mardi 24 août 2010

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne

Confédération suisse

952.0 Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne

(Loi sur les banques, LB)¹

du 8 novembre 1934 (Etat le 1^er janvier 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34^ter, 64 et 64^bis de la constitution², vu le message du Conseil fédéral du 2 février 1934³,
arrête:

Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales
< Art. 46
> Art. 48

Art. 47¹

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a.: en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en raison de sa charge ou de son emploi;
b.: incite autrui à violer le secret professionnel.

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
³ En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, la peine pécuniaire est de 45 jours-amende au moins.
⁴ La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.
⁵ Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.
⁶ La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal² sont applicables.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RS 956.1).
² RS 311.0

Etat le 1^er janvier 2010

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

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