Beaucoup de pays savent bien qu’avec l’échange automatique ils obtiendront sûrement une masse de documents, mais pas encore d’argent. Avec l’imposition libératoire à la source, ils ont la certitude qu’un nombre très important de leurs contribuables devront payer des impôts. Certes de manière anonyme, mais ils paieront. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de réaliser l’égalité devant l’impôt: plus les contribuables qui paient effectivement leurs impôts sont nombreux, plus le sentiment de justice se développe. Cela ne sert à rien d’avoir un système pointant du doigt vingt fraudeurs si un grand nombre échappent tout de même à leurs devoirs.

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INTERVIEW D’EVELINE WIDMER-SCHLUMPF Samedi3 mars 2012

«Plusieurs pays européens veulent négocier l’impôt libératoire»

PAR YVES PETIGNAT ET BERNARD WUTHRICH BERNE

La présidente de la Confédération continue de croire à l’accord «Rubik» avec l’Allemagne. Elle veut aussi régler la soustraction fiscale en Suisse

Le Conseil national a voté mercredi la nouvelle loi sur l’entraide administrative et abordé la révision de la convention fiscale avec les Etats-Unis, qu’il votera lundi. A la mi-temps, la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, revient sur les demandes groupées américaines et dit n’avoir reçu aucune demande de renégociation de la part de l’Allemagne.

Le Temps: La Suisse s’apprête à faire des concessions aux Etats-Unis dans le cadre de la convention de double imposition. Les parlementaires exigent en échange une solution globale mettant fin aux problèmes des onze banques suisses outre-Atlantique. Où en est-on?
Eveline Widmer-Schlumpf: Nous n’avons pas accordé de grandes concessions aux Etats-Unis. Il existe depuis 1998 une convention de double imposition qui permet précisément l’identification de personnes en fonction d’un comportement déterminé. On parle de recherches groupées. On ne fait donc qu’inscrire dans un nouvel accord – que la Suisse et les USA ont signé le 23 septembre 2009 – ce que nous pouvions faire jusqu’ici. Ce n’est pas nouveau. C’est la confirmation d’une interprétation qui a toujours été celle des Etats-Unis, justifiant la recherche de personnes échappant au fisc par certains types de comportement. Concernant les banques, il s’agit de deux types d’accords. D’abord, nous voulons régler le cas des onze banques impliquées dans des procédures aux Etats-Unis. On recherche une solution au niveau intergouvernemental. Il faut aussi tirer un trait sur le passé en faveur des 300 autres banques et instituts financiers suisses. Nous examinons si un accord entre gouvernements suffit ou s’il faut un traité ratifié par les parlements. L’essentiel est que cet accord ait force obligatoire aux Etats-Unis pour que nous ne soyons pas à nouveau confrontés à ces problèmes dans quelques années.

– Beaucoup de Suisses se demandent si on n’aurait pas dû laisser les banques se débrouiller seules?

– La question est légitime. Mais, en tant qu’Etat, nous avons le devoir de faire respecter notre droit interne. Or les banques ne peuvent trouver de solution sans l’aide de l’Etat. Elles ne peuvent pas livrer aux Etats-Unis les données bancaires que ceux-ci leur réclament sans violer la loi. Seuls les Etats peuvent le faire à travers l’assistance administrative. De plus, il n’y a pas qu’un établissement à être concerné. Il s’agit de onze banques. Il en va de l’ensemble de la place financière suisse. Avec des conséquences possibles pour l’ensemble de la place économique suisse et les emplois qui en dépendent.

– Le 13 mars 2009, votre prédécesseur annonçait un premier pas, la reprise des normes de l’OCDE supprimant la distinction entre évasion et fraude fiscales envers les clients étrangers. N’a-t-on pas été un peu naïf de penser que cela suffirait?

– C’était un premier pas vers la stratégie de l’argent propre. Depuis lors, nous en avons fait plusieurs autres. Mais les choses bougent vite. Il y a trois ans, personne n’évoquait, au sein de l’OCDE, la possibilité de lancer des recherches groupées. Ce n’est devenu d’actualité que ces six derniers mois. La question n’est plus de savoir si cette interprétation sera reprise par l’OCDE. Nous savons que ce sera le cas. La seule chose que nous ignorons, c’est la date: sera-ce au milieu ou à la fin de cette année? Nous devons concentrer nos efforts sur la délimitation exacte entre les recherches groupées et la pêche aux informations, les «fishing expeditions», que nous refusons.

– Pour l’opinion, la Suisse recule pas à pas sur le secret bancaire. Ne serait-il pas préférable de passer directement à l’échange automatique des données bancaires demandé par l’UE et de négocier en parallèle l’ouverture des marchés pour nos banques?

– La voie que nous avons choisie est meilleure à mon sens: l’impôt à la source, la régularisation du passé et l’adaptation des conventions de double imposition. Beaucoup de pays savent bien qu’avec l’échange automatique ils obtiendront sûrement une masse de documents, mais pas encore d’argent. Avec l’imposition libératoire à la source, ils ont la certitude qu’un nombre très important de leurs contribuables devront payer des impôts. Certes de manière anonyme, mais ils paieront. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de réaliser l’égalité devant l’impôt: plus les contribuables qui paient effectivement leurs impôts sont nombreux, plus le sentiment de justice se développe. Cela ne sert à rien d’avoir un système pointant du doigt vingt fraudeurs si un grand nombre échappent tout de même à leurs devoirs.

– L’UE veut l’échange automatique des données. Pourquoi s’obstiner avec «Rubik»?

– Je relève qu’un nombre important d’Etats européens souhaiteraient conclure avec nous une convention pour l’impôt libératoire. Nous avons beaucoup de discussions techniques avec leurs représentants. Mais nous préférons attendre que les accords passés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne entrent définitivement en vigueur. Par exemple, le ministre autrichien des Finances a avoué devant son parlement qu’il aimerait bien conclure un tel accord avec nous.

– Une renégociation de l’accord avec l’Allemagne est-elle évitable?

– Des voix critiques s’élèvent du côté de l’opposition en Allemagne, et notamment des «Länder» régis par le Parti social-démocrate (SPD). Notre partenaire de négociations est le gouvernement fédéral allemand, avec lequel nous sommes en contact permanent dans le cadre du processus de ratification. C’est donc du gouvernement que nous devrions recevoir de tels signaux. Cela n’a pas été le cas. Quoi qu’il en soit, la Suisse ne remettra pas en question les points centraux de l’accord.

– La loi sur l’entraide administrative accorde aux fiscs étrangers des droits refusés aux cantons. Ils vont probablement demander la réciproque. Ne craignez-vous pas d’avoir ouvert la boîte de Pandore?

– Je comprends qu’ils demandent à pouvoir utiliser les mêmes informations que celles mises à la disposition des autorités fiscales étrangères depuis 2009 pour les cas de soustraction fiscale. Il faudra trouver une solution. Dans le droit suisse, il faut établir une distinction entre la soustraction fiscale grave délibérée et la soustraction fiscale mineure, commise par négligence. Il faut permettre aux autorités de déceler les cas de soustraction fiscale grave. En revanche, il ne faut pas sanctionner les actes de négligence, qui peuvent par exemple se produire lors d’héritages, lorsque quelqu’un ne se rend pas compte qu’il reçoit une œuvre d’art ou un élément de fortune qui doit être déclaré. Nous devrons établir une limite claire entre ces deux cas de figure. C’est à cette tâche que nous devons nous atteler. Nous en discutons dans le cadre d’un projet de loi qui réunira toutes les dispositions pénales en matière fiscale. Nous le présenterons au Conseil fédéral et le mettrons en consultation cette année.

© 2012 LE TEMPS SA

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ANALYSE Mercredi24 août 2011

Ne lions pas le franc à une monnaie malade!

