la requête déposée devant le Conseil d’Etat

a Dépôt d’une requête devant le Conseil d’Etat mercredi 12 mai 2010   Nous souhaitons constituer une force de propositions pour le Barreau et en particulier un vecteur d’amélioration de l’accès au droit pour les justiciables.

a C’est la raison pour laquelle, constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, à cause du système fiscal qui ne permet pas aux personnes physiques de déduire l’honoraire d’avocat de ses impôts et de récupérer la TVA, nous plaidons la rupture d’égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable. Ce mardi 11 mai 2010, nous avons, grâce à nos confrères Philippe Derouin, Jérôme Turot, Eléonore de Galard et Didier Barsus :  introduit un recours devant le Conseil d’Etat,  déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Car en l’état des textes, un procès prud’homal par exemple coûte, à honoraire d’avocat égal, 85 % de plus au salarié licencié qu’à l’entreprise qui l’employait, laquelle peut déduire l’honoraire de ses charges et récupérer la TVA (voir démonstration chiffrée en page 2 des actes que nous avons déposés). Ainsi ce qui apparaît impossible d’obtenir par la voie du lobbying politique habituel – les instances ordinales ont essayé d’intervenir tous azimuts dans ce sens depuis plus de 15 ans - devra passer par la sanction judiciaire sur le fondement des règles supérieures, car le principe du procès équitable est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Téléchargez ci-dessous la requête déposée devant le Conseil d’Etat.