Beaucoup de pays savent bien qu’avec l’échange automatique ils obtiendront sûrement une masse de documents, mais pas encore d’argent. Avec l’imposition libératoire à la source, ils ont la certitude qu’un nombre très important de leurs contribuables devront payer des impôts. Certes de manière anonyme, mais ils paieront. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de réaliser l’égalité devant l’impôt: plus les contribuables qui paient effectivement leurs impôts sont nombreux, plus le sentiment de justice se développe. Cela ne sert à rien d’avoir un système pointant du doigt vingt fraudeurs si un grand nombre échappent tout de même à leurs devoirs.

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INTERVIEW D’EVELINE WIDMER-SCHLUMPF Samedi3 mars 2012

«Plusieurs pays européens veulent négocier l’impôt libératoire»

PAR YVES PETIGNAT ET BERNARD WUTHRICH BERNE

La présidente de la Confédération continue de croire à l’accord «Rubik» avec l’Allemagne. Elle veut aussi régler la soustraction fiscale en Suisse

Le Conseil national a voté mercredi la nouvelle loi sur l’entraide administrative et abordé la révision de la convention fiscale avec les Etats-Unis, qu’il votera lundi. A la mi-temps, la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, revient sur les demandes groupées américaines et dit n’avoir reçu aucune demande de renégociation de la part de l’Allemagne.

Le Temps: La Suisse s’apprête à faire des concessions aux Etats-Unis dans le cadre de la convention de double imposition. Les parlementaires exigent en échange une solution globale mettant fin aux problèmes des onze banques suisses outre-Atlantique. Où en est-on?
Eveline Widmer-Schlumpf: Nous n’avons pas accordé de grandes concessions aux Etats-Unis. Il existe depuis 1998 une convention de double imposition qui permet précisément l’identification de personnes en fonction d’un comportement déterminé. On parle de recherches groupées. On ne fait donc qu’inscrire dans un nouvel accord – que la Suisse et les USA ont signé le 23 septembre 2009 – ce que nous pouvions faire jusqu’ici. Ce n’est pas nouveau. C’est la confirmation d’une interprétation qui a toujours été celle des Etats-Unis, justifiant la recherche de personnes échappant au fisc par certains types de comportement. Concernant les banques, il s’agit de deux types d’accords. D’abord, nous voulons régler le cas des onze banques impliquées dans des procédures aux Etats-Unis. On recherche une solution au niveau intergouvernemental. Il faut aussi tirer un trait sur le passé en faveur des 300 autres banques et instituts financiers suisses. Nous examinons si un accord entre gouvernements suffit ou s’il faut un traité ratifié par les parlements. L’essentiel est que cet accord ait force obligatoire aux Etats-Unis pour que nous ne soyons pas à nouveau confrontés à ces problèmes dans quelques années.

– Beaucoup de Suisses se demandent si on n’aurait pas dû laisser les banques se débrouiller seules?

– La question est légitime. Mais, en tant qu’Etat, nous avons le devoir de faire respecter notre droit interne. Or les banques ne peuvent trouver de solution sans l’aide de l’Etat. Elles ne peuvent pas livrer aux Etats-Unis les données bancaires que ceux-ci leur réclament sans violer la loi. Seuls les Etats peuvent le faire à travers l’assistance administrative. De plus, il n’y a pas qu’un établissement à être concerné. Il s’agit de onze banques. Il en va de l’ensemble de la place financière suisse. Avec des conséquences possibles pour l’ensemble de la place économique suisse et les emplois qui en dépendent.

– Le 13 mars 2009, votre prédécesseur annonçait un premier pas, la reprise des normes de l’OCDE supprimant la distinction entre évasion et fraude fiscales envers les clients étrangers. N’a-t-on pas été un peu naïf de penser que cela suffirait?

