Le Conseil constitutionnel contre Sarkozy?
Le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif ordinaire des gardes à vue contraire à la Constitution. Une décision qui va donner du fil à retordre à Sarkozy au moment où ce dernier nous refait le coup de la tolérance zéro.
e Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la garde à vue (GAV) de droit commun, n’a pas fui ses responsabilités. Il a déclaré le dispositif ordinaire des GAV contraire à la Constitution tout en ne récusant pas le principe de cette mesure. Ces dispositions inconstitutionnelles devront être abrogées à compter du 1er juillet 2011 (Libération, Le Monde). Les « sages » n'ont pas choisi la facilité de s’en tenir à leur position de 1993 en validant le statu quo. Ils ont au contraire décidé une rupture en se fondant d’une part sur l’augmentation impressionnante des GAV (à cause notamment des délits routiers) et d’autre part – c’est un point essentiel - sur l’importance considérable des enquêtes de police et de gendarmerie, aujourd’hui, pour l’administration de la preuve.
Cette constatation que les praticiens ne peuvent que confirmer impose une meilleure qualité des enquêtes, une « sécurisation juridique » des GAV et la création d’un climat qui n’appellera plus, par une mécanique bien rôdée, la rétractation des aveux et l’imputation de violences policières. Que les premiers la plupart du temps aient été correctement recueillis et les secondes inventées n’a jamais empêché le débat les concernant de venir polluer l’atmosphère judiciaire puisque l’expérience démontre que souvent, le seul argument des coupables est d’accuser la police. Le Premier ministre ayant confirmé que les mesures législatives qui découlent de la décision du Conseil constitutionnel s’inscriraient « dans le cadre de la réforme de l’ensemble de la procédure pénale » (Le Figaro), on voit mal comment, pour le 1er juillet 2011, le gouvernement pourra tenir cette gageure de proposer un projet à la fois cohérent et acceptable. D’autant plus que les deux parties de cette réforme d’ensemble ne bénéficient pas des mêmes égards intellectuels et ne devraient pas être soumises au même rythme. En effet, pour les GAV, même si ses nouvelles modalités – notamment pour la présence des avocats et la définition plus stricte du droit de placer en GAV - ne seront pas faciles à élaborer, il conviendra toutefois qu’elles le soient rapidement puisqu’à l’évidence il n’y aura plus une GAV, même dans les affaires simples, qui ne sera pas frappée de suspicion et atteinte par des recours. Comme le souligne le professeur de droit pénal Didier Rebut, « la décision du Conseil constitutionnel affaiblit les procédures » (Le Parisien) et pour éviter que celles-ci soient touchées mortellement, il est urgent de réfléchir – en n’excluant pas, pour une fois, les syndicats de police de cette délibération - à la création d’un modèle de GAV qui s’attache à concilier deux exigences fondamentales quoique souvent contradictoires dans la réalité : l’efficacité de l’enquête pour la manifestation de la vérité et le souci des libertés pour la dignité des personnes mises en cause. Je ne suis pas sûr que la première mouture du ministère de la Justice soit une base pertinente pour le débat intense et approfondi qui devra être engagé. Il va falloir définir beaucoup plus strictement et précisément les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire pourra placer en GAV. Le texte actuel est trop flou et autorise de bonne foi toutes les dérives. La GAV aura vocation à se constituer comme un régime destiné aux affaires complexes, graves et significatives. Pour les avocats, leur maximalisme sera sans doute déçu mais on ne pourra plus aujourd’hui satisfaire à la Constitution en leur octroyant seulement quelques « clopinettes » de présence et d’action. Mais je comprends l’inquiétude policière même si la procédure pénale est pavée de bouleversements qu’on imaginait dévastateurs et qui ont été noyés dans l’ordinaire des règles et des garanties. Les commissaires divisionnaires Yves Crespin et Patrice Demoly ont contribué déjà à éclairer les esprits en soulignant que la victime, lors de l’enquête, n’aura pas d’avocat à ses côtés alors que le gardé à vue, lui, sera assisté. Ils regrettent également que contrairement aux pays anglo-saxons le devoir de vérité ne soit pas un principe fondateur de notre Etat de droit. Ils proposent à ce titre que « tout mensonge (parjure en droit anglo-saxon) au cours d’une procédure judiciaire devrait soit être considéré comme un élément de culpabilité soit constitutif d’une qualification pénale autonome réellement sanctionnée ». Cette discussion à venir sur un paysage à construire qui, venu à terme, changera une phase essentielle de notre procédure pénale ne pourra pas s’abriter dans une bureaucratie qui la soustrairait au débat public nécessaire. Le dialogue ne devra pas concerner que le Pouvoir et les avocats mais les policiers et les magistrats. Il ne s’agira pas de faire plaisir au Barreau mais de lui assigner un rôle qui sera compatible avec l’administration de la justice et de la vérité. Il est leur serviteur comme le magistrat. Cela impose des limites évidentes au désir d’omniprésence et d’omnipotence de l’avocat durant les GAV. La réforme d’ensemble de la procédure pénale abandonnée de fait mais ressuscitée dans un discours par le président de la République puis réactivée par le Premier ministre, que pourra-t-on en faire ? Rien de ce qui a conduit à son effacement n’a été aboli. L’indépendance du Parquet demeure un sujet tabou et la concertation croupion mise en œuvre avant que le pouvoir jette l’éponge n’a semble-t-il donné aucun résultat tangible. J’ajoute que la gestion de l’affaire Bettencourt-Woerth n’a sans doute pas déplu paradoxalement aux nombreux partisans du maintien du juge d’instruction. Pour peu que le procureur Courroye décide de ne pas ouvrir une information, on déplorera l’expérience de Nanterre qui dans des affaires hautement politiques aura montré les faiblesses inévitables d’une enquête confiée au Parquet. Si, au contraire, Philippe Courroye saisit demain un magistrat instructeur comme me semble-t-il techniquement et judiciairement il devrait s’y résoudre, on ne pourra qu’analyser cette démarche comme un hommage contraint à une fonction qu’on prétend faire disparaître. A supposer que cette réforme d’ensemble puisse encore donner valablement signe de vie, n’étant pas soumise à une quelconque urgence puisque pour les dossiers emblématiques on fait déjà comme si le juge d’instruction était passé à la trappe, elle pourra être discutée bien plus tardivement et sera forcément déconnectée de la réforme de la GAV. Rien ne serait pire que d’aller à marche forcée vers un vote global qui n’aurait aucun sens, les aigreurs des uns n’étant pas compensées par la satisfaction relative des autres. Le président Sarkozy a enfourché, à Grenoble, son cheval de candidat et d’emblée on a retrouvé ce qui avant 2007 avait fait la différence. Tout, dans ses propositions, n’est pas à rejeter, loin de là. Notamment sur les peines planchers, la peine incompressible ou le fait qu’un mineur ne puisse plus devenir automatiquement français s’il a commis certaines infractions graves.
Tout de même je voudrais pour conclure insister sur ce qui pourrait apparaître pour un paradoxe ou un risque. Au moment même où le président s’engage et décrète l’obligation d’une vigueur et d’une rigueur renouvelées, quels que soient les motifs de cette détermination proclamée, la décision du Conseil constitutionnel vient en quelque sorte sérieusement handicaper les moyens de cette politique annoncée. L’Etat devra s’en arranger comme il pourra mais ce ne sera pas simple…
Lundi 2 Août 2010
Philippe Bilger - Blogueur associé
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