31. janvier 2011 - 06:00
Fiscalité: pleins feux sur Luxembourg et sur Berne
La pression de l'UE continue sur la Suisse et sa place financière (Keystone)
Par Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch
Dans un «document de discussion» récemment transmis aux 27 pays de l’UE, la présidence hongroise de l’Union identifie six questions à trancher pour résoudre le casse-tête de la fiscalité de l’épargne. Le Luxembourg et la Suisse sont à nouveau dans la ligne de mire.
Le document sera débattu le 31 janvier par le «groupe de travail» sur la fiscalité de l’Union européenne (UE), qui se réunira «à haut niveau» afin de préparer le prochain conseil des ministres des Finances des Vingt-Sept, le 15 février. Ambitieuse, la Hongrie lorgne vers un «accord politique» en mai sur la fiscalité de l’épargne.
Le dossier est bloqué depuis le début de 2010, en raison des exigences du Luxembourg et de l’Autriche.
Double condition
Les deux pays ne s’opposent pas à une extension du champ d’application de la directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne à de nouveaux produits et aux personnes morales.
Mais ils exigent que l’Union satisfasse au préalable à deux revendications: l’introduction d’une clause de «conditionnalité externe» stricte dans la législation européenne et la prolongation de la «période transitoire» qui leur permet d’appliquer un système de retenue à la source sur les paiements d’intérêts à des non-résidents - et, partant, de préserver leur secret bancaire - plutôt que celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Luxembourg et Vienne veulent être traités sur un pied d’égalité avec les cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) et les dix territoires dépendants de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas (îles anglo-normandes, Antilles néerlandaises, etc.) qui ont conclu un accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne.
Le lien
Dans ces conditions, «les délégations partagent-elles le point de vue qu’une clause de conditionnalité externe doit être intégrée» dans la directive révisée, demande la présidence hongroise? «Cela signifierait que les modifications apportées à la directive ne commenceraient à s’appliquer qu’à partir du moment où ils seraient incorporés dans les accords avec les 5+10 partenaires» extérieurs de l’UE.
Deuxième pierre d’achoppement des négociations intracommunautaires: le lien entre la directive sur la fiscalité de l’épargne et la conclusion d’accords sur la lutte antifraude et l’échange d’informations fiscales entre l’UE d’une part, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco.
Secret bancaire menacé
Luxembourg et Vienne refusent d’approuver le projet d’accord que l’UE a déjà négocié avec le Liechtenstein et de donner leur feu vert à l’ouverture de pourparlers avec les quatre autres pays. Et pour cause: «L’entrée en vigueur de ces accords pourrait accélérer la fin de la période transitoire» pendant laquelle le grand-duché et l’Autriche peuvent appliquer le système de la retenue à la source.
Les accords avec les cinq pays tiers visent, notamment, à graver dans le marbre l’engagement qu’ils ont pris d’appliquer les standards de l’OCDE sur l’échange, à la demande, d’informations entre administrations fiscales.
Or, l’actuelle directive sur la fiscalité de l’épargne stipule que l’entrée en vigueur de ces accords contraindra le Luxembourg et l’Autriche à basculer vers le système de l’échange automatique d’informations, et, partant, à renoncer au secret bancaire. Les deux pays craignent que leurs places financières soient ainsi défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes.
Compromis rejetés
«Les délégations estiment-elles que la question de la période transitoire doit être traité d’une façon ou d’une autre avant» que puisse être trouvée une solution d’ensemble, interroge la Hongrie ? Le document rappelle que deux propositions de compromis ont été formulées en 2009 et 2010. En vain.
Le premier stipulait que seule la ratification - à l’unanimité des Vingt-Sept - et non «l’application provisoire», dès leur signature, des accords antifraude avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco mettrait fin à la période transitoire dont bénéficient le Luxembourg et l’Autriche.
Dans une déclaration, les deux pays auraient en outre prévenu qu’ils ne ratifieraient pas ces accords avant que les cinq Etats tiers acceptent d’appliquer le système de l’échange automatique d’informations - la Commission européenne aurait été invitée à ouvrir des négociations à ce propos.
