notoires des demandeurs d'asile en Grèce, les autorités grecques ne pouvaient se contenter d'attendre que l'intéressé prenne l'initiative de s'adresser à la préfecture de police pour pourvoir à ces besoins essentiels (paragraphe 259). Pour ma part, je ne considère pas les demandeurs d'asile comme un groupe de personnes frappées d'incapacité ou ayant perdu la mainmise sur leur propre destin.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Des suppositions à caractère général ne suffisent pas à elles seules à établir la responsabilité internationale de l'Etat au-delà de tout doute raisonnable<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000005" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>5</sup></span></a>.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Venons-en aux particularités du cas d'espèce. Le requérant disposait de ressources considérables étant donné qu'il avait versé 12 000 USD à un passeur pour quitter le territoire afghan, qu'il était parvenu à gagner la Belgique via la Grèce et qu'il avait les moyens d'obtenir de faux papiers d'identité bulgares et un billet pour l'Italie. En outre, ancien interprète, il pouvait communiquer dans un environnement étranger.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Certes, les procédures d'asile en Grèce souffrent en général de problèmes bien trop nombreux, mais cela ne dispense pas pour autant un demandeur d'asile dans la situation du requérant de coopérer de bonne foi avec les autorités. Pareille absence de collaboration sape encore davantage le système. L'intéressé n'a pas coopéré avec les instances d'immigration, même lorsqu'une place dans un centre d'accueil lui avait été offerte après qu'il en eut finalement fait la demande. Il n'a pas permis aux autorités d'examiner ses griefs. Il ne peut donc se prétendre victime d'un système par ailleurs globalement dégradant et humiliant. Les lacunes de ce système et le souhait du requérant de vivre en Belgique ne sont pas des raisons suffisantes pour ne pas donner sa chance à la procédure d'asile existant en Grèce, le pays d'entrée. De son propre fait, l'intéressé n'a pas donné aux autorités nationales la possibilité d'examiner ses demandes au fond. En conclure autrement encouragerait les demandeurs à choisir le pays le plus « avantageux » pour eux et nuirait au système d'asile en vigueur de l'Union européenne, ce qui serait une nouvelle source de souffrances et de dysfonctionnements.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Cependant, aucun de ces éléments n'a une incidence sur le statut de victime du requérant à l'égard de la Belgique. La Belgique n'aurait pas dû l'expulser vers la Grèce, où l'intéressé risquait fort d'être exposé à une procédure humiliante compte tenu des lacunes procédurales notoires du système d'asile (mais pas de l'absence de conditions d'existence adéquates)<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000006" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>6</sup></span></a>.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none;">III. SUR LA VIOLATION <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">GRÈCE</span> DU FAIT DES DÉFAILLANCES DE LA <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">PROCÉDURE</span>D'ASILE ET DU RISQUE SUBSÉQUENT DE REFOULEMENT</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Ayant conclu au défaut de statut de victime du requérant eu égard à son séjour en Grèce au cours de la procédure d'asile, il me faut expliquer pourquoi j'estime qu'il peut prétendre à ce statut eu égard aux risques de refoulement. Contrairement à la Cour, je ne trouve pas convaincants les éléments faisant état de retours forcés vers l'Afghanistan (paragraphe 314). À l'époque des faits (en 2009), se référant à la décision rendue par la Cour en l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S. c. Royaume-Uni</span>, le Haut-Commissariat aux réfugiés avait considéré qu'il n'y avait pas de danger de refoulement en Grèce (paragraphe 195)<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=65394639&skin=hudoc-fr&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=88210&highlight=#02000007" style="text-decoration: none;"><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>7</sup></span></a>. Cependant, la politique du Gouvernement en la matière peut changer. Seuls un système permettant l'examen adéquat des demandes d'asile et/ou un ordre d'expulsion avec effet suspensif satisfont aux exigences de sécurité et de protection juridiques qui s'imposent dans ce domaine. Du fait des lacunes de la procédure en Grèce, exposées au paragraphe 320, le requérant demeure sans protection adéquate contre tout refoulement futur.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none;">IV. SUR LA VIOLATION <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ALLÉGUÉE</span> DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PAR LA <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">BELGIQUE</span> DU FAIT D'AVOIR EXPOSE LE REQUÉRANT A DES <span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">CONDITIONS DE DÉTENTION ET D'EXISTENCE CONTRAIRES A L'ARTICLE 3</span></span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Pour la Cour, l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut poser problème sur le terrain de l'article 3, et donc engager la responsabilité de cet Etat au regard de la Convention, dès lors qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est remis à l'Etat de destination, y courra un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Je conviens que la Belgique disposait d'éléments suffisants pour prévoir que la procédure d'asile grecque n'offrirait pas de garanties suffisantes contre l'humiliation inhérente aux défaillances de cette procédure, ce qui a fondé le constat d'une violation de l'article 3 à cet égard (paragraphe 360). (Je tiens à rappeler que les considérations tirées des conditions d'existence sont sans pertinence sur ce point). Je ne puis parvenir à la même conclusion en ce qui concerne la détention du requérant. Ni sa détention ni la durée de celle-ci n'étaient prévisibles. Les demandeurs d'asile transférés ne sont pas obligatoirement incarcérés et aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette pratique est systématiquement suivie. Même si l'on ne pouvait pas exclure l'adoption éventuelle, au début de la procédure d'asile, de certaines mesures privatives de liberté en cas d'entrée illégale, l'Etat belge n'aurait pas pu prévoir que l'intéressé ne serait pas placé, même brièvement, dans une section du centre de détention de l'aéroport susceptible d'être jugée satisfaisante et censée accueillir des personnes dans une situation comparable à celle du requérant. Il n'aurait certainement pas pu prévoir que l'intéressé tenterait de quitter illégalement le territoire grec, ce qui a conduit à son retour en détention dans l'une des sections du centre de détention de l'aéroport et à sa condamnation à deux mois d'emprisonnement. C'est pour cette même raison que je juge excessive la somme que la Belgique a été condamnée à payer pour dommage moral.