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SECRET BANCAIRE Jeudi17 janvier 2013

Pourquoi la Suisse demeure piégée dans le purgatoire de l’OCDE

PAR SYLVAIN BESSON
Berne reste bloqué dans une zone grise de pays fiscalement peu coopératifs. La faute aux lenteurs helvétiques, mais aussi à la «raideur» de Paris
Coincée au fond de la classe, avec les plus mauvais élèves de la planète. C’est, métaphoriquement, la situation de la Suisse aujourd’hui à l’OCDE. Depuis juin 2011, la Confédération stagne en phase I de «l’examen par les pairs» mené par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui dépend de l’organisation. Il reproche à Berne des «déficiences importantes» dans sa législation destinée à lutter contre l’évasion fiscale internationale.
Ces derniers mois, la Belgique et le Liechtenstein se sont extraits du purgatoire que représente la phase I. Comme l’Autriche ou le Luxembourg avant eux, ils sont passés en phase II, celle de l’évaluation pratique, ce qui indique que leur législation est jugée satisfaisante. La Suisse est le dernier membre de l’OCDE à rester bloqué à l’étage inférieur, en compagnie de places aussi reluisantes que le Liban, les Emirats arabes unis ou Vanuatu. Une indignité qu’elle doit à sa proverbiale lenteur législative (lire ci-contre), mais aussi à la mauvaise humeur de certains Etats, au premier rang desquels on trouve la France.
Plusieurs sources confirment qu’à l’été dernier, la question du passage de la Suisse de la phase I à la phase II a été discutée au sein du «Groupe d’examen par les pairs» du Forum mondial. Mais elle a été recalée. Une situation que l’un de nos interlocuteurs juge «injuste et absurde», car l’Autriche, dans une situation assez comparable, a pu accéder à la phase II.
La différence de traitement tient au calendrier – et à la politique. Après que la Suisse a échoué son examen de phase I, en juin 2011, une nouvelle méthodologie du Groupe d’examen par les pairs a été élaborée. Elle exige que la législation conforme aux normes de l’OCDE soit «en place» pour pouvoir passer en phase II. Or la Suisse, malgré certains progrès, ne pouvait prétendre qu’à l’appréciation «en place, mais».
Cette objection procédurale fait que la Suisse reste prise dans la nasse, piégée par le fait d’avoir été recalée une première fois. Victime de ses insuffisances, mais aussi du fait que, selon un interlocuteur, «certains Etats partenaires sont un peu raides dans leur façon de la bloquer».
Selon nos informations, ces pays sont notamment la France et l’Inde, qui occupent aujourd’hui la présidence et la vice-présidence du Groupe d’examen par les pairs du Forum mondial. Monica Bhatia, une ancienne fonctionnaire du fisc indien qui dirige le secrétariat du Forum mondial, ne commente pas: «Il ne serait pas approprié pour moi de m’exprimer sur qui a dit quoi lors d’une telle réunion, dit-elle. Toutes les décisions prises lors de telles réunions sont celles du Groupe d’examen par les pairs, elles résultent d’un consensus. Personne n’a intérêt à bloquer qui que ce soit. Nous voulons que la Suisse bouge: ce serait un message vraiment positif pour le monde entier. Mais le passage en phase II doit résulter d’un réel progrès.»
La Suisse n’a pas contesté la décision. Et elle n’a pas demandé le rapport additionnel qui lui permettrait d’accéder en phase II. A Berne, on admet que la Suisse a pris du retard, et ne remplit pas encore les conditions objectives pour cela.
Pourtant, dans son examen de 2011, le Forum mondial promettait que la Suisse pourrait franchir cette étape dès 2012, pour autant qu’elle ait conclu assez de conventions fiscales révisées aux standards de l’OCDE. Aujourd’hui, une quarantaine de ces textes ont été signés, sur 80 conventions au total. Mais il en faudrait au moins 60 pour que le dispositif soit considéré comme «en place» – un point de procédure précisé tardivement et qui, là encore, joue contre la Suisse. Berne imaginait que le fait d’avoir révisé certaines conventions de double imposition suffirait pour le rendre éligible pour la phase II: cet espoir a été douché l’été dernier.
La sévérité française envers la Suisse, elle, s’est confirmée, voire accentuée depuis cet épisode. C’est ce que montre un rapport budgétaire du gouvernement daté de décembre. Il dénonce un «problème plus général dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante de nos demandes au motif qu’elles n’étaient pas «vraisemblablement pertinentes» pour l’application de la législation fiscale française, ce qui traduit de sa part une application erronée des standards de l’OCDE». Le document stipule que la France utilisera le Forum mondial pour maintenir sous pression les «partenaires [qui] montrent encore des réticences à concrétiser pleinement les engagements auxquels ils ont souscrits».
Côté suisse, une personne informée précise que Berne a souvent refusé des demandes d’entraide administrative françaises qui ne semblaient pas avoir de lien direct avec l’état de fait exposé. Par exemple, l’administration fédérale estimait que la France n’avait pas besoin de connaître l’actionnariat d’une société pour vérifier la déductibilité d’une facture. Depuis, l’OCDE a précisé l’interprétation des conventions: une information est désormais jugée «vraisemblablement pertinente» du moment qu’elle s’accompagne d’explications suffisantes de la part du pays requérant. Un changement qui, sans surprise, donne raison à la France.



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