La deuxième proposition de compromis, elle aussi rejetée, visait à introduire dans la directive sur la fiscalité de l’épargne une date «inconditionnelle» marquant la fin de la période transitoire pour Luxembourg et Vienne: le 1er janvier 2014. Parallèlement, il prévoyait que la Commission «explorerait» avec Berne, Vaduz, Andorre, Saint-Marin et Monaco la possibilité d’abolir le secret bancaire.
«Une de ces options ou leur combinaison pourrait-elle représenter le point de départ de nouveaux travaux ?», se demande la présidence hongroise, qui insiste sur sa volonté de porter «un regard nouveau» sur le sujet, mais ne fournit elle-même aucune réponse aux questions qu’elle pose.
Le dossier est bloqué depuis le début de 2010, en raison des exigences du Luxembourg et de l’Autriche.
Double condition
Les deux pays ne s’opposent pas à une extension du champ d’application de la directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne à de nouveaux produits et aux personnes morales.
Mais ils exigent que l’Union satisfasse au préalable à deux revendications: l’introduction d’une clause de «conditionnalité externe» stricte dans la législation européenne et la prolongation de la «période transitoire» qui leur permet d’appliquer un système de retenue à la source sur les paiements d’intérêts à des non-résidents - et, partant, de préserver leur secret bancaire - plutôt que celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Luxembourg et Vienne veulent être traités sur un pied d’égalité avec les cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) et les dix territoires dépendants de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas (îles anglo-normandes, Antilles néerlandaises, etc.) qui ont conclu un accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne.
Le lien
Dans ces conditions, «les délégations partagent-elles le point de vue qu’une clause de conditionnalité externe doit être intégrée» dans la directive révisée, demande la présidence hongroise? «Cela signifierait que les modifications apportées à la directive ne commenceraient à s’appliquer qu’à partir du moment où ils seraient incorporés dans les accords avec les 5+10 partenaires» extérieurs de l’UE.
Deuxième pierre d’achoppement des négociations intracommunautaires: le lien entre la directive sur la fiscalité de l’épargne et la conclusion d’accords sur la lutte antifraude et l’échange d’informations fiscales entre l’UE d’une part, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco.
Secret bancaire menacé
Luxembourg et Vienne refusent d’approuver le projet d’accord que l’UE a déjà négocié avec le Liechtenstein et de donner leur feu vert à l’ouverture de pourparlers avec les quatre autres pays. Et pour cause: «L’entrée en vigueur de ces accords pourrait accélérer la fin de la période transitoire» pendant laquelle le grand-duché et l’Autriche peuvent appliquer le système de la retenue à la source.
Les accords avec les cinq pays tiers visent, notamment, à graver dans le marbre l’engagement qu’ils ont pris d’appliquer les standards de l’OCDE sur l’échange, à la demande, d’informations entre administrations fiscales.
Or, l’actuelle directive sur la fiscalité de l’épargne stipule que l’entrée en vigueur de ces accords contraindra le Luxembourg et l’Autriche à basculer vers le système de l’échange automatique d’informations, et, partant, à renoncer au secret bancaire. Les deux pays craignent que leurs places financières soient ainsi défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes.
Compromis rejetés
«Les délégations estiment-elles que la question de la période transitoire doit être traité d’une façon ou d’une autre avant» que puisse être trouvée une solution d’ensemble, interroge la Hongrie ? Le document rappelle que deux propositions de compromis ont été formulées en 2009 et 2010. En vain.
Le premier stipulait que seule la ratification - à l’unanimité des Vingt-Sept - et non «l’application provisoire», dès leur signature, des accords antifraude avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco mettrait fin à la période transitoire dont bénéficient le Luxembourg et l’Autriche.
Dans une déclaration, les deux pays auraient en outre prévenu qu’ils ne ratifieraient pas ces accords avant que les cinq Etats tiers acceptent d’appliquer le système de l’échange automatique d’informations - la Commission européenne aurait été invitée à ouvrir des négociations à ce propos.
