Entrée en vigueur depuis le 1er mars, la nouvelle saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables est désormais bien inscrite dans le paysage juridictionnel français. Le Conseil constitutionnel tient d'ailleurs mardi 20 juillet une audience historique puisque les Sages doivent se pencher sur la question très sensible de la garde à vue

La nouvelle saisine du Conseil constitutionnel pourrait bousculer la fiscalité

[ 19/07/10  - 17H05  - Les Echos  - actualisé à 17:21:06  ]

Quatre mois après son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité rencontre un succès certain en matière fiscale. Les conséquences sur le budget de l'Etat ne sont pas à négliger.

MARIE BELLAN, Les Echos

Entrée en vigueur depuis le 1^er mars, la nouvelle saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables est désormais bien inscrite dans le paysage juridictionnel français. Le Conseil constitutionnel tient d'ailleurs mardi 20 juillet une audience historique puisque les Sages doivent se pencher sur la question très sensible de la garde à vue.

Le Conseil d'Etat pour sa part s'est déjà prononcé sur 75 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et 26 ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel. «Nous recevons une trentaine de QPC par mois actuellement. Ce n'est pas une avalanche comparée aux 1.000 requêtes par mois que reçoit habituellement le Conseil d'Etat mais les QPC sont tout de même des affaires souvent plus complexes», explique Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'Etat.

Bilan depuis le 1er mars

Au terme de quatre mois d'expérience, les tribunaux administratifs ont enregistré 246 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), et les cours administratives d'appel 111, soit un total de 357.
Les principales matières sur lesquelles portent ces questions sont le contentieux fiscal (63%), lescollectivités territoriales (6%), la santé publique (6%) et les fonctionnaires et agents publics (4%).
Le Conseil d'Etat a pour sa part été saisi de 137 QPC, dont 83 soulevées à l'occasion d'une requête au fond et 54 ayant fait l'objet de transmissions par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. 45 d'entre elles relèvent du domaine des impôts.

Parmi l'ensemble des questions posées, c'est le domaine fiscal qui arrive très largement en tête. Et pour cause, le droit fiscal est d'une grande complexité et prévoit de nombreux régimes d'exception. Plusieurs avocats ont déjà soulevé des questions au nom du principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.

D'autres principes constitutionnels ont également été soulevés, notamment le principe du droit de propriété dans la mesure où la fiscalité ne doit pas avoir un caractère confiscatoire.. «Pour l'instant, on assiste surtout à un recyclage des arguments traditionnels devant le Conseil constitutionnel, mais à mon avis, d'autres sujets vont surgir auxquels on ne pense pas forcément aujourd'hui. Et cela ne va pas se tarir de si tôt», prévient Daniel Gutman, avocat et professeur de droit fiscal à l'Ecole de droit de la Sorbonne (ex-Paris-I). Le principe du respect des capacités contributives, qui n'existe pas en droit européen, mais fait partie des droits et libertés garantis par la Constitution, pourrait ainsi connaître de beaux jours. «Certains impôts, lorsqu'ils pèsent sur des entreprises déficitaires, ne portent-ils pas atteintes au respect de leurs capacités contributives ?», interroge Daniel Gutman.

3 milliards d'euros de recettes fiscales en moins

Mises bout à bout, les conséquences pourraient être importantes sur les recettes fiscales de l'Etat. La direction générale des finances publiques estimait il y a encore quelques semaines que les QPC transmises au Conseil constitutionnel, si elles devaient être validées par les sages, pouvaient entraîner près de 3 milliards d'euros de recettes fiscales en moins.

Prudence toutefois, car certains avocats ont déjà vu leurs espoirs déçus, par exemple sur la TVA. Dans sa décision du 18 juin dernier relative à «l'incompétence négative» du législateur (le législateur peut-il se défausser sur le pouvoir réglementaire de son pouvoir d'établir les règles de déduction en matière de TVA ?), les sages de la Rue Montpensier ont clairement indiqué que cette incompétence ne pouvait être invoquée dans le cadre d'une QPC que «dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit». Ce qui clôt définitivement le débat sur la TVA.

En revanche, d'autres QPC en matière fiscale pourraient connaître un autre dénouement. Des avocats ont ainsi dénoncé les taxes sur les salaires qui pèsent sur les entreprises non soumises à la TVA telles que les banques ou les assurances. Vu le nombre de salariés concernés et le niveau de certaines rémunérations, la question ne doit pas être prise à la légère.

Principe d'égalité devant l'impôt

Le Conseil constitutionnel devrait très prochainement se prononcer sur la différence de traitement qui existe entre les professionnels libéraux qui ont adhéré à un centre de gestion agréé, et sont imposés sur 100 % de leurs revenus, et ceux qui n'ont pas adhéré à un tel centre, et sont alors imposés à 125 %. Cette situation s'explique historiquement : avant 2006, un abattement de 20 % avait été instauré au profit des adhérents à un centre de gestion agréé. Cet abattement a été supprimé en 2006, car le taux marginal du barème de l'imposition sur le revenu a été réduit. La différence de traitement n'est donc pas nouvelle, mais plus visible. Les professionnels libéraux n'ayant pas adhéré à un centre de gestion mais dont les comptes sont certifiés par un expert-comptable peuvent légitimement se demander, au nom du principe d'égalité, pourquoi ils ne seraient pas traités fiscalement de la même manière que leurs collègues « agréés ».