</div><div class="Opi-005fH-005fA" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: normal; font-weight: bold; margin-bottom: 6pt; margin-left: 41pt; margin-top: 12pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: -17pt;"><span class="Opi-005fH-005fA--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-weight: normal; text-decoration: none;">V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION PAR LA BELGIQUE DU FAIT DE L'ABSENCE DE RECOURS EFFECTIF CONTRE L'ORDRE D'EXPULSION</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Enjoint de quitter le territoire belge, le requérant fut incarcéré le 19 mai 2009 et, le 27 mai 2009, la date de son départ fut fixée au 29 mai. Il y avait suffisamment de temps pour lui permettre d'être adéquatement représenté en justice (son avocat introduisit une demande de suspension en extrême urgence seulement après avoir étudié le dossier pendant trois jours) et de former les recours nécessaires. (Cependant, le Conseil du contentieux des étrangers rejeta la demande de suspension de l'intéressé, dont la comparution personnelle fut gênée par sa détention). Le Conseil du contentieux des étrangers pouvait être saisi à tout moment, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et avec effet suspensif. Dans sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Quraishi c. Belgique</span> (n<sup>o</sup> 6130/08, 12 mai 2009), la Cour a confirmé le caractère effectif de cette procédure. En l'espèce, elle n'a pris en compte que l'impossibilité pour l'avocat du requérant de se rendre à l'audience. Pour ces raisons, je ne puis souscrire à sa conclusion au paragraphe 392.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Néanmoins, je suis d'accord avec la Cour lorsqu'elle dit qu'un problème structurel dans la procédure d'expulsion belge est à l'origine de la violation de l'article 13. Si l'effectivité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'avoir une issue favorable pour le requérant, l'absence de toute perspective d'obtention d'un redressement approprié devant le juge belge (paragraphe 394) est déterminante sous l'angle de l'article 13. Cet élément suffit par lui-même à justifier le constat d'une violation.</div><div class="Opi-005fH-005fHead" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 14pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;">OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE BRATZA</div><div class="Opi-005fTranslation" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 12pt; margin-top: 0pt; text-align: center; text-decoration: none; text-indent: 0pt;"><span class="Opi-005fTranslation--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">(Traduction)</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">1. C'est avec regret que je me trouve en désaccord avec mes confrères de la Grande Chambre lorsqu'ils concluent que, en renvoyant le requérant vers la Grèce en juin 2009, la Belgique a méconnu l'article 3 de la Convention. Je pourrais volontiers reconnaître l'existence d'une violation de cette disposition, même dans l'hypothèse où la Cour n'appliquerait pas de mesures provisoires, si, après les constats tirés par celle-ci dans le présent arrêt concernant le risque de refoulement en Grèce et les conditions de détention et d'existence des demandeurs d'asile dans ce pays, la Belgique ou un quelconque autre État membre en venait à transférer de force vers la Grèce une personne originaire d'un pays « suspect » tel que l'Afghanistan. Ce que je ne puis accepter, c'est la conclusion de la majorité selon laquelle la situation en Grèce et les risques courus par les demandeurs d'asile dans ce pays étaient suffisamment clairs il y a environ 18 mois pour justifier le grave constat de violation de l'article 3 par la Belgique, alors que la Cour elle-même avait jugé à ce moment-là qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour appliquer l'article 39 de son règlement afin d'empêcher le renvoi vers la Grèce du requérant et de nombreuses autres personnes dans une situation similaire. Cette conclusion ne me semble pas tenir suffisamment compte de la décision de principe prononcée par la Cour en l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S. </span><span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;"><br />
c. Royaume-Uni</span>, qui concernait le renvoi d'un demandeur d'asile vers la Grèce en application du règlement « Dublin ». Rendue à l'unanimité en décembre 2008, soit moins de six mois avant le transfert du requérant en l'espèce, cette décision a été invoquée non seulement par les autorités nationales mais aussi par la Cour elle-même lorsqu'elle a rejeté de nombreuses demandes de mesures provisoires.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">2. Comme elle l'a relevé dans la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S. </span>elle-même, la Cour avait été saisie, à la suite de la position exprimée par le HCR le 15 avril 2008, d'un nombre de plus en plus important de demandes formulées au titre de l'article 39 par des requérants se trouvant au Royaume-Uni et censés être renvoyés vers la Grèce : entre le 14 mai et le 16 septembre 2008, le président intérimaire de la section compétente avait accordé des mesures provisoires dans 80 affaires au total. La Cour était surtout préoccupée par le risque que des demandeurs d'asile provenant de pays « suspects » – l'Iran dans l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> – soient refoulés de Grèce vers leur pays d'origine sans avoir eu la possibilité de présenter effectivement une demande d'asile auprès des autorités nationales ni, le cas échéant, de saisir la Cour en vertu de l'article 39. À cette fin, elle avait sollicité et obtenu certaines assurances des autorités grecques par le biais du gouvernement britannique. La Grèce avait notamment garanti qu'aucun demandeur d'asile ne serait renvoyé par elle vers des pays tels que l'Afghanistan, l'Irak, l'Iran, la Somalie, le Soudan ou l'Érythrée, même en cas de refus d'octroi de l'asile ; qu'aucun demandeur d'asile ne serait expulsé du territoire grec tant que tous les stades de la procédure d'asile ne seraient pas achevés et que toutes les voies de recours ne seraient pas épuisées, selon les dispositions de la convention de Genève ; et que les demandeurs d'asile auraient le droit d'attaquer toute décision d'expulsion rendue contre eux et de saisir la Cour en vertu de l'article 39.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">3. Dans sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span>, la Cour a en outre tenu expressément compte des rapports et autres éléments de preuve produits devant elle, notamment :</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(i) l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 19 avril 2007 en l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Commission c. Grèce</span>, dans lequel elle avait constaté que la Grèce n'avait pas transposé la directive 2003/9/CE du Conseil, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (et finalement transposée en droit grec en novembre 2007) ;</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(ii) un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« le CPT »), en date <br />