PAR EMMANUEL GARESSUS

La BNS a bientôt utilisé toutes ses cartouches. Les injections de liquidités sont de plus en plus massives. Mais davantage que les milliards dépensés, c’est l’allusion à un possible lien avec l’euro qui a frappé les esprits

La BNS a bientôt utilisé toutes ses cartouches. Les injections de liquidités sont de plus en plus massives. Mais davantage que les milliards dépensés, c’est l’allusion à un possible lien avec l’euro, ce que les experts appellent l’«open mouth politics» (la «politique de la bouche ouverte») qui a frappé les esprits, installé le doute chez les gérants de hedge funds, et provoqué une baisse du franc. Bluff ou non, la BNS a gagné du temps, même s’il est trop tôt pour évoquer un possible changement de tendance à long terme. Car le marché adore analyser, tester, fouiner dans les endroits les plus reculés de la zone euro et revenir à la charge afin que la lumière soit faite sur les bilans des banques et des Etats en difficulté. Comme pour Lehman Brothers en 2008. Car, en dépit des déclarations solennelles, de sirupeux sommets européens, des milliards d’euros offerts par des contribuables jamais consultés, et des achats peu orthodoxes de la BCE, la Grèce a dû annoncer un défaut sur sa dette, partiel mais réel. Cet été, la zone euro a franchi le Rubicon. Si l’aléa moral (la protection du «trop grand pour faire faillite») n’existe plus pour la Grèce, en serait-il autrement pour une autre nation, petite ou grande?

Les conséquences de ce changement de paradigme sont analysées par le Peterson Institute1 et Simon Johnson, l’ex chef de la recherche du FMI. Le mécanisme qui menace d’éclater est complexe et technique. Il porte sur le système de clearing des capitaux entre les banques centrales de la zone euro, donc sur la gestion des soldes financiers entre pays créanciers et débiteurs. La Bundesbank joue le rôle clé. Les débiteurs de la zone euro lui devaient déjà 340 milliards à la fin 2010. Le déroulement de la crise aggrave les déséquilibres. Mais il est clair que si une banque centrale n’acceptait plus les créances d’une autre, ce serait la fin de l’euro. Si les euros détenus dans les banques allemandes n’ont pas la même valeur que ceux détenus dans les banques irlandaises, l’euro a vécu, assure ce rapport. L’Allemagne paiera-t-elle encore longtemps?

Il est facile pour George Soros et d’autres esprits bien-pensants d’accuser l’Allemagne d’un manque de solidarité. Si une banque centrale de la zone ne paie plus, les autres la remplacent selon leur quota dans la BCE. Or la part de l’Allemagne atteint déjà 27%. A chaque faillite d’un Etat, sa part augmente. Les pressions sur l’Allemagne deviennent progressivement insupportables. D’ailleurs n’est-ce pas Wolfgang Schäuble qui, le premier, a osé parler publiquement d’un défaut de la Grèce? N’est-ce pas lui qui parle d’euro-obligations comme d’une «communauté d’inflation»?

Dans cette situation tendue, des budgets moins dépensiers ont été présentés qui partent d’hypothèses de croissance chaque jour plus irréalistes. Car l’économie européenne prend la direction souhaitée par les Verts, une croissance 0. Le financement des déficits publics sera donc encore plus laborieux. Le cercle vicieux est largement engagé.

Cela n’empêche pas les commentateurs de parler de «crise du franc fort». La bataille des mots n’est pas dérisoire. S’il y a crise du franc, c’est la Suisse qui doit agir, intervenir, dépenser, lancer des plans de relance, affaiblir sa monnaie en contradiction avec le mandat de stabilité. Ces pressions verbales sont encore plus fortes avant les élections. Pourtant, s’il y a crise, c’est celle de l’euro et de ses institutions. Or les autorités européennes refusent le signal des marchés, établissent un «mur de la honte» face aux investisseurs qui voudraient vendre leurs titres. Comme l’explique Beat Gygi, le chef de la rubrique économique de la NZZ, l’UE cherche à diriger l’économie et les monnaies, comme Moscou l’ambitionnait pour l’URSS avec ses plans quinquennaux. Cela s’est terminé par son éclatement et cela ne fonctionnera pas avec l’euro, écrit la NZZ.

En Suisse, pour réduire le choc monétaire, les exigences de plans de relance se font à nouveau plus vives. Un paquet de 2 milliards est en discussion. Pourtant les plans de relance budgétaire ont trois effets, un premier légèrement positif sur la croissance, puis un coup de frein dès qu’il s’arrête, et un deuxième choc négatif à la présentation de la facture (en augmentant les impôts ou en diminuant les dépenses) et par ses effets dissuasifs sur l’investissement.

Faut-il vraiment lier temporairement le franc à l’euro? L’idée s’appuie sur l’expérience faite en 1978. Le parallèle est sans doute justifié. A l’époque, non seulement le dollar mais le mark allemand également étaient en chute. La BNS avait supprimé différents contrôles de capitaux et communiqué un objectif de 80 face à un mark qui avait coté 120 quelques mois auparavant. La barrière a tenu. Personne ne peut savoir ce qu’il serait advenu sans cet objectif. Mais comme le rappellent les artisans mêmes de cette action 2, le changement de tendance s’était enclenché un mois plus tard lorsque les Etats-Unis de Carter avaient adopté une politique économique plus restrictive. Un mouvement conforté par la nomination de Paul Volcker à la tête de la Réserve fédérale.

La BNS pourrait aujourd’hui acheter massivement des devises au cours souhaité, à condition de resserrer sa politique monétaire le plus tôt possible. Mais en 1978 cet exercice avait échoué et l’inflation avait dépassé 6%, pénalisant alors l’épargne et, à travers le resserrement monétaire ultérieur, l’emploi.

On oublie aussi qu’en 1978, la BNS avait fixé un objectif de cours face à une monnaie dont la structure était saine. L’euro de 2011 n’est pas le mark de 1978.Qui sait à quoi ressemblera la zone euro dans trois ou six mois? L’euro n’a pas d’avenir sans changements institutionnels majeurs.

Ceux qui veulent lier le franc à l’euro n’ont pas compris qu’une monnaie n’est pas un jouet au service d’une élite politique ou de groupes d’intérêts. Une monnaie intègre les valeurs d’un pays. Ce n’est pas qu’une unité de compte. Le franc est le reflet d’une culture de stabilité, basée sur un système décentralisé, la démocratie directe, un système où chacun est responsable de ses actes.

La Suisse a, de nouveau, mieux traverser cette nouvelle crise que nos voisins parce qu’elle a agi avec prudence et moins céder que d’autres aux sirènes keynésiennes et socialistes. Le franc peut-il se lier à un modèle presque opposé? Selon Beat Gygi, le changement que doit opérer l’Europe, c’est de permettre aux citoyens de contrôler ses autorités. Il faut mettre un «frein à l’intégration européenne». L’inverse de l’idée d’euro-obligations.

La Confédération pourrait tout de même alléger les charges des ménages et des entreprises: la redevance TV coûte presque un demi-milliard. Les tarifs postaux, télécoms, CFF, et l’électricité, sans concurrence suffisante, sont chers, sans parler des impôts.

1. Europe on the brink, Peter Boone, Simon Johnson, Peterson Institute, juillet 2011.

2. Fixed ideas of money; Small states and exchange rate regimes in twentieth-century Europe, Tobias Straumann, Cambridge University Press, 2010

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Depuis la dégradation de la note des Etats-Unis par Standard & Poor’s, les agences de notation sont mises en accusation

ÉCONOMIE Vendredi dernier à 0h00 (Mis à jour samedi dernier à 12h57)

La face cachée des agences de notation

ENQUÊTEDepuis la dégradation de la note des Etats-Unis par Standard & Poor’s, les agences de notation sont mises en accusation. Voyage au centre d’un monde secret.

