mercredi 4 août 2010

Le Conseil Constitutionnel a d’autre part affirmé que : « l’autorité judiciaire comprend à la fois les Magistrats du siège et du Parquet », ce qui valide implicitement le contrôle des gardes à vue par le Procureur de la République. Cette appréciation apparaît comme une réponse à l’arrêt Medvedyev rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont les termes conduisaient à penser que seul un Juge pouvait être le contrôleur des gardes à vue.

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Publication : 2 août 2010

Commentaire de l’Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s’agit d’un succès incontestable de l’action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris.
Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n’importe quelle infraction peut donner lieu à une garde à vue, invite le législateur à la réflexion et à la réforme.
On note que le Conseil Constitutionnel a soigneusement évité de se substituer au Gouvernement et au Législateur auxquels reviendra le devoir de réécrire la loi en tenant compte des observations de la Haute Juridiction :

veiller au respect de la dignité de la personne gardée à vue,

instaurer un régime de garde à vue tenant compte de la gravité de l’infraction objet de l’enquête,

faire en sorte que la personne interrogée bénéficie « de l’assistance effective d’un avocat » ce qu’on ne peut interpréter que comme l’exigence de la présence du conseil lors de tous les interrogatoires du suspect,

rétablir la notification d’un droit au silence. Les pistes ainsi dessinées par les Sages du Palais-Royal constitueront la feuille de route de ceux auxquels reviendra la charge d’élaborer le nouveau droit de la garde à vue avant le 1er juillet 2011.
Deux remarques s’imposent :
1 - Le Conseil Constitutionnel a d’une part considéré que les régimes spéciaux de garde à vue (infractions particulièrement graves au visa de l’article 706-73 du code de procédure pénale) échappaient à son contrôle pour avoir été précédemment déclarés conformes à la Constitution, à l’occasion de l’examen de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II.
Les durées particulièrement longues des gardes à vue dans ces matières peuvent donc demeurer dans le droit positif, ce que l’on ne peut que regretter.
Ne faut-il pas cependant considérer que « l’assistance effective d’un avocat », préconisée par ailleurs, est applicable à ces régimes spéciaux et commande leur réforme au moins sur ce point ?
2 - Le Conseil Constitutionnel a d’autre part affirmé que : « l’autorité judiciaire comprend à la fois les Magistrats du siège et du Parquet », ce qui valide implicitement le contrôle des gardes à vue par le Procureur de la République. Cette appréciation apparaît comme une réponse à l’arrêt Medvedyev rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont les termes conduisaient à penser que seul un Juge pouvait être le contrôleur des gardes à vue.
Il faut admettre que la décision de ce jour laisse place à une certaine incertitude sur ce que sera demain la garde à vue. Il appartiendra aux avocats, dans les mois qui viennent, de faire valoir une lecture audacieuse et progressiste des préconisations faites par le Conseil Constitutionnel.
Le Barreau de Paris prendra toute sa part dans le débat qui s’ouvre.
Jean CASTELAIN, Bâtonnier de l’Ordre
Jean-Yves LE BORGNE, Vice Bâtonnier de l’Ordre