Lorsqu’un pays dépose une demande sur la base d’une convention de double imposition, l’Administration fédérale des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n’entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.

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FISCALITÉ 15:34

Secret bancaire: pas d’entraide sur la base de données volées

PAR ATS

Le Conseil fédéral a adopté mercredi l’ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition. Elle définit les conditions de l’octroi de l’assistance administrative en matière de fraude et d’évasion fiscale

La Suisse n’accordera pas l’assistance administrative si l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. Le Conseil fédéral a adopté mercredi l’ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition, révisées à l’aune de critères de l’OCDE.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre et qui devrait rapidement être remplacé par une loi, définit les conditions de l’octroi de l’assistance administrative en matière de fraude et d’évasion fiscale ainsi que son exécution.

Lorsqu’un pays dépose une demande sur la base d’une convention de double imposition, l’Administration fédérale des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n’entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.

L’ordonnance pose d’autres conditions à l’octroi de l’assistance administrative. Elle exige des indications détaillées permettant d’identifier précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Il s’agit ainsi d’empêcher la pêche aux renseignements ou «fishing expeditions».

Quant aux contribuables concernés, ils peuvent déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale justifiant l’octroi de l’assistance et précisant l’étendue des renseignements à transmettre.

L’ordonnance n’aura pas d’effet rétroactif. Elle ne s’appliquera qu’aux demandes fondées sur les conventions, nouvelles ou révisées, entrant en vigueur après le 1er octobre. Personne ne devrait toutefois passer entre les mailles du filet, vu que tous les traités répondant aux critères de l’OCDE entreront en vigueur après l’ordonnance.

Les dix premières approuvées par le Parlement en juin sont encore soumises au délai référendaire. Les dispositions de procédures actuelles continueront de s’appliquer aux conventions qui n’ont pas été révisées.

Plusieurs voix se sont élevées pour critiquer un ancrage uniquement dans le droit suisse du refus de coopérer en cas de données volées. Dans un avis de droit publié cet été, les juristes de l’Office fédéral de la justice ont estimé qu’une telle disposition devait figurer dans les conventions ou dans des protocoles additionnels.

L’Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En revanche, il pourrait prendre des mesures de rétorsion: suspension voire dénonciation de la convention, pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste des Etats non coopératifs.

Selon ces experts, il est impossible de revenir sur les dix conventions déjà approuvées par le Parlement. La solution qu’ils proposent ne pourrait être envisagée que pour l’avenir.

Le Parlement en a déjà tenu compte d’une certaine manière. En approuvant les conventions, il a chargé le gouvernement d’exiger des Etats concernés qu’ils transmettent une déclaration confirmant qu’ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées. La France a déjà rendu ce document.

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