80 commentaires

Par NICOLAS CORI

Le siège de l'agence de notation Standard and Poor's, à New York. (© AFP Stan Honda)

«Mais qui sont ces gens ?» Depuis dimanche et la dégradation par Standard & Poor’s de la note des Etats-Unis, cette question, posée hier par Jean-Luc Mélenchon sur le mode de l’indignation, revient sans cesse. Qui sont ces gens, dixit le leader du Parti de gauche, qui osent «décider à la place des peuples» ? Qui sont ces gens qui s’attaquent à la puissance américaine ? Qui provoquent la chute des marchés et poussent Sarkozy à rentrer de vacances, pour tenter, en vain, de mettre fin à la panique ? Pour calmer les critiques, Standard & Poor’s communique, assurant que sa décision était prévisible et qu’elle ne devrait pas avoir de conséquences graves. Mais la transparence a ses limites. Pour y voir plus clair, Libérationa interrogé des ex-salariés des trois agences, sociétés privées, qui trustent le marché mondial (S & P, Moody’s et Fitch) et des observateurs avertis. Enquête sur une profession méconnue.

Qui sont ces hommes ?

«Des "crânes d’œuf" qui aiment faire des calculs à n’en plus finir»

Même si les agences ont un poids très important sur la finance mondiale, les analystes de S & P, Moody’s ou Fitch ne sont pas les rois de la Bourse. Au contraire, même. «En haut de la pyramide dans la finance, il y a les traders, les banquiers d’affaires, puis les gestionnaires de fonds, décrypte un ancien analyste. Après seulement viennent les analystes : d’abord les analystes buy-side, crédit ou sell-side [qui travaillent pour les banques, ndlr]. Et, tout en bas, les analystes des agences de notation…» Dans ce monde-là, le bulletin de salaire fait la réputation, et ceux de ces analystes ne tiennent pas la comparaison. «Les rémunérations sont convenables,témoigne François Veverka, ancien de S & P, mais cela n’a rien à voir avec les bonus qu’on touche dans les banques.»

Le profil des analystes d’agence n’est pourtant pas honteux. Ceux qui notent les entreprises sont passés par des écoles de commerce. Les produits financiers complexes attirent les ingénieurs et les matheux. Deux secteurs où le turnover est important : les meilleurs se font recruter par les grandes banques. Quant aux analystes pays, ils ont souvent une formation d’économiste et une expérience dans un organisme international type FMI ou OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Eux font toute leur carrière dans l’agence. A l’image du parcours de David Beers, l’analyste devenu célèbre pour avoir dégradé les Etats-Unis. Doté d’un diplôme de la London School of Economics, il travaille pour S & P depuis 1990. «Etre analyste n’est pas un métier glamour,résume un ancien de Moody’s. Cela convient surtout à des "crânes d’œuf" qui aiment rester enfermés dans leur bureau toute la journée à faire des calculs à n’en plus finir.»

Comment travaillent-ils ?

«Un pays AAA doit avoir de la croissance économique, peu de dette et une bonne gouvernance»

Depuis que S & P a abaissé la note des Etats-Unis, la grande mode sur les marchés, c’est de taper sur l’agence. «Vous savez comment S & P a dégradé la dette de la Grèce ? ironise un consultant. Trois mecs de l’agence passent quelques jours à Athènes. Ils rencontrent le gouverneur de la Banque centrale, lisent le Herald Tribune, boivent un Schweppes et rentrent à New York. Leur conviction est faite…» De fait, le travail des analystes est souvent assez rapide, comparé aux standards du FMI ou de la Banque mondiale. Et les équipes d’enquête sont réduites au minimum, par souci d’économies. Ainsi, pour une première notation, l’élaboration peut ne prendre que quelques semaines. Une fois désignés, un lead analyst (analyste principal) et un back-up analyst (un analyste épaulant le premier) ouvrent la chasse aux informations. Tout est bon : rapports annuels, études sectorielles, recherches économiques et enquêtes de terrain. Les analystes rencontrent les directeurs financiers des entreprises ou les membres des gouvernements. Ils se voient confier des informations confidentielles et n’échappent pas aux pressions «amicales» des émetteurs. «Moody’s est ainsi soupçonné d’avoir retenu sa dégradation de la Grèce pendant quelques mois pour arranger la Banque centrale européenne, qui venait d’annoncer son intention d’aider le pays», raconte Norbert Gaillard, auteur d’une thèse sur les agences. Mais un tel cas est exceptionnel. D’ailleurs, l’analyste en charge de la Grèce s’est ensuite fait débarquer par le management, furibard.

Après cette phase de recherche vient le moment de se faire une opinion. Les agences ont des méthodologies qui se ressemblent : prise en compte de critères économiques basiques, à partir des chiffres publics et de la manière dont un Etat est gouverné. Ce qui entraîne des biais idéologiques.«Un pays AAA doit avoir de la croissance économique, peu de dette et une bonne gouvernance, analyse François Veverka. Et la bonne gouvernance, cela veut dire, le plus souvent, être un pays démocratique. Ce qui est gênant, quand on étudie les pays émergents.» Sur certains détails, les agences peuvent cependant diverger. «S & P accorde plus d’importance aux évolutions économiques de court terme et se retrouve le premier à changer la note d’un émetteur, explique Norbert Gaillard. Moody’s et Fitch sont plus conservateurs : ils attendent qu’un cycle économique soit enclenché avant de changer d’opinion.»

Le comité de notation

«Chacun donne son avis, puis on vote sur la dégradation de la note»

Pour se garder de toute pression et éviter les fuites, l’attribution des notes est entourée du plus grand secret. Sur les marchés, personne ne sait quand une dégradation va avoir lieu. Tout se passe en fait au sein d’un comité de notation, organisé à la demande du lead analyst. Y participent, au cours d’une conference call, une dizaine de personnes internes à l’agence : des simples analystes qui travaillent sur d’autres pays, desmanaging directors de la région étudiée, etc. «Le lead analyst présente alors sa recommandation : dégradation ou élévation de la note, raconte Catherine Gerst, passée par Moody’s et la petite agence canadienne DBRS.Ensuite, chacun donne son avis, et on vote. Si une majorité claire apparaît, la recommandation est adoptée. Sinon, on convoque un nouveau comité, et le lead analyst doit revoir ses arguments.» Au final, le processus est destiné à garantir l’indépendance des agences : «J’ai passé seize ans chez S & P, et je peux vous assurer que les analystes font leur travail sans pression du management», témoigne François Veverka.

Une fois la notation décidée, elle est envoyée immédiatement à l’émetteur, qui peut ainsi détecter une erreur (ce qui est arrivé lors de la dégradation de la note américaine) et surtout préparer ses arguments vis-à-vis du marché. Après, sauf accord préalable, la note est rendue publique rapidement. En Europe, une directive de 2010 a fixé à douze heures un tel délai. Ce qui fait craindre aux agences de voir se multiplier les délits d’initiés.

Un «business model» contesté

«Les agences font payer leurs services par ceux qui en ont besoin, [les émetteurs de dette]»

Le dicton dit «que le client est roi», mais dans le monde des agences, c’est tout le contraire : les clients des agences, ce sont les émetteurs eux-mêmes. Et ils peuvent être mal servis : quand le Trésor américain voit sa note dégradée par S & P, cette dernière est rémunérée par… le Trésor américain. «Les agences font payer leur service par ceux qui en ont besoin et qui sont prêts à payer, explique Catherine Gerst. La communauté financière, qui lit les notes, considère que ce service doit être fourni gratuitement par les émetteurs. Et ces derniers savent que, sans note, ils ne trouveront personne sur le marché pour acheter leur dette.» En France, la toute puissance des agences remonte à la fin des années 80. Le gouvernement socialiste, qui voulait vendre sa dette à des investisseurs étrangers, n’a eu d’autre choix que de passer par les agences.