du 8 février 2008, dans lequel étaient publiées les conclusions du CPT sur sa visite en Grèce en février 2007. Le CPT y examinait les conditions de détention des demandeurs d'asile, puis formulait une série de recommandations concernant la détention et le traitement des prisonniers, notamment une réforme des règles d'occupation visant à offrir une superficie minimale de 4 m<sup>2</sup> par détenu, un libre accès aux toilettes et la fourniture de produits et matériels d'hygiène personnelle. Il concluait également que l'organisation du personnel dans les lieux de détention était totalement inadaptée et indiquait que les détenus devaient bénéficier de soins médicaux adéquats ;</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(iii) un rapport d'<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Amnesty International</span> en date du 27 février 2008, intitulé « <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Greece: No place for an asylum-seeker</span> », qui faisait état des mauvaises conditions de détention des migrants dans ce pays et de défaillances dans les garanties judiciaires lors de l'examen des demandes d'asile, en particulier la conduite d'entretiens en l'absence d'un interprète ou d'un avocat. Bien qu'ayant relevé qu'elle ne renvoyait personne vers l'Afghanistan, le rapport reprochait à la Grèce de ne pas examiner les demandes d'asile de manière prompte et équitable, laissant leurs auteurs sans statut juridique et donc sans droits ;</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(iv) un rapport du 8 avril 2008 établi par la <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Norwegian Organisation for Asylum Seekers</span>, le <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Norwegian Helsinki Committee</span> et le <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Greek Helsinki Monitor</span>, qui évoquait notamment le maintien en garde à vue des demandeurs d'asile en Grèce, les ressources très limitées affectées par ce pays au traitement de leurs demandes, les carences en matière d'aide judiciaire à ces personnes, le très faible nombre de permis de résidence octroyés, le nombre insuffisant des centres d'accueil ainsi que le faible nombre de policiers chargés de conduire des entretiens avec plus de 20 000 demandeurs d'asile arrivant en Grèce chaque année et le caractère bref et superficiel de ces entretiens ;</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(v) la position du HCR exposée dans son rapport du 15 avril 2008, qui recommandait aux Etats membres de l'Union européenne de s'abstenir jusqu'à nouvel avis de renvoyer, en application du règlement « Dublin », les demandeurs d'asile provenant de Grèce. Le HCR y dénonçait les procédures par lesquelles les personnes renvoyées en application de ce texte étaient accueillies à l'aéroport d'Athènes ou au Département central de l'asile de la police, chargé d'enregistrer les demandes d'asile. Il qualifiait d'« anormalement bas » le taux d'octroi du statut de réfugié aux demandeurs d'asile en Grèce et critiquait la qualité des décisions rendues en la matière. Il se disait en outre préoccupé par l'extrême pauvreté des installations d'accueil des demandeurs d'asile et par l'absence de critère d'octroi de l'indemnité journalière.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">4. Dans sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span>, la Cour a rappelé ce qu'elle avait dit dans sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">T.I. c. Royaume-Uni</span>, à savoir que le refoulement vers un pays intermédiaire qui se trouve être également un Etat contractant n'avait aucune incidence sur la responsabilité de l'Etat de renvoi, qui doit veiller à ne pas exposer le requérant à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention par sa décision de l'expulser. A cet égard, elle a pris note des préoccupations exprimées par le HCR et partagées par diverses organisations non gouvernementales. Elle a également attaché de l'importance au fait que, en recommandant aux Etats soumis au règlement « Dublin » de s'abstenir de renvoyer les demandeurs d'asile en Grèce, le HCR avait estimé que, au vu de la situation qui régnait dans ce pays, on pouvait douter que les personnes renvoyées en application de ce texte y eussent accès à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">5. Malgré ces préoccupations, la Cour a conclu que le renvoi du requérant vers la Grèce n'aurait pas emporté violation de l'article 3 de la Convention. Sa conclusion reposait sur un certain nombre de considérations :</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(i) il ressortait des pièces produites devant la Cour, notamment des conclusions de la <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Court of Appeal</span> anglaise en l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">R. (Nasseri) v. the Secretary of State for the Home Department</span>, que la Grèce ne refoulait personne vers l'Iran, l'Afghanistan, l'Irak, la Somalie ou le Soudan et qu'il n'y avait donc aucun risque que, à son arrivée en Grèce, le requérant fût expulsé vers l'Iran.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(ii) Le règlement « Dublin » était l'une des nombreuses mesures adoptées dans le cadre de la politique d'asile au niveau communautaire et devait être pris en compte concomitamment aux autres obligations que les deux directives du Conseil faisaient peser sur les Etats membres de l'Union européenne de respecter certaines garanties minimales en matière de procédure d'asile et d'énoncer des règles minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Il fallait présumer que la Grèce se conformerait à ces obligations. A cet égard, le nouveau régime légal instauré en Grèce pour les demandes d'asile et évoqué par le gouvernement grec dans sa lettre adressée à la Cour devait être pris en compte.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(iii) Rien ne permettait d'établir l'existence d'un risque que les personnes renvoyées vers la Grèce en application du règlement « Dublin » soient ultérieurement refoulées vers un pays tiers où elles seraient exposées à un mauvais traitement contraire à l'article 3 sans avoir bénéficié, sur le territoire grec, d'une possibilité réelle de saisir la Cour afin qu'elle adopte, sur la base de l'article 39, une mesure permettant de faire échec aux refoulements de ce type. Des assurances avaient été obtenues du « bureau Dublin » grec, garantissant aux demandeurs d'asile en Grèce le droit de former un recours contre toute décision d'expulsion rendue contre eux et de demander à la Cour des mesures provisoires en vertu de l'article 39. Au vu du dossier, rien n'indiquait que des personnes renvoyées en application du règlement « Dublin » eussent été ou eussent pu être empêchées de formuler une demande des mesures provisoires motivée par l'échéance de leur refoulement ultérieur ou par toute autre raison.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(iv) La Grèce, en tant qu'Etat contractant, s'était engagée à honorer ses obligations découlant de la Convention et à reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés y définies, dont ceux garantis par l'article 3 : concrètement, elle était tenue de veiller à ce que le droit pour toute personne renvoyée de saisir la Cour d'une requête en vertu de l'article 34 de la Convention soit à la fois pratique et effectif. En l'absence de toute preuve contraire, il fallait présumer que la Grèce respecterait cette obligation à l'égard de ces personnes, y compris du requérant.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">(v) Si les éléments d'information objectifs produits devant la Cour <span class="coe--005fcote----char--Char">concernant</span> les conditions de détention en Grèce étaient gravement préoccupants, surtout compte tenu des obligations que la directive 2003/9/CE du Conseil et l'article 3 de la Convention faisaient peser sur la Grèce, tout grief tiré de ces conditions pouvait et devait être dirigé au premier chef contre les autorités nationales grecques, puis dans une requête introduite devant la Cour.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">A la suite de la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span>, la Cour a levé les mesures provisoires qu'elle avait appliquées sur la base de l'article 39 en attendant le règlement de cette affaire.