La deuxième proposition de compromis, elle aussi rejetée, visait à introduire dans la directive sur la fiscalité de l’épargne une date «inconditionnelle» marquant la fin de la période transitoire pour Luxembourg et Vienne: le 1er janvier 2014. Parallèlement, il prévoyait que la Commission «explorerait» avec Berne, Vaduz, Andorre, Saint-Marin et Monaco la possibilité d’abolir le secret bancaire.
«Une de ces options ou leur combinaison pourrait-elle représenter le point de départ de nouveaux travaux ?», se demande la présidence hongroise, qui insiste sur sa volonté de porter «un regard nouveau» sur le sujet, mais ne fournit elle-même aucune réponse aux questions qu’elle pose.
Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch
MICHELINE CALMY-REY AU CHARBON
3e paquet. La fiscalité de l’épargne constitue un des éléments du «3e paquet» d’accords bilatéraux que le gouvernement suisse souhaite désormais conclure avec l’UE.
Le 8 février à Bruxelles. La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, exposera la nouvelle stratégie de Berne le 8 février à Bruxelles, où elle rencontrera le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et celui du Conseil européen, Herman Van Rompuy.
Bilatéralisme. Micheline Calmy-Rey ambitionne avant tout de s’entretenir avec eux de l’avenir institutionnel du bilatéralisme. Le 14 décembre 2010, l’Union européenne a décrété que le système actuel des accords sectoriels a «manifestement atteint ses limites».
Rappel européen. La volonté de Berne de traiter cette question dans le cadre d’un paquet donnera toutefois l’occasion aux Européens de rappeler leurs exigences dans un autre dossier très sensible, celui de la fiscalité des entreprises. Ils réclament notamment la suppression de certains régimes cantonaux et veulent convaincre Berne d’appliquer leur «code de conduite» prévoyant le démantèlement de mesures jugées dommageables pour la concurrence.
Le 8 février à Bruxelles. La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, exposera la nouvelle stratégie de Berne le 8 février à Bruxelles, où elle rencontrera le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et celui du Conseil européen, Herman Van Rompuy.
Bilatéralisme. Micheline Calmy-Rey ambitionne avant tout de s’entretenir avec eux de l’avenir institutionnel du bilatéralisme. Le 14 décembre 2010, l’Union européenne a décrété que le système actuel des accords sectoriels a «manifestement atteint ses limites».
Rappel européen. La volonté de Berne de traiter cette question dans le cadre d’un paquet donnera toutefois l’occasion aux Européens de rappeler leurs exigences dans un autre dossier très sensible, celui de la fiscalité des entreprises. Ils réclament notamment la suppression de certains régimes cantonaux et veulent convaincre Berne d’appliquer leur «code de conduite» prévoyant le démantèlement de mesures jugées dommageables pour la concurrence.
LIENS
URL de cet article
http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite:_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html?cid=29354378
31. Ιαν. 2011 - 06:00
Φορολογία: Spotlight για το Λουξεμβούργο και η Βέρνη
Η πίεση από την ΕΕ να συνεχίσει την Ελβετία και το δημοσιονομικό της (Keystone)
Με Tanguy Verhoosel , Βρυξέλλες, swissinfo.ch
Σε ένα «έγγραφο προβληματισμού» έστειλε πρόσφατα προς τις 27 χώρες της ΕΕ, την ουγγρική προεδρία της Ένωσης προσδιορίζονται έξι ζητήματα που πρέπει να καθοριστεί για την επίλυση του παζλ της εξοικονόμησης φόρου. Το Λουξεμβούργο και η Ελβετία είναι και πάλι στο στόχαστρο.
Το έγγραφο αυτό θα συζητηθεί 31 Γενάρη από την "ομάδα εργασίας" για τη φορολογία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ), η οποία θα συνεδριάζει «υψηλό επίπεδο», προκειμένου να προετοιμάσει το επόμενο Συμβούλιο των Υπουργών Οικονομικών των είκοσι επτά, 15 Φεβρουαρίου. Φιλόδοξος, η Ουγγαρία eyeing για μια «πολιτική συμφωνία τον Μάιο σχετικά με τη φορολογία των αποταμιεύσεων.
Το αρχείο έχει παγώσει από τις αρχές του 2010, λόγω των απαιτήσεων του Λουξεμβούργου και της Αυστρίας.