Pour les émetteurs, cependant, ce coût n’est pas très important. Il s’intègre aux autres dépenses (commissions versées aux banques d’affaires, aux commissaires aux comptes et aux avocats…). Pour les agences, ce business model est une mine d’or. Leur rémunération est calculée en fonction du volume de dette émis (limité par un plafond) : plus il y a d’emprunteurs, plus il y a d’émissions, plus elles encaissent. Du coup, leur taux de rentabilité est énorme : 50% de marge brute les bonnes années. Et ceci pour le plus grand bonheur des actionnaires des agences : l’éditeur McGraw-Hill, propriétaire de S & P, ou le Français Marc Ladreit de Lacharrière, qui possède Fitch. Moody’s est, elle, cotée directement à Wall Street. Mais ce business model est aussi source de dérives. Lorsque les banques ont voulu faire noter les crédits subprimes, les agences se sont ruées sur ce nouveau marché, sans avoir les moyens ou le recul pour les noter. Et elles ont accordé des AAA à des produits qui se sont révélés, à l’usage, très toxiques.

La volonté de faire du profit à tout-va conduit aussi à pratiquer une politique de sous-effectifs permanents. «Il y a dix ans, les analystes suivaient une dizaine de comptes, témoigne un ancien salarié. C’était déjà un challenge important : il faut être au courant de tout ce qui se passe partout dans le monde. Aujourd’hui, la charge de travail a été multipliée par deux.» Et de conclure :«Les agences gagnent beaucoup d’argent, mais les erreurs, elles, se multiplient.»

La Banque nationale suisse (BNS) réagit à l’accélération du mouvement d’appréciation du franc intervenu mardi. Afin de relever les liquidités en francs sur le marché monétaire, l’institut d’émission augmente à nouveau les comptes de virement des banques de 80 à 120 milliards de francs.

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CONJONCTURE 11:23

La Banque nationale suisse prend des mesures contre le franc fort

PAR ATS

La Banque nationale suisse décide d’augmenter les comptes de virement des banques afin de lutter contre le franc fort La BNS compte augmenter de quarante milliards de francs les comptes de virement des banques

La Banque nationale suisse (BNS) réagit à l’accélération du mouvement d’appréciation du franc intervenu mardi. Afin de relever les liquidités en francs sur le marché monétaire, l’institut d’émission augmente à nouveau les comptes de virement des banques de 80 à 120 milliards de francs.

Dans un communiqué publié mercredi, la banque centrale indique qu’elle va en outre conclure des swaps de change, opérations de politique monétaire qui permettent la création de liquidités en francs. La BNS avait utilisé pour la dernière fois cet instrument en automne 2008.

Dans son bref commentaire, l’institut d’émission rappelle que «la très vive surévaluation du franc constitue une menace pour l’évolution de l’économie». Le mouvement d’appréciation de la devise helvétique au regard du dollar et de l’euro a encore accru les risques d’une dégradation de la stabilité des prix, son objectif principal.

Dans un contexte d’incertitudes quant à la reprise économique aux Etats-Unis ainsi que de craintes liées à la dette américaine et des économies fragilisées de la zone euro, le franc tient plus que jamais son rôle de valeur refuge, avec l’or. Tant l’euro que le dollar n’ont ainsi cessé ces dernières semaines de glisser vers de nouveaux plus bas par rapport au franc.

Seconde ntervention en une semaine

L’annonce de cette nouvelle intervention, la deuxième en une semaine, a quelque peu réduit la pression sur le franc. Après s’être rapprochée de la parité avec l’euro dans la soirée de mardi, avec un nouveau plus haut historique à 1,0201 franc, la devise helvétique fléchissait vers 10h00 à 1,0414 franc pour un euro.

Il y a trois semaines, le devise européenne se traitait encore à 1,1923 franc, contre 1,0285 franc un quart d’heure avant l’annonce de la BNS, soit vers 08h45. Le dollar a également inscrit un nouveau plus bas contre le franc mardi soir, le billet vert ne valant plus que 71,45 centimes. Mercredi à 10h00, il cotait 72,45 centimes.

Mardi soir, la banque centrale des Etats-Unis (Fed) a indiqué qu’elle allait garder son taux d’intérêt directeur près de zéro «au moins jusque mi-2013». Elle envisage par ailleurs de nouvelles mesures de relance pour aider l’économie.

Après plusieurs hésitations, et dans un climat toujours marqué par une volatilité extrême, les investisseurs ont finalement réagi favorablement au message de la Réserve fédérale. Les places boursières européennes, dont la Bourse suisse, ont clôturé la séance de mardi en hausse.

Dans la foulée du fort rebond de Wall Street à la clôture de mardi, la Bourse suisse a confirmé la tendance de la veille, ouvrant mercredi en nette hausse de 1,7%. Vers 10h00, l’indice Swiss Market Index (SMI) des valeurs vedettes s’appréciait de 1,5%.

Pour mémoire, la BNS est intervenue une première fois il y une semaine, estimant alors la monnaie helvétique «extrêmement surévaluée». Elle a réduit de 0%-0,75% à 0%-0,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois, son principal instrument de politique monétaire.

La banque centrale avait dans la foulée annoncé son intention d’accroître les avoirs que les banques commerciales détiennent en comptes de virement à la BNS de 30 à 80 milliards de francs. Pour ce faire, l’institut d’émission a mis fin avec effet immédiat à ses opérations de résorption de liquidités (reverse repos) et aux Bons de la BNS arrivant à échéance.

La BNS a indiqué qu’elle rachètera l’encours de ces titres jusqu’à ce que les avoirs détenus par les banques en comptes de virement aient atteint le niveau visé. La banque centrale réaffirme mercredi suivre très attentivement l’évolution sur les marchés des changes et financiers. Si la situation l’exige, elle prendra des mesures supplémentaires contre la vigueur du franc.

La semaine passée, la BNS a relevé que les perspectives de l’économie mondiale se sont assombries depuis son dernier examen de la situation économique et monétaire, qui remonte à la mi-juin. A l’issue de cette analyse, elle avait décidé de laisser inchangé le Libor à trois mois, le dernier assouplissement monétaire de la banque centrale datant alors de mi-mars 2009.

Sur les marchés, le franc s’est légèrement déprécié vis-à-vis de l’euro. Après avoir frôlé la parité, un euro s’échangeait à 1,045 francs suite aux mesures annoncées par la BNS. Un dollar valait 0,73 francs, contre 0,72 juste avant l’annonce des interventions de l’institut d’émission.

© 2011 LE TEMPS SA

Les gouvernements ont relâché leur effort et arrêté d’être sévères. Aucune réforme financière majeure ne sera accomplie. C’est mon principal souci car la prochaine crise viendra rapidement.

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INTERVIEW DE LA SEMAINE Samedi7 mai 2011

«Ce qui m’inquiète, ce n’est pas l’euro mais que les banques aient repris leurs mauvaises habitudes»

PAR PROPOS RECUEILLISPAR FRÉDÉRIC LELIÈVRE BOLOGNE

L’ancien président du Conseil italien et ancien président de la Commission européenne Romano Prodi redoute que la prochaine crise financière ne vienne rapidement parce que les leçons du passé n’ont pas été tirées

Le Temps: L’euro est devenu une réalité pour les Européens au cours de votre présidence de la Commission européenne. La zone euro est en crise depuis plus d’une année. Comment analysez-vous la situation?

