jeudi 26 août 2010

Selon les derniers chiffres, à fin juillet, il restait 700 dossiers encore en cours d’examen. 2500 avaient déjà été transmis aux Etats-Unis

Dernier délai pour livrer les 4450 noms

ATS

(Keystone)

Le délai pour la livraison des données de 4450 clients américains de UBS arrive à échéance ce jeudi. Berne risque de ne pas être en mesure de livrer l’entier des données concernant les fraudeurs fiscaux présumés

LES LIENS

Le délai pour la livraison des données de 4450 clients américains de UBS arrive à échéance ce jeudi. La Suisse doit vérifier les données pour remplir l’accord conclu en août 2009 avec les Etats-Unis.

l y a un an, le Conseil fédéral s’engageait envers les Etats-Unis à ce que tous les dossiers de clients UBS réclamés par le fisc américain – soit 4450 environ selon les estimations des deux parties – soient traités dans ce délai.

Concrètement, l’accord signé en août 2009 exige que l’Administration fédérale des contributions (AFC) ait rendu à cette date une décision pour chacun des dossiers. En revanche, les informations ne doivent pas forcément être intégralement transmises aux Etats-Unis, la Suisse ayant réservé le droit pour les contribuables concernés de contester la décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), la durée de la procédure de recours n’étant pas comprise dans le délai qui échoit aujourd’hui.

Dotée d’une quarantaine de collaborateurs entièrement affectés à cette tâche, l’Administration fédérale des contributions (AFC) relevait la semaine dernière, qu’elle était en mesure d’achever son travail dans les temps.

Un bilan définitif doit encore être établi. Selon les derniers chiffres, à fin juillet, il restait 700 dossiers encore en cours d’examen. 2500 avaient déjà été transmis aux Etats-Unis. Quelque 950 décisions étaient prêtes à être envoyées aux contribuables concernés, ou l’avaient déjà été mais le délai de recours au Tribunal administratif fédéral n’était pas encore écoulé. Dans 300 cas environ, les informations n’ont pu être transmises, soit que la décision ait été négative, soit qu’elle ait été positive mais qu’elle ait été attaquée par un recours au Tribunal administratif fédéral
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Publié par Tribune de Genève (http://www.tdg.ch)

LISTE DE 4450 CLIENTS | L’examen des 4450 dossiers est achevé dans les délais. La moitié a déjà été transmis au fisc américain et la grande majorité des dossiers restants devrait suivre.

AP | 26.08.2010 | 17:01

L’Administration fédérale des contributions a terminé l’examen des 44450 dossiers de clients UBS dans le délai prévu par l’accord d’assistance administrative avec les Etats-Unis.
Dans la moitié des cas, les renseignements demandés ont déjà été transmis au fisc américain. La très grande majorité des dossiers restants devrait aussi être tout prochainement communiquée aux Etats-Unis, une fois les délais de recours échus.
Les renseignements demandés ont été transmis dans les cas où les décisions sont entrées en force, ce qui est le cas pour la moitié environ des dossiers examinés, a annoncé ce jeudi le Département fédéral des finances (DFF).
Dans les autres cas, un recours est encore possible. Mais les autorités fédérales n’en attendent en principe pas beaucoup, selon Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. Les autorités ne veulent pas donner de chiffres précis, mais un peu plus d’une centaine de dossiers seulement échapperaient au final à une transmission aux autorités américaines.
Malgré le retard dû à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, la livraison des données sera en grande partie terminée cet automne, selon le DFF.
La Suisse et les Etats-Unis ont entamé des discussions sur la phase finale de la mise en oeuvre de l’accord. "Nous nous sommes entretenus avec les Etats-Unis, qui sont très conscients de notre fonctionnement", a précisé Mario Tuor.
Les deux parties ne doutent pas que les autorités américaines recevront la majeure partie des informations demandées en temps utile et qu’elles retireront définitivement la procédure civile engagée contre l’UBS.
Dans l’accord sur l’UBS signé le 19 août 2009 avec les Etats-Unis, la Suisse s’était engagée à traiter en l’espace d’un an la demande d’entraide administrative des Etats-Unis concernant 4450 clients américains d’UBS soupçonnés de fraude fiscale.
En échange, le fisc américain doit abandonner la procédure judiciaire visant la transmission de données relatives à 52 000 titulaires de comptes auprès d’UBS.
L’accord avait été modifié par le Conseil fédéral suite à une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) jugeant illégale la transmission aux Etats-Unis de premiers dossiers bancaires de clients de l’UBS et soumis à l’approbation du Parlement. Ce dernier avait fini par donner son feu vert en juin 2010 après bien des atermoiements.

Source URL (Extrait le 26.08.2010 - 18:03):http://www.tdg.ch/actu/suisse/ubs-suisse-rempli-obligations-envers-etats-unis-2010-08-26