– C’était un premier pas vers la stratégie de l’argent propre. Depuis lors, nous en avons fait plusieurs autres. Mais les choses bougent vite. Il y a trois ans, personne n’évoquait, au sein de l’OCDE, la possibilité de lancer des recherches groupées. Ce n’est devenu d’actualité que ces six derniers mois. La question n’est plus de savoir si cette interprétation sera reprise par l’OCDE. Nous savons que ce sera le cas. La seule chose que nous ignorons, c’est la date: sera-ce au milieu ou à la fin de cette année? Nous devons concentrer nos efforts sur la délimitation exacte entre les recherches groupées et la pêche aux informations, les «fishing expeditions», que nous refusons.

– Pour l’opinion, la Suisse recule pas à pas sur le secret bancaire. Ne serait-il pas préférable de passer directement à l’échange automatique des données bancaires demandé par l’UE et de négocier en parallèle l’ouverture des marchés pour nos banques?

– La voie que nous avons choisie est meilleure à mon sens: l’impôt à la source, la régularisation du passé et l’adaptation des conventions de double imposition. Beaucoup de pays savent bien qu’avec l’échange automatique ils obtiendront sûrement une masse de documents, mais pas encore d’argent. Avec l’imposition libératoire à la source, ils ont la certitude qu’un nombre très important de leurs contribuables devront payer des impôts. Certes de manière anonyme, mais ils paieront. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de réaliser l’égalité devant l’impôt: plus les contribuables qui paient effectivement leurs impôts sont nombreux, plus le sentiment de justice se développe. Cela ne sert à rien d’avoir un système pointant du doigt vingt fraudeurs si un grand nombre échappent tout de même à leurs devoirs.

– L’UE veut l’échange automatique des données. Pourquoi s’obstiner avec «Rubik»?

– Je relève qu’un nombre important d’Etats européens souhaiteraient conclure avec nous une convention pour l’impôt libératoire. Nous avons beaucoup de discussions techniques avec leurs représentants. Mais nous préférons attendre que les accords passés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne entrent définitivement en vigueur. Par exemple, le ministre autrichien des Finances a avoué devant son parlement qu’il aimerait bien conclure un tel accord avec nous.

– Une renégociation de l’accord avec l’Allemagne est-elle évitable?

– Des voix critiques s’élèvent du côté de l’opposition en Allemagne, et notamment des «Länder» régis par le Parti social-démocrate (SPD). Notre partenaire de négociations est le gouvernement fédéral allemand, avec lequel nous sommes en contact permanent dans le cadre du processus de ratification. C’est donc du gouvernement que nous devrions recevoir de tels signaux. Cela n’a pas été le cas. Quoi qu’il en soit, la Suisse ne remettra pas en question les points centraux de l’accord.

– La loi sur l’entraide administrative accorde aux fiscs étrangers des droits refusés aux cantons. Ils vont probablement demander la réciproque. Ne craignez-vous pas d’avoir ouvert la boîte de Pandore?

– Je comprends qu’ils demandent à pouvoir utiliser les mêmes informations que celles mises à la disposition des autorités fiscales étrangères depuis 2009 pour les cas de soustraction fiscale. Il faudra trouver une solution. Dans le droit suisse, il faut établir une distinction entre la soustraction fiscale grave délibérée et la soustraction fiscale mineure, commise par négligence. Il faut permettre aux autorités de déceler les cas de soustraction fiscale grave. En revanche, il ne faut pas sanctionner les actes de négligence, qui peuvent par exemple se produire lors d’héritages, lorsque quelqu’un ne se rend pas compte qu’il reçoit une œuvre d’art ou un élément de fortune qui doit être déclaré. Nous devrons établir une limite claire entre ces deux cas de figure. C’est à cette tâche que nous devons nous atteler. Nous en discutons dans le cadre d’un projet de loi qui réunira toutes les dispositions pénales en matière fiscale. Nous le présenterons au Conseil fédéral et le mettrons en consultation cette année.

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