Romano Prodi: Voyons déjà de quelle crise on parle! L’euro continue de battre des records face au dollar, et j’entends les plaintes des exportateurs européens, désespérés, qui souhaiteraient que la monnaie unique soit moins forte. Par ailleurs, le rôle de l’euro dans les transactions internationales ne montre pas un recul de son attractivité. C’est en contradiction avec la crise de la dette publique qui frappe certains Etats membres. Elle illustre le fait que la solidarité européenne a touché un plus bas historique.

– C’est pour cela que beaucoup s’attendent à un défaut de la Grèce qui doit payer des taux d’intérêt de 20% malgré le plan de sauvetage adopté il y a tout juste un an…

– Je m’en prends aux Grecs pour ce qu’ils ont fait par le passé, mais pas pour les décisions très sérieuses prises depuis la crise. Ils doivent maintenant faire face à de grandes tensions sociales. Avec les taux d’intérêt actuels, le redémarrage de leur économie devient de plus en plus difficile. Cela dit, nous pouvons éviter le défaut si le gouvernement grec s’accroche à ses réformes pour rééquilibrer ses réformes.

– Les Allemands, et maintenant les Suédois, ne semblent guère prêts à faire un nouveau geste. Les Cassandre ne parlent-ils pas de sortie de la zone euro de ses membres les plus faibles?

– Ne croyez pas qu’un seul membre de la zone euro abandonnera la monnaie unique. Vous évoquez l’Allemagne. Les Allemands ne se sont pas aussi bien portés depuis longtemps, or ils doivent cette santé et leur énorme surplus commercial à l’euro. Hélas les responsables politiques essaient de suivre l’humeur de leur électorat. On a hurlé «Pouvons-nous porter le fardeau de tout le monde?» En réalité, Berlin n’a pas apporté de réponse aux Grecs, mais à ses électeurs. Dans la communauté des affaires, en revanche, l’importance de l’euro ne fait pas débat. On sait aussi que la Grèce pèse à peine 2% de l’économie de la zone euro; n’exagérons pas la portée de la crise.

– Vous faites référence au populisme qui monte en Europe. Cela vous inquiète-t-il?

– Je suis inquiet, car ce genre de mouvement est plus dangereux maintenant que par le passé. Néanmoins, je ne crois pas que cela va conduire à une révolution majeure. La peur se nourrit de l’immigration. On le voit en Italie, mais aussi en Suisse, au Tessin en particulier. Pourtant, c’est oublier que la main-d’œuvre immigrée est ABSOLUMENT INDISPENSABLE (ndlr: Romano Prodi insiste sur ces deux mots) à nos marchés du travail. Et personne ne croit sérieusement à l’implosion de la Suisse en raison de l’immigration. Les démocraties s’adaptent.

– Revenons à la Grèce. Son défaut poserait aussi un problème aux banques créancières, allemandes et françaises en particulier. Peut-être est-ce pour cela que la Grèce doit se saigner pour honorer ses dettes?

– Le rôle des banques est différent d’un pays à l’autre. En Grèce, le problème est avant tout celui du gouvernement. En Irlande, les banques allemandes et françaises étaient très concernées, et le sauvetage s’est fait plus rapidement qu’en Grèce. Car personne ne veut connaître une nouvelle faillite à la Lehman Brothers.

– Donc les banques gagnent à tous les coups puisqu’elles n’assument pas leurs prises de risque…

– Théoriquement, il était juste de laisser Lehman Brothers partir en faillite. Dans la réalité cependant, cela a fait plus de mal que de bien. Ce qui m’inquiète aujourd’hui, c’est que les banques ont repris leurs mauvaises habitudes. Elles se remettent à jouer avec les produits dérivés. Les rémunérations ont déjà retrouvé leurs niveaux d’avant la crise.

– Aucune leçon n’a-t-elle été tirée, malgré les nouvelles réglementations lancées par le G20?

– Les gouvernements ont relâché leur effort et arrêté d’être sévères. Aucune réforme financière majeure ne sera accomplie. C’est mon principal souci car la prochaine crise viendra rapidement. Vous parlez du G20 (ndlr: Romano Prodi prend une feuille sur laquelle il dessine une table à laquelle il assoit les Européens et les Américains d’un côté, les Chinois, les Indiens et les Russes de l’autre). Nous vivons dans un monde multipolaire. Plutôt que d’aller vers une réponse mondiale pour contrôler la finance, chaque partie a vite abandonné la poursuite du bien commun à long terme pour privilégier son propre intérêt.

– La création du fonds de sauvetage européen conduira-t-elle à une politique budgétaire européenne, qui passerait par l’abandon d’une partie de la souveraineté fiscale de ses membres?

– Si en fait vous me demandez s’il existe une volonté politique pour renforcer la solidarité européenne de ce point de vue, ma réponse est clairement non! Il n’y a plus personne pour faire ce que Helmut Kohl me disait: «Les Allemands veulent garder le deutsche mark et sont contre l’euro. Mais je sais que l’euro est bon pour l’Allemagne et pour l’Europe, et vais donc le faire.»

Je me souviens qu’à l’occasion d’une séance, lorsque je présidais la Commission, j’avais demandé comment nous ferions si un tremblement de terre rasait le Luxembourg (ce qui est totalement hypothétique puisque la région présente peu de risque sismique). Je soulignais que
nous n’avions aucun instrument pour y répondre. On me rétorquait: attendez que l’on fasse l’euro. La politique budgétaire suivra… Rien n’est venu. Et les premiers pays à violer le Pacte de stabilité ont été l’Allemagne et la France.

– S’agit-il d’un problème de génération, les dirigeants actuels n’ayant pas connu les heures noires de l’Europe de la première moitié du XXe siècle?

– Oui. La paix est donnée pour acquise, et l’individualisme prévaut. L’Europe tient par nécessité et non par volonté politique. Cependant, un jour, les gens réaliseront que seule l’Europe peut leur permettre d’exister dans la mondialisation. L’Allemagne est peut-être trop grande pour l’Europe, comme certains le croient, mais elle est assurément trop petite pour peser seule dans le monde.

– Après la Grèce, l’Irlande, le Portugal et peut-être bientôt l’Espagne, l’Italie pourrait-elle connaître une crise de ses finances publiques?

– Je ne vois pas de drame italien se produire. La dette, d’environ 120% du produit intérieur brut, est proche de ce qu’elle était en 1996 lorsque, sous mon impulsion, nous nous sommes mis en marché vers l’euro. Il s’agit finalement d’un vieux problème. En outre, la dette est essentiellement détenue par les résidents. Enfin, les Italiens, même si cela peut paraître contre nature!, sont de grands épargnants.

– Mario Draghi, actuellement à la tête de la Banque d’Italie, est donné comme le successeur de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne. Quel type de banquier central sera-t-il? A l’allemande très dur sur l’inflation ou moins dogmatique, à la française?

– Je connais bien Mario, et j’espère qu’il sera nommé. Son style sera forcément germanique. Car, comme Italien jugé par les marchés et les Allemands en permanence, il remettra chaque jour sa crédibilité en jeu.

– Cela tombe mal car un peu d’inflation aurait aidé à effacer une partie des dettes publiques…

– En théorie, on peut dire cela. Cependant, les choses ne fonctionnent pas comme cela. D’une part, l’inflation crée un sérieux problème social. L’ordre monétaire est une nécessité pour maintenir le pouvoir d’achat. D’autre part, on ne peut stimuler la croissance avec de l’inflation. Au début de ma carrière académique on le croyait encore, mais on sait depuis que ce n’est pas le cas.

A Genève mardi

Romano Prodi participera mardi soir 10 mai à Genève à un débat intitulé: «Europe en crise et printemps arabe: de nouvelles perspectives économiques et politiques». Antoine Basbous, directeur de l’Observatoire des pays arabes, interviendra aussi dans cette conférence organisée par Mirabaud & Cie avec «Le Temps». Inscription réservée aux abonnés:

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ou 00 8000 155 91 92.