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">6. Que, avec le bénéfice du recul, l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> doive être considérée ou non comme ayant été correctement tranchée par la Cour, les Etats membres appelés à ordonner des renvois vers la Grèce en application du règlement « Dublin » étaient selon moi légitimement fondés à suivre et appliquer la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span>, faute d'éléments établissant clairement un changement en Grèce dans la situation examinée par la Cour ou de circonstances spéciales se rapportant à la situation du requérant concerné. Il est évident que les autorités nationales ont appliqué cette décision comme une jurisprudence de principe récente sur la compatibilité avec la Convention des renvois vers la Grèce, comme l'a fait plus particulièrement la Chambre des lords dans l'arrêt rendu par elle le 6 mai 2009 en l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Nasseri</span>. L'Office belge des étrangers s'est lui aussi référé expressément à la décision<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> lorsqu'il a rejeté la demande d'asile du requérant en l'espèce.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">7. La majorité de la Grande Chambre estime que les développements antérieurs et consécutifs à la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> auraient dû conduire les autorités belges à écarter la présomption de respect par les autorités grecques de leurs obligations internationales en matière d'asile. L'arrêt relève que de bon nombre d'informations et de rapports sont venus s'ajouter aux éléments que la Cour avait à sa disposition quand elle a adopté cette décision. Ces informations et rapports font état de manière concordante des difficultés pratiques posées par l'application du système « Dublin » en Grèce, des défaillances de la procédure d'asile dans ce pays et des pratiques de refoulement, direct ou indirect, sur une base individuelle ou collective. L'arrêt ajoute que ces documents ont été publiés à intervalles réguliers depuis 2006 et, « de manière plus intensifiée, en 2008 et 2009 » et que « la majorité d'entre eux étaient connus au moment où l'ordre d'expulsion du requérant a été délivré » (§ 348). A cet égard, il accorde une « importance cruciale » à la lettre du 9 avril 2009 adressée à la ministre belge compétente en matière d'immigration et qui « recommandait dans des termes non équivoques la suspension des transferts vers la Grèce » (§ 349). La Cour tient également compte du fait que, depuis décembre 2008, le régime européen de l'asile lui-même est entré dans une « phase de réforme » visant à renforcer substantiellement la protection des demandeurs d'asile et à mettre en place un mécanisme de suspension provisoire des transferts au titre du règlement « Dublin » afin d'éviter que ces personnes ne soient renvoyées vers des Etats membres ne pouvant leur offrir un niveau suffisant de protection de leurs droits fondamentaux.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">8. Je ne suis pas convaincu que l'un quelconque des développements invoqués dans l'arrêt aurait dû amener les autorités belges à conclure en juin 2009 que celle-ci n'avait plus valeur de précédent ou que le renvoi du requérant violerait l'article 3. Quant aux rapports et autres pièces remontant à 2006, 2007 et 2008, s'ils peuvent être considérés comme donnant davantage de poids ou de précisions aux éléments déjà pris en compte par la Cour, j'estime qu'ils n'en modifient pas pour autant la teneur sur le fond ni ne changent quoi que ce soit au raisonnement de la Cour dans cette décision. De plus, je ne vois guère comment on peut reprocher aux autorités belges d'avoir omis des éléments déjà publics à la date de la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> elle-même.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">9. Je ne vois guère non plus comment, en juin 2009, la présomption de respect par la Grèce de ses obligations internationales, dont la Cour avait rappelé l'existence en décembre 2008, pouvait être écartée à la lumière des nombreux rapports et autres éléments qui ne sont devenus disponibles qu'au cours de la seconde moitié de l'année 2009 et en 2010. Les détails très évocateurs donnés dans ces pièces et dans les observations particulièrement convaincantes communiquées à la Cour par le Commissaire européen aux Droits de l'Homme et par le HCR sur les conditions d'existence des demandeurs d'asile en Grèce, sur les graves défaillances du système de traitement des demandes d'asile dans ce pays et sur le risque de refoulement consécutif vers l'Afghanistan constituent manifestement aujourd'hui une base solide permettant de considérer cette présomption comme écartée. Or ces éléments sont postérieurs à la date de la décision du renvoi du requérant par les autorités belges et ne pouvaient à mes yeux être invoqués à cette date pour mettre en doute la validité de la décision<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span>.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">10. Il en va de même, à mon sens, en ce qui concerne la référence par la majorité à la proposition visant à modifier le système de Dublin en instaurant un mécanisme permettant de surseoir aux transferts, proposition qui n'a été ni adoptée par la Commission ou le Conseil, ni mise en œuvre à l'époque où le requérant a été renvoyé vers la Grèce. Cette proposition n'a toujours pas été acceptée à l'heure actuelle.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">11. La lettre d'avril 2009 adressée par le HCR est de toute évidence une pièce importante car elle émane d'une autorité dont l'indépendance et l'objectivité sont incontestables. Le HCR y relevait que, malgré sa conclusion dans sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> selon laquelle le transfert d'un demandeur d'asile vers la Grèce n'entraînait pas un risque de refoulement sur le terrain de l'article 3, la Cour ne s'était pas prononcée sur le respect par la Grèce de ses obligations découlant du droit international des réfugiés. Ensuite, pour ce qui est de savoir si l'accueil des demandeurs d'asile était conforme aux droits de l'homme, si les demandeurs d'asile avaient accès à un traitement équitable de leurs demandes et si les réfugiés pouvaient effectivement faire valoir leurs droits découlant de la Convention de Genève, le HCR était d'avis que ce n'était toujours pas le cas. Il concluait sa lettre en maintenant son évaluation du système grec d'asile ainsi que les recommandations formulées dans sa position d'avril 2008, expressément prise en compte par la Cour dans sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Quelle que puisse être son importance, cette lettre fournit à mes yeux une base trop fragile pour conclure que les autorités belges ne pouvaient plus se fonder sur la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> ou que le renvoi du requérant vers la Grèce violerait ses droits tirés de l'article 3 de la Convention.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">12. Dans son arrêt, la Cour juge que les assurances diplomatiques données par la Grèce aux autorités belges ne constituent pas une garantie suffisante au motif que l'accord de prise en charge du requérant en application du règlement « Dublin » a été envoyé par les autorités grecques postérieurement à l'ordre de quitter le territoire belge et que le document de prise en charge était rédigé en termes stéréotypés et ne contenait aucune garantie concernant le requérant individuellement.