Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, prend connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant inconstitutionnel le régime de la garde à vue de droit commun (articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al. 1 à 6 du code de procédure pénale), tout en reportant son abrogation à compter du 1er juillet 2011.

LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Le CNB se félicite de la décision du Conseil constitutionnel imposant l'assistance effective d'un avocat en garde à vue (QPC 30 juillet 2010)

Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, vient en effet par une décision du 30 juillet 2010, de déclarer inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue (articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al. 1 à 6 du code de procédure pénale), tout en reportant son abrogation à compter du 1er juillet 2011.

Le gouvernement et le parlement devront rapidement tirer les conséquences de ces décisions afin de mettre un terme à des pratiques contraires à la Constitution, et tenir compte de l'impact nécessaire de la présence effective de l'avocat en garde à vue sur le budget de l'aide juridictionnelle pour permettre à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense. 

(DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 - Dossier complet sur www.conseil-constitutionnel.fr ).

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SE FELICITE 
DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 
IMPOSANT L'ASSISTANCE EFFECTIVE D'UN AVOCAT EN GARDE A VUE 
COMMUNIQUE DE PRESSE 
Paris, le 30 juillet 2010

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, prend connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant inconstitutionnel le régime de la garde à vue de droit commun (articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al. 1 à 6 du code de procédure pénale), tout en reportant son abrogation à compter du 1er juillet 2011. 

Le Conseil constitutionnel impose l’assistance effective d’un avocat en garde à vue. Il a ainsi fait prévaloir les principes constitutionnels des droits de la défense et de la présomption d’innocence, également rappelés récemment par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses décisions Salduz et Dayanan. ([en savoir plus]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Un-point-sur-la-jurisprudence-de-la-Cour-Europeenne-des-Droits-de-l-Homme-en-matiere-de-garde-a-vue_a750.html ). 

Tout comme le Conseil national des barreaux, le Conseil constitutionnel constate que la garde à vue est devenue la phase principale de constitution de la procédure, contribuant à banaliser le recours à cette mesure utilisée sans considération de la gravité des infractions présumées. 
Alors même que l’abrogation ne prendra effet que le 1er juillet 2011, il importe que le gouvernement et le parlement tirent le plus rapidement possible les conséquences de cette décision afin de mettre un terme à des pratiques contraires à la Constitution. 

Par ailleurs, du fait des nouvelles missions qui vont incomber aux avocats, un développement conséquent et rapide de l’aide juridictionnelle est désormais indispensable afin de permettre à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense.

Contact presse 
________________________ 

Conseil National des Barreaux 
Service Communication / Presse 
Tél : 01 53 30 85 65 / Fax : 01 53 30 85 67

● Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 - Dossier complet sur [www.conseil-constitutionnel.fr]urlblank:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html 
● Communiqué de presse du Conseil national des barreaux du 30 juillet 2010 - [A télécharger en pdf]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/docs/Presse/CNB_CP2010-07-30_QPC-garde-a-vue-30-juillet-2010.pdf

Jurisprudence citée : 
● Affaire Medvedyev et autres c/ France : la Grande Chambre de la CEDH a rendu son arrêt le 29 mars 2010 - [Actualité CNB du 1er avril 2010]urlblank:http://cnb.avocat.fr/Affaire-Medvedyev-et-autres-c-France-la-Grande-Chambre-de-la-CEDH-a-rendu-son-arret-le-29-mars-2010_a846.html 
● Présence de l'avocat dès le début de la Garde à vue : la Cour d'appel de Nancy dit oui, la Cour de Cassation devra à se prononcer - [Actualité CNB du 28 janvier 2010]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Presence-de-l-avocat-des-le-debut-de-la-Garde-a-vue-la-Cour-d-appel-de-Nancy-dit-oui-la-Cour-de-Cassation-devra-a-se_a796.html 
● Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue - [Actualité CNB du 2 décembre 2009]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Un-point-sur-la-jurisprudence-de-la-Cour-Europeenne-des-Droits-de-l-Homme-en-matiere-de-garde-a-vue_a750.html 

Pour aller plus loin : 
● L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale soumis à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - [Actualité CNB du 16 Mars 2010]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/L-avant-projet-de-reforme-du-code-de-procedure-penale-soumis-a-l-examen-de-l-Assemblee-generale-du-Conseil-National-des_a830.html 
● Le Conseil National des Barreaux exprime ses préoccupations sur le projet de réforme de la procédure pénale - [Actualité CNB du 11 janvier 2010]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Le-Conseil-National-des-Barreaux-exprime-ses-preoccupations-sur-le-projet-de-reforme-de-la-procedure-penale_a785.html 
● Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens - [Actualité CNB du 8 décembre 2009]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Les-regles-de-la-garde-a-vue-doivent-respecter-les-standards-constitutionnels-et-europeens_a757.html

Vendredi 30 Juillet 2010

Source :

http://cnb.avocat.fr

© Conseil National des Barreaux | Version 3.0 | Avril 2008