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Car depuis son soutien démesuré par l’achat de titres grecs et par ses énormes dépôts dans les banques grecques, elle sera la première perdante d’une faillite plus importante. Son capital propre sera mangé. Voilà qui explique l’entêtement de la BCE à ne pas bouger. Mais plus tard, elle sera bousculée, cruellement.

Dette grecque: l’idée qui dérange

PAR BEAT KAPPELER

Un plan machiavélique pourrait sauver les pays du sud de l’euro: il faudrait «inflationner» l’économie allemande

Un plan machiavélique pourrait sauver les pays du sud de l’euro: il faudrait «inflationner» l’économie allemande. Car la vraie raison du désarroi de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne est leur manque de productivité par rapport aux prix et salaires. Ceux-ci ont tellement augmenté qu’il a fallu imposer des programmes d’assainissement visant à abaisser leurs coûts. Mais on pourrait prendre le problème par l’autre bout. Si l’Allemagne subissait une hausse de ses propres prix et salaires, la différence avec les économies du sud se résorberait aussi.

L’idée est présente dans les têtes de certains spécialistes monétaires, non comme programme mais éventualité. On peut y déceler un dessin sournois et ferme néanmoins. La Banque centrale européenne (BCE) ne peut en effet fixer qu’un seul taux d’intérêt pour tout l’espace de l’euro. En ce moment, elle pratique des taux extrêmement bas pour soutenir le sud et les banques. Pour l’Allemagne en plein boom, des taux bien plus élevés seraient nécessaires afin de freiner, par exemple, la hausse immobilière. Déjà l’inflation allemande est de 2,6%, bien au-delà des 2% que la BCE juge, en principe, acceptables. Or, elle n’agit pas. Au contraire, avec le futur président Mario Draghi, chef de la Banque d’Italie, elle passe sous le contrôle du sud. C’est du moins ce que la thèse du complot pourrait justifier.

Cette idée se heurte aux circonstances. Pour l’heure, la hausse des prix est sensible aussi dans les pays du sud. Jusqu’ici, les syndicats allemands font preuve d’une discipline et d’une retenue certaine. Et on peut douter que les autres instances du pays se laisseraient bousculer par une spirale inflationniste, qui devrait être importante pour arriver à ses buts.

Mais alors que faire? De telles rumeurs naissent parce qu’une voie de secours évidente demeure encore et toujours interdite par les responsables de l’Union européenne et par la BCE elle-même. C’est la banqueroute de la Grèce, et plus tard du Portugal. Pourquoi ne peut-on pas admettre que le jeu est fini, sachant que la Grèce doit payer 25% d’intérêt sur son dernier emprunt, cette semaine! La dette est devenue insupportable, par deux mouvements opposés. D’une part, le déficit courant reste à plus de 10% du produit intérieur, au-delà de ce que la Grèce avait affirmé. De fait, le produit intérieur grec aura baissé, entre 2010 et 2012, de 10% ou plus, ce qui augmente la dette en comparaison. Elle se montera à 150% du produit intérieur. Si, à partir de maintenant, elle doit être renouvelée à des taux d’intérêt de 25%, la Grèce entre dans une spirale fiscale infernale.

La voix de la raison émane, une fois de plus, des responsables du plus grand fonds d’investissement de la terre, Pimco. On lui conseille de «restructurer» sa dette immédiatement. Elle pourrait ainsi différer éventuellement les dates butoirs de ses titres de 20 ou 30 ans, sans beaucoup abaisser leur valeur nominale. Ainsi les banques ne perdraient pas beaucoup, du moins selon les normes comptables. Mais plus on attend, plus il faudra rabattre la valeur des titres, et plus grand sera le choc pour le système bancaire. Et pour la BCE. Car depuis son soutien démesuré par l’achat de titres grecs et par ses énormes dépôts dans les banques grecques, elle sera la première perdante d’une faillite plus importante. Son capital propre sera mangé. Voilà qui explique l’entêtement de la BCE à ne pas bouger. Mais plus tard, elle sera bousculée, cruellement.

On cherche une troisième issue, à savoir des paquets de soutien garantis par les pays du nord de l’euro. Combien de temps leurs partis politiques resteront-ils consentants? La Finlande bouge, la Slovaquie boudait le premier paquet grec, et en Allemagne on parle ouvertement de la fin du gouvernement Merkel si les libéraux s’associent à l’opposition. Le parti social-démocrate n’avait pas voté le paquet grec, à l’époque.

Chers techniciens monétaires à la BCE, ces jacqueries vous concernent!

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Ils devraient se souvenir qu’il faut se méfier des Grecs, même lorsqu’ils font un cadeau comme le cheval de Troie, et c’est Virgile, un Italien (!), qui le disait…

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CHRONIQUE Vendredi15 avril 2011

Et pourquoi pas un défaut grec?

PAR JEAN-PIERRE BÉGUELIN

Comme servir sa dette lui devient de plus en plus onéreux alors que les Européens paraissent paralysés, le gouvernement grec aura bientôt peut-être intérêt à agir seul et à faire défaut, ouvrant ainsi une boîte de Pandore fort dangereuse pour l’UE elle-même

Et si le gouvernement grec faisait défaut…? Certes, les officiels se voilent la face à l’énoncé même du mot, mais ce ne serait pas le premier État à agir ainsi. D’abord, il y a défaut et défaut. Il peut s’agir d’un rééchelonnement – rescheduling en anglais – qui modifie les conditions des prêts. Généralement, on repousse les échéances de 10, voire 20 ans, ce qui renvoie les remboursements aux calendes… grecques; on peut aussi négocier une réduction de l’intérêt payé pour alléger le fardeau de l’emprunt. Au pire, l’État endetté renie ses engagements et cesse simultanément de les servir. C’est plus rare, même pour la dette externe, et c’est souvent consécutif à un changement de régime comme la France révolutionnaire le fit avec les dettes royales, d’où la ruine des banquiers genevois d’alors, ou les Soviets avec les emprunts tsaristes, même si parfois une simple élection suffit comme récemment encore en Équateur et, surtout, en Argentine. S’il ne risque plus, comme par le passé, une intervention militaire, le gouvernement en défaut d’une dette externe court le danger que ses actifs se trouvant à l’étranger soient bloqués et, surtout, que les marchés financiers internationaux se ferment devant lui, tout nouvel emprunt de sa part pouvant être saisi avant même d’être transféré. Pour éviter ces représailles, l’État débiteur a tout intérêt à trouver une solution à l’amiable avec ses créanciers. De nombreux emprunts obligataires comportent d’ailleurs une clause dite collective par laquelle tout acquéreur de ce papier accepte par avance la solution négociée en cas de difficultés et adoptée par une majorité, qualifiée ou non, des autres prêteurs. Une telle clause n’est en général pas nécessaire pour les débiteurs bien notés – les AAA en particulier – mais, dès 2013, elle deviendra obligatoire pour tous les emprunts publics de la zone euro, y compris pour l’Allemagne. Il sera alors intéressant de voir comment les agences de notation réagiront.

D’un côté plus positif pour lui, l’État en défaut, en cessant de payer les intérêts débiteurs, y gagne une diminution notable des dépenses publiques et de son déficit budgétaire. Dans l’immédiat, c’est un gain net pour le pays sur la part de la dette détenue à l’étranger et un transfert en faveur du gouvernement sur celle en mains des résidents, en quelque sorte un impôt extraordinaire sur les prêteurs nationaux. Cette économie peut être assez substantielle pour rétablir le budget ou peu s’en faut, comme ce serait d’ailleurs le cas de la Grèce qui, en cas de défaut total, verrait son déficit passer de 16 à 1 milliard d’euros par an. Le gouvernement n’aura alors plus besoin d’emprunter pour continuer à fonctionner ce qui tend à rééquilibrer son économie. Mais l’histoire ne s’arrêtera pas là. Tout dépendra alors de la position externe nette du pays. Si cette dernière est déficitaire, comme c’est presque de rigueur en cas de défaut étatique, une forte dépréciation du change s’ensuivra, déclenchant une inflation interne bénéfique aux débiteurs et relançant les exportations, ce qui compensera en quelque sorte les pertes causées par la cessation du service de la dette publique.