Δύο προϋποθέσεις
Οι δύο χώρες δεν έχουν αντίρρηση για την επέκταση του πεδίου εφαρμογής της οδηγίας (νόμου) για το Ευρωπαϊκό φορολογία των αποταμιεύσεων σε νέα προϊόντα και τις επιχειρήσεις.
Αλλά η ζήτηση ότι η ΕΕ θα ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις εκ των προτέρων δύο: η εισαγωγή μιας ρήτρας "αιρεσιμότητας" Εξωτερικές αυστηρή ευρωπαϊκή νομοθεσία και η επέκταση της «μεταβατική περίοδος» που τους επιτρέπει να εφαρμόζουν ένα σύστημα παρακράτησης στην πηγή επί των πληρωμών τόκων σε μη κατοίκους - και έτσι διατηρήσει τη μυστικότητα τους - και όχι την αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.
Βιέννη και το Λουξεμβούργο θέλουν να αντιμετωπίζονται επί ίσοις όροις με τις πέντε χώρες (Ελβετία, Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό), καθώς και τις δέκα εξαρτημένα εδάφη της Μεγάλης Βρετανίας και της Ολλανδίας (Channel Islands , Ολλανδικές Αντίλλες, κλπ..) που έχουν συνάψει μια συμφωνία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων με την Ευρωπαϊκή Ένωση.
Link
Υπό τις συνθήκες αυτές, «οι αντιπροσωπείες συμμερίζονται την άποψη ότι η εξωτερική προϋποθέσεις θα πρέπει να ενσωματωθεί» στην αναθεωρημένη οδηγία, ζητεί την ουγγρική προεδρία; «Αυτό θα σήμαινε ότι τροποποιήσεις της οδηγίας αυτής έχει αρχίσει να εφαρμόζεται από τη στιγμή που θα ενσωματωθούν σε συμφωνίες με 5 +10 εταίρους" εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Δεύτερη πρόσκομμα στις διαπραγματεύσεις εντός της Κοινότητας: η σχέση μεταξύ της οδηγίας για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων και των συμφωνιών για την καταπολέμηση της απάτης και την ανταλλαγή φορολογικών πληροφοριών μεταξύ της ΕΕ, αφενός, της Ελβετίας , το Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό.
Τραπεζικού απορρήτου απειλούνται
Λουξεμβούργου και της Βιέννης αρνήθηκε να εγκρίνει το σχέδιο συμφωνίας που η ΕΕ έχει ήδη αποτελέσει αντικείμενο διαπραγμάτευσης με το Λιχτενστάιν και να δώσει το πράσινο φως για να ξεκινήσει συνομιλίες με τις τέσσερις άλλες χώρες. Και για καλό λόγο: «Η έναρξη ισχύος των συμφωνιών αυτών θα μπορούσε να επιταχύνει το τέλος της μεταβατικής περιόδου», κατά την οποία το Μεγάλο Δουκάτο και η Αυστρία μπορούν να εφαρμόζουν το σύστημα της παρακράτησης.
Οι συμφωνίες με τις πέντε χώρες, ειδικότερα, να παγιώσει τη δέσμευση που ανέλαβαν να εφαρμόσουν τα πρότυπα του ΟΟΣΑ για την ανταλλαγή, κατόπιν αιτήσεως, πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.
Ωστόσο, η ισχύουσα οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων θεσπίζει ότι από την έναρξη ισχύος αυτών των συμφωνιών θα αναγκάσει το Λουξεμβούργο και την Αυστρία για να μεταβείτε στο σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών και, κατά συνέπεια, να παραιτηθούν τραπεζικό απόρρητο. Οι δύο χώρες φοβούνται ότι οι χρηματοπιστωτικές αγορές τους είναι τόσο χαμηλές σε σύγκριση με τους ευρωπαίους ανταγωνιστές τους.
Συμβιβαστική απορρίφθηκαν
"Οι αντιπροσωπείες θεωρούν ότι το ζήτημα της μεταβατικής περιόδου θα πρέπει να αντιμετωπίζονται με τον ένα ή τον άλλο πριν από το" μπορεί να βρεθεί μια συνολική λύση, ερωτήσεις Ουγγαρία; Το χαρτί υπενθυμίζει ότι δύο συμβιβαστικές προτάσεις έγιναν το 2009 και το 2010. Μάταια όμως.