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Il est vrai que, en l'espèce, les autorités belges n'avaient pas demandé des assurances du même type que celles sollicitées par les autorités britanniques en l'affaire <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> après que des mesures provisoires ont été appliquées et que des questions précises ont été posées par la Cour au gouvernement défendeur. Cela dit, les assurances données dans cette affaire étaient elles aussi à caractère général et ne se rapportaient pas aux circonstances particulières du requérant concerné. En outre, il n'y avait aucune raison de penser en juin 2009 que la pratique générale et les procédures en Grèce, évoquées dans ces assurances et exposées dans la décision<span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span>, eussent été modifiées ou ne fussent plus applicables. En particulier, aucun élément n'indiquait alors que des personnes fussent directement ou indirectement renvoyées par la Grèce vers l'Afghanistan au mépris des déclarations auxquelles la Cour s'était fiée dans cette décision. De tels éléments ne sont devenus disponibles qu'à partir d'août 2009, lorsqu'ont été signalés pour la première fois des cas de personnes récemment refoulées de force de Grèce vers l'Afghanistan par la voie aérienne, conduisant la Cour à appliquer une nouvelle fois l'article 39 à l'égard de demandeurs d'asile afghans renvoyés vers la Grèce.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">13. C'est effectivement à la pratique de la Cour antérieure au mois d'août 2009 <span class="coe--005fcote----char--Char">en matière de</span> mesures provisoires dans les cas de renvois vers la Grèce que j'attache une importance particulière en l'espèce. La majorité de la Grande Chambre fait fi de l'argument tiré par l'État défendeur de ce que la Cour elle-même n'a pas jugé nécessaire de suspendre le transfert du requérant vers ce pays en faisant application de l'article 39. L'arrêt souligne qu'une mesure provisoire ne préjuge pas l'examen du bien-fondé d'une requête introduite en vertu de l'article 34 de la Convention et que, au stade où une mesure de ce type est appliquée, la Cour est appelée à statuer dans l'urgence, souvent sans disposer de tous les éléments permettant de procéder à une analyse complète de l'affaire.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">14. Je peux admettre que le refus par la Cour d'une demande au titre de l'article 39 ne peut à lui seul exonérer de sa responsabilité au regard de la Convention un Etat qui a renvoyé une personne vers un pays où il existe des raisons sérieuses de croire qu'elle sera exposée à un risque réel de mauvais traitement contraire à l'article 3. Le rôle de la Cour dans le cadre d'une demande de ce type n'est pas seulement différent de celui des instances d'immigration nationales chargées de statuer sur le transfert de la personne concernée : il est également souvent exercé sous la pression des délais et sur la base d'informations inadéquates.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Néanmoins, le rejet de la demande formulée en l'espèce au titre de l'article 39 n'est pas dénué d'importance selon moi. Je note en particulier que, en son paragraphe 355, l'arrêt reconnaît que, à la date de ce rejet, la Cour était « pleinement consciente de la situation en Grèce », comme le montre sa lettre du 12 juin 2009 par laquelle elle priait le gouvernement grec d'assurer un suivi individuel de la demande du requérant et de la tenir informée. Je note également que, dans cette lettre, la Cour expliquait qu'il avait été décidé de ne pas appliquer l'article 39 contre la Belgique « étant donné que le grief du requérant se [prêtait] davantage à être dirigé contre la Grèce » et que cette décision avait été « adoptée étant expressément entendu que, en sa qualité d'Etat contractant, la Grèce se conformera[it] aux obligations que font peser sur elle les articles 3, 13 et 34 de la Convention. »</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Toutefois, la pratique générale suivie par la Cour pendant la période en question à la suite de sa décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span> revêt encore davantage d'importance à mes yeux que le refus par elle d'appliquer l'article 39 en l'espèce. Non seulement la Cour (par des décisions rendues en chambre ou par un président de chambre) a levé les mesures provisoires dans les nombreuses affaires où l'article 39 avait été appliqué antérieurement à cette décision mais encore, avant le mois d'août 2009, elle a constamment refusé, si aucune circonstance spéciale ne se rapportait au requérant individuellement, d'accorder des mesures de ce type pour faire obstacle au retour en Grèce de demandeurs d'asile afghans. Pendant la seule période allant du 1<sup>er</sup> juin au 12 août 2009, elle a refusé d'en prononcer dans 68 cas de renvois vers la Grèce de ressortissants afghans se trouvant en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">Il m'est tout à fait impossible d'accepter, dans ces conditions, que la Belgique et les autres Etats membres auraient dû en savoir davantage à l'époque ou qu'ils n'étaient pas fondés à se fier, comme la Cour l'avait fait elle-même, à la décision <span class="Opi-005fPara--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; font-style: italic; text-decoration: none;">K.R.S.</span></div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">15. Pour ces raisons, je ne puis me rallier à la majorité de la Grande Chambre lorsqu'elle dit que, en renvoyant le requérant vers la Grèce en juin 2009, la Belgique a méconnu l'article 3 de la Convention, que ce soit eu égard au risque de refoulement auquel l'intéressé était exposé du fait des défaillances dans les procédures d'asile en Grèce ou en raison des conditions de détention ou d'existence des demandeurs d'asile dans ce pays.</div><div class="Opi-005fPara" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;">16. Nonobstant mon désaccord, la présente affaire a mis en lumière une série de défaillances dans le propre système de recours de la Belgique en matière d'ordres d'expulsion, lesquelles sont présentées à juste titre comme contraires aux droits tirés par un requérant des articles 2 et 3 de la Convention. Ces défaillances sont, à mes yeux, suffisamment graves pour emporter violation de l'article 13 et, sur ce point, je partage la conclusion et le raisonnement de l'arrêt. Ce constat justifierait à lui seul le versement par la Belgique d'une somme au titre de la satisfaction équitable mais pas, selon moi, de la totalité du montant réclamé par le requérant. C'est pourquoi j'ai voté contre l'octroi de la somme que l'arrêt ordonne à la Belgique de payer.</div><div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000001"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>1</sup></span> En droit humanitaire international, les « groupes particulièrement vulnérables » semblent être certaines catégories de réfugiés dont il faut s’occuper en priorité.</div><br />
<div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000002"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>2</sup></span> Les tiers intervenants ont affirmé que les demandeurs d’asile étaient privés de leurs droits d’assurer leur propre subsistance (paragraphe 246). Si cet élément avait été corroboré et établi comme étant imputable à l’État, c’est-à-dire que si une réglementation restrictive ou une pratique officielle avaient été à l’origine des difficultés pratiques évoquées en matière d’emploi, j’aurais jugé que, sur le terrain de l’article 3, l’État était responsable de la détresse des demandeurs d’asile. Or cet élément n’a pas été pleinement étayé.</div><br />
