Son article 68-1 -sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement- autorise le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, (…) de se saisir du sujet, de consulter la Commission des requêtes, pour voir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure»

Corinne Lepage demande la saisine de la Cour de justice de la République

«Je demande, pour ma part, que la Constitution soit appliquée. Son article 68-1 -sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement- autorise le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, (…) de se saisir du sujet, de consulter la Commission des requêtes, pour voir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure», affirme dans les colonnes deLibération. (Zone abonnés, lire ici)

Le parquet refuse de transmettre la retranscription des enregistrements

Le parquet de Nanterre a refusé de transmettre àla juge Isabelle Prévost-Deprez, qui enquête sur un éventuel abus de faiblesse aux dépens de la milliardaire, la retranscription des enregistrements pirates entre Liliane Bettencourt et son entourage.

La juge, autorisée le 13 juillet par la cour d’appel de Versailles à enquêter sur cet abus de faiblesse, avait demandé en milieu de semaine dernière au parquet la retranscription intégrale de ces enregistrements réalisés au domicile de Liliane Bettencourt par son ex-maître d’hôtel entre mai 2009 et mai 2010.

Le parquet refuse de transmettre les enregistrements, estimant que le jugement du tribunal correctionnel du 1er juillet ordonnant ce supplément d’enquête, «est toujours frappé d’appel et qu’il n’est pas exécutoire», a indiqué la source judiciaire, confirmant une information de Mediapart. «Les enregistrements lui ont été communiqués par Me (Olivier) Metzner lors de l’audience» du 1er juillet, a toutefois souligné cette source.

Rappelons que le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, entretient des relations très tendues avec la juge Isabelle Prévost-Deprez.