Η πρώτη όριζε ρητά ότι μόνο η κύρωση - με ομοφωνία των είκοσι επτά - και όχι "προσωρινή εφαρμογή" κατά την υπογραφή των συμφωνιών με την απάτη την Ελβετία, το Λιχτενστάιν, τον Άγιο Μαρίνο και το Μονακό θα λήξει η περίοδος Μεταβατικές απόλαυσαν το Λουξεμβούργο και την Αυστρία.
Σε μια δήλωση, οι δύο χώρες έχουν επίσης προειδοποιήσει ότι δεν θα κυρώσει τις συμφωνίες πριν από το τρίτο πέντε κράτη συμφωνούν να εφαρμόσουν το σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών - η Ευρωπαϊκή Επιτροπή έχουν κληθεί να αρχίσει διαπραγματεύσεις γι 'αυτό.
Η δεύτερη συμβιβαστική πρόταση, απορρίφθηκε επίσης, επρόκειτο να εισαχθεί στην οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων από μια μέρα "άνευ όρων" θα σημάνει τη λήξη της μεταβατικής περιόδου υπέρ του Λουξεμβούργου και της Βιέννης, την 1η Ιανουαρίου 2014. Εν τω μεταξύ, ο ίδιος προέβλεψε ότι η Επιτροπή "εξερεύνηση" με Βέρνη, στη Βαντούζ, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό το ενδεχόμενο κατάργησης του τραπεζικού απορρήτου.
"Μία από αυτές τις επιλογές ή το συνδυασμό τους θα μπορούσε να την εκπροσωπήσει την αφετηρία για νέα δουλειά;" ζητεί από την ουγγρική προεδρία, η οποία τονίζει την επιθυμία της να φέρει «νέο φως» για το θέμα, αλλά δεν έχει στην διάθεσή δεν απαντά σε ερωτήματα που θέτει.
Το αρχείο έχει παγώσει από τις αρχές του 2010, λόγω των απαιτήσεων του Λουξεμβούργου και της Αυστρίας.
Δύο προϋποθέσεις
Οι δύο χώρες δεν έχουν αντίρρηση για την επέκταση του πεδίου εφαρμογής της οδηγίας (νόμου) για το Ευρωπαϊκό φορολογία των αποταμιεύσεων σε νέα προϊόντα και τις επιχειρήσεις.
Αλλά η ζήτηση ότι η ΕΕ θα ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις εκ των προτέρων δύο: η εισαγωγή μιας ρήτρας "αιρεσιμότητας" Εξωτερικές αυστηρή ευρωπαϊκή νομοθεσία και η επέκταση της «μεταβατική περίοδος» που τους επιτρέπει να εφαρμόζουν ένα σύστημα παρακράτησης στην πηγή επί των πληρωμών τόκων σε μη κατοίκους - και έτσι διατηρήσει τη μυστικότητα τους - και όχι την αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.
Βιέννη και το Λουξεμβούργο θέλουν να αντιμετωπίζονται επί ίσοις όροις με τις πέντε χώρες (Ελβετία, Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό), καθώς και τις δέκα εξαρτημένα εδάφη της Μεγάλης Βρετανίας και της Ολλανδίας (Channel Islands , Ολλανδικές Αντίλλες, κλπ..) που έχουν συνάψει μια συμφωνία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων με την Ευρωπαϊκή Ένωση.
Link
Υπό τις συνθήκες αυτές, «οι αντιπροσωπείες συμμερίζονται την άποψη ότι η εξωτερική προϋποθέσεις θα πρέπει να ενσωματωθεί» στην αναθεωρημένη οδηγία, ζητεί την ουγγρική προεδρία; «Αυτό θα σήμαινε ότι τροποποιήσεις της οδηγίας αυτής έχει αρχίσει να εφαρμόζεται από τη στιγμή που θα ενσωματωθούν σε συμφωνίες με 5 +10 εταίρους" εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Δεύτερη πρόσκομμα στις διαπραγματεύσεις εντός της Κοινότητας: η σχέση μεταξύ της οδηγίας για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων και των συμφωνιών για την καταπολέμηση της απάτης και την ανταλλαγή φορολογικών πληροφοριών μεταξύ της ΕΕ, αφενός, της Ελβετίας , το Λιχτενστάιν, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό.