<div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000003"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>3</sup></span> Laban, C.J., <span class="Footnote-0020Text--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Dutch Study [of] Iraqi Asylum Seekers: Impact of a long asylum procedure on health and health related dimensions among Iraqi asylum seekers in the Netherlands; An epidemiological study</span> , thèse de doctorat, 2010, p. 151<a href="http://dspace.ubvu.vu.nl/bitstream/1871/15947/2/part.pdf"><span class="Hyperlink--Char" style="color: blue; text-decoration: underline;">http://dspace.ubvu.vu.nl/bitstream/1871/15947/2/part.pdf</span></a> (étude comparative de demandeurs d’asile irakiens dont les procédures ont duré au moins deux ans par rapport à d’autres venant d’arriver aux Pays-Bas ; d’autres références y sont citées).</div><br />
<div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000004"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>4</sup></span> Là encore, il n’est guère acceptable de dire que le requérant, qui avait de l’argent et parlait anglais, a le profil du demandeur d’asile ou du réfugié typique.</div><br />
<div class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 12pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000005"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><span class="Footnote-0020Reference--Char" style="font-size: 10pt;"><sup>5</sup></span></span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; text-decoration: none;"> Selon la jurisprudence de la Cour, il doit exister un lien entre la situation générale dénoncée et le cas individuel du requérant (<span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Thampibillai c. Pays-Bas</span>, n<sup>o</sup> 61350/00, 17 février 2004, et <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">Y. c. Russie</span>, n<sup>o</sup> 20113/07, 4 décembre 2008). Dès lors qu’une procédure doit être obligatoirement ouverte, la situation générale s’appliquera <span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; font-style: italic; text-decoration: none;">inévitablement</span> à l</span><span class="Ju-005fPara-002cLeft-002cFirst-0020line-003a-0020-00200-0020cm--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; text-decoration: none;">’intéressé, ce qui permettra d’établir ce lien et la responsabilité de la Grèce tout comme celle de la Belgique, qui n’ignorait pas que cette situation s’appliquerait. (Cependant, la Belgique ne peut être tenue pour responsable de la dégradation des conditions de détention. En effet, il n’était pas inévitable d’incarcérer M.S.S. pendant trois jours dans un centre de détention étant donné que ce n’était pas ce que prescrivait le droit grec et que rien ne permettait d’établir l’existence d’une pratique habituelle en la matière.)</span></div><br />
<div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000006"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>6</sup></span> La Belgique ne pouvait certainement pas prévoir que l’intéressé tenterait de contourner le système grec (et communautaire) étant donné que son seul souhait était de quitter la Grèce. Je ne trouve pas convaincant l’argument selon lequel il voulait partir de Grèce en raison de son état de détresse (paragraphe 239). Il a quitté la Grèce six semaines après avoir demandé l’asile. Cependant, ce choix personnel, qui montre son mépris à l’encontre de la procédure d’asile, n’exonère pas la Belgique des responsabilités qui incombaient à celle-ci au moment de son renvoi vers la Grèce. La Belgique n’ignorait pas le caractère inhumain et dégradant de la procédure d’asile grecque. Ces considérations ne valent pas pour la détention du requérant en Grèce (voir ci-dessous).</div><br />
<div class="Footnote-0020Text" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 10pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-align: justify; text-decoration: none; text-indent: 14pt;"><a href="" name="02000007"></a><span class="Footnote-0020Reference--Char"><sup>7</sup></span> Sur la question de la responsabilité de la Belgique, la Cour a accordé une importance crucial à la lettre du HCR datée du 2 avril 2009 (paragraphe 349). En outre, compte tenu des assurances données par le gouvernement grec (paragraphe 354) et de l’absence de preuves concluantes de refoulements, la Belgique, sur ce point, ne pouvait rien savoir et n’a donc pas engagé sa responsabilité.</div><br />
<br />
<div class="Header" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none;"><span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ARRÊT</span> – M.S.S. c. BELGIQUE ET GRÈCE</span></div><br />
<div class="Header" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 12pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none;"><span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ARRÊT</span> – M.S.S. c. BELGIQUE ET GRÈCE </span></div><br />
<div class="Ju-005fHeader" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ARRÊT</span> – M.S.S. c. BELGIQUE ET GRÈCE - <span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">OPINIONS SÉPARÉES</span></div><br />
<div class="Ju-005fHeader" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">ARRÊT</span> – M.S.S. c. BELGIQUE ET GRÈCE - <span class="Ju-005fHeader--Char" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; text-decoration: none; text-transform: uppercase;">OPINIONS SÉPARÉES</span> </div><div class="Ju-005fHeader" style="font-family: 'Times New Roman', Arial; font-size: 9pt; margin-bottom: 0pt; margin-top: 0pt; text-decoration: none; text-indent: 36pt;"><span class="Apple-style-span" style="-webkit-border-horizontal-spacing: 2px; -webkit-border-vertical-spacing: 2px; font-family: 'Trebuchet MS'; font-size: 11px;"><strong style="font-weight: 400;"><span lang="FR"><span class="normal--char"><strong style="font-weight: 400;"></strong></span></span></strong></span></div><div class="HPText" style="color: #666666; font-family: Verdana; font-size: 8pt; font-weight: normal; margin-bottom: 4pt; margin-left: 0pt; margin-right: 4pt; margin-top: 1pt; padding-bottom: 0px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 0px; text-align: left;"><strong style="font-weight: 400;"><strong style="font-weight: 400;">Une audience s'est tenue en septembre 2010 (<a href="http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Press/Multimedia/Webcasts+of+public+hearings/webcastFR_media?&p_url=20100901-1/fr/" style="color: #0354ca;" target="_blank">voir l’audience</a>).<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=880343&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" style="color: #0354ca;" target="_blank">Communiqué de presse</a> (<a href="http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=880345&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649" style="color: #0354ca;">Version allemande</a>)</strong></strong></div><br />
<div><br />