Cette voie n’est évidemment pas ouverte à la Grèce ou à tout autre pays de la zone euro, mais ce n’est pas forcément le grand désavantage mis en avant par tant de commentateurs. C’est que dans ce cas, seul l’État étant en défaut, les privés grecs ou autres pourront en principe continuer à bénéficier d’un financement européen privé, surtout d’origine bancaire, d’autant que le risque de change est minime dans ce cas. Sur ce plan, on ne tirera pas de conclusions définitives des chiffres de prêts bancaires à la Grèce publiés par la BRI. Non pas qu’ils soient faux mais parce qu’on a tendance à les interpréter comme des crédits vis-à-vis de l’État grec en oubliant qu’une partie d’entre eux – mais laquelle? – a été accordée à des ménages ou des entreprises hellènes qui sont actuellement et paradoxalement moins risqués que le Trésor d’Athènes.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule inconnue sur le plan bancaire. En cas de défaut, les plus touchées seraient les banques en mains grecques vu la masse importante – dit-on – des titres publics nationaux qu’elles détiennent. Leurs fonds propres seraient entamés – au point qu’elles auraient des difficultés avec les règles dites de Bâle III, mais on pourrait sans doute fermer les yeux – et, surtout, elles y perdraient le paiement des intérêts sur leurs titres publics. Pour compenser ces pertes, il leur faudrait alors soit diminuer drastiquement leurs crédits internes ou monter leur taux débiteurs, deux mesures hautement déflationnistes. En outre, le public grec ne restera pas passif, car il interprétera sans doute tout annonce de défaut comme un préliminaire à l’abandon de l’euro. Il se précipitera alors pour transférer ses avoirs vers des banques étrangères ou convertir ses dépôts en billets, ce qui nécessitera sans doute un moratoire bancaire dans le pays. Quant aux banques étrangères actives en Grèce – les françaises en particulier – il n’est pas certain qu’elles replaceraient automatiquement dans le pays ces montants en provenance des banques purement grecques, car elles risqueraient de devoir accroître leur couverture en fonds propres sur de tels actifs, plaisir de Bâle III. Dans ces conditions, la déflation entraînée par un défaut public pourrait être telle qu’elle ferait a posteriori apparaître comme bénigne la conjoncture hellénique actuelle.

Cependant, comme les autorités grecques se font sans doute les mêmes réflexions, elles vont tout faire pour éviter les dégâts collatéraux décrits ci-dessus et, en particulier, d’énormes pertes dans la sphère bancaire. Ainsi, au lieu d’un défaut brutal, elles pourraient rééchelonner leur dette à plus très long terme et à bas taux d’intérêt ou bien ne faire défaut que vis-à-vis des non-résidents, ce qui limiteraient les pertes intérieures. Il leur faudrait sans doute aussi déclarer une intransférabilité temporaire des comptes grecs, un moratoire bancaire et sans doute contrôler les mouvements de capitaux. Certes, toutes ces mesures violeraient les règles de l’UE, mais vu la dégradation de la situation et la paralysie des instances européennes, que peut vraiment faire le gouvernement grec? À la limite, il peut quitter le navire et abandonner l’euro. Certes, au nord du continent, nombreux seraient ceux qui lui diraient au revoir avec plaisir en oubliant que le Portugal, l’Irlande ou, même, l’Espagne pourrait suivre rapidement, menaçant l’UE elle-même. Ils devraient se souvenir qu’il faut se méfier des Grecs, même lorsqu’ils font un cadeau comme le cheval de Troie, et c’est Virgile, un Italien (!), qui le disait…

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Un État ne peut donc pas se prévaloir de la protection d’un impératif conventionnel pour justifier la négation profonde d’un droit individuel, celui-ci étant aussi conventionnellement garanti

16 avril 2011

Libération des récidivistes en rétention de sûreté : la Cour de Strasbourg borne le chemin (Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne)

Rétention de sûreté à l’encontre d’un récidiviste et précisions sur l’articulation d’obligations conventionnelles potentiellement contradictoires

par Nicolas Hervieu

Après plusieurs séjours en prison pour des viols et tentatives de viols dès 1972, un homme fut une nouvelle fois arrêté pour une agression sexuelle commise en 1989. La peine de trois ans d’emprisonnement prononcée à ce titre en 1990 fut assortie d’une “détention de sureté” (« preventive detention ») et ce, au motif que le coupable présentait un fort risque de récidive. Au terme de sa peine principale, sa détention sous ce régime de “sûreté” fit donc l’objet de plusieurs prolongations. Selon la législation en vigueur au moment de la condamnation initiale, cette privation spécifique de liberté ne pouvait pas dépasser une durée de dix ans. Pourtant, en 2002, les juridictions allemandes maintinrent cette détention car une modification législative intervenue entretemps (en 1998) autorisa le renouvellement de la mesure de sûreté pendant une durée illimitée. L’intéressé contesta cette décision de prolongation jusque devant la Cour constitutionnelle allemande, mais en vain. Atteint d’un cancer diagnostiqué depuis 2004, il ne bénéficia d’une libération qu’en 2009 sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve.

Par cette affaire et l’arrêt rendu à cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme n’inaugure aucunement le contentieux des détentions ou rétentions dîtes “de sûreté“. En faisant droit aux prétentions du requérant et en condamnant l’Allemagne pour violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 (pas de peine sans loi), les juges européens ne font que confirmer une position strasbourgeoise déjà bien établie (Cour EDH, 5^e Sect. 17 décembre 2009, M[ücke]. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 - ADL du 23 décembre 2009 [droits-libertés]. D’ailleurs, c’est précisément à l’occasion de plusieurs examens du dispositif allemand que la Cour a pu affiner ses exigences en la matière (Cour EDH, 5^e Sect. 21 octobre 2010, Grosskopf c. Allemagne, Req. n° 24478/03 - demande de renvoi en Grande Chambre actuellement pendante - ; Cour EDH, 5^e Sect. 13 janvier 2011, quatre arrêts : Haidn c. Allemagne, Req. n° 6587/04 ; Kallweit c. Allemagne, Req. n° 17792/07 ; Mautes c. Allemagne, Req. n° 20008/07 ; Schummer c. Allemagne, Req. n° 27360/04 et 42225/07. V. un contentieux proche au sujet du droit belge : Cour EDH, 2^e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 -ADL du 16 octobre 2009 [catég CPDH “rétention de sûreté“]. Dans la présente affaire, la Cour indique même explicitement qu’elle n’a, ici, aucune raison de se démarquer de l’approche adoptée dans l’arrêt M. c. Allemagne (§ 34 sur l’Art. 5 ; § 47 sur l’Art. 7).

