«La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée», écrivent les Sages dans leur décision.

Le Conseil constitutionnel abroge la garde à vue de droit commun

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d’abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, qui excluent les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Le gouvernement, qui prépare une réforme controversée de la procédure pénale, a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi.

«La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée», écrivent les Sages dans leur décision.

«L’ensemble de la procédure de droit commun n’est plus adaptée aux circonstances actuelles», explique-t-on au Conseil constitutionnel.

Parmi les «évolutions intervenues depuis près de vingt ans», il invoque «le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures», rappelant que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009.

Etant donné que moins de 3% des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d’instruction, «une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue», ajoute-t-il.

Enfin, il constate une «réduction des exigences» conditionnant l’accès au métier d’officier de police judiciaire, seul habilité à décider du placement en garde à vue, dont le nombre a doublé depuis 1993.

«Ces modifications de circonstances de droit et fait doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense», écrivent les Sages dans un communiqué.

Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà jugées conformes en 2004.

Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l’opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.

(Source AFP)

«L’ensemble de la procédure de droit commun n’est plus adaptée aux circonstances actuelles», explique-t-on au Conseil constitutionnel.

Parmi les «évolutions intervenues depuis près de vingt ans», il invoque «le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures», rappelant que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009.

Etant donné que moins de 3% des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d’instruction, «une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue», ajoute-t-il.

Enfin, il constate une «réduction des exigences» conditionnant l’accès au métier d’officier de police judiciaire, seul habilité à décider du placement en garde à vue, dont le nombre a doublé depuis 1993.

«Ces modifications de circonstances de droit et fait doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense», écrivent les Sages dans un communiqué.

Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà jugées conformes en 2004.

Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l’opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.

(Source AFP)