</div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1817166367545571222.post-69397191664091146912011-01-13T19:36:00.000+02:002011-01-13T19:36:10.025+02:00L’historienne des sciences Marianne Sommer reçoit aujourd’hui le Prix Latsis<div id="content" style="color: #1b1b1b; float: left; left: 8px; padding-bottom: 10px; padding-left: 0px; padding-right: 0px; padding-top: 10px; position: relative; top: 129px; width: 468px;"><div class="divbody" style="font-family: 'Lucida Sans Unicode', Arial, Verdana, sans-serif; width: 600px;"><div><img alt="Logo" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo.gif" /></div><hr /><div class="heading" style="color: #797971; font-size: 13px; line-height: 15px; margin-bottom: 0px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 20px; text-transform: uppercase;"><span style="text-transform: none;"><strong style="color: #940026; font-weight: 700; text-transform: uppercase;">PRIX LATSIS </strong><span style="text-transform: capitalize;">Jeudi</span>13 janvier 2011</span></div><div class="line"></div><h2 style="font-family: Georgia, 'Times New Roman', Times, serif; font-size: 24px; font-weight: 500; line-height: 25px; margin-bottom: 14px;">L’art de la narration, si important en sciences</h2><div class="author" style="font-size: 11px; margin-bottom: 5px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><strong style="font-weight: 500; text-transform: uppercase;">PAR PROPOS RECUEILLIS PAR LUCIA SILLIG</strong></div><div class="lead" style="font-weight: 700; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">L’historienne des sciences Marianne Sommer reçoit aujourd’hui le Prix Latsis pour ses travaux qui analysent le discours associé aux analyses ADN, à la primatologie ou encore à l’anthropologie préhistorique</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Qu’est-ce que les articles décrivant les grands singes, les tribulations d’un squelette appelé «dame rouge» ou l’interprétation de notre ADN nous apprennent sur nous-mêmes? <a href="http://www.wiss.ethz.ch/en/person/pfw/marianne-sommer.html" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Marianne Sommer,</a> du<a href="http://www.fsw.uzh.ch/page/index.php" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Centre de recherche en histoire sociale et économique de l’Université de Zurich,</a> utilise sa double formation en littérature et linguistique anglaise et en biologie pour analyser comment les points de vue scientifiques évoluent au fil du temps. L’historienne des sciences reçoit aujourd’hui <a href="http://www.presseportal.ch/fr/pm/100002863/100611458/schweizerischer_nationalfonds_fonds_national_suisse" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">le Prix Latsis National 2010, de la fondation éponyme, </a>doté de 100 000 francs et décerné par le <a href="http://www.snf.ch/f/medias/communiques/pages/2011.aspx?NEWSID=2195&WEBID=04F828BF-8CD5-4EDD-818C-CF6AF9ADCF50" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Fonds national de la recherche scientifique.</a></div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">Le Temps: Comment les approches scientifique et culturelle<br />
se complètent-elles?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;"><span>Marianne Sommer:</span> Au fil de mes études, j’ai pris conscience du grand rôle que joue la narration dans le domaine scientifique. Pendant mon doctorat, j’ai utilisé des outils linguistiques pour étudier des textes sur les primates non humains. Comme j’étais intéressée à la façon dont la connaissance voyage entre les sciences et différents publics, je me suis penchée sur <a href="http://ngm.nationalgeographic.com/" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">le National Geographic,</a> le plus lu des journaux du genre. J’ai analysé qualitativement et quantitativement les textes parus depuis les premiers articles sur les grands singes, datant de l’entre-deux-guerres.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Quels aspects en particulier?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Une discussion virulente sur l’anthropomorphisme a commencé dans les années 1960, autour de<a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Jane_Goodall" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">la primatologue Jane Goodall,</a> parce qu’elle donnait des noms aux singes, parlait d’eux comme s’ils étaient très proches des humains et leur transposait des mots comme «guerre» ou «culture». Ce débat n’a jamais vraiment disparu. Comment écrire sur les animaux? Peut-on les anthropomorphiser ou doit-on plutôt se garder d’utiliser des termes qui leur attribuent des capacités cognitives supérieures, tant qu’on n’a pas établi qu’ils les possèdent? Je voulais voir comment ce débat se traduisait dans les textes du <span>National Geographic</span>.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Quels outils avez-vous utilisés?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Des outils structurels: regarder dans une phrase qui est le moteur ou l’objet d’une action, quelle sorte de structure grammaticale est utilisée. J’ai aussi analysé le vocabulaire. Quand vous transférez les mots, vous transférez beaucoup de suppositions avec.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Avons-nous seulement<br />
un vocabulaire qui nous permette d’éviter cet écueil?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– On ne peut jamais sortir du langage humain. Mais plutôt que de dire le singe «hait» l’autre singe, on peut utiliser une formulation beaucoup plus compliquée comme «il semble que le singe haïsse l’autre singe». Ou alors faire du mécanomorphisme, c’est-à-dire décrire les animaux comme des machines. Dans le <span>National Geographic</span>, les chances d’anthropomorphisation étaient élevées, parce que cela rend les histoires plus intéressantes.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Qu’a donné votre analyse?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Les résultats correspondent à l’histoire de la primatologie. Les premières descriptions sont celles d’animaux dans des cirques et des zoos. Ils sont dépeints comme des clowns ou des monstres. Ensuite, arrivent les premiers portraits de singes en liberté ou semi-liberté. Mais l’image du gorille, en particulier, ne change pas tellement.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Quand a-t-elle évolué?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Avec les études à long terme sur le terrain, qui ont commencé dans les années 1960 avec Jane Goodall, puis <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Dian_Fossey" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Dian Fossey</a> et <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Birut%C4%97_Galdikas" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Biruté Galdikas.</a> L’image du grand singe change complètement pour devenir celle d’un ami, d’un parent proche. Dans le cas des gorilles, on se représente des groupes de primates très pacifiques, qui vivent dans une sorte de paradis. Mais cette image vole en éclats quand Jane Goodall commence à observer des comportements très violents, des infanticides et quelque chose se rapprochant de la guerre.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– S’identifie-t-on alors davantage ou moins à eux?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– En fait, le degré d’anthropomorphisme reste semblable, mais les observations racontent une histoire différente à propos de qui nous sommes. C’est un aspect qui est toujours présent avec les grands singes parce qu’ils sont nos plus proches parents. A l’époque des hippies, il était probablement plus facile de projeter le slogan «faites l’amour pas la guerre» sur ces cousins de l’homme et d’en conclure que nous avons une nature pacifique. Si l’on observe des actes violents chez les primates, on peut interpréter cela comme un signe que la guerre, l’infanticide ou le viol sont aussi «naturels», dans le sens d’une prédisposition génétique, chez les humains. Ce n’est pas moins anthropomorphique, c’est simplement une autre vision des choses.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Vous avez aussi étudié le cas<br />
de la «dame rouge»…</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Il s’agit d’un squelette retrouvé en 1823 dans une caverne du pays de Galles. Avant les années 1850, quand il était encore difficile d’étendre la chronologie humaine au-delà de celle de la Bible, il a été présenté comme une sorcière ou une prostituée de l’époque romaine. La «dame rouge» apparaît ensuite comme étant probablement un spécimen de <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Homme_de_Cro-Magnon" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Cro-Magnon</a> (qui colorait les cadavres avec de l’ocre, d’où la couleur)… mâle.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Les différents points<br />