Τραπεζικού απορρήτου απειλούνται
Λουξεμβούργου και της Βιέννης αρνήθηκε να εγκρίνει το σχέδιο συμφωνίας που η ΕΕ έχει ήδη αποτελέσει αντικείμενο διαπραγμάτευσης με το Λιχτενστάιν και να δώσει το πράσινο φως για να ξεκινήσει συνομιλίες με τις τέσσερις άλλες χώρες. Και για καλό λόγο: «Η έναρξη ισχύος των συμφωνιών αυτών θα μπορούσε να επιταχύνει το τέλος της μεταβατικής περιόδου», κατά την οποία το Μεγάλο Δουκάτο και η Αυστρία μπορούν να εφαρμόζουν το σύστημα της παρακράτησης.
Οι συμφωνίες με τις πέντε χώρες, ειδικότερα, να παγιώσει τη δέσμευση που ανέλαβαν να εφαρμόσουν τα πρότυπα του ΟΟΣΑ για την ανταλλαγή, κατόπιν αιτήσεως, πληροφοριών μεταξύ των φορολογικών αρχών.
Ωστόσο, η ισχύουσα οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων θεσπίζει ότι από την έναρξη ισχύος αυτών των συμφωνιών θα αναγκάσει το Λουξεμβούργο και την Αυστρία για να μεταβείτε στο σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών και, κατά συνέπεια, να παραιτηθούν τραπεζικό απόρρητο. Οι δύο χώρες φοβούνται ότι οι χρηματοπιστωτικές αγορές τους είναι τόσο χαμηλές σε σύγκριση με τους ευρωπαίους ανταγωνιστές τους.
Συμβιβαστική απορρίφθηκαν
"Οι αντιπροσωπείες θεωρούν ότι το ζήτημα της μεταβατικής περιόδου θα πρέπει να αντιμετωπίζονται με τον ένα ή τον άλλο πριν από το" μπορεί να βρεθεί μια συνολική λύση, ερωτήσεις Ουγγαρία; Το χαρτί υπενθυμίζει ότι δύο συμβιβαστικές προτάσεις έγιναν το 2009 και το 2010. Μάταια όμως.
Η πρώτη όριζε ρητά ότι μόνο η κύρωση - με ομοφωνία των είκοσι επτά - και όχι "προσωρινή εφαρμογή" κατά την υπογραφή των συμφωνιών με την απάτη την Ελβετία, το Λιχτενστάιν, τον Άγιο Μαρίνο και το Μονακό θα λήξει η περίοδος Μεταβατικές απόλαυσαν το Λουξεμβούργο και την Αυστρία.
Σε μια δήλωση, οι δύο χώρες έχουν επίσης προειδοποιήσει ότι δεν θα κυρώσει τις συμφωνίες πριν από το τρίτο πέντε κράτη συμφωνούν να εφαρμόσουν το σύστημα αυτόματης ανταλλαγής πληροφοριών - η Ευρωπαϊκή Επιτροπή έχουν κληθεί να αρχίσει διαπραγματεύσεις γι 'αυτό.
Η δεύτερη συμβιβαστική πρόταση, απορρίφθηκε επίσης, επρόκειτο να εισαχθεί στην οδηγία για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων από μια μέρα "άνευ όρων" θα σημάνει τη λήξη της μεταβατικής περιόδου υπέρ του Λουξεμβούργου και της Βιέννης, την 1η Ιανουαρίου 2014. Εν τω μεταξύ, ο ίδιος προέβλεψε ότι η Επιτροπή "εξερεύνηση" με Βέρνη, στη Βαντούζ, Ανδόρα, Σαν Μαρίνο και το Μονακό το ενδεχόμενο κατάργησης του τραπεζικού απορρήτου.