      Premièrement, elle juge que la détention de sûreté prolongée au-delà de la durée de dix ans ne peut plus entrer dans « les cas » de privation de liberté autorisés par l’article 5.1. S’agissant de la « nécessité d[‘] empêcher [l’intéressé] de commettre une infraction » (Art. 5.1 c.), le risque de récidive n’est pas, aux yeux des juges, “suffisamment concret et spécifique” (§ 35 - « not sufficiently concrete and specific »). Il en est de même pour ce qui est des “troubles mentaux” dont le requérant serait affecté (Art. 5.1 e. - § 35). En l’espèce, l’Allemagne a donc violé le droit à la liberté et à la sûreté. Il importe toutefois de rappeler que la Cour ne condamne pas le principe même de la détention de sûreté puisqu’elle admet sa conventionalité s’il « existe […]un lien de causalité suffisant entre la condamnation » du détenu et « la prolongation de sa privation de liberté » (Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 97  ; Pour un cas de conformité d’une détention de sûreté avec l’article 5, v. Cour EDH, précité, Grosskopf c. Allemagne). Deuxièmement, puisque la Cour a reconnu que la détention de sûreté était une peine (Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 133), l’article 7 est bien applicable à ce type de mesure (v. contra en France : Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Déc. 2008-562 D.C. Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Cons. 9 - ADL du 22 février 2008 ; Conseil d’Etat, 6^e et 1^e SSR, 26 novembre 2010, M. Jean-Paul A. et Section française de l’OIP, Req. n° 323694 - ADL du 2 décembre 2010 [CPDH]). Or ce texteinterdit l’application rétroactive d’une législation pénale plus sévère que celle en vigueur au moment des faits. En se fondant sur une loi plus récente pour prolonger la détention du requérant au-delà du délai initial de dix ans, les juridictions allemandes ont donc contrevenu à ce principe conventionnel de non rétroactivité pénale (§ 47 et 49 - sur la rétroactivité in mitius, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2),  Req. n° 10249/03 - ADL du 17 septembre 2009 [CPDH]).

Ce qui fait l’intérêt de l’arrêt Jendrowiak c. Allemagne ne réside toutefois pas dans ce seul rappel des exigences strasbourgeoises en matière de détention de sûreté. Sous la forme d’un quasi obiter dictum (puisque ce point n’a, semble-t-il, pas été clairement soulevé par le gouvernement défendeur), la Cour tâche de trancher une question demeurée latente dans les précédentes affaires : Dans l’hypothèse d’une possible libération de personnes condamnées à plusieurs reprises pour de graves faits criminels, comment les États peuvent-ils concilier les deux séries d’obligations conventionnelles - potentiellement contradictoires - qui pèsent sur eux ? Car, d’une part, sur le terrain des obligations négatives, les États ne doivent pas porter atteinte aux garanties qui protègent toute personne, notamment contre les privations arbitraires de liberté (Art. 5) ; Mais d’autre part, sur le terrain cette fois des obligations positives, ces mêmes États doivent agir afin de protéger au mieux la vie (Art. 2) ainsi que l’intégrité physique et morale (Art. 3) des potentielles victimes de récidivistes libérés (suhttp://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/wp-admin/post.php?action=edit&post=3599r les obligations positives dérivées des articles 2 et 3, v. Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n^o 23458/02 - ADL du 29 mars 2011 [CPDH]). Récemment, l’Italie a ainsi été condamnée pour violation du droit à la vie car un homme purgeant une peine de réclusion à perpétuité pour de multiples crimes profita d’une mesure de semi-liberté pour assassiner deux personnes (Cour EDH, 2^e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 - ADL du 15 décembre 2009 [CPDH]. En l’espèce, la Cour reconnait qu’en décidant de prolonger la détention de sûreté du requérant, les autorités allemandes souhaitaient “protéger les victimes potentielles“, ce qui est conforme aux obligations conventionnelles tirées notamment de l’article 3 (§ 36). Mais à cette objection, la juridiction européenne répond en soulignant que la portée de ces obligations de protection n’est pas illimitée et, comme dans toute hypothèse de conflit entre droits, une conciliation entre les exigences conventionnellesdoit nécessairement être réalisée. En effet, si “la Convention oblige les autorités étatiques à prendre des mesures raisonnables, dans les limites de leurs pouvoirs, afin d’empêcher les mauvais traitements dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance”, “cela n’autorise [cependant] pas l’État à protéger les individus des actes criminels d’une [autre] personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette [dernière] personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l’article 5.1“ (§ 37 - « the Convention obliges State authorities to take reasonable steps within the scope of their powers to prevent ill treatment of which they had or ought to have had knowledge, but it does not permit a State to protect individuals from criminal acts of a person by measures which are in breach of that person’s Convention rights, in particular the right to liberty as guaranteed by Article 5 § 1 »). L’intention de protéger les victimes potentielles n’excuse donc pas la violation de l’article 5 commise par les autorités allemandes lorsqu’elles ont décidé de maintenir le requérant en détention au-delà du délai de dix ans (§ 38). Ce raisonnement est transposé par la Cour sur le terrain de l’article 7 (§ 48) et ce, “a fortiori“ car “l’interdiction des peines rétroactives” est prévue à l’article 7.1, “disposition qui ne peut faire l’objet de dérogation même encas de danger public menaçant la vie de la nation” (v. l’Art. 15 : Dérogation en cas d’état d’urgence - § 48).

Un État ne peut donc pas se prévaloir de la protection d’un impératif conventionnel pour justifier la négation profonde d’un droit individuel, celui-ci étant aussi conventionnellement garanti. Un tel raisonnement ne peut qu’être approuvé sur le plan des principes. En effet, une position inverse ouvrirait une voie pour le moins funeste où, notamment, les garanties les plus individuelles et fondamentales seraient à la merci de choix circonstanciels et contingents, fussent-ils majoritaires. Mais il est évident que cette conciliation d’obligations contradictoires est infiniment plus difficile à manier en pratique (en ce sens, v. la conciliation entre obligation positive de protection contre les violences domestiques et respect de l’intimité de la vie familiale : Cour EDH, 3^e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 - ADL du 12 juin 2009 [CPDH]; v. aussi le dilemme des menaces de torture proférées contre un suspect dans l’espoir de sauver un enfant : Cour EDH, G.C. 1^er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. n^o 22978/05 - ADL du 1^er juin 2010 [CPDH]). Il importe toutefois de ne pas caricaturer la position européenne. La Cour tend en effet à accorder aux États une marge d’appréciation bien souvent confortable afin de ne pas leur « imposer […] un fardeau insupportable ou excessif »(v. Cour EDH, précité,  Giuliani et Gaggio c. Italie ; Cour EDH, 2^e Sect. 11 janvier 2011,Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07, § 47 - ADL du 12 janvier 2011 [CPDH]). En cas de conflits entre exigences contradictoires, elle ne sanctionne donc que les hypothèses denégation flagrante d’un droit au profit d’un autre intérêt. S’agissant de la décision - évidemment délicate - de remise en liberté de criminels condamnés, c’est la trop grande légèreté des autorités (Cour EDH, précité, Maiorano et autres c. Italie) ou, à l’inverse, la sévérité manifestement excessive des mesures, couplée - ou non - à la violation du principe de légalité qui, comme ici, peuvent susciter la condamnation. Les juges du Palais des Droits de l’Homme souhaitent finalement que les États n’oublient pas que l’obligation de protection des victimes potentielles peut être nuancée à l’aune du « but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » (Cour EDH, précité, Maiorano et autres c. Italie, § 108) et qu’il est vain de croire que tout risque de récidive puisse être éliminé avec certitude (v. Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 102 ; Cour EDH, précité, Maiorano et autres c. Italie, § 108, 112 et 68). En ce sens, d’ailleurs, si la Cour admet la conventionalité des détentions de sureté et autres mesures équivalentes, c’est à la condition qu’elles ne servent pas seulement à isoler certains criminels de la société mais aussi qu’elles poursuivent une autre finalité : « s’efforcer [véritablement] de réduire le risque qu[e ces personnes] récidivent et ce, afin de contribuer à la prévention de la criminalité etrendre leur libération possible » (Cour EDH, précité, M. c. Allemagne, § 129).

Le requérant a été détenu à la prison de Bruchsal.

Jendrowiak c. Allemagne (Cour EDH, 5^e Sect. 14 avril 2011, Req. n° 30060/04) - En anglais uniquement - Actualités Droits-Libertés du 14 avril 2011 par Nicolas HERVEU

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