de vue reflètent aussi différents<br />
intérêts.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– La première interprétation, celle de la sorcière, se base sur une omoplate de mouton, retrouvée près du squelette et qui aurait pu servir à dire la bonne aventure. Elle est caractéristique d’une époque où on considérait le pays de Galles comme une région arriérée, superstitieuse. A l’inverse, au début du XXe, la «dame rouge» est devenue une sorte d’icône pour certains anthropologues. Les Cro-Magnon étaient considérés comme intelligents, beaux et cultivés. Le squelette prouvait que la Grande-Bretagne était peuplée depuis très longtemps et avait cette noble race comme ancêtre. Ensuite, il est redevenu gallois grâce à une monographie d’un archéologue de la région, qui a été préfacée par le premier ministre du pays de Galles.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Les analyses génétiques<br />
sur la dame rouge vous ont amené à vous intéresser aux sociétés<br />
qui «lisent» l’histoire<br />
de nos ancêtres dans notre ADN.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Le scientifique qui a fait ces analyses, <a href="http://www.oxfordancestors.com/" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">Bryan Sykes,</a> a aussi une <span>start-up,</span> qui offre différents services pour apprendre des choses sur votre passé: savoir si vous êtes un Viking, un Anglo-Saxon ou un Celte, ou encore à quel clan des <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Les_sept_filles_d%27%C3%88ve" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">sept filles d’Eve </a><span>[</span> <span><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%88ve_mitochondriale" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">l’Eve mitochondriale,</a> dernier ancêtre commun de l’humanité, qui aurait vécu en Afrique il y a plus de 100 000 ans]</span> <span>,</span> les tribus fondatrices de l’Europe, vous appartenez. On peut vous donner le numéro d’un <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Haplogroupe" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">haplogroupe,</a> une des grandes branches de l’arbre généalogique humain. Mais tant que vous ne connaissez pas l’histoire de cette branche, cela n’a pas de sens. Il est très intéressant de voir quelles sont les histoires, diffusées notamment à travers les livres grand public de Bryan Sykes, qui sont fournies pour donner du sens aux données que vous recevez en échange de votre argent.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Qu’apprend-on en les analysant?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Je me suis intéressée à l’utilisation du terme «celte» dans un de ces livres. Pour Bryan Sykes, la génétique démontre l’existence d’une lignée britannique plus ancienne qu’on ne la considère habituellement. Il remonte au <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Pal%C3%A9olithique" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">paléolithique,</a> avant les grandes invasions de la Grande-Bretagne. Et il continue à utiliser le terme «celte». Je pense qu’il le fait parce que ce mot a aujourd’hui toutes sortes de connotations, comme une marque: il fait vendre. Il implique aussi une histoire pan-britannique très ancienne, sur laquelle toutes les régions du Royaume-Uni ne se mettraient probablement pas d’accord.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Quelle validité a ce que l’on vous raconte à partir de votre ADN?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Si l’on prenait en compte l’ensemble de votre génome, cela deviendrait extrêmement compliqué. A un certain point, vous êtes parent avec tout le monde, nous venons tous d’Afrique, etc. Mais ces analyses ne se basent que sur <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9nome_mitochondrial" style="color: #1b1b1b; text-decoration: underline;" target="_blank">l’ADN mitochondrial</a> transmis uniquement par la mère, ou, chez les hommes, sur le chromosome Y, transmis uniquement par le père. Elles ne font que remonter une lignée de vos ancêtres, deux au maximum. Cette lignée est peut-être celte, mais vous êtes aussi toutes sortes d’autres choses. Il s’agit en outre de résultats probabilistes, qui ne donnent jamais une réponse à 100%. C’est pourquoi il est par exemple erroné de parler de «gène juif», comme certains le font. On peut dire que dans une population un schéma de mutations est plus fréquent que dans d’autres. Mais cela ne signifie pas que tous les membres de cette population présentent ce schéma, ni n’exclut ceux chez qui on ne le retrouve pas.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Quelle influence ces analyses peuvent-elles avoir sur l’image<br />
que nous avons de nous-mêmes?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– L’impact est très différent selon les cultures et les régions. Aux Etats-Unis, on parle déjà d’une sorte de révolution de l’identité. Là-bas, l’identité est parfois une question très politique. Des Afro-Américains, descendant d’esclaves, ne disposent d’aucunes archives: ils ne savent pas de quelle population africaine venaient leurs ancêtres. Pour les natifs américains, il peut être intéressant de montrer qu’ils appartiennent à telle ou telle tribu, parce que certaines ont des droits spéciaux. Avec ce type d’arguments, il y a une niche économiquement intéressante à prendre. C’est pourquoi ces sociétés se multiplient aux Etats-Unis et au Canada.</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Y a-t-il concurrence<br />
entre l’histoire traditionnelle<br />
et la génétique?</div><div style="font-size: 12px; line-height: 20px; margin-bottom: 10px; margin-left: 0px; margin-right: 0px; margin-top: 0px;">– Pas encore vraiment. En partie parce que les historiens ne connaissent pas assez bien la génétique pour lire les articles scientifiques et qu’ils sont un peu sceptiques vis-à-vis des hypothèses testées, qu’ils jugent parfois trop simplistes. De l’autre côté, les scientifiques utilisent l’histoire pour formuler les hypothèses qu’ils vont étudier, mais dans le fond, ils pensent que leur méthode est plus solide. Il faudrait que ça change, que l’approche soit aussi riche et interdisciplinaire que possible.</div></div></div><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"><br />
</span><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"><br />
</span><div id="footer" style="border-top-color: rgb(51, 51, 51); border-top-style: solid; border-top-width: 2px; clear: both; color: #1b1b1b; font-size: 9px; height: 74px; left: 7px; line-height: 11px; position: relative; top: 119px; width: 806px;"><div class="disclaimer" style="float: left; padding-top: 6px; text-transform: uppercase;"><span class="logo"><a href="http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/2071aaac-1e94-11e0-93d2-5c60d272b240/Lart_de_la_narration_si_important_en_sciences#" style="color: #1b1b1b; text-decoration: none;"><img alt="Le Temps" border="0" src="http://www.letemps.ch/rw/SysConfig/WebPortal/letemps/image/logo/logo_footer.gif" style="float: left;" /></a></span><strong style="font-family: arial, sans-serif; left: 10px; position: relative; top: 1px;">© 2009 LE TEMPS SA</strong></div></div><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"><br />
</span><span class="Apple-style-span" style="color: #1b1b1b;"><br />
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