"Μία από αυτές τις επιλογές ή το συνδυασμό τους θα μπορούσε να την εκπροσωπήσει την αφετηρία για νέα δουλειά;" ζητεί από την ουγγρική προεδρία, η οποία τονίζει την επιθυμία της να φέρει «νέο φως» για το θέμα, αλλά δεν έχει στην διάθεσή δεν απαντά σε ερωτήματα που θέτει.
Tanguy Verhoosel, Βρυξέλλες, swissinfo.ch
MICHELINE ΆΝΘΡΑΚΑ ΚΑΛΜΊ-ΡΈΙ
3ο πακέτο μέτρων . Φορολογία των αποταμιεύσεων είναι ένα από τα «τρίτο πακέτο» των διμερών συμφωνιών που η ελβετική κυβέρνηση θέλει τώρα να συνάψει με την Ευρωπαϊκή Ένωση.
Στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες . Ο πρόεδρος της Συνομοσπονδίας, Micheline Καλμί-Ρέι, θα παρουσιάσει τη νέα στρατηγική της Βέρνης, στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες, όπου θα συναντηθεί με τον Πρόεδρο της Επιτροπής José Manuel Durão Barroso και το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο, Herman Van Rompuy.
Διμερούς προσέγγισης . Micheline Καλμί-Ρέι φιλοδοξεί πάνω απ 'όλα να μιλήσουμε μαζί τους για το θεσμικό μέλλον της διμερούς προσέγγισης. Στις 14 Δεκεμβρίου 2010, η ΕΕ έχει θεσπίσει ότι το σημερινό σύστημα των κλαδικών συμφωνιών που έχει «φτάσει ξεκάθαρα τα όριά του."
Ευρωπαϊκή ανάκληση . Η επιθυμία της Βέρνης, για να αντιμετωπίσει αυτό το ζήτημα ως μέρος ενός πακέτου, ωστόσο, την ευκαιρία να υπενθυμίσω τους Ευρωπαίους των αναγκών τους σε ένα άλλο πολύ ευαίσθητο θέμα, το θέμα της φορολογίας των εταιρειών. Ήθελαν ιδιαίτερα την κατάργηση ορισμένων σχεδίων και θέλουν να πείσουν Βέρνη καντονιού επιβάλουν τους κώδικα συμπεριφοράς »για τη διάλυση των μέτρων που κρίνονται επιζήμια για τον ανταγωνισμό.
Στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες . Ο πρόεδρος της Συνομοσπονδίας, Micheline Καλμί-Ρέι, θα παρουσιάσει τη νέα στρατηγική της Βέρνης, στις 8 Φεβρουαρίου στις Βρυξέλλες, όπου θα συναντηθεί με τον Πρόεδρο της Επιτροπής José Manuel Durão Barroso και το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο, Herman Van Rompuy.
Διμερούς προσέγγισης . Micheline Καλμί-Ρέι φιλοδοξεί πάνω απ 'όλα να μιλήσουμε μαζί τους για το θεσμικό μέλλον της διμερούς προσέγγισης. Στις 14 Δεκεμβρίου 2010, η ΕΕ έχει θεσπίσει ότι το σημερινό σύστημα των κλαδικών συμφωνιών που έχει «φτάσει ξεκάθαρα τα όριά του."
Ευρωπαϊκή ανάκληση . Η επιθυμία της Βέρνης, για να αντιμετωπίσει αυτό το ζήτημα ως μέρος ενός πακέτου, ωστόσο, την ευκαιρία να υπενθυμίσω τους Ευρωπαίους των αναγκών τους σε ένα άλλο πολύ ευαίσθητο θέμα, το θέμα της φορολογίας των εταιρειών. Ήθελαν ιδιαίτερα την κατάργηση ορισμένων σχεδίων και θέλουν να πείσουν Βέρνη καντονιού επιβάλουν τους κώδικα συμπεριφοράς »για τη διάλυση των μέτρων που κρίνονται επιζήμια για τον ανταγωνισμό.
ΣΎΝΔΕΣΜΟΙ
URL για αυτό το άρθρο
http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Fiscalite:_pleins_feux_sur_Luxembourg_et_sur_Berne.html?cid=29354378
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire