L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel qui entre en oeuvre 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. Elle reflète également les choix communs du ministère de la justice et du Conseil national en matière de communication électronique.

INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES : ACTUALITES

Une nouvelle convention cadre pour élargir la portée de la communication électronique

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux ont signé ce mercredi 16 juin 2010, le renouvellement de la convention cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel qui entre en oeuvre 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. Elle reflète également les choix communs du ministère de la justice et du Conseil national en matière de communication électronique.

SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION POUR ELARGIR 
LA PORTEE DE LA COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE 
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN DE LA CHANCELLERIE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 
Paris, le 16 juin 2010

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux signent le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale. 

• La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des tribunaux de grande instance.

L’innovation porte sur l’extension de la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel. 

• La présente convention s’inscrit dans la perspective de la réforme de la procédure d’appel qui s’accompagne d’une dématérialisation obligatoire progressive des échanges avec les cours d’appel dans les matières avec représentation obligatoire.

• Cette dématérialisation entrera en œuvre le 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013.

• Pour la matière pénale, la mise en œuvre complète nécessite encore le développement des échanges électroniques avec l’ensemble des services d’enquête.

Cette nouvelle convention reflète également les choix communs du ministère de la justice et des libertés et du Conseil national des barreaux en matière de communication électronique : l’infrastructure technique mise en place de part et d’autre (deux réseaux privés indépendants) permet de sauvegarder les principes de confidentialité et de secret professionnel. 

Par cette signature, la Chancellerie et le Conseil national des barreaux rappellent leur implication et manifestent leur volonté commune de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures dans l’objectif d’apporter à l’ensemble des acteurs de cette communication un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable. 
Contact presse 
Conseil National des Barreaux 
Service Communication 
Tél : 01 53 30 85 65

  Avocats : Accédez à la Convention cadre nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du 1er et 2nd degré et les avocats, signée le 16 juin 2010 par Mme Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des sceaux et M. le bâtonnier Wickers, Président du Conseil national des barreaux, le 16 juin 2010 - Hôtel de Bourvallais (pdf) La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit faire l'objet d'aucune diffusion ou réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Pour mémoire sur cette question :

● Communication par voie électronique : l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure vaut signature - Actualité du 04 mai 2010 Le Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit que l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure dressés par les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties, transmis aux juridictions par voie électronique selon les modalités prévues par les textes en application des art. 748-1 et suivants du code de procédure civile, vaut signature. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014. ... En savoir plus

● La dématérialisation des procédures est en marche : plusieurs CA l'expérimentent déjà - Actualité du 4 mars 2010 
A compter du 1er janvier 2011, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Des Cours d’Appel, désignées «sites de pré-généralisation» pour l’occasion, expérimentent déjà cette nouvelle forme de communication inédite au sein du monde judiciaire. L’ensemble des greffes des CA seront équipés du logiciel communiquant avec e-barreau pour le 1er juin 2010 ... En savoir plus

● Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire - Actualité du 7 janvier 2010 Un Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO du 11 décembre) et un Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (JO du 26 décembre), introduisent la dématérialisation des procédures et fixent les modalités de communication et de transmission électroniques des actes. ... En savoir plus

Mercredi 16 Juin 2010

Source :

http://cnb.avocat.fr

© Conseil National des Barreaux | Version 